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Droits d’auteur

Licences

Licence type, licences libres, demande et tarifs : tout ce qu’il faut savoir pour autoriser ou obtenir l’usage d’une œuvre au Cameroun, de l’autorisation écrite à la redevance, avec les sociétés de gestion collective et les barèmes du Ministère.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Types de licences4
Catégories de gestion collective5
DemandeEn ligne ou par courrier
Forme de l’autorisationÉcrite
Autoriser et exploiter

Exploiter une œuvre avec autorisation

Joueurs de tambours en tenue brodée devant un stand d'artisanat lors d'un salon

Toute exploitation d’une œuvre par une personne autre que son auteur suppose l’accord préalable du titulaire des droits. Cet accord prend la forme d’une licence : un document qui dit quelle œuvre est utilisée, pour quoi faire, où, pendant combien de temps et contre quelle rémunération. Une chanson diffusée dans un maquis, une pièce jouée dans un lycée, un roman adapté à l’écran ou une photographie reprise dans une brochure : chaque usage appelle sa licence.

Cette page s’adresse aussi bien aux auteurs et aux artistes qui veulent autoriser leurs œuvres dans de bonnes conditions qu’aux utilisateurs — organisateurs de festivals, radios, producteurs, éditeurs, établissements scolaires — qui cherchent à régulariser leurs usages. Elle explique les formes de licence, la démarche de demande, le calcul des redevances et les pièges à éviter.

  • Licence type, exclusive ou non, toujours écrite
  • Licences libres et droits moraux préservés
  • Demande auprès de la société de gestion de la catégorie concernée
Lire la licence type
Licence type

La licence type : ce qu’elle doit contenir

Signature d’un accord devant le portrait du chef de l’État

La licence d’exploitation est le contrat par lequel le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin autorise un tiers à accomplir un acte précis sur son œuvre : la reproduire, la représenter, la diffuser, l’adapter, la traduire ou l’éditer. La loi de 2000 sur le droit d’auteur encadre ce contrat avec rigueur, car il engage l’avenir de l’œuvre.

Un écrit, sinon rien

L’autorisation doit être donnée par écrit, y compris sur un support électronique, à peine de nullité (article 22). Elle peut porter sur tout ou partie des droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux, mais chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte. L’acte précise les buts envisagés, le mode, la durée et le lieu d’exploitation ; à défaut de mention du lieu, l’autorisation est limitée au pays où elle est accordée. L’autorisation d’adaptation audiovisuelle d’un roman, enfin, exige un écrit séparé de celui de l’édition.

Exclusive ou non exclusive

Une licence non exclusive permet à plusieurs utilisateurs d’exploiter la même œuvre en même temps que le titulaire. Une licence exclusive réserve l’usage à son bénéficiaire, titulaire initial compris ; elle n’existe que si le contrat le dit expressément (article 23). En cas de doute, la licence est donc non exclusive.

Une rémunération et une exploitation réelle

La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes ; elle ne peut être forfaitaire que dans des cas limités (article 24). Le bénéficiaire doit rechercher une exploitation effective, conforme aux usages de la profession (article 25). Les contrats types du Ministère reprennent ces mentions et évitent les oublis.

ℹ️
À retenir

Une autorisation générale portant sur toutes les œuvres futures d’un auteur est nulle, sauf si elle est consentie à un organisme de gestion collective. Découvrez le rôle de ces organismes dans la page sociétés de gestion collective.

Licences libres

Les licences libres : autoriser à l’avance

Trois jeunes artistes urbains posant en tenues noires

Certains auteurs choisissent de partager leurs œuvres plus largement : un photographe qui met ses images à disposition des écoles, un musicien qui laisse les radios communautaires diffuser ses morceaux, un chercheur qui publie un manuel librement réutilisable. La licence libre est l’autorisation que l’auteur donne à l’avance, à tous, pour des usages qu’il définit lui-même.

Des conditions choisies par l’auteur

Les licences libres s’inspirent de modèles internationaux, comme les licences Creative Commons. Elles combinent quelques conditions : citer le nom de l’auteur, interdire l’usage commercial, interdire la modification de l’œuvre, ou exiger que les œuvres dérivées soient partagées dans les mêmes termes. Chaque combinaison produit un niveau d’ouverture différent, et l’auteur doit l’indiquer clairement sur l’œuvre ou à côté d’elle, sous forme écrite.

Ce que la licence libre ne change pas

L’auteur reste titulaire de ses droits moraux : droit de paternité, droit au respect de l’œuvre, droit de divulgation. Il ne peut donner que ce qui lui appartient : si l’œuvre est cocréée, tous les coauteurs doivent consentir ; si l’auteur a confié sa gestion à un organisme collectif, l’acte d’affiliation vaut en principe mandat pour autoriser les exploitations (article 77). Un membre d’une société de gestion doit donc s’informer auprès d’elle avant de publier sous licence libre.

Pour les œuvres tombées dans le domaine public ou inspirées du folklore, d’autres règles s’appliquent ; le patrimoine immatériel en précise les enjeux.

ℹ️
Bon réflexe

Avant de choisir une licence libre, déclarez votre œuvre pour dater votre création : la page Déclarer une œuvre explique comment faire.

Demande

Demander une licence : à qui s’adresser et comment

Poignée de main entre le Ministre et un partenaire lors d’une rencontre officielle

La première question est toujours : qui détient les droits ? Pour un répertoire géré collectivement, c’est l’organisme de gestion de la catégorie concernée ; la loi n’en admet qu’un par catégorie : littérature et arts de la scène (A), musique (B), audiovisuel et photographie (C), arts graphiques et plastiques (D), droits voisins (E). Pour une œuvre non confiée à une société, il faut écrire à l’auteur, à son éditeur ou à son producteur.

Constituer la demande

Une demande claire contient l’identité du demandeur, le titre et l’auteur de l’œuvre, la nature précise de l’usage, le support, la zone géographique, la durée, le public attendu et les recettes prévues. Les utilisateurs de phonogrammes à des fins commerciales doivent, de plus, fournir les programmes exacts de leurs utilisations pour permettre la répartition des droits (article 63).

Un répertoire consultable

Les organismes de gestion collective tiennent à la disposition du public le répertoire de leurs membres et de leurs œuvres (article 78). Consultez-le avant d’écrire, ainsi que le registre des œuvres, pour identifier le bon interlocuteur.

Tarifs

Les tarifs des licences : qui fixe quoi ?

Table de séance lors d’une rencontre institutionnelle du Ministère

Il n’existe pas un tarif unique, mais plusieurs sources de tarification selon le type de droit exploité. Cette page n’affiche pas de montants : ils évoluent, sont publiés dans les barèmes et, pour les frais administratifs du Ministère, dans la page tarifs.

Le barème des organismes de gestion collective

Pour les phonogrammes, le barème de rémunération et ses modalités de versement sont établis par l’organisme compétent en concertation avec les utilisateurs (article 62). Le barème tient compte de la nature de l’usage — diffusion en radio, sonorisation d’un établissement, spectacle —, de la fréquentation et de la durée.

La rémunération proportionnelle

Dans les contrats d’édition, de représentation ou de production, la rémunération de l’auteur suit les recettes d’exploitation. Lorsqu’un forfait est fixé à tort en dehors des cas permis, la loi ramène la rémunération à vingt pour cent des recettes.

Les redevances fixées par texte

Certaines sommes sont fixées par la réglementation : la rémunération pour copie privée, décrite dans la page copie privée, et la redevance sur les œuvres du domaine public, égale à cinquante pour cent du montant qui serait dû si l’œuvre était protégée. Le produit de cette dernière alimente le compte de soutien à la politique culturelle.

Négocier utilement

Demandez toujours le barème écrit, comparez l’assiette (recettes brutes ou nettes), vérifiez les réductions pour les associations et les usages éducatifs, et conservez la facture ou le reçu de paiement avec la licence.

Cas pratiques

Licences en pratique : six situations courantes

Foule de musiciens frappant des calebasses sonores dans une grande salle

Les situations suivantes illustrent la manière dont une licence se construit au quotidien.

  • Un festival de musique en plein air sollicite l’organisme de la catégorie musique pour les œuvres jouées sur scène et en sonorisation, joint la licence à son dossier d’organisation de festival et déclare les programmes après l’événement.
  • Une radio communautaire négocie une licence globale pour son antenne, pratique les déclarations de programmes chaque mois et conserve ses preuves de paiement.
  • Une troupe scolaire demande l’autorisation de représenter une pièce du répertoire ; elle précise le nombre de représentations, le public et l’éventuelle billetterie.
  • Un éditeur signe avec l’auteur d’un roman une licence d’édition, puis un écrit distinct si un producteur souhaite adapter l’histoire pour l’écran ; voir le secteur de l’édition et du livre.
  • Une agence de publicité commande une illustration : sauf clause contraire, le contrat entraîne cession des droits patrimoniaux, à condition de prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation.
  • Un producteur de film obtient des auteurs la cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle, mais pas les droits graphiques et théâtraux, qui restent à négocier ; voir le cinéma.

Dans tous les cas, mettre par écrit l’étendue de l’autorisation évite des conflits que la médiation ou le contentieux devraient régler plus tard.

Vigilance

Les erreurs qui rendent une licence fragile

Cinq personnalités se tiennent debout derrière une table de séance ornée de fleurs et d’un portrait du chef de l’État, lors d’une table ronde sur l’édition.

La plupart des litiges viennent de licences mal rédigées plutôt que de mauvaise foi. Voici les pièges les plus fréquents, observés dans la pratique de la gestion des droits.

  • L’accord oral. Une promesse échangée au téléphone ou par messagerie vocale ne suffit pas : l’écrit conditionne la validité de l’autorisation.
  • L’usage non listé. Une licence pour une affiche ne couvre pas une vidéo, un site web ou des produits dérivés. Chaque mode d’exploitation se mentionne séparément.
  • Le territoire oublié. Sans précision, l’autorisation reste limitée au Cameroun.
  • La durée illimitée par défaut. Fixez un terme et des conditions de renouvellement.
  • L’exclusivité par habitude. Elle doit être voulue, rémunérée et écrite ; sinon la licence reste non exclusive.
  • L’œuvre non exploitée. Un bénéficiaire qui laisse l’œuvre dormir manque à son obligation d’exploitation effective ; prévoyez dans le contrat un droit de reprise.

Pour vérifier un projet de contrat avant signature, les juristes du Ministère répondent aux questions des auteurs ; voir la page contact des droits d’auteur.

Pas à pas

Obtenir une licence en six étapes

Identifier le titulaire

Consultez le répertoire de la société de gestion ou le registre des œuvres pour savoir qui autorise l’usage : l’auteur, son éditeur, son producteur ou un organisme collectif.

Décrire l’usage

Précisez l’œuvre, le support, le lieu, la durée, le public et les recettes attendues ; une description exacte accélère la réponse et fixe le tarif.

Déposer la demande

Envoyez le dossier par écrit à la société ou au titulaire, en gardant l’accusé de réception ou le récépissé comme preuve de la date.

Négocier les conditions

Discutez l’exclusivité, la rémunération, la reddition des comptes et les possibilités de renouvellement avant de signer quoi que ce soit.

Signer et payer

Signez la licence en deux exemplaires, versez la redevance indiquée et demandez un reçu mentionnant l’œuvre et la période couverte.

Déclarer et conserver

Transmettez les programmes ou les états de recettes demandés, archivez la licence et notez la date de fin pour anticiper le renouvellement.

Repères

Les licences en un tableau

Type de licenceQui accordeUsage typiquePoint de vigilance
Licence individuelleL’auteur ou son ayant droitAdaptation d’un roman, commande d’une illustrationÉcrit obligatoire, mentions distinctes par droit
Licence collectiveLa société de gestion de la catégorieDiffusion de musique, sonorisation, spectaclesBarème et déclaration des programmes
Licence exclusiveLe titulaire, par stipulation expresseÉdition en exclusivité, distribution d’un filmSans mention expresse, la licence reste non exclusive
Licence non exclusiveLe titulaire, plusieurs bénéficiaires possiblesReprise d’un morceau par plusieurs radiosLes titulaires de licences coexistent avec l’auteur
Licence libreL’auteur, à l’avance et pour tousPhotographies et manuels partagés avec les écolesDroits moraux conservés, accord des coauteurs
Autorisation du domaine publicLe Ministre chargé de la culture (déclaration)Réédition d’une œuvre dont la protection a expiréDéclaration préalable et redevance, respect des droits moraux
Parcours

L’autorisation au fil du temps

CréationNaissance des droits

Dès qu’une œuvre originale est créée, son auteur est titulaire des droits moraux et patrimoniaux, sans formalité obligatoire.

DéclarationDatation de l’œuvre

L’auteur peut déclarer l’œuvre auprès de son organisme de gestion pour établir une preuve de paternité et de date.

DemandeUn usage est envisagé

L’utilisateur décrit l’usage et sollicite la licence auprès du titulaire des droits ou de sa société.

LicenceSignature et paiement

Le contrat écrit fixe usages, durée, territoire et rémunération ; la redevance est versée contre reçu.

ExploitationDéclarations et répartition

L’utilisateur déclare ses programmes ou ses recettes ; la société perçoit puis répartit les sommes entre les ayants droit.

TermeRenouvellement ou retour

À l’échéance, la licence est renouvelée, renégociée ou prend fin ; l’œuvre revient à la libre disposition du titulaire.

À explorer

Les licences dans les autres rubriques

Retours d’expérience

Licences : ce qu’en disent les professionnels

“
Depuis que nous demandons la licence avant la programmation, notre festival n’a plus aucun litige et nos artistes sont payés dans les délais.
Un organisateur de festival, Douala
Festival de musique
“
J’ai appris à mentionner chaque mode d’exploitation. Mon éditeur et moi savons exactement ce qui est autorisé, et c’est un vrai confort.
Une romancière, Yaoundé
Auteure
“
La licence globale a simplifié la vie de notre radio : une déclaration mensuelle, un reçu, et nous diffusons en règle.
Un directeur de radio communautaire, Bafoussam
Radio de proximité
“
Je publie mes photographies sous licence libre pour les écoles, mais je garde le contrôle des usages commerciaux. Le choix des conditions m’appartient.
Un photographe, Garoua
Photographe
Pour agir

Les démarches à connaître

Consulter le répertoire

Identifiez le titulaire des droits avant de rédiger votre demande de licence, en parcourant les répertoires des organismes de chaque catégorie.

Voir les sociétés

Déclarer une œuvre

Datez votre création avant de la proposer sous licence : une déclaration vous donne une preuve de paternité utile en cas de contestation.

Déclarer

Connaître les tarifs

Comparez les barèmes selon la nature de l’usage avant de négocier votre redevance et gardez une copie du barème appliqué.

Voir les barèmes

Poser une question

Les juristes répondent aux auteurs et aux utilisateurs et relisent vos projets de contrat avant la signature.

Nous écrire
À télécharger

Les ressources du licencié

Lexique

Les mots de la licence

Licence

Autorisation écrite donnée par le titulaire des droits pour un usage précis de son œuvre.

Cession

Transfert à un tiers de tout ou partie des droits patrimoniaux, avec mention distincte de chaque droit.

Licence exclusive

Licence réservant l’usage à son bénéficiaire, titulaire initial compris, uniquement si le contrat le prévoit.

Licence non exclusive

Licence qui laisse au titulaire et à d’autres bénéficiaires la possibilité d’exploiter la même œuvre.

Territoire

Zone géographique dans laquelle l’usage est autorisé ; à défaut de mention, le pays d’octroi.

Redevance

Somme due par l’utilisateur pour l’usage de l’œuvre, calculée selon un barème ou un taux.

Barème

Grille de tarifs établie par l’organisme de gestion collective en concertation avec les utilisateurs.

Droits moraux

Droits attachés à la personne de l’auteur : paternité, respect de l’œuvre, divulgation.

Ayant droit

Personne qui tient ses droits de l’auteur : héritier, éditeur, producteur ou cessionnaire.

Exploitation effective

Obligation du bénéficiaire d’exploiter réellement l’œuvre selon les usages de la profession.

Répertoire

Liste des œuvres et des membres d’un organisme de gestion collective, consultable par les intéressés.

Sur le site

Prolonger la lecture sur les licences

Ressources

Liens utiles pour les licences

Acteurs

Qui intervient dans la délivrance des licences ?

Questions

Vos questions sur les licences

Qui délivre une licence d’exploitation ?

Le titulaire des droits : l’auteur, son éditeur, son producteur ou ses ayants droit. Lorsque l’œuvre est confiée à un organisme de gestion collective, c’est cet organisme qui délivre la licence pour son répertoire, dans la catégorie concernée. Consultez le répertoire ou le registre des œuvres pour identifier le bon interlocuteur avant d’écrire.

Une licence peut-elle être orale ?

Non. La loi exige un écrit, y compris sur support électronique, à peine de nullité. Un courriel clair, qui précise l’œuvre, l’usage, la durée, le territoire et la rémunération, peut suffire, mais un contrat signé reste la meilleure preuve en cas de désaccord.

Une licence est-elle toujours payante ?

Non. L’autorisation peut être gratuite ou onéreuse, selon ce que décident les parties. Pour les répertoires gérés collectivement, des barèmes s’appliquent. Pour les usages éducatifs ou associatifs, des réductions peuvent être demandées : renseignez-vous auprès de la société concernée avant de négocier.

Combien de temps dure une licence ?

Elle dure le temps prévu au contrat. Le texte exige que l’acte détermine la durée d’exploitation. Prévoyez une date de fin et des conditions de renouvellement ; une licence sans terme précis ouvre la porte aux contestations et complique la répartition des droits.

Que se passe-t-il si le lieu d’exploitation n’est pas indiqué ?

L’autorisation est alors limitée au pays où elle est accordée, c’est-à-dire au Cameroun. Pour diffuser une œuvre à l’étranger ou en ligne sur plusieurs territoires, mentionnez expressément les zones concernées et vérifiez les règles du pays visé.

Puis-je publier mon œuvre sous licence libre si je suis membre d’une société ?

Pas sans vérification. L’affiliation vaut en principe mandat pour autoriser les exploitations et percevoir les redevances. Contactez votre organisme pour savoir si une licence libre est compatible avec vos engagements, et pour quelles œuvres.

Comment connaître le tarif d’un usage précis ?

Demandez le barème à la société de gestion concernée et consultez la page des barèmes du site. Le tarif dépend de la nature de l’usage, de la fréquentation, de la durée et de la zone. Pour les frais administratifs du Ministère, voyez la page des tarifs.

Que faire si l’utilisateur ne respecte pas la licence ?

Rassemblez la licence, les preuves d’usage et les échanges, puis adressez une mise en demeure écrite. Si le désaccord persiste, la médiation permet de rechercher un accord amiable ; à défaut, le titulaire peut engager une action devant la juridiction compétente.

Où poser une question sur un contrat de licence ?

Écrivez à la direction compétente avec le projet de contrat en pièce jointe, ou utilisez le formulaire de contact de cette page. Les juristes indiquent les mentions manquantes et orientent vers la société de gestion adaptée.

Contact

Écrire au Ministère : Licences

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Direction des affaires juridiques
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

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