Qui peut saisir ?
Toute partie au différend : un organisme de gestion collective, un utilisateur de phonogrammes, un auteur, un producteur, un artiste-interprète. La Commission d’arbitrage, elle, statue sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes, notamment sur le barème et les modalités de rémunération (voir les barèmes). Pour les autres litiges, la médiation reste une voie amiable, sans caractère obligatoire.


















