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Patrimoine

Classement et protection

Procédure, critères, servitudes et aides : tout ce qu’il faut savoir pour faire reconnaître, classer et protéger un bien du patrimoine culturel camerounais, selon la loi du 18 avril 2013.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Acteurs pouvant saisir le Ministre3
Délai pour demander une indemnité6 mois
Frais d’inscription à l’inventaireGratuit
Bien meuble classéInaliénable
Protéger

Classer pour transmettre

Mosquée centrale de New-Bell à Douala et son marché à ses pieds

Classer un bien, c’est lui reconnaître officiellement une valeur patrimoniale et l’entourer des protections que prévoit la loi n° 2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel. Un monument, un objet de collection, un paysage, une pratique ou un savoir-faire transmis par une communauté peuvent ainsi entrer dans le cercle des biens que l’État s’engage à préserver pour les générations futures.

Cette page explique le chemin à suivre : qui peut demander un classement, quels biens sont éligibles, quelles contraintes en découlent pour les propriétaires et les riverains, quelles compensations existent et quels appuis sont offerts. Elle s’adresse aux propriétaires, aux élus locaux, aux chefs traditionnels, aux associations et à tous ceux qui veillent sur un bien précieux.

  • Une reconnaissance préalable, puis le classement
  • Des servitudes encadrées et une indemnisation possible
  • Des avantages fiscaux pour les promoteurs du patrimoine
Suivre la procédure
Procédure

La procédure de classement pas à pas

Séance d’ouverture avec le portrait du chef de l’État devant la table de séance

Le classement est un acte juridique par lequel l’État accorde une valeur patrimoniale à un bien culturel. La loi pose un principe simple : seul un bien matériel ou immatériel qui a été reconnu au préalable peut être classé. La reconnaissance, c’est-à-dire l’acceptation juridique de l’existence du bien en tant que bien culturel, passe d’ordinaire par son recensement à l’inventaire national. Les modalités détaillées du classement sont fixées par voie réglementaire ; la démarche se prépare auprès de la Direction du patrimoine culturel.

Qui peut prendre l’initiative ?

Trois acteurs peuvent demander l’inscription d’un bien au classement : le Ministre chargé du patrimoine culturel, les chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées (maires, présidents de conseil régional) et le propriétaire du bien. Une association ou une communauté qui souhaite faire classer un site peut donc s’appuyer sur sa commune ou sur la délégation régionale pour porter le dossier.

Le parcours en quatre temps

  1. Recensement et reconnaissance du bien, avec une fiche descriptive et des photographies ;
  2. Dépôt de la demande de classement, en ligne par le service de classement d’un bien ou sur place à la délégation régionale ;
  3. Instruction technique par la direction compétente, avec visite des lieux quand il s’agit d’un immeuble ;
  4. Acte de classement, notifié au propriétaire et publié au journal officiel.

Un suivi est possible à tout moment avec le numéro de dossier remis au dépôt, grâce au suivi de dossier.

ℹ️
Bon à savoir

Le classement est distinct de l’inscription à l’inventaire : l’inventaire recense et fait connaître, le classement protège. Un bien peut figurer à l’inventaire pendant des années avant d’être proposé au classement.

Critères

Les critères d’éligibilité d’un bien

Mosquée centrale de Foumban et son minaret derrière une rue bordée de palmiers

La loi définit la valeur patrimoniale comme l’ensemble des qualités d’ordre historique, anthropologique, archéologique, technologique, artistique ou esthétique, spirituel, emblématique, politique, social, économique, touristique, éducatif, ludique ou d’usage qui confèrent à un bien une mémorabilité culturelle pour une communauté, une région ou le pays. C’est cette valeur, démontrée dans le dossier, qui justifie le classement.

Des biens très divers

Peuvent être concernés les biens culturels meubles (documents et objets patrimoniaux, œuvres d’art, instruments, pièces archéologiques), les biens culturels immeubles (monuments, bâtiments, ruines, gisements, sites et paysages culturels à caractère patrimonial) et les biens culturels immatériels (événements, représentations, styles, expressions et pratiques, avec les instruments, objets et espaces qui leur sont associés). Les biens matériels et le patrimoine immatériel suivent donc la même logique d’ensemble.

Ce que l’instruction examine

  • L’authenticité du bien et la solidité des informations qui le documentent ;
  • Son état de conservation et les risques qui pèsent sur lui ;
  • Son rôle pour la communauté qui le détient ou l’entoure ;
  • Sa capacité à être transmis, étudié et montré au public ;
  • L’accord du propriétaire ou des détenteurs, y compris pour les biens collectifs.

Pour une sépulture, un lieu de mémoire ou un édifice religieux, l’avis des autorités traditionnelles est recueilli ; les palais et chefferies sont suivis avec une attention particulière.

ℹ️
Conseil

Un bon dossier tient en trois pièces : une description soignée, des photographies datées et un document établissant la propriété ou la garde du bien.

Servitudes

Les servitudes et obligations du bien classé

Grande case à toit de chaume de la chefferie Bandjoun sous un ciel bleu

Le classement protège le bien, mais il impose aussi des règles à ceux qui en ont la charge. Pour un immeuble, l’acte de classement peut établir des servitudes, c’est-à-dire des contraintes liées au style de construction propre à une région ou à une localité, ou au caractère de la végétation ou du sol. Les plans d’aménagement, de développement et autres documents d’urbanisme peuvent modifier ces servitudes dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Pour un bien meuble

Un bien meuble classé du patrimoine local, régional ou national est inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être modifié ni exporté ; seules des autorisations d’exportation temporaire, accordées par le Ministre, permettent de le prêter à une exposition ou de l’envoyer en étude à l’étranger. Lorsqu’il appartient à un particulier, il peut être cédé, mais l’État dispose alors d’un droit de préemption.

Pour un immeuble

  • Il ne peut être dénaturé, démoli ou déboisé, même partiellement, sans avoir été déclassé ;
  • Aménagements, restaurations et modifications supposent l’autorisation du Ministre ;
  • Aucune construction nouvelle ne peut être adossée au bien ;
  • L’apposition d’affiches et d’enseignes est interdite sur le bâtiment ;
  • L’administration peut faire exécuter d’office des travaux de sauvegarde, après avoir avisé le propriétaire.

Les propriétaires voisins doivent aussi protéger le bien lors de leurs propres chantiers. Pour savoir comment s’y prendre, consultez la page conservation et restauration et le dispositif des monuments classés.

ℹ️
Indemnisation

Une indemnité n’est due que si le dommage est direct, matériel, certain et actuel. La demande doit être faite dans les six mois de la publication de l’acte de classement, sous peine de forclusion, et elle ne suspend pas l’exécution de l’acte.

Aides

Les aides et avantages pour protéger un bien

Poignée de main entre le Ministre et un partenaire lors d’une rencontre officielle

La protection a un coût, et l’État l’a prévu. La loi accorde aux promoteurs de biens et de services du patrimoine culturel qui exercent leurs activités en conformité avec ses dispositions deux avantages fiscaux : la gratuité de l’inscription à l’inventaire et l’exemption de la taxe foncière. L’inscription de l’acte de classement au livre foncier, lorsque le bien est immatriculé, est elle aussi exempte de droits.

Appuis techniques et financiers

Les communautés dont le patrimoine est classé bénéficient d’une assistance en matière de sensibilisation, d’information, d’éducation, de formation et de valorisation. Le Ministère propose aux propriétaires des conseils de conservation, la visite d’un agent de la délégation régionale et, selon les disponibilités, une participation aux travaux d’entretien. Les montants et les barèmes sont indiqués sur la page tarifs ; les subventions se demandent par le formulaire de subvention.

ℹ️
Pour les propriétaires

Avant d’engager des travaux, demandez conseil à la délégation régionale : un chantier non autorisé sur un bien classé expose à des sanctions et peut annuler le bénéfice des aides.

Cas de figure

Quatre situations courantes de classement

Ancien siège de la compagnie Woermann-Linie, bâtiment colonial de Douala

Les dossiers de classement se ressemblent rarement. Quatre situations reviennent souvent dans les échanges avec les délégations régionales et permettent de mieux comprendre le mécanisme.

Une chefferie qui souhaite protéger son palais

La demande est portée par la chefferie avec l’appui de la commune. Le dossier décrit les bâtiments, les cases, les objets de cérémonie et les rites qui s’y déroulent. Le classement peut concerner l’édifice, tandis que les objets sont traités séparément comme biens meubles. Voyez aussi les chefferies traditionnelles.

Un propriétaire privé d’une maison coloniale

Il saisit le Ministre, accepte les servitudes sur la façade et la toiture, et conserve la jouissance de son bien. En cas de vente, l’État peut exercer son droit de préemption.

Un conseil municipal et un site naturel et culturel

Le maire demande la protection d’une colline ou d’une cascade tenue pour sacrée. Le paysage culturel est alors reconnu, puis classé avec des règles sur les constructions et le déboisement.

Une communauté et une pratique vivante

Pour un rite ou un savoir-faire, le classement s’accompagne de la constitution de corpus, d’enregistrements et d’actions de transmission, avec les détenteurs eux-mêmes.

Déclassement

Quand un bien peut être déclassé

Mosquée au pays bamoun, photographie ancienne

Le classement n’est pas toujours définitif. La loi définit le déclassement comme le processus juridique par lequel l’État retire à un bien classé sa valeur patrimoniale. Il suit les formes et les procédures qui ont présidé au classement, ce qui garantit les mêmes précautions dans les deux sens.

Les motifs admis

Un bien meuble détruit ou mutilé de façon irréversible peut être déclassé. Un immeuble classé qui représente un danger pour la vie humaine, l’environnement ou d’autres biens peut faire l’objet, dans un délai approprié, d’une fermeture, d’une évacuation, d’un démembrement ou d’une démolition, selon des modalités fixées par des textes particuliers. Ces situations restent exceptionnelles et sont précédées d’une expertise.

Prévenir plutôt que déclasser

La meilleure façon d’éviter le déclassement est de signaler tôt un bien menacé par le service de signalement, de suivre les consignes d’entretien et de lutter contre le trafic illicite qui vide les sites de leurs objets. Les biens volés ou exportés illégalement font l’objet d’un travail de restitution avec les partenaires internationaux.

Pas à pas

Déposer une demande de classement

Faire reconnaître le bien

Vérifiez que le bien figure à l’inventaire ou demandez son recensement à la délégation régionale, avec une fiche et des photographies.

Rassembler les pièces

Préparez la description du bien, les titres de propriété ou l’accord des détenteurs, un plan de situation et un état des lieux daté.

Déposer la demande

Utilisez le service en ligne du Guichet unique ou remettez le dossier à la délégation régionale, qui le transmet à la direction compétente.

Accompagner l’instruction

Recevez la visite d’un agent, répondez aux questions complémentaires et faites valoir les usages du bien auprès de la commission.

Recevoir l’acte

L’acte de classement est notifié, publié au journal officiel puis inscrit au livre foncier lorsque l’immeuble est immatriculé.

Respecter les règles

Appliquez les servitudes, demandez l’autorisation avant tout travail et signalez toute dégradation à la direction compétente.

Repères

Les effets du classement selon le bien

Type de bienEffets du classementAutorisations nécessairesOù s’adresser
Bien meuble classéInaliénable, imprescriptible, ni modifié ni exportéExportation temporaire accordée par le MinistreDirection du patrimoine culturel
Bien meuble d’un particulierCession possible avec droit de préemption de l’ÉtatInformation préalable de l’administrationDélégation régionale
Immeuble classéServitudes, ni démoli, ni dénaturé, ni déboiséAutorisation du Ministre pour tout aménagementDirection du patrimoine culturel
Zone de protection autour d’un immeubleAspect des lieux préservé, constructions encadréesAutorisation avant bâtir, lotir ou morcelerCommune et délégation régionale
Bien immatériel classéCorpus, enregistrements, protection des traditionsAccord des détenteurs pour la diffusionDélégation régionale
Acte de classement d’un immeuble immatriculéInscrit au livre foncier, sans droitsDemande de l’administration ou du propriétaireConservation foncière
Bien en dangerTravaux d’office aux frais de l’ÉtatAvis préalable au propriétaireService de signalement
Parcours

De la découverte à la protection durable

Étape 1Identification

Un agent, une association ou un habitant repère un bien qui paraît porteur de valeur patrimoniale et le signale à la délégation régionale.

Étape 2Reconnaissance

Le bien est décrit, photographié et reconnu juridiquement ; il est enregistré à l’inventaire, dont l’inscription est gratuite.

Étape 3Demande de classement

Le Ministre, la collectivité ou le propriétaire dépose la demande ; l’instruction vérifie les critères et l’accord des détenteurs.

Étape 4Acte officiel

L’acte de classement est publié au journal officiel, notifié aux intéressés et inscrit au livre foncier si le bien est immatriculé.

Six moisDélai d’indemnisation

Un tiers lésé dispose de six mois à compter de la publication pour demander une indemnité, selon les conditions de la loi.

EnsuiteEntretien et suivi

Les propriétaires entretiennent le bien, l’administration contrôle, et les communautés bénéficient d’actions de valorisation.

À explorer

Pour aller plus loin sur la protection

« Un bien classé n’appartient plus seulement à celui qui le garde : il appartient à la mémoire de tous, et c’est pourquoi chacun veille sur lui. »

Une conservatrice du patrimoine, Yaoundé
Retours de terrain

Ils ont fait classer un bien

“
Le dossier m’a semblé lourd, mais l’agent de la délégation est venu sur place, a photographié la case et nous a aidés à rassembler chaque pièce.
Une cheffe de village, région de l’Ouest
Demande de classement d’une case de cérémonie
“
Les servitudes sont claires dès le départ. Je sais ce que je peux entretenir seul et ce qui exige une autorisation, et la taxe foncière ne pèse plus.
Un propriétaire privé, Douala
Maison de commerce ancienne
“
Notre commune a saisi le Ministre pour une colline sacrée. Le classement a calmé les projets de lotissement et réuni les anciens autour d’un plan de gestion.
Un maire, région du Centre
Initiative d’une collectivité
“
Les enfants de l’école voisine viennent désormais visiter le site chaque trimestre. Protéger, c’est aussi apprendre à regarder.
Une enseignante, région du Nord
Valorisation scolaire
Pour agir

Les démarches à connaître

Demander un classement

Déposez votre dossier en ligne avec la description du bien, les photographies et les pièces de propriété.

Classer un bien

Signaler un bien menacé

Une démolition, un pillage ou une dégradation en cours : alertez la direction, y compris de façon anonyme.

Signaler

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Retrouvez l’état d’avancement de votre demande avec le numéro de dossier remis au dépôt.

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À télécharger

Les documents du classement

Lexique

Les mots du classement et de la protection

Classement

Processus juridique par lequel l’État accorde une valeur patrimoniale à un bien culturel.

Déclassement

Processus par lequel l’État retire à un bien classé sa valeur patrimoniale.

Reconnaissance

Acceptation juridique de l’existence d’un bien culturel, préalable obligatoire au classement.

Servitude

Contrainte établie par l’acte de classement sur un immeuble, en lien avec son style, sa végétation ou son sol.

Inaliénable

Qui ne peut être vendu ni cédé par l’autorité qui le détient au titre du patrimoine public.

Imprescriptible

Qui ne peut être acquis par l’écoulement du temps, même après une longue possession.

Droit de préemption

Faculté pour l’État d’acquérir en priorité un bien culturel que son propriétaire privé veut céder.

Livre foncier

Registre de la propriété des immeubles, où l’acte de classement est inscrit si le bien est immatriculé.

Forclusion

Perte du droit d’agir faute de l’avoir exercé dans le délai fixé, ici six mois.

Inventaire

Opération permanente de souveraineté qui recense, étudie et fait connaître le patrimoine culturel.

Valeur patrimoniale

Ensemble des qualités historiques, artistiques, sociales ou d’usage qui donnent à un bien sa mémorabilité.

Sur le site

Autres pages sur la protection du patrimoine

Ressources

Liens utiles pour classer et protéger

Acteurs

Qui intervient dans la protection ?

Questions

Vos questions sur le classement

Qui peut demander le classement d’un bien ?

Trois acteurs ont l’initiative : le Ministre chargé du patrimoine culturel, les chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées et le propriétaire du bien. Une association ou une communauté s’appuie donc sur sa commune, sa chefferie ou la délégation régionale pour déposer le dossier.

Quels biens sont éligibles ?

Tout bien matériel ou immatériel qui a été reconnu au préalable : objets et documents patrimoniaux, monuments, bâtiments, ruines, sites, paysages culturels, pratiques et savoir-faire. La reconnaissance passe généralement par le recensement à l’inventaire national, dont l’inscription est gratuite.

Puis-je vendre un bien meuble classé ?

Un bien classé du patrimoine public est inaliénable. Un bien appartenant à un particulier peut être cédé, mais l’État bénéficie d’un droit de préemption et le bien ne peut être ni modifié ni exporté, sauf autorisation temporaire du Ministre pour une exposition ou une étude.

Puis-je rénover ma maison si elle est classée ?

Oui, mais après autorisation du Ministre chargé du patrimoine, en lien avec les administrations concernées. L’immeuble classé ne peut être dénaturé, démoli ni déboisé, même en partie, et aucune construction ne peut être adossée. Les travaux d’entretien courant sont conseillés par la délégation régionale.

Ai-je droit à une indemnité si le classement me gêne ?

Seulement si les servitudes changent l’usage et l’état des lieux et causent un dommage direct, matériel, certain et actuel. La demande doit être faite dans les six mois de la publication de l’acte au journal officiel ; elle ne suspend pas l’exécution du classement.

Y a-t-il des avantages fiscaux ?

Les promoteurs de biens et de services du patrimoine qui respectent la loi bénéficient de la gratuité de l’inscription à l’inventaire et de l’exemption de la taxe foncière. L’inscription de l’acte de classement au livre foncier est également exempte de droits.

Le classement est-il définitif ?

Pas nécessairement. Un bien meuble détruit ou gravement mutilé peut être déclassé, et un immeuble devenu dangereux peut être évacué ou démoli. Le déclassement suit les mêmes formes et procédures que le classement, afin d’offrir les mêmes garanties.

Comment suivre ma demande de classement ?

Un numéro de dossier est remis au dépôt. Il permet de consulter l’état d’avancement dans le service de suivi de dossier, ou de contacter la direction compétente par téléphone au +237 6 51 70 58 41 ou par courriel à contact@minac.gov.cm.

Contact

Écrire au Ministère : Classement et protection

Précisez le bien ou le site concerné.

Direction compétente

Joindre la protection du patrimoine

Adresse

Direction du patrimoine culturel
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

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