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Industries

Propriété intellectuelle

Marques, licences, contrats et conseil : comment protéger et valoriser une création au Cameroun, entre la loi 2000/011, l’OAPI et l’OMPI.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Loi de référence2000/011
Droits patrimoniauxVie + 50 ans
Droit de suite5 %
Dépôt des marquesOAPI
Protéger

Protéger ses créations et ses marques

Le Ministre et des officiels devant des livres exposés sur un stand, dans la cour d’un bâtiment colonial

Une chanson, un roman, une chorégraphie, un logo, un nom de label, un modèle de robe : tout ce que crée un artiste ou une entreprise culturelle a une valeur, et cette valeur se défend. La propriété intellectuelle réunit le droit d’auteur et les droits voisins, qui naissent avec l’œuvre sans formalité, et la propriété industrielle, notamment les marques, qui s’acquiert par un dépôt.

Au Cameroun, la loi 2000/011 organise le droit d’auteur et les droits voisins : les droits patrimoniaux persistent cinquante années après le décès de l’auteur, et le droit de suite est fixé à 5 %. Les marques se déposent auprès de l’OAPI, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle, et l’OMPI offre un cadre mondial. Cette page vous aide à choisir la bonne protection, à licencier vos œuvres, à rédiger vos contrats et à demander conseil.

  • Une œuvre protégée dès sa création, sans formalité
  • Des marques déposées à l’OAPI pour les États membres
  • Des modèles de contrats et des conseils juridiques
Protéger une marque
Signes distinctifs

Les marques : nom, logo et identité d’un créateur

Sac bamiléké en vannerie ornée de cauris

Une marque est un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise : un nom de label musical, de maison d’édition, de salle, de marque de mode, de festival ; un logo, un slogan, un visuel. Elle donne à son titulaire un droit exclusif d’usage pour les produits désignés et permet d’agir contre les contrefaçons. À la différence de l’œuvre, la marque n’existe qu’après un dépôt.

Où et comment déposer

Le dépôt d’une marque se fait auprès de l’OAPI, dont le Cameroun est membre : un seul dépôt vaut pour l’ensemble des États membres. La procédure comprend une recherche d’antériorités, le dépôt de la demande avec la liste des classes de produits ou services, l’examen, la publication et l’enregistrement. La protection dure dix ans et se renouvelle. Pour l’extension à d’autres pays, l’OMPI gère un système d’enregistrement international.

Choisir une bonne marque

  • Un nom distinctif, qui ne décrit pas directement le produit ;
  • Vérifier l’absence de marque identique ou proche dans les classes visées ;
  • Prévoir le domaine internet et les comptes de réseaux sociaux correspondants ;
  • Éviter les noms d’institutions, de symboles nationaux ou de personnes sans accord ;
  • Choisir les classes utiles : musique, édition, vêtements, services de spectacle.

Marque et œuvre : ne pas confondre

Le titre d’une œuvre est protégé par le droit d’auteur, mais le nom d’un label, d’un festival ou d’une compagnie l’est par la marque. Les créateurs de la mode, les artisans et les festivals s’y intéressent particulièrement. Les créateurs numériques y trouvent une protection de leurs noms de jeux et de studios.

ℹ️
Vérifier avant de déposer

Une recherche d’antériorités évite le rejet de la demande et les litiges : elle peut être faite avec l’aide de la direction juridique du Ministère.

Autorisations

Les licences : autoriser un usage contre rémunération

Photo de groupe de nombreux officiels et invités en tenues variées, posant sur les marches devant un bâtiment.

Une licence est l’autorisation donnée par le titulaire des droits d’utiliser une œuvre ou une marque, dans des conditions précises. Elle permet de gagner de l’argent sans perdre la propriété de sa création : une musique peut être diffusée dans un film, un roman adapté en série, un logo apposé sur une collection partenaire.

Les éléments d’une licence

  • L’objet : quelle œuvre, quelle marque ;
  • L’étendue : quels usages (diffusion, reproduction, adaptation, traduction), quel territoire, quelle durée ;
  • L’exclusivité : exclusive ou non ;
  • La rémunération : forfait, pourcentage des recettes ou combinaison ;
  • Les obligations : mention du nom de l’auteur, reddition des comptes, contrôle de qualité.

Après la durée de protection

Lorsque la protection s’achève, cinquante ans après le décès de l’auteur pour les droits patrimoniaux, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée librement, dans le respect du droit moral. Le droit de suite, de 5 %, s’applique aux reventes d’œuvres d’art originales.

ℹ️
Droit moral

Le droit moral (paternité, intégrité de l’œuvre) ne se cède pas : toute licence doit le respecter.

Engagements

Les contrats : édition, production, cession

Groupe d’invités devant le perron du Ministère

Un contrat bien rédigé protège les deux parties. Dans les industries culturelles, trois familles de contrats reviennent sans cesse : les contrats d’édition (livre, musique), les contrats de production (film, spectacle, disque) et les contrats de cession ou de commande (illustration, composition, photographie).

Les clauses à examiner

  1. L’identité des parties et l’objet précis du contrat ;
  2. Les droits cédés, leur étendue, leur durée et leur territoire ;
  3. La rémunération et la date des paiements, les comptes rendus de vente ;
  4. Les obligations de l’éditeur ou du producteur : exploitation effective, promotion ;
  5. Le sort de l’œuvre en cas de faillite, de non-exploitation ou de fin de contrat ;
  6. Le règlement des litiges : médiation avant tribunal.

Des modèles pour s’appuyer

Le Ministère met à disposition des contrats types pour les cas courants. Ils servent de base de discussion et se complètent selon les besoins de chaque projet. Les contrats de travail des artistes et techniciens renvoient au statut social de l’artiste.

Prévenir les conflits

Conservez une trace écrite de chaque accord, même court. En cas de désaccord, la médiation est une voie rapide et peu coûteuse ; le contentieux reste un dernier recours. La lutte contre la piraterie complète le dispositif.

ℹ️
Ne signez pas sans relire

Prenez le temps de lire chaque clause et de demander l’avis d’un juriste avant de céder vos droits pour une longue durée.

Accompagnement

Le conseil en propriété intellectuelle

Groupe de participants en tenues variées posant au centre d’une salle à plancher de bois lors d’une rencontre du Ministère

Protéger une création peut sembler complexe. Le Ministère propose un conseil de premier niveau, assuré par sa direction juridique : explication des droits, orientation vers l’organisme compétent (OAPI pour les marques, société de gestion collective pour les droits), relecture d’un projet de contrat, information sur la durée de protection (vie de l’auteur plus cinquante ans) et sur le droit de suite de 5 %.

Quand demander conseil

  • Avant de signer un contrat d’édition, de production ou de cession ;
  • Avant de choisir le nom d’un label, d’un festival ou d’une marque de mode ;
  • En cas de contrefaçon, de plagiat ou de piratage de vos œuvres ;
  • Avant de publier en ligne ou de confier vos œuvres à une plateforme.
ℹ️
Écrire au Ministère

Décrivez votre situation et joignez les documents utiles : la direction juridique répond par écrit et peut proposer un rendez-vous.

Base

Le droit d’auteur : une protection sans formalité

Cinq personnalités se tiennent debout derrière une table de séance ornée de fleurs et d’un portrait du chef de l’État, lors d’une table ronde sur l’édition.

Toute œuvre originale de l’esprit (texte, musique, image, chorégraphie, film, logiciel) est protégée dès sa création, sans dépôt. Le droit d’auteur comprend un droit moral, perpétuel et inaliénable, et des droits patrimoniaux, qui durent la vie de l’auteur et cinquante ans après son décès selon la loi 2000/011. Pour dater une création, il est recommandé de la déposer ou de la déclarer. Voir le droit d’auteur et les droits voisins.

Savoirs

Protéger le patrimoine collectif et les savoirs traditionnels

Statuettes en bois sculptées de style Bati exposées dans une vitrine

Les expressions culturelles traditionnelles (danses, contes, motifs, techniques de tissage) appartiennent à des communautés et non à un auteur individuel. Leur protection suit des règles propres, discutées à l’OMPI et à l’UNESCO, et le partenariat engagé en 2026 avec l’IIPO pour la valorisation du patrimoine autochtone s’inscrit dans cette réflexion. Concrètement, le Ministère recommande d’inventorier les savoirs avec l’accord de la communauté concernée, de consigner les conditions d’usage convenues (qui peut reproduire un motif, dans quel cadre, avec quel partage des bénéfices) et de déposer, lorsque c’est utile, une marque collective ou un label au nom de la communauté. Voir le patrimoine immatériel et les savoir-faire traditionnels.

Pas à pas

Sécuriser une création de l’idée à l’exploitation

Créer et dater

Conservez les brouillons, les fichiers sources et les enregistrements, et déclarez l’œuvre pour fixer sa date d’existence.

Choisir le nom

Vérifiez la disponibilité du nom de votre structure ou de votre produit, puis déposez la marque à l’OAPI.

Négocier

Rédigez ou relisez les contrats avec un conseil : droits cédés, durée, territoire, rémunération.

Autoriser

Accordez des licences adaptées pour chaque usage et adhérez à un organisme de gestion collective.

Surveiller

Repérez les usages non autorisés, les copies et les contrefaçons, en ligne comme sur le marché.

Défendre

Mettez en demeure, tentez la médiation, puis engagez si nécessaire une action devant la juridiction compétente.

À explorer

La propriété intellectuelle dans les autres rubriques

Parcours

Des créateurs parlent de leurs droits

“
En déposant le nom de mon label à l’OAPI, j’ai pu empêcher une imitation sur un autre marché de la sous-région.
Une productrice de musique
Littoral
“
Le contrat type m’a servi de base pour négocier ma première édition : j’ai gardé mes droits d’adaptation.
Un romancier
Centre
“
Nous avons appris que la durée de protection s’étend sur la vie de l’auteur et cinquante ans de plus ; nous avons organisé la succession de notre catalogue.
Une héritière d’un compositeur
Ouest
“
La médiation nous a évité un procès avec un distributeur : l’accord a été trouvé en deux séances.
Un cinéaste indépendant
Sud-Ouest
À télécharger

Les modèles et guides de la protection

« Les droits patrimoniaux persistent cinquante années après le décès de l’auteur : transmettre ses droits, c’est aussi transmettre une histoire à ses héritiers. »

Loi 2000/011, droit d’auteur et droits voisins
Lexique

Les mots de la propriété intellectuelle

Droit d’auteur

Ensemble des droits moraux et patrimoniaux qui protègent une œuvre originale.

Droit moral

Droit de l’auteur à son nom et au respect de son œuvre, perpétuel et inaliénable.

Droits patrimoniaux

Droits d’exploiter l’œuvre et d’en tirer revenu, durant la vie de l’auteur plus cinquante ans.

Droits voisins

Droits des interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.

Droit de suite

Pourcentage, fixé à 5 %, perçu au profit de l’artiste lors de la revente d’une œuvre originale.

Marque

Signe distinctif déposé qui identifie les produits ou services d’une entreprise.

OAPI

Organisation africaine de la propriété intellectuelle, auprès de laquelle les marques sont déposées.

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, agence spécialisée des Nations unies.

Licence

Autorisation d’usage d’une œuvre ou d’une marque dans des conditions fixées par contrat.

Cession

Transfert de droits d’exploitation de l’auteur à un tiers.

Contrefaçon

Reproduction ou usage non autorisé d’une œuvre ou d’une marque protégée.

Pour agir

Les démarches de protection

Déclarer une œuvre

Datez votre création et obtenez une preuve d’antériorité en la déclarant au registre des œuvres, avec un fichier de l’œuvre et vos coordonnées d’auteur.

Déclarer

Modèles de contrats

Téléchargez des contrats types d’édition, de production, de cession et de commande, à adapter à votre projet avant de les faire relire par un juriste.

Consulter

Médiation

Réglez un différend avec un éditeur, un producteur ou un distributeur sans passer par le tribunal, grâce à un médiateur neutre qui facilite l’accord.

Demander une médiation
Sur le site

Des ressources pour mieux protéger

Ressources

Liens utiles pour protéger

Acteurs

Qui protège les créations ?

Repères

Les protections en un tableau

ObjetProtectionFormalitéDurée
Œuvre (livre, musique, image, chorégraphie)Droit d’auteur (loi 2000/011)Aucune, déclaration conseilléeVie de l’auteur + 50 ans
Interprétation, phonogramme, émissionDroits voisinsAucuneSelon la loi, plusieurs dizaines d’années
Nom, logo, sloganMarqueDépôt à l’OAPI10 ans, renouvelable
Revente d’une œuvre d’art originaleDroit de suitePerception par l’organisme compétent5 % du prix de revente
Dessin ou modèle (mode, objet)Dessin et modèle industrielDépôt à l’OAPIPériode renouvelable
Invention techniqueBrevetDépôt à l’OAPI20 ans
Savoir traditionnelProtection collectiveInventaire, reconnaissance communautaireDurée non limitée
Parcours

La propriété intellectuelle au Cameroun

1977Accord de Bangui

Les États membres créent l’OAPI et un système commun de protection de la propriété industrielle.

2000Loi 2000/011

Le Cameroun adopte la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, qui organise la gestion collective.

Années 2010Gestion collective

Les organismes de perception se structurent et la lutte contre la piraterie s’intensifie.

Années 2020Numérique

Les droits voisins numériques, les plateformes et les licences en ligne deviennent un enjeu majeur.

2026Partenariats

Le Ministère renforce ses liens avec l’OAPI, l’OMPI et ses partenaires étrangers autour de la valorisation des créations.

Questions

Vos questions sur la propriété intellectuelle

Mon œuvre est-elle protégée sans formalité ?

Oui. Une œuvre originale est protégée dès sa création, sans dépôt obligatoire. La déclaration ou le dépôt est cependant conseillé : il date votre création et facilite la preuve en cas de litige.

Combien de temps durent les droits patrimoniaux ?

Selon la loi 2000/011, les droits patrimoniaux persistent pendant la vie de l’auteur et cinquante ans après son décès. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public, tout en restant soumise au respect du droit moral.

Qu’est-ce que le droit de suite ?

C’est un droit de l’artiste plasticien à percevoir un pourcentage, fixé à 5 %, lors des reventes de ses œuvres originales. Il lui permet de bénéficier de la plus-value de ses œuvres au fil du temps.

Où déposer une marque ?

À l’OAPI, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle. Un dépôt unique protège la marque dans tous les États membres. Il faut préciser les produits ou services visés et vérifier au préalable qu’aucune marque proche n’existe.

À quoi sert l’OMPI ?

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est l’agence des Nations unies qui administre les traités internationaux sur le droit d’auteur et les marques, et propose des systèmes d’enregistrement internationaux pour étendre la protection.

Puis-je céder tous mes droits à un éditeur ?

Vous pouvez céder des droits d’exploitation, mais pas votre droit moral. Le contrat doit préciser les droits cédés, la durée, le territoire et la rémunération. Mieux vaut éviter les cessions globales et illimitées.

Que faire si mon œuvre est copiée ?

Rassemblez les preuves (dates, captures, exemplaires), adressez une mise en demeure, signalez les faits au Ministère et envisagez une médiation. Une action en justice reste possible pour obtenir la cessation et des dommages.

Le Ministère peut-il relire mon contrat ?

Oui, pour un avis de premier niveau. Envoyez le projet de contrat à la direction juridique avec une présentation de votre projet. Pour un dossier complexe, un avocat spécialisé prendra ensuite le relais.

Contact

Poser une question de propriété intellectuelle

Décrivez votre œuvre ou votre marque et la difficulté rencontrée : votre message est transmis à la direction juridique.

Direction compétente

Joindre la direction juridique

Adresse

Direction des affaires générales – Service juridique
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Une création à protéger ?

Consultez les droits d’auteur, les barèmes et les démarches de déclaration pour sécuriser vos œuvres.

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