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Le Ministère

Établissements sous tutelle

Palais des congrès de Yaoundé, CREPLA, Musée national, Ensemble national et autres services rattachés du Ministère : statut, missions, organes et décrets d’organisation de chaque institution, avec la manière de les solliciter et de les visiter.

Mis à jour le 5 novembre 20265 sous-pages
Organismes sous tutelle2
Services rattachés7
Décrets d’organisation reproduits4
Siège de tous ces établissementsYaoundé
Opérateurs culturels

Les institutions du Ministère

Griots en tuniques assorties jouant d'instruments à cordes lors d'une manifestation publique

Le Ministère des Arts et de la Culture ne travaille pas seul. Autour de son administration centrale gravitent des institutions qui accueillent le public, conservent les collections, diffusent les spectacles, promeuvent le livre ou louent des salles de congrès. Deux d’entre elles sont des organismes placés sous la tutelle du Ministre : le Palais des congrès de Yaoundé et le Centre régional de promotion du livre en Afrique au sud du Sahara (CREPLA). Sept autres sont des services rattachés au Ministère.

Cette page explique la différence entre ces deux statuts, présente chaque institution, rappelle la lettre des décrets qui les organisent, reproduits en texte intégral, et indique comment les solliciter. Pour situer ces établissements dans l’ensemble de l’administration, consultez la page sur les délégations régionales pour le relais en région, l’organigramme et la page sur l’organisation du Ministère.

  • Palais des congrès et CREPLA sous tutelle
  • Sept services rattachés au Ministère
  • Décrets d’organisation reproduits intégralement
Voir les institutions
Repères

Statut, siège et texte de chaque établissement

InstitutionStatutTexte d’organisationMission en une phrase
Palais des congrès de YaoundéOrganisme sous tutelle, établissement public administratifDécret n° 2002/251 du 31 octobre 2002 portant réorganisationLouer des salles, promouvoir la culture et les activités récréatives
CREPLAOrganisme sous tutelle, établissement publicDécret n° 75/178 du 11 mars 1975 portant création et statutPromouvoir le livre au Cameroun et en Afrique au sud du Sahara
Musée nationalService rattaché, autonomie de gestionDécret du 30 avril 2014 portant organisation et fonctionnementAcquérir, conserver et présenter des collections au public
Ensemble nationalService rattaché, autonomie de gestionDécret n° 2014/1001/PM du 15 mai 2014 portant organisation et fonctionnementPromouvoir le patrimoine artistique et diffuser la culture nationale
Archives nationalesService rattachéVoir la page ArchivesConserver la mémoire administrative et historique
Institut national des arts et de la cultureService rattachéVoir la page Grands projetsFormer aux métiers des arts et de la culture
Comprendre

Tutelle ou rattachement : deux façons d’être lié au Ministère

Danseurs et joueurs de flûte dans une rue, en costume de peaux et de plumes, peuple Mafa

Les institutions culturelles de l’État ne relèvent pas toutes du même régime. Un organisme sous tutelle est un établissement distinct, doté de sa personnalité juridique et de son autonomie financière, dont le Ministre contrôle l’orientation sans en assurer la gestion quotidienne. Le Palais des congrès et le CREPLA appartiennent à cette catégorie. Un service rattaché est une institution suivie directement par le Ministère ; il peut disposer d’une autonomie de gestion, comme le Musée national et l’Ensemble national, sans constituer pour autant un établissement public distinct.

Organisme sous tutelle

Le Palais des congrès de Yaoundé : mission, organes et usages

Palais des congrès de Yaoundé dominant la colline au-dessus des quartiers de la ville

Le Palais des congrès est un établissement public administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. Le décret du 31 octobre 2002 portant sa réorganisation le place sous la tutelle technique du ministère chargé de la culture et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances. Ses missions sont la location de salles et d’espaces pour des manifestations administratives, politiques, économiques et socioculturelles, la promotion culturelle nationale et internationale, et la promotion des activités récréatives.

Qui administre le Palais ?

Deux organes administrent l’établissement : un conseil d’administration, présidé par une personnalité nommée par décret du Président de la République, et une direction générale. Le mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable une fois.

Pourquoi s’y intéresser ?

Les organisateurs de colloques, de conférences, de festivals ou de grandes cérémonies s’adressent au Palais pour louer des espaces. Les compagnies et les festivals y trouvent un lieu de diffusion pour les grandes formes. Pour monter un événement, déposez votre demande au Guichet unique, vérifiez les horaires et adresses d’accueil et consultez aussi la page organiser un festival et la démarche d’autorisation de festival. Le texte intégral du décret figure ci-dessous.

Sous tutelle

Palais des congrès de Yaoundé

Décret n° 2002/251 du 31 octobre 2002 portant réorganisation du Palais des congrès · site officiel du Ministère

DÉCRET N° 2002/251 DU 31 OCTOBRE 2002 PORTANT RÉORGANISATION DU PALAIS DES CONGRÈS

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n°99/0l6 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

Vu le décret n°2002/2l6 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- Le présent décret porte réorganisation du Palais des Congrès.

Article 2.- (1) Le Palais des Congrès est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé.

Article 3.- Le Palais des Congrès est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de la culture et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

Article 4.- Le Palais des Congrès a pour missions:

  • la location des salles et espaces en vue de l’organisation des manifestations à caractère administratif, politique, économique et socioculturel ;
  • la promotion culturelle nationale et internationale ;
  • la promotion des activités récréatives.

En outre, il réalise toute autre mission à lui confiée par le Gouvernement se rattachant directement ou indirectement aux missions fixées par le présent article.

CHAPITRE II :

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5.- Le Palais des Congrès est administré par deux (2) organes :

  • le Conseil d’Administration ;
  • la Direction Générale.
Section I :

Du Conseil d’Administration

Article 6.- (1) Le Conseil d’Administration est présidé par une personnalité nommée par décret du Président de la République.

Il comprend en outre les membres ci-après :

  • un représentant de la Présidence de la République ;
  • un représentant des Services du Premier Ministre ;
  • un représentant du Ministère chargé de la culture ;
  • un représentant du Ministère chargé des finances ;
  • un représentant du Ministère chargé des affaires économiques et de l’aménagement du territoire ;
  • un représentant du Ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
  • un représentant du Ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
  • un représentant élu du personnel ;
  • un représentant des usagers du Palais des Congrès.

(2) Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent, à la diligence du Ministre chargé de la Culture.

Article 7.- (1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (01) fois.

(2) Le mandat d’administration prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès, par démission, à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil d’Administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Article 8.- (1) Le Président et les administrateurs sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

(2) Ils sont en outre astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, actes et faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article9.- (1) La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite. Toutefois, les Administrateurs bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement, sur présentation des pièces justificatives.

(2) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle.

(3) Le taux de l’indemnité de session, ainsi que l’allocation mensuelle visés aux alinéas (01) et (2) ci-dessus sont fixés par le Conseil d’Administration dans les limites des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

Article 10.- (1) Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer le Palais des Congrès, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social.

A ce titre, il :

  • fixe les objectifs et approuve les programmes d’action annuels du Palais des

Congrès ;

  • adopte le budget du Palais des Congrès et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels ;
  • arrête les plans d’équipement et les programmes d’investissement du Palais des Congrès ;
  • adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages du personnel sur proposition du Directeur Général ;
  • recrute et licencie, sur proposition du Directeur Général, le personnel d’encadrement relevant du code du travail ;
  • nomme, sur proposition du Directeur Général, aux postes de responsabilités à partir du rang de Directeur Adjoint et assimilé ;
  • accepte tous dons, legs et subventions ;
  • approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
  • peut à tout moment, faire procéder à des contrôles relatifs au fonctionnement ou à la gestion du Palais des Congrès.

(2) Le Conseil d’Administration peut déléguer certains des ses pouvoirs au

Directeur Général, à l’exception de ceux énumérés ci-dessus.

Le Directeur Général rend compte de l’utilsation de cette délégation.

Article 11.- (1) Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les réunions du Conseil. Il veille à l’application de ses résolutions.

(2) Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne en raison de ses compétences sur une question inscrite à l’ordre du jour de la session, à prendre part aux travaux du Conseil avec voix consultative.

Article 12.- Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur

Général du Palais des Congrès.

Article 13.- (1) Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités du Palais des Congrès.

Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres.

(2) Toutefois, à l’initiative du Président ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d’Administration, celui-ci se réunit en session extraordinaire. En cas de refus ou de silence du Président, les membres concernés du Conseil adressent une nouvelle demande au Ministre chargé des finances, qui procède à la convocation du Conseil d’Administration selon les mêmes règles de forme et de délai.

(3) Le Président du Conseil d’Administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux (2) sessions du Conseil par an. Dans ce cas, le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil ou le Ministre chargé des finances peut prendre l’initiative de convoquer le Conseil d’Administration en proposant un ordre du jour.

Article14.- (1) Les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie ou par tout moyen laissant traces écrites, et adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent l’ordre du jour et le lieu de la réunion.

(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du Conseil d’Administration est considéré comme ayant été dûment convoqué.

Article 15.- (1) Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil d’Administration. Toutefois, aucun Administrateur ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un Administrateur.

(2) En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présent, ou représentés.

Article16.- (1) Le Conseil d’Administration ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié des membres du Conseil d’Administration pour les convocations suivantes.

(2) Chaque Administrateur dispose d’une voix.

(3) Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

(4) Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial au siège du Palais des Congrès et cosignés par le Président et le Secrétaire de séance. Chaque procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif, il est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.

Section II :

De la Direction Générale

Article 17.-(1) La Direction Générale du Palais des Congrès est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous deux nommés par décret du Président de la République, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois.

(2) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

Article18.- (1) Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale du Palais des Congrès sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte.

A ce titre, il :

  • prépare le budget, les états financiers annuels et les rapports d’activités;
  • assure la direction administrative, technique et financière du Palais des Congrès;
  • prépare les délibérations du Conseil d’Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions;
  • recrute, nomme, licencie et fixe la rémunération et les avantages du personnel, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration et dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du Conseil d’Administration;
  • gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels du Palais des Congrès, dans le respect de son objet et des dispositions de l’article 10 ci- dessus;
  • représente le Palais des Congrès dans tous les actes de la vie civile et en justice.

(2) Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Article 19.- Le Directeur Général est responsable devant le Conseil d’Administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image du Palais des Congrès, suivant les modalités fixées par la législation en vigueur.

Article 20.- (1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur Général pour une période n’excédant pas deux (2) mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du Palais des Congrès.

(2) En cas de vacance de poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif dûment constaté par le Conseil d’Administration et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général par l’autorité compétente, le Conseil d’Administration prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du Palais des Congrès.

Article21.- La rémunération et les avantages divers du Directeur Général sont fixés par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III :

DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Section I : Des ressources

Article22.- Les ressources financières du Palais des Congrès sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Toutefois, les fonds provenant des conventions et accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces conventions et accords.

Article 23.- Les ressources du Palais des Congrès sont constituées par:

  • les subventions ou contributions de l’Etat ;
  • les dons, legs et libéralités ;
  • les emprunts ;
  • les recettes propres ;
  • toutes autres ressources éventuelles, qui lui sont attribuées et dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions.

Article 24.- (1) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat transférés en jouissance au Palais des Congrès, conformément à la législation domaniale conservent leur statut d’origine.

(2) Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété au Palais des

Congrès sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine.

Section II :

Du budget et des comptes

Article 25.- L’exercice budgétaire du Palais des Congrès commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 26.- Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget du Palais des Congrès. Sur sa proposition, des ordonnateurs secondaires peuvent être institués.

Article 27.- Le projet de budget annuel et les plans d’investissement sont préparés par le Directeur Général, adoptés par le Conseil d’Administration et transmis pour approbation au Ministère de tutelle technique et au Ministère chargé des finances avant le début de l’exercice budgétaire suivant.

Article 28.- (1) Le budget du Palais des Congrès doit être équilibré en recettes et en dépenses.

(2) Toutes les recettes et toutes les dépensés du Palais des Congrès sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d’Administration.

(3) Les sommes indispensables à la couverture des dépenses de fonctionnement arrêtées par le Conseil d’Administration peuvent être déposées dans un compte bancaire. Toutefois, l’engagement, la liquidation, le mandatement et le paiement des sommes déposées dans ce compte s’effectuent conformément aux règles de la comptabilité publique.

Article 29.- (1) Un agent comptable est nommé par le Ministre chargé des finances auprès du Palais des Congrès.

(2) L’agent comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses du Palais des Congrès. Il contrôle la régularité des autorisations des recettes, des mandatements et des paiements ordonnés par le Directeur Général.

(3) Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’agent comptable du Palais des Congrès.

Section III :

Du contrôle et du suivi de la gestion

Article 30.- (1) Un contrôleur financier est nommé par le Ministre chargé des finances auprès du Palais des Congrès.

(2) Le contrôleur financier est chargé du contrôle de la régularité des opérations financières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

(3) Le contrôleur financier a mandat de vérifier les valeurs, la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que des informations contenues dans les rapports des organes statutaires du Palais des Congres.

Article 31.- (1) Le Directeur Général établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation de tous les comptes bancaires, des comptes de dépôt et de portefeuille. Il établit également les inventaires ainsi que l’état des créances et des dettes.

Il présente au Conseil d’Administration et, selon le cas, au Ministre chargé de la culture et au Ministre chargé des finances, les situations périodiques et un rapport annuel d’activités.

Il leur présente également dans les six mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire, les états financiers annuels, le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé et un rapport sur l’état du patrimoine du Palais des Congrès.

(2) Le contrôleur financier et l’agent comptable présentent au Conseil d’Administration leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget du Palais des Congrès. Les copies de ces rapports sont transmises au Ministre chargé des finances, au Ministre chargé de la culture et au Directeur Général du Palais des Congrès.

Article32.- Le suivi de la gestion des performances du Palais des Congrès est assuré par le Ministre chargé des finances.

A cet effet, le Palais des Congrès adresse au Ministre chargé des finances, tous les documents et informations relatifs à la vie de l’Établissement, qui doivent être tenus, en vertu du droit commun, à la disposition des Administrateurs et, notamment, les rapports d’activités, les rapports du contrôleur financier et de l’agent comptable ainsi que les états financiers annuels.

En outre, le Palais des Congrès est tenu de publier annuellement une note d’information présentant l’état de ses actifs et de ses dettes et résumant ses comptes annuels dans un journal d’annonces légales et dans la presse nationale.

Le Ministre chargé des finances peut également demander la production des états financiers avec une périodicité inférieure à un exercice.

Des audits indépendants peuvent être demandés par le Conseil d’Administration ainsi que par le Ministre chargé des finances.

CHAPITRE IV : DU PERSONNEL

Article 33.-(1) Le Palais des Congrès peut employer :

  • le personnel recruté directement ;
  • les fonctionnaires en détachement ;
  • les agents de l’Etat relevant du Code du Travail, qui lui sont affectés sur l’initiative du Directeur Général.

(2) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés au Palais des Congrès relèvent pendant toute la durée de leur emploi en son sein de la législation du travail et des textes particuliers du Palais des Congrès, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique relatives à la retraite et à la fin du détachement.

Article 34.- (1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel du Palais des

Congrès est soumise aux règles de droit commun.

(2) Les conflits entre le personnel et le Palais des Congrès relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article35.- La dissolution et la liquidation du Palais des Congrès s’effectuent conformément à la législation en vigueur.

Article36.- Le Palais des Congrès est soumis aux textes régissant les marchés publics, sous réserve des dérogations prévues par des textes particuliers.

Article37.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°82/633 du 06 décembre 1982 portant organisation et modalités de gestion du Palais des Congrès et son modificatif n° 83/250 du 03 juin

1983.

Article38.- Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de la culture sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret, qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 31 octobre 2002

Le président de la République, paul BIYA

Organisme sous tutelle

Le CREPLA : un centre pour le livre en Afrique au sud du Sahara

Case sacrée en bambou et tôle de la chefferie de Bafoussam entourée d'arbres

Créé par le décret du 11 mars 1975, le Centre régional de promotion du livre en Afrique est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, avec un siège à Yaoundé. Il a pour objet de favoriser la promotion du livre au Cameroun et dans les pays africains au sud du Sahara.

Ses missions

  • effectuer des recherches pour la promotion et l’exploitation du livre comme facteur de développement ;
  • assurer, dans ce cadre, la confection et la diffusion du livre ;
  • faciliter les échanges nationaux, régionaux et internationaux dans la production et la diffusion du livre ;
  • orienter, coordonner et contrôler les recherches sur la production, l’échange et l’utilisation du livre, ainsi que la formation des cadres nécessaires.

Gouvernance

Le Centre est administré par un conseil d’administration et une direction. Le ministre chargé de la culture préside le conseil, le ministre de l’Éducation nationale en est vice-président, et trois personnalités compétentes en matière de livre sont désignées par le Président de la République.

Auteurs, éditeurs et bibliothécaires trouveront le contexte national dans littérature et livre et dans édition et livre. Le décret est reproduit ci-dessous.

Sous tutelle

Centre régional de promotion du livre en Afrique (CREPLA)

Décret n° 75/178 du 11 mars 1975 portant création et fixant le statut du Centre régional de promotion du livre en Afrique · site officiel du Ministère

DÉCRET N°75/178 DU 11 MARS 1975 PORTANT CRÉATION ET FIXANT LE STATUT DU CENTRE RÉGIONAL DE PROMOTION DU LIVRE EN AFRIQUE

Le Président de la République,

Vu la Constitution du 2 juin de la République Unie du Cameroun ;

Vu le décret n°72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la

République Unie du Cameroun ;

Vu le décret n°72/425 du 28 août 1972 portant organisation du Ministère de l’Information et de la Culture ;

Vu le décret n°74/406 du 24 avril 1974 portant réorganisation du Ministère de l’Education Nationale,

Décrète :

TITRE PREMIER: CRÉATION - BUT - SIÈGE

Article premier. II est créé, pour compter de la date de signature du présent décret, un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ayant pour objet de favoriser la promotion du livre au Cameroun et dans les pays africains au Sud du Sahara. Cet établissement dénommé Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la culture.

Son siège est à Yaoundé.

Article 2.- Le Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique est chargé :

1° d’effectuer des recherches en vue de la promotion et de l’exploitation du livre en Afrique au Sud du Sahara en tant que facteur indispensable du développement ;

2° d’assurer, dans le cadre de ces recherches la confection et la diffusion du livre ;

3° de favoriser et de faciliter les échanges sur le plan national, régional et international dans le domaine de la production et de la diffusion du livre ;

4° d’orienter, de coordonner et de contrôler toutes les recherches intéressant la production, l’échange et l’utilisation du livre ainsi que la formation des cadres et des agents nécessaires.

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3.- Le Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique est administré par :

  • un Conseil d’Administration ;
  • une direction du centre.
CHAPITRE PREMIER :

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 4.-1° Le Conseil d’Administration du Centre Régional de Promotion du

Livre en Afrique est composé ainsi qu’il suit :
  • le Ministre chargé de la culture………………Président ;
  • le Ministre de l’Education nationale……Vice-Président ;
  • le Ministre des Finances ou son représentant… Membre ;
  • le secrétaire général de la commission nationale pour la coopération avec l’UNESCO ;
  • 03 personnalités désignées par le Président de la République en raison de leurs compétences dans les domaines du livre.

Le Directeur du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique qui assure le secrétariat du Conseil et son adjoint assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative.

Toute autre personne dont la présence s’avère utile peut assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration sur convocation de son Président.

2° Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont normalement gratuites.

Toutefois, le Conseil d’Administration étudiera les modalités de prise en charge par le Centre des frais occasionnés par les sessions du conseil.

Article 5.- Le Président convoque le Conseil aussi souvent que l’intérêt du Centre l’exige et au moins deux fois par an.

Sauf cas d’urgence, les convocations ainsi que l’ordre du jour doivent parvenir aux membres du conseil au moins huit (8) jours avant la date de la réunion.

Article 6.- 1° Le Conseil délibère valablement si la majorité au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

2° Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège du Centre et signés par le Président et par le secrétaire du conseil.

Article 7.- 1° Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion du Centre.

2° Il arrête la politique générale du Centre, réglemente et contrôle ses activités.

3° Il lui appartient en particulier :

  • d’arrêter le règlement intérieur ;
  • d’approuver le budget prévisionnel, les comptes et bilans ;
  • d’approuver le programme annuel d’action du Centre, le rapport annuel d’activités du Directeur et le rapport financier de l’exercice écoulé ;
  • d’autoriser le recrutement et le licenciement des cadres;
  • d’autoriser la passation de toute convention relative à a gestion et au fonctionnement du Centre ;
  • de consentir et d’accepter tous dons, legs et libéralités ;
  • d’autoriser dans la limite de ses moyens financiers les prêts et les emprunts ;
  • de fixer le statut du personnel et les modalités de sa rémunération.

4° Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur du Centre. Toutefois, le Directeur ne peut engager des prêts des emprunts qu’avec l’accord du Ministre de tutelle.

CHAPITRE II :

DE LA DIRECTION DU CENTRE

Article 8.- 1° Placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret éventuellement assisté d’un adjoint nommé par arrêté présidentiel ayant respectivement rang de Directeur, de Directeur adjoint de l’administration centrale, la direction du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara exécute les décisions prises par le Conseil d’Administration dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par celui-ci.

2° Le Directeur du Centre élabore le programme annuel d’action du Centre, le projet de budget du nouvel exercice et le rapport d’activités de l’exercice écoulé.

Il est ordonnateur du budget. A ce titre, il ouvre au nom du Centre des comptes courants bancaires : les chèques sont signés conjointement par lui et par le chef du service financier et comptable prévue à l’article 10 ci-dessous.

  • Il recrute, licencie et nomme les personnels subalternes.
  • Il gère le Centre.
  • Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile et en justice.
  • ll peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à ses collaborateurs immédiats pour les actes de gestion courante.

3° Le Directeur du Centre est civilement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

4° La direction du Centre Régional de Promotion du Livre Afrique comprend six services :

  • le Service Administratif ;
  • l’Agence Comptable ;
  • le Service de la Formation ;
  • le Service de la Recherche ;
  • le Service Technique ;
  • le Service de la Diffusion.

Article9.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service Administratif est chargé de la gestion du personnel et du matériel, de l’ordonnancement des recettes et des dépenses sous l’autorité du directeur du Centre ordonnateur du budget, ainsi que de la tenue de la comptabilité-matières.

Article 10.-1° Placée sous l’autorité d’un agent comptable éventuellement assisté d’un adjoint, l’Agence Comptable est chargée de l’exécution du budget du Centre.

2° L’agent comptable assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses prévues au budget. A cet effet, il tient la comptabilité générale et la comptabilité analytique des opérations du Centre.

3° Il s’assure de la régularité de l’exécution du budget du Centre. A ce titre, il contrôle et vise tout acte à incidence financière pris par le directeur du Centre ordonnateur du budget.

Article 11.- Placée sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service de la Formation est chargé de promouvoir la formation, le recyclage et le perfectionnement des cadres africains pour tous les métiers du livre. A cet effet, il élabore les différents programmes y relatifs.

Article 12.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service de la Recherche est chargé :

  • d’effectuer les recherches en vue de la production et de l’exploitation du livre en Afrique en tant que facteur indispensable du développement ;
  • d’orienter, de coordonner et de contrôler toutes les recherches intéressant la production l’échange et l’utilisation du livre.

Article 13.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service Technique est chargé :

  • de la mise en place des équipements techniques nécessaires à la production et à l’exploitation du livre en Afrique au sud du Sahara ;
  • de la maintenance de ces équipements.

Article 14.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service de la Diffusion est chargé de favoriser et de faciliter la diffusion et la libre circulation du livre sur le plan national, régional et international.

CHAPITRE III :

DE LA COMMISSION FINANCIÈRE

Article15.- 1° Il est institué une Commission Financière du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara dont le rôle est d’assurer en permanence le contrôle de sa gestion financière. Cette Commission de trois membres est composée ainsi qu’il suit :

  • un représentant de l’inspection générale de l’Etat……………Président ;
  • un représentant du Ministère des finances ................................Membre ;
  • un représentant du Ministère chargé de la culture.

2° Cette Commission dispose de tous pouvoirs d’investigation tant sur pièces que sur place pour le contrôle général et permanent de la gestion financière du Centre. La Commission Financière est habilitée à adresser toutes observations utiles au Directeur du Centre et au chef-comptable. Le Président du Conseil d’Administration reçoit un double de ces observations.

3° La Commission Financière apure les comptes du Centre et est tenue d’adresser un rapport annuel sur la gestion financière du Centre au Président du Conseil d’Administration.

4° Il est alloué aux membres de cette Commission une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Cette indemnité est supportée par le budget du Centre.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 16.- L’exercice budgétaire du Centre va du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Article 17.- La gestion financière et comptable du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara est soumise aux règles de la comptabilité commerciale. A cet effet, un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la culture et du Ministre des finances déterminera les modalités d’après lesquelles seront effectuées les opérations financières et comptables du Centre, notamment :

  • les règles applicables en matière d’évaluation et réévaluation des immobilisations ;
  • la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ;
  • les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
  • les méthodes d’évaluation des stocks ;
  • les normes d’élaboration de la comptabilité analytique d’exploitation de manière à assurer la connaissance des prix de revient sur des bases homogènes.

Article 18.- Les recettes et les dépenses du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara sont prévues dans un budget comportant deux parties distinctes :

  • le programme d’exploitation (recettes et dépenses ordinaires) ou compte d’exploitation ;
  • le programme d’investissement et de renouvellement ou compte d’opérations en capital.

Article 19.- Le projet de budget est préparé par le Directeur du Centre. Il doit être en équilibre. Il est approuvé par le Conseil d’Administration. II devient exécutoire par décret présidentiel.

Article 20. - Les ressources du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique proviennent :

  • de la vente de ses productions ;
  • de ses biens propres ;
  • des subventions de l’Etat ;
  • des emprunts ;
  • des dons et legs.

Article21.- Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, le directeur du Centre établit un rapport annuel d’activités et un rapport financier au

30 juin qui sont approuvés par le Conseil d’Administration.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article22.- Les chefs de service et leurs adjoints prévus dans le présent décret sont nommés par arrêté présidentiel et ont respectivement rang de chef de service et d’adjoint de chef de service de l’administration centrale.

Article23.- Des comités techniques chargés d’émettre des avis sur les différents secteurs d’activités du Centre de Promotion du Livre en Afrique seront créés et organisés par décision du Conseil d’Administration du Centre.

Article 24.- Des arrêtés du Ministre chargé de la culture préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 25.- Le Ministre de l’Information et de la Culture est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.

Yaoundé, le 11 Mars I975

Le président de la République, El hadj AhMADoU AhIDJo

Service rattaché

Le Musée national : collections, conseil de direction et public

Allée de mâts et pelouse menant au bâtiment blanc du Musée national de Yaoundé

Le Musée national est un service rattaché au ministère chargé du patrimoine culturel, doté d’une autonomie de gestion, avec un siège à Yaoundé. Le décret du 30 avril 2014, signé du Premier ministre, en fixe l’organisation et le fonctionnement. Ses missions consistent à acquérir, rassembler, classer, conserver et présenter au public des collections d’œuvres d’intérêt historique, scientifique, technique et artistique, à développer la fréquentation et le suivi scientifique de ces collections, et à concourir à l’éducation, à la formation et à la recherche en histoire de l’art, en archéologie et en muséographie.

Des organes de gestion clairs

Deux organes dirigent le musée : un conseil de direction, présidé par le ministre chargé du patrimoine culturel ou son représentant, et une direction. Le conseil rassemble des représentants de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, des ministères du patrimoine, des finances, du tourisme et de l’artisanat, ainsi que du personnel.

Service rattaché

Le Musée national

Décret du 30 avril 2014 portant organisation et fonctionnement du Musée national · site officiel du Ministère

DÉCRET N°2014/PM DU 30 AVRIL 2014 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MUSÉE NATIONAL

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/089 du04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chefdu Gouvernement;

Vu le décret n°2011/410 du 09décembre2011, portant formation du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/381 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture,

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- (1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Musée

National.

(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 87 alinéa 1 du décret n°

2012/381 du 14 septembre 2012 susvisé.

Article 2.- (1) Le Musée National est un Service rattaché au Ministère en chargé du patrimoine culturel.

(2) il est doté d’une autonomie de gestion.

(3) son siège est fixé à Yaoundé.

Article 3.- Le Musée National a notamment pour missions :

  • d’acquérir, rassembler, classer, conserver et présenter au public des collections d’œuvres présentant un intérêt historique, scientifique, technique et artistique ;
  • de favoriser la connaissance de ses collections en développant la fréquentation du Musée, et en assurant le suivi scientifique de ses collections ;
  • de concourir à l’éducation, la formation et la recherche dans les domaines de l’histoire de l’art, de l’archéologie et de la muséographie.
CHAPITRE II :

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4.- Les organes de gestion du Musée National sont :

  • le Conseil de Direction ;
  • la Direction.
Section I :

Du Conseil de Direction

Paragraphe I : De la composition du Conseil de Direction

Article 5.- (1) Le Conseil de Direction du Musée National est composé ainsi qu’il suit :

Président: Le Ministre chargé du patrimoine culturel ou son représentant.

Membres:

  • un (01) représentant de la Présidence de la République ;
  • un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge du patrimoine culturel ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge des finances ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge du tourisme;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l’artisanat ;
  • un (01) représentant du personnel.

(2) Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Directeur du Musée

National.

Article 6.- Les membres du Conseil de Direction sont nommés par décret du Premier Ministre, sur proposition des administrations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent, à la diligence du Ministre chargé du patrimoine culturel.

Article 7.- (1) Les membres du Conseil de Direction sont nommés pour un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une fois.

(2) Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend fin également à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de Direction.

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses ou un membre du Conseil de Direction n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa nomination.

Paragraphe II : Des pouvoirs et du fonctionnement du Conseil de

Direction

Article 8.- (1) Le Conseil de Direction est chargé de définir et d’orienter les activités du Musée National et d’évaluer sa gestion.

A ce titre, le Conseil de Direction :

  • fixe les objectifs et approuve les programmes d’action ;
  • adopte l’organigramme, le règlement intérieur ;
  • approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes, états financiers annuels et les rapports d’activités ;
  • approuve les propositions de recrutement du personnel occasionnel initiées par le Directeur et fixe la grille de rémunération desdits personnels ;
  • approuve les contrats ou toutes autres conventions, à l’exclusion des emprunts, proposés par le Directeur et ayant une incidence sur le budget ;
  • autorise la participation du Musée National dans les associations, groupements, ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée aux missions du Musée National.

(2) Le Conseil de Direction peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur du Musée National qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de ladite délégation.

Article 9.- (1) Sur convocation de son Président, le Conseil de Direction se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités du Musée National.

(2) Toutefois, à l’initiative du Président, le Conseil de Direction peut se réunir en session extraordinaire.

(3) Les convocations sont faites par tout moyen laissant traces écrites, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

(4) Le Conseil de Direction examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit par la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 10.- (1) Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de Direction. En tout état de cause, aucun membre du Conseil de Direction ne peut représenter plus d’un membre au cours d’une même session.

(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du Conseil de Direction est considéré comme ayant été dûment convoqué.

(3) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale en raison de sa compétence, à participer aux travaux du .Conseil de Direction avec voix consultative.

Article11.- (1) Le Conseil de Direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12.- Les délibérations du Conseil de Direction font l’objet d’un procès- verbal consigné dans un registre spécial tenu au siège du Musée National et cosigné par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil de Direction lors de la session suivante.

Article 13.- (1) Le Président et les membres du Conseil de Direction, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif perçoivent à l’occasion des réunions, une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement, sur présentation des pièces justificatives.

(2) L’indemnité de session visée à l’alinéa (1) ci-dessus est fixée par le Ministre chargé du patrimoine culturel, dans la limite des disponibilités budgétaires et le respect de la réglementation en vigueur.

Section II : De la Direction

Article 14.- (1) Le Musée National est placé sous l’autorité d’un Directeur éventuellement assisté d’un Directeur Adjoint.

(2) Le Directeur est nommé par décret du Premier Ministre. Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé du Patrimoine culturel.

Article 15.- (1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur pour une période n’excédant pas deux (02) mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du service.

(2) En cas de vacance du poste de Directeur pour cause de décès, de démission ou d’empêchement et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur par l’autorité compétente, le Conseil de Direction prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du Musée National.

Article 16.- Le Directeur est chargé de la gestion administrative du Musée National, sous le contrôle du Conseil de Direction à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il est notamment chargé :

  • de soumettre à l’adoption du Conseil de Direction les projets d’organigramme et de règlement intérieur ;
  • de préparer le budget, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de Direction pour approbation et arrêt ;
  • de préparer les délibérations du Conseil de Direction ;
  • d’assister, avec voix consultative, à ses réunions et d’exécuter ses décisions ;
  • d’assurer la direction administrative, technique et financière du Musée

National ;

  • de procéder aux achats des biens meubles et immeubles, de passer et de signer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement du Musée National, d’en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • de prendre en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche du Musée National, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de Direction.

Article 17.- Le Directeur est responsable devant le Conseil de Direction qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image du Musée National, suivant les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III :

DE LA GESTION FINANCIÈRE

Section I :

Des ressources du Musée National

Article 18.- Les ressources du Musée National sont constituées par :

  • la dotation annuelle inscrite au budget du Ministère en charge des arts et de la culture ;
  • les produits de prestation de services ;
  • le produit des droits d’entrée et de visite ;
  • les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
  • les dons et legs sous réserve de l’approbation du Conseil de Direction;
  • éventuellement, toutes ressources affectées par la loi.

Article 19.- Les ressources du Musée National sont des deniers publics.

Article 20.- La gestion financière et comptable du Musée National obéit aux règles de la comptabilité publique.

Article 21.- Le Ministre chargé du patrimoine culturel est l’ordonnateur principal du budget du Musée National. Le Directeur du Musée National en est l’ordonnateur délégué.

Article 22.- Le Musée National est doté d’un patrimoine d’affectation.

Section II :

Du budget et des comptes

Article 23.- (1) Le budget du Musée National prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et les montants. Il doit être équilibré.

(2) le projet de budget annuel et les plans d’investissement du Musée National sont préparés par le Directeur, adoptés par le Conseil de Direction.

(3) l’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 24.- (1) Une Agence Comptable et un Contrôle Financier sont placés auprès du Musée National. Ils exercent leurs attributions conformément aux textes en vigueur.

(2) L’agent comptable et le contrôleur financier sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Article 25.- (1) Le Directeur établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation financière du Musée National. Il établit également les inventaires ainsi que l’état des créances et dettes.

(2) Le contrôleur financier et l’agent comptable présentent au Conseil de Direction leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget du Musée National.

(3) Les copies des rapports prévus à l’alinéa 2 ci-dessus sont transmises aux

Ministres chargés des finances et de la culture.

CHAPITRE IV : DU PERSONNEL

Article 26.- (1) Le Musée National peut employer :

  • les fonctionnaires ;
  • les agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
  • des personnels occasionnels.

(2) Les personnels visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent présenter un profil adéquat aux postes qu’ils occupent.

(3) Les conflits entre les personnels occasionnels susvisés et le Musée National relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

(4) Les personnels du Musée National ne doivent en aucun cas être salariés, bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ou avoir un intérêt direct dans les opérations financées par le Musée National.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 27.- Des textes particuliers du Ministre chargé du patrimoine culturel précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 28.- Le Directeur et le Directeur Adjoint du Musée National ont respectivement rang et prérogatives de Directeur et Directeur Adjoint de l’Administration centrale.

Article 29.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 Avril 2014

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

Service rattaché

L’Ensemble national : créer, produire et faire rayonner

Danseuse et percussionnistes sur la scène d’un spectacle de danse traditionnelle

L’Ensemble national est rattaché au ministère en charge des arts. Il est doté d’une autonomie de gestion et son siège est à Yaoundé. Le décret du 15 mai 2014 lui confie quatre missions : réhabiliter, enrichir et promouvoir le patrimoine artistique du Cameroun ; diffuser la culture nationale à travers les festivals, les spectacles, les expositions et d’autres manifestations ; assurer la production, la création et le rayonnement de l’art et de la culture sur le plan national et international ; contribuer, par ses activités, au renforcement de l’intégration nationale.

Un conseil ouvert aux professionnels

L’Ensemble est dirigé par un conseil de direction et une direction. Le conseil, présidé par le ministre chargé des arts ou son représentant, comprend des représentants de la Présidence, des services du Premier ministre et de plusieurs ministères, ainsi que deux représentants des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, choisis par leurs pairs, et un représentant élu du personnel.

Service rattaché

L’Ensemble national

Décret n° 2014/1001/PM du 15 mai 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Ensemble national · site officiel du Ministère

DÉCRET N°2014/1001/PM DU 15 MAI 2014 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENSEMBLE NATIONAL

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011, portant formation du

Gouvernement;

Vu le décret n° 2012/381 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture,

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- (1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l’Ensemble National.

(2) II est pris en application des dispositions de l’article 87 alinéa 1 du décret n°

2012/381 du 14 septembre 2012 susvisé.

Article 2.- (1) L’Ensemble National est rattaché au Ministère en charge des arts.

(2) II est doté d’une autonomie de gestion.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

Article 3.- (1) L’Ensemble National a pour missions de :

  • réhabiliter, enrichir et promouvoir le patrimoine artistique du Cameroun;
  • diffuser la culture nationale à travers les festivals, les spectacles, les expositions et toutes autres formes de manifestations ;
  • assurer la production, la création et le rayonnement de l’art et de la culture sur les plans national et international;
  • de contribuer, à travers ses activités, au renforcement de l’intégration nationale.

(2) L’Ensemble National exerce toute autre mission à lui confiée par le Ministre chargé des arts.

CHAPITRE II :

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4.- Les organes de gestion de l’Ensemble National sont :

  • le Conseil de Direction ;
  • la Direction.
Section I :

Du Conseil de Direction

Paragraphe I : De la composition du Conseil de Direction

Article 5.- (1) Le Conseil de Direction de l’Ensemble National est composé ainsi qu’il suit:

Président: Le Ministre chargé des arts ou son représentant.

Membres:

  • un représentant de la Présidence de la République ;
  • un représentant des services du Premier Ministre ;
  • un représentant du Ministère chargé des arts ;
  • un représentant du Ministère chargé du tourisme ;
  • un représentant du Ministère chargé de la recherche ;
  • un représentant du Ministère chargé des finances ;
  • deux (02) représentants des organismes chargés de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, choisis par leurs pairs ;
  • un représentant élu du personnel.

(2) Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Directeur de l’Ensemble

National.

Article 6.- Les membres du Conseil de Direction sont nommés par décret du Premier Ministre, sur proposition des administrations et organismes socio- professionnels auxquels ils appartiennent, à la diligence du Ministre chargé des arts.

Article 7.- (1) Les membres du Conseil de Direction sont nommés pour un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une fois.

(2) Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. II prend fin également à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de Direction.

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses ou un membre du Conseil de Direction n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa nomination.

Paragraphe II : Des pouvoirs et du fonctionnement du Conseil de

Direction

Article 8.- (1) Le Conseil de Direction est chargé de définir et d’orienter les activités de l’Ensemble National et d’évaluer sa gestion.

A ce titre, le Conseil de Direction :

  • fixe les objectifs et approuve les programmes d’action ;
  • adopte l’organigramme, le règlement intérieur;
  • approuve le budget et arrêté, de manière définitive, les comptes, états financiers annuels et les rapports d’activités ;
  • approuve les propositions de recrutement du personnel occasionnel initiées par le Directeur et fixe la grille de rémunération desdits personnels ;
  • approuve les contrats ou toutes autres conventions, à l’exclusion des emprunts, proposés par le Directeur et ayant une incidence sur le budget;
  • autorise la participation de l’Ensemble National dans les associations, groupements, ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée aux missions de l’Ensemble National.

(2) Le Conseil de Direction peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur de l’Ensemble National qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de ladite délégation.

Article 9.- (1) Sur convocation de son Président, le Conseil de Direction se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités de l’Ensemble National.

(2) Toutefois, à l’initiative du Président, le Conseil de Direction peut se réunir en session extraordinaire.

(3) Les convocations sont faites par tout moyen laissant traces écrites, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

(4) Le Conseil de Direction examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit par la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 10.- (1) Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de Direction. En tout état de cause, aucun membre du

Conseil de Direction ne peut représenter plus d’un membre au cours d’une même session.

(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du Conseil de Direction est considéré comme ayant été dûment convoqué.

(3) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil de Direction avec voix consultative.

Article11.- (1) Le Conseil de Direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12.- Les délibérations du Conseil de Direction font l’objet d’un procès- verbal consigné dans un registre spécial tenu au siège de l’Ensemble National et cosigné par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. II est lu et approuvé par le Conseil de Direction lors de la session suivante.

Article 13.- (1) Le Président et les membres du Conseil de Direction, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif perçoivent a l’occasion des réunions, une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement, sur présentation des pièces justificatives.

(2) L’indemnité de session visée à l’alinéa (1) ci-dessus est fixée par le Ministre chargé des arts, dans la limite des disponibilités budgétaires et le respect de la réglementation en vigueur.

Section II :

De la Direction

Article 14.- (1) L’Ensemble National est placé sous l’autorité d’un Directeur éventuellement assiste d’un Directeur Adjoint.

(2) Le Directeur est nommé par décret du Premier Ministre. Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des arts.

Article 15.- (1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur pour une période n’excédant pas deux (02) mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du service.

(2) En cas de vacance du poste de Directeur pour cause de décès, de démission ou d’empêchement et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur par l’autorité compétente, le Conseil de Direction prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche de l’Ensemble National.

Article16.- Le Directeur est chargé de la gestion administrative de l’Ensemble National, sous le contrôle du Conseil de Direction à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il est notamment chargé :

  • de soumettre à l’adoption du Conseil de Direction les projets d’organigramme et de règlement intérieur ;
  • de préparer le budget, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de Direction pour approbation et arrêt ;
  • de préparer les délibérations du Conseil de Direction ;
  • d’assister, avec voix consultative, a ses réunions et d’exécuter ses décisions ;
  • d’assurer la direction administrative, technique et financière de l’Ensemble

National ;

  • de procéder aux achats des biens meubles et immeubles, de passer et de signer les marches, contrats et conventions lies au fonctionnement de l’Ensemble

National, d’en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

  • de prendre en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Ensemble National, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de Direction.

Article 17.- Le Directeur est responsable devant le Conseil de Direction qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’Ensemble National, suivant les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III :

DE LA GESTION FINANCIÈRE

Section I :

Des ressources de l’Ensemble National

Article 18.- Les ressources de l’Ensemble National sont constituées par:

  • la dotation annuelle inscrite au budget du Ministère en charge des arts ;
  • les subventions et contributions des collectivités territoriales décentralisées et de tout autre organisme public ou privé, national ou étranger;
  • les produits des manifestations artistiques et culturelles ;
  • les dons et legs sous réserve de l’approbation du Conseil de Direction ;
  • éventuellement, toutes autres ressources affectées par la loi.

Article 19.- Les ressources de l’Ensemble National sont des deniers publics.

Article 20.- La gestion financière et comptable de l’Ensemble National obéit aux règles de la comptabilité publique.

Article21.- Le Ministre charge des arts est l’ordonnateur principal du budget de l’Ensemble National. Le Directeur de l’Ensemble National en est l’ordonnateur délégué.

Article 22.- L’Ensemble National est doté d’un patrimoine d’affectation.

Section II :

Du budget et des comptes

Article23.- (1) Le budget de l’Ensemble National prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et les montants. II doit être équilibré.

(2) Le projet de budget annuel et les plans d’investissement de l’Ensemble National sont préparés par le Directeur, adoptes par le Conseil de Direction.

(3) L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 24.- (1) Une Agence Comptable et un Contrôle Financier sont placés auprès de l’Ensemble National. Ils exercent leurs attributions conformément aux textes en vigueur.

(2) L’Agent Comptable et le Contrôleur Financier sont nommés par arrêté du

Ministre chargé des finances.

Article 25.- (1) Le Directeur établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation financière de l’Ensemble National. II établit également les inventaires ainsi que l’état des créances et dettes.

(2) Le Contrôleur Financier et l’Agent Comptable présentent au Conseil de Direction leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de l’Ensemble National.

(3) Les copies des rapports prévus à l’alinéa 2 ci-dessus sont transmises aux

Ministres chargés des finances et des arts.

CHAPITRE IV : DU PERSONNEL

Article 26.- (1) L’Ensemble National peut employer:

  • les fonctionnaires ;
  • les agents de l’Etat relevant du Code du Travail;
  • des personnels occasionnels.

2) Les personnels visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent présenter un profil adéquat aux postes qu’ils occupent.

(3) Les conflits entre les personnels occasionnels susvisés et l’Ensemble National relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

(4) Les personnels de l’Ensemble National ne doivent en aucun cas être salariés, bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ou avoir un intérêt direct dans les opérations financées par l’Ensemble National.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article27.- Des textes particuliers du Ministre chargé des arts précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 28.- Le Directeur et le Directeur Adjoint de l’Ensemble National ont respectivement rang et prérogatives de Directeur et Directeur Adjoint de l’Administration centrale.

Article29.- Le présent décret, qui abroge les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 68/DF/335 du 26 août 1968 portant création de l’Ensemble National, sera enregistré, publie suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 Mai 2014

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

Autres institutions

Les autres services rattachés : mémoire, formation et lecture

Mosquée au pays bamoun, photographie ancienne

Outre le Musée national et l’Ensemble national, cinq autres institutions sont rattachées au Ministère : les Archives nationales, l’Institut national des arts et de la culture (INAC), la Cinémathèque nationale, la Centrale de lecture publique et la Bibliothèque nationale. Chacune a un domaine précis.

Mémoire et documents

Les Archives nationales conservent la mémoire administrative et historique du pays. La Bibliothèque nationale et la Cinémathèque nationale reçoivent les documents soumis au dépôt légal : la loi du 17 avril 2000 désigne ces services comme dépositaires des imprimés, des sons et des films.

Formation et lecture

L’INAC prépare aux métiers des arts et de la culture ; son chantier de construction fait l’objet de la page grands projets, qui présente aussi la construction des Archives nationales. La Centrale de lecture publique anime le réseau de la lecture publique avec la Direction du livre et de la lecture, comme le bibliobus déployé à Mengong en juillet 2026 (voir les actualités).

Les règles de conservation des biens se trouvent dans classement et protection, le cadre général dans le cadre juridique. Pour le cinéma, voyez cinéma et audiovisuel ; pour les livres, littérature et livre.

ℹ️
Grands projets

Les Archives nationales et l’INAC font l’objet de chantiers : voir la page Grands projets.

Chronologie

Des textes échelonnés de 1975 à 2014

11 mars 1975Création du CREPLA

Le décret crée un établissement public pour promouvoir le livre au Cameroun et dans les pays africains au sud du Sahara, avec un siège à Yaoundé.

31 octobre 2002Réorganisation du Palais des congrès

Le décret fait du Palais un établissement public administratif placé sous la tutelle technique de la culture et la tutelle financière des finances.

30 avril 2014Organisation du Musée national

Le décret du Premier ministre fixe les missions du musée, son conseil de direction et sa direction, dans un cadre d’autonomie de gestion.

15 mai 2014Organisation de l’Ensemble national

Le décret n° 2014/1001/PM précise ses quatre missions et la composition de son conseil de direction, où siègent les sociétés de gestion collective.

2026Des institutions en activité

Musées, archives, bibliothèques mobiles et scènes nationales continuent de servir le public, avec le soutien des délégations et des directions centrales.

Pas à pas

Solliciter une institution du Ministère

Identifier l’institution

Selon votre besoin : salle de congrès, livre, collection, spectacle, archives ou formation, repérez l’établissement dont le texte couvre votre demande.

Lire la mission

Parcourez le décret reproduit sur cette page pour vérifier que votre projet entre dans les missions de l’institution.

Écrire au Ministère

Utilisez le formulaire de contact en précisant l’institution concernée, l’objet de la demande et vos coordonnées.

Préparer le dossier

Rassemblez les pièces utiles : présentation du projet, calendrier, besoins techniques ou logistiques, et statut juridique de votre structure.

Suivre la demande

Gardez le numéro de dossier ou la référence de votre message pour relancer l’institution ou la direction centrale compétente.

À explorer

Les lieux et services liés aux établissements

Pour agir

Quatre portes d’entrée utiles

Visiter le Musée national

Consultez les horaires, les collections et les conditions d’accueil des groupes scolaires.

Voir les musées

Organiser un événement

Autorisation, sécurité du public, billetterie : les étapes pour monter un festival ou un grand rassemblement.

Organiser un festival

Déclarer une œuvre

Datez et protégez votre création avant de la faire éditer, jouer ou projeter.

Déposer une œuvre

Consulter les textes

Les décrets d’organisation des autres institutions sont rassemblés dans les textes réglementaires.

Lire les textes
Lexique

Le vocabulaire de la tutelle

Tutelle

Contrôle exercé par le Ministre sur un organisme public distinct, pour en orienter l’action sans le gérer au quotidien.

Tutelle technique

Contrôle sur le contenu des missions de l’établissement, exercé par le ministère chargé du domaine, ici la culture.

Tutelle financière

Contrôle sur les comptes et le budget, exercé par le ministère chargé des finances.

Service rattaché

Institution suivie directement par le Ministère, sans constituer un établissement public distinct.

Établissement public administratif

Organisme public doté de la personnalité juridique et d’une autonomie financière pour remplir une mission d’intérêt général.

Personnalité juridique

Aptitude d’un organisme à posséder un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Autonomie de gestion

Latitude donnée à une institution pour organiser son fonctionnement dans le cadre fixé par son décret.

Conseil d’administration

Organe délibérant d’un établissement public, qui examine les comptes, les programmes et les grandes décisions.

Conseil de direction

Organe collégial d’un service rattaché, composé de représentants de l’État et du personnel.

Muséographie

Discipline qui conçoit la présentation des collections et l’accueil du public dans un musée.

Sur le site

Aller plus loin avec ces institutions

Références

Textes et pages liés aux établissements

Questions

Comprendre la tutelle et le rattachement

Quelle différence entre « sous tutelle » et « rattaché » ?

Un organisme sous tutelle est un établissement public distinct, avec sa personnalité juridique et son autonomie financière, que le Ministre contrôle. Un service rattaché est directement suivi par le Ministère et peut disposer d’une autonomie de gestion sans être un établissement distinct.

Où trouver les textes d’organisation ?

Les décrets du Palais des congrès, du CREPLA, du Musée national et de l’Ensemble national sont reproduits intégralement sur cette page. Seule la publication au Journal officiel fait foi : le texte affiché facilite la lecture et la recherche.

Qui préside le conseil du CREPLA ?

Selon le décret du 11 mars 1975, le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé de la culture, le ministre de l’Éducation nationale en étant le vice-président. Le directeur du Centre en assure le secrétariat avec voix consultative.

Où se trouve le siège de ces établissements ?

Le Palais des congrès, le CREPLA, le Musée national et l’Ensemble national ont tous leur siège à Yaoundé, selon leurs décrets respectifs. Pour une démarche en région, adressez-vous à la délégation régionale de votre territoire.

Puis-je louer une salle du Palais des congrès ?

La location de salles et d’espaces pour des manifestations administratives, politiques, économiques et socioculturelles fait partie des missions du Palais. Contactez le Ministère par le formulaire en précisant la date, le type d’événement et le nombre de participants.

Comment visiter le Musée national ?

Les horaires, les tarifs de visite et les conditions d’accueil des groupes figurent sur la page des musées nationaux, rubrique Patrimoine. Les établissements scolaires peuvent préparer leur venue avec la Direction du patrimoine culturel.

Où déposer légalement un livre ou un film ?

La loi du 17 avril 2000 relative au dépôt légal désigne la Bibliothèque nationale et la Cinémathèque nationale, entre autres, comme dépositaires. Les éditeurs, imprimeurs et producteurs trouvent les règles détaillées dans le texte de la loi.

Comment contacter un établissement ?

Par le formulaire de contact de cette page, en précisant l’institution concernée, ou par le standard du Ministère au +237 6 51 70 58 41 et le courriel contact@minac.gov.cm. Votre message est orienté vers l’établissement ou la direction compétente.

Contact

Écrire à un établissement

Indiquez l’institution concernée.

Secrétariat général

Joindre le Ministère

Adresse

Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

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