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Droits d’auteur

Déclarer une œuvre

Déclarer une œuvre pour en dater l’existence : procédure en ligne, formulaire, pièces à joindre selon le type de création, reçu, suivi du dossier et différence avec le dépôt légal.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
DépôtEn ligne
Obligatoire pour être protégéNon
Preuve délivréeReçu daté
SuiviNuméro de dossier
Démarche

Dater votre création

Fresque peinte sur le mur d’une maison, art urbain

Votre œuvre est protégée dès l’instant où vous la créez : aucune formalité n’est exigée par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000. Mais en cas de contestation, il faut pouvoir prouver que l’on est l’auteur et que l’œuvre existait à une date donnée. La déclaration au Ministère répond à ce besoin : elle fournit un reçu daté et un numéro de dossier.

La démarche se fait en ligne, au Guichet unique, en quelques minutes. Cette page vous accompagne de la préparation du fichier au suivi du dossier, et vous aide à éviter les erreurs les plus fréquentes.

  • Dépôt en ligne depuis un ordinateur ou un téléphone
  • Reçu avec numéro de dossier et date certaine
  • Suivi à tout moment par le numéro de dossier
Voir la procédure
Procédure

La procédure de déclaration, pas à pas

Réunion de travail autour d’une grande table dans une salle du Ministère

La déclaration d’une œuvre s’effectue entièrement en ligne, sans déplacement. Prévoyez une dizaine de minutes si votre fichier est prêt. Voici le déroulement complet, du choix de la démarche à la conservation du reçu.

Avant de commencer

Rassemblez l’œuvre sous forme de fichier (texte, partition, enregistrement audio, vidéo, image, plan, logiciel) ou son extrait significatif, vos pièces d’identité et, pour une œuvre à plusieurs mains, l’accord de chaque coauteur. Si vous avez déjà un compte en ligne, connectez-vous : vos informations seront préremplies.

Les étapes en ligne

  1. ouvrez la démarche « Dépôt d’une œuvre » sur le Guichet unique ou directement sur la page dépôt d’une œuvre ;
  2. renseignez le formulaire : titre, nature de l’œuvre, auteur(s), date de création ;
  3. joignez l’exemplaire ou l’extrait et les pièces justificatives ;
  4. vérifiez le récapitulatif, acceptez les conditions et réglez les éventuels frais, dont le détail figure dans les tarifs ;
  5. validez : un reçu et un numéro de dossier s’affichent et vous sont envoyés par courriel.

Après la validation

Le service des droits d’auteur contrôle la complétude du dossier et le versement au registre des œuvres. Vous pouvez suivre l’avancement avec votre numéro de dossier. En cas d’anomalie, un agent vous contacte pour corriger.

ℹ️
Bon à savoir

Déclarer une œuvre ne la rend pas « plus protégée » : la loi la protège déjà. Le reçu ne fait que dater la création et faciliter la preuve de la paternité.

Formulaire

Remplir le formulaire de déclaration sans erreur

Formateur s'adressant à des participants assis autour d'une table lors d'un atelier

Le formulaire en ligne demande le titre, la nature de l’œuvre, le nom de l’auteur et la date de création. Chaque champ a son importance : une erreur de titre ou de nom peut compliquer la preuve plusieurs années plus tard. Tous les formulaires du site sont réunis sur la page formulaires.

Chaque champ expliqué

  • Titre : le titre définitif de l’œuvre, tel qu’il apparaîtra sur les supports. Si l’œuvre n’est pas titrée, indiquez un titre de travail et précisez-le ;
  • Nature de l’œuvre : roman, nouvelle, chanson, partition, pièce de théâtre, chorégraphie, film, photographie, tableau, sculpture, logiciel, base de données, œuvre d’art appliqué ;
  • Auteur(s) : nom et prénoms de chaque auteur, ou nom de scène avec les noms d’état civil, et la qualité (auteur, compositeur, coauteur) ;
  • Date de création : la date à laquelle l’œuvre a pris sa forme actuelle, qui peut précéder la date du dépôt ;
  • Description : une présentation de deux ou trois lignes (genre, durée, langue, support).

Nature particulière de l’œuvre

Une œuvre de collaboration doit mentionner tous les coauteurs. Une œuvre composite doit mentionner l’œuvre préexistante utilisée. Une œuvre inspirée du folklore doit indiquer son origine culturelle, voir le patrimoine immatériel. Un logiciel se déclare avec son nom et sa version.

Pseudonyme et œuvre anonyme

Vous pouvez déclarer une œuvre sous pseudonyme ou de façon anonyme. Gardez une trace de votre véritable identité : elle vous permettra de prouver votre qualité d’auteur.

ℹ️
Astuce

Utilisez les mêmes noms et orthographes que dans vos contrats et vos adhésions à une société de gestion collective.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives selon la nature de l’œuvre

Photographie encadrée de deux femmes en perles dans une exposition

Le dossier comprend toujours une pièce d’identité, un exemplaire ou un extrait de l’œuvre et, le cas échéant, l’accord des coauteurs. Le contenu de l’exemplaire varie selon le type de création ; l’objectif est que le fichier suffise à identifier sans ambiguïté ce qui est déclaré.

Par type d’œuvre

  • Texte (roman, poème, pièce de théâtre) : le manuscrit complet ou un extrait de plusieurs pages, au format PDF ;
  • Musique : l’enregistrement audio ou la partition, et les paroles pour une chanson ;
  • Chorégraphie : une captation vidéo ou une notation descriptive, voir la page danse ;
  • Image (photographie, tableau, dessin) : un fichier haute définition ou une série de vues ;
  • Film et audiovisuel : un extrait significatif, le synopsis et le générique ;
  • Logiciel et bases de données : la description, les copies d’écran et un extrait du code ou de la structure.

Les pièces d’identité

Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour de l’auteur. Pour une personne morale (maison d’édition, production), joignez les statuts et le mandat du représentant.

L’accord des coauteurs

Pour une œuvre à plusieurs, chaque coauteur confirme sa participation, soit en signant lui-même la déclaration, soit par une attestation écrite. Un modèle d’attestation figure dans les contrats types.

Formats et taille

Privilégiez des formats courants (PDF, MP3, MP4, JPEG) et vérifiez la taille avant l’envoi. Un fichier illisible retarde le dossier.

ℹ️
Erreurs fréquentes

Fichier corrompu, extrait trop court, nom d’auteur différent de la pièce d’identité, coauteur oublié : ces quatre erreurs expliquent l’essentiel des demandes de correction.

Suivi

Suivre sa déclaration et exploiter son reçu

Réunion de travail dans un bureau du Ministère sous le haut patronage du chef de l’État

Dès la validation, vous disposez d’un numéro de dossier. Saisissez-le sur la page suivi de dossier pour connaître l’état de votre déclaration : reçue, en cours de contrôle, complétée, enregistrée. Si vous disposez d’un compte, l’historique de vos démarches y est également conservé.

Que faire du reçu ?

Le reçu est votre preuve de date. Conservez-le avec le fichier déposé, dans un lieu sûr et sous deux formes (numérique et imprimée). Joignez-le à vos contrats d’édition, de production ou de licence, présentez-le à une société de gestion collective lors de votre adhésion et produisez-le en cas de litige.

Modifier ou compléter

Vous avez oublié un coauteur, corrigé une erreur de titre ou créé une nouvelle version de l’œuvre ? Écrivez au service en rappelant votre numéro de dossier. Pour une œuvre profondément remaniée, déposez plutôt une nouvelle déclaration : chaque version aura sa date.

ℹ️
Numéro de dossier

Notez-le dès l’affichage du reçu. Il est indispensable pour suivre, corriger ou compléter votre déclaration.

Pas à pas

Déclarer une œuvre en six gestes

Préparer le fichier

Exportez l’œuvre ou son extrait dans un format courant et vérifiez qu’il s’ouvre correctement.

Ouvrir la démarche

Connectez-vous au Guichet unique et choisissez « Dépôt d’une œuvre » dans la liste des démarches.

Remplir le formulaire

Indiquez titre, nature, auteurs, date de création et une courte description de l’œuvre.

Joindre les pièces

Ajoutez le fichier, la pièce d’identité et, si besoin, l’accord de chaque coauteur.

Valider et payer

Relisez le récapitulatif, validez et réglez les frais éventuels précisés dans les tarifs.

Conserver le reçu

Notez le numéro de dossier, enregistrez le reçu et sauvegardez une copie du fichier déposé.

Repères

La démarche en un tableau

ÉtapeDétailDocument ou lienRésultat
ChoixDémarche « Dépôt d’une œuvre » au Guichet uniquePage dépôt d’une œuvreFormulaire ouvert
DescriptionTitre, nature, auteurs, date de créationFormulaire en ligneDéclaration enregistrée
PiècesPièce d’identité, exemplaire ou extrait, accord des coauteursFichiers jointsDossier complet
FraisSelon la grille des tarifsPage tarifsPaiement confirmé
ValidationRécapitulatif accepté par le déclarantÉcran de confirmationReçu et numéro de dossier
SuiviSaisie du numéro de dossierPage suivi de dossierÉtat d’avancement
PreuveConservation du reçu datéReçuPreuve de paternité et de date
RegistreVersement de la déclarationRegistre des œuvresŒuvre répertoriée
Parcours

De la création au reçu

CréationVotre œuvre existe

L’œuvre est protégée dès sa création, publiée ou non, sans formalité, pourvu qu’elle soit originale.

PréparationLe fichier est prêt

Vous rassemblez le fichier, vos pièces d’identité et l’accord des coauteurs éventuels.

DépôtLa déclaration en ligne

Vous remplissez le formulaire au Guichet unique et joignez les pièces.

ValidationLe reçu est délivré

Le système vous remet un reçu daté et un numéro de dossier, aussi envoyés par courriel.

ContrôleLe dossier est vérifié

Le service des droits d’auteur contrôle la complétude et verse la déclaration au registre.

ExploitationLe reçu sert de preuve

Vous l’utilisez pour vos contrats, votre adhésion à une société ou un éventuel litige.

À explorer

Après la déclaration, les pages à consulter

« Déclarer, c’est dater sa création : le jour où l’on contestera votre paternité, un reçu en main vaut mieux que mille souvenirs. »

Une agente du service des droits d’auteur
Retours de terrain

Ils ont daté leur création

“
J’ai déclaré mon recueil de nouvelles avant de l’envoyer à plusieurs éditeurs ; le reçu m’a rassurée sur la date de mon manuscrit.
Une auteure
Yaoundé
“
Nous étions trois à composer l’album ; chacun a confirmé sa part au moment de la déclaration, ce qui a évité des tensions plus tard.
Un groupe de musiciens
Douala
“
Le dépôt de ma série de photographies a pris dix minutes depuis mon téléphone, le reçu est arrivé par courriel.
Un photographe
Maroua
“
J’ai déclaré la chorégraphie avant la tournée : lors d’une captation par un festival étranger, mon reçu a servi de preuve.
Une chorégraphe
Bafoussam
Pour agir

Les démarches après la déclaration

Ouvrir la démarche

Déclarez votre œuvre en ligne, de la saisie du formulaire à l’obtention du reçu.

Déposer une œuvre

Suivre un dossier

Saisissez votre numéro de dossier pour consulter l’état d’avancement de votre déclaration.

Suivre mon dossier

Consulter les tarifs

Vérifiez les frais éventuels avant de lancer la démarche, selon la grille officielle.

Voir les tarifs

Obtenir de l’aide

Un agent vous guide en ligne pour le formulaire, les pièces et le suivi du dossier.

Aide en ligne
À télécharger

Les aides à la déclaration

Lexique

Les mots de la déclaration d’œuvre

Déclaration

Information donnée à l’administration pour dater une création et enregistrer son auteur.

Antériorité

Fait d’avoir créé une œuvre avant une date donnée, démontré par un document daté.

Reçu

Justificatif remis au dépôt, avec date et numéro de dossier.

Coauteur

Auteur associé à la création d’une œuvre de collaboration.

Extrait

Partie significative de l’œuvre jointe à la déclaration.

Date certaine

Date dont l’authenticité est établie par un document officiel.

Pseudonyme

Nom d’emprunt sous lequel l’auteur signe son œuvre.

Œuvre composite

Œuvre qui intègre une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.

Dépôt légal

Dépôt obligatoire des documents publiés pour constituer le patrimoine documentaire national.

Registre

Liste officielle des œuvres déclarées.

Paternité

Droit d’être reconnu comme l’auteur de l’œuvre.

Sur le site

Prolonger la déclaration d’une œuvre

Ressources

Liens utiles pour déclarer une œuvre

Acteurs

Qui traite votre déclaration ?

Questions

Vos questions sur la déclaration d’œuvre

La déclaration est-elle obligatoire ?

Non. Votre œuvre est protégée dès sa création, sans formalité. La déclaration reste très utile : elle fournit un reçu daté et un numéro de dossier qui facilitent la preuve de votre paternité en cas de contestation.

Combien coûte-t-elle ?

Les frais éventuels figurent dans la grille des tarifs du Ministère, consultable sur la page Tarifs. Vérifiez-la avant de lancer la démarche : le montant est rappelé au récapitulatif, avant que vous ne validiez votre dépôt.

Puis-je modifier ma déclaration ?

Oui, en écrivant au service des droits d’auteur avec votre numéro de dossier. Pour corriger un nom ou un titre, ou ajouter un coauteur, une demande suffit. Si l’œuvre a été profondément remaniée, déposez une nouvelle déclaration.

Puis-je déclarer une œuvre inachevée ?

Oui, une œuvre en cours peut être déclarée sous sa forme actuelle. Le reçu atteste de l’état de la création à la date du dépôt. Déposez une nouvelle version quand l’œuvre sera achevée.

Dois-je déclarer une œuvre à plusieurs auteurs ?

Oui, en indiquant tous les coauteurs et en joignant leur accord. Chacun est cotitulaire des droits sur l’œuvre de collaboration, sauf convention contraire. Un accord écrit évite des désaccords sur l’exploitation.

Que prouve exactement le reçu ?

Il atteste qu’un fichier a été remis à une date précise sous votre nom. Il ne tranche pas à lui seul une question de titularité, mais il constitue un élément de preuve solide, que viendront appuyer vos brouillons et vos échanges.

Quelle différence avec le dépôt légal ?

Le dépôt légal est obligatoire pour les documents publiés (livres, disques, films, logiciels) et vise à conserver le patrimoine national. La déclaration d’œuvre, facultative, sert à dater une création et à prouver la paternité.

Comment suivre mon dossier ?

Saisissez votre numéro de dossier sur la page de suivi. L’état s’affiche : reçu, en cours de contrôle, complété ou enregistré. En cas de blocage, écrivez au service en rappelant ce numéro.

Puis-je déclarer une œuvre sous pseudonyme ?

Oui. Indiquez le pseudonyme dans le formulaire et conservez la preuve de votre identité civile. Ce sera nécessaire pour établir votre qualité d’auteur le moment venu, notamment devant une société de gestion collective.

Contact

Écrire au Ministère : Déclarer une œuvre

Joignez votre numéro de dossier.

Droits d’auteur

Écrire au service de la déclaration d’œuvre

Adresse

Direction des affaires juridiques
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Déposer une œuvre

Ouvrez la démarche en ligne et obtenez votre reçu daté en quelques minutes.

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