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Droits d’auteur

Droit d’auteur et droits voisins

Qui est protégé, pour quelles œuvres et pendant combien de temps : auteurs, interprètes, producteurs et diffuseurs au Cameroun, avec des situations concrètes et des repères pratiques pour exercer ses droits.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Durée après le décès50 ans
Droit de suite5 %
Formalité de protectionAucune
Catégories de bénéficiairesAuteurs, interprètes, producteurs
Comprendre

Des droits pour ceux qui créent

Un orateur en tenue bleue prend la parole devant une bannière MINAC, à une table de réunion garnie de bouteilles d’eau et de fleurs.

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit : un roman, une chanson, une chorégraphie, un tableau, un film, un logiciel. Les droits voisins protègent ceux qui donnent vie à ces œuvres ou les diffusent : les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle.

Au Cameroun, la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 reconnaît ces deux familles de droits. La protection naît de la création, sans aucune formalité, et dure toute la vie de l’auteur puis cinquante ans après son décès. Cette page explique, avec des situations concrètes, qui détient quoi, pour combien de temps et comment le faire respecter.

  • Droits moraux et droits patrimoniaux des auteurs
  • Droits voisins des interprètes, des producteurs et des diffuseurs
  • Une protection qui dure toute la vie de l’auteur puis 50 ans
Les droits des auteurs
Auteurs

Les droits des auteurs : moraux et patrimoniaux

Visiteurs devant des tableaux abstraits accrochés aux murs d'une galerie d'art

Est auteur la personne qui crée l’œuvre. Sauf preuve contraire, l’auteur est celui sous le nom ou le pseudonyme duquel l’œuvre est publiée ou déclarée à l’organisme de gestion collective compétent, d’où l’intérêt de déclarer vos œuvres. Une œuvre peut avoir plusieurs auteurs : dans une œuvre de collaboration, les coauteurs sont premiers cotitulaires des droits.

Les droits moraux

Ils protègent la personnalité de l’auteur. Le droit de divulgation lui permet de décider si, quand et comment son œuvre est rendue publique. Le droit à la paternité exige que son nom soit mentionné. Le droit au respect de l’œuvre s’oppose à toute déformation ou mutilation. Ces droits sont attachés à la personne ; ils survivent à la cession des droits d’exploitation.

Les droits patrimoniaux

Ils permettent de tirer un revenu de l’œuvre : reproduction (imprimer, enregistrer, photographier), représentation (jouer, projeter, diffuser), adaptation et traduction. Toute exploitation suppose l’autorisation de l’auteur, généralement donnée par un contrat de cession ou une licence. Les contrats types aident à fixer l’étendue, la durée, le territoire et la rémunération.

Situations particulières

  • Œuvre de commande : le contrat doit prévoir précisément les droits cédés au commanditaire ;
  • Œuvre collective : créée à l’initiative d’une personne qui la publie sous son nom ; les contributions se fondent dans l’ensemble ;
  • Œuvre inspirée du folklore : composée à partir du patrimoine culturel traditionnel, elle obéit à des règles d’exploitation propres ; voir le patrimoine immatériel ;
  • Arts plastiques : l’artiste perçoit un droit de suite de 5 % lors des reventes de l’original.
ℹ️
Cas concret

Une sculptrice vend une pièce à un collectionneur, qui la revend plus tard par l’intermédiaire d’une galerie. À chaque revente, 5 % du prix revient à l’artiste ou à ses ayants droit, sans aucune déduction. Voir la page des arts plastiques.

Interprètes

Les droits des interprètes : comédiens, musiciens, danseurs

Danseur et tambourinaires lors d’un spectacle de danse traditionnelle

Sont artistes-interprètes les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et toutes les personnes qui représentent, chantent, récitent, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, y compris les expressions du folklore. Un chanteur qui reprend une chanson de répertoire, une comédienne qui dit un texte, un danseur qui exécute une chorégraphie sont interprètes.

Ce que protège le droit voisin

L’interprète a droit au respect de son nom et de la qualité de sa prestation. Sa prestation ne peut être fixée, reproduite ou diffusée sans son autorisation lorsque la loi l’exige. Lorsqu’un enregistrement est exploité commercialement, une rémunération est due aux interprètes, perçue pour leur compte par la société compétente, la SCDV pour les droits voisins.

Interprète et auteur : deux casquettes

Un chanteur-compositeur cumule les deux statuts : il perçoit des droits d’auteur sur sa chanson et des droits voisins sur son interprétation. Un musicien de studio engagé pour une séance garde ses droits d’interprète, sauf cession écrite. Le contrat d’engagement doit donc viser expressément l’enregistrement, la durée, le territoire et la rémunération.

Producteurs

Les droits des producteurs et des diffuseurs

Cérémonie de clôture du festival Écrans noirs à Yaoundé devant l'affiche de l'édition 2025

Le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une interprétation ou d’autres sons. Le producteur de vidéogrammes fait de même pour les images, accompagnées ou non de sons. Il prend le risque financier de l’enregistrement : location du studio, rémunération des musiciens, mixage, fabrication des supports, promotion.

Des droits en contrepartie de l’investissement

La loi reconnaît à ces producteurs des droits voisins : ils autorisent la reproduction, la mise à disposition et la communication de leurs enregistrements. Lorsque les phonogrammes sont utilisés à des fins commerciales, par exemple par une radio, un bar ou un hôtel, des redevances sont dues et perçues par l’organisme de gestion collective compétent. En cas de désaccord sur les conditions, la Commission d’arbitrage, placée auprès du ministre chargé de la culture, statue définitivement.

Les entreprises de communication audiovisuelle

Radios, télévisions et autres diffuseurs transmettent des programmes au public. Ils disposent eux aussi de droits voisins sur leurs émissions et doivent, en retour, obtenir les autorisations nécessaires pour diffuser des œuvres protégées. Les programmes exacts des utilisations doivent être communiqués à l’organisme de gestion, ce qui permet une répartition juste.

Bonnes pratiques pour un producteur

  • signer un contrat écrit avec chaque artiste, auteur et compositeur ;
  • assurer le dépôt légal et la déclaration des œuvres ;
  • adhérer aux sociétés de gestion collective de son secteur ;
  • consulter le barème des redevances avant de négocier avec un diffuseur.
ℹ️
Pour les producteurs

Le cinéma, la musique et l’édition ont des usages propres : consultez la rubrique de votre filière pour les contrats et les circuits de diffusion.

Durée de protection

La durée de protection des œuvres, cas par cas

Mosquée au pays bamoun, photographie ancienne

La règle générale est simple : les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie et persistent après son décès pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pendant cette période, ses héritiers ou ses cessionnaires, les ayants droit, autorisent ou refusent l’exploitation de l’œuvre et en perçoivent les revenus.

Les cas particuliers

  • Œuvre de collaboration : le délai court à compter du décès du dernier coauteur survivant ;
  • Œuvre anonyme ou pseudonyme : cinquante ans après la publication autorisée ;
  • Œuvre posthume : cinquante ans après la publication autorisée ;
  • Œuvre audiovisuelle, d’art appliqué ou collective : cinquante ans à compter de la fin de l’année de la publication autorisée.

Et les droits moraux ?

Les droits moraux ne se calculent pas comme les droits patrimoniaux : ils protègent le nom de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, et leur respect s’impose aussi lors de l’exploitation d’une œuvre tombée dans le domaine public.

Après l’expiration

À l’expiration du délai, le droit exclusif tombe dans le domaine public. Toute exploitation exige alors une déclaration préalable adressée au ministre chargé de la culture, le respect des droits moraux et le paiement d’une redevance de 50 %, versée au compte de soutien à la politique culturelle. Une œuvre ancienne n’est donc pas gratuite pour autant ; consultez la liste des œuvres déclarées et la page dédiée au domaine public avant de la rééditer ou de la monter sur scène.

ℹ️
Calcul pratique

Pour un auteur décédé en juin 2020, les droits patrimoniaux courent jusqu’à la fin de 2020, année civile du décès, puis pendant cinquante années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2070.

Au quotidien

Faire respecter vos droits au quotidien

Session du conseil d’administration d’un établissement du Ministère, participants posant dans la salle

Connaître ses droits ne suffit pas : il faut pouvoir les exercer. Trois réflexes simplifient la vie des créateurs. Le premier consiste à tout écrire : un contrat, même bref, vaut mieux qu’un accord de principe. Le deuxième est de dater : le récépissé de déclaration d’une œuvre établit l’antériorité. Le troisième est de s’entourer : sociétés de gestion collective, avocat, médiateur.

Quand un tiers utilise votre œuvre

Une radio diffuse votre titre, un restaurant projette votre film, un site vend vos photographies : demandez d’abord à l’utilisateur de justifier d’une autorisation. À défaut, signalez les faits à votre société de gestion ou via le formulaire de signalement. La page lutte contre la piraterie détaille les démarches.

Quand c’est vous l’utilisateur

Avant d’utiliser l’œuvre d’autrui dans un spectacle, un livre ou une vidéo, identifiez le titulaire et demandez une licence. Les usages privés sont permis dans certaines limites, notamment la copie privée, qui donne lieu à rémunération.

Pas à pas

De l’idée à la rémunération : le parcours d’un auteur

Créer

Votre œuvre est protégée dès sa création, sans dépôt ni formalité, à condition qu’elle soit originale.

Dater

Déclarez-la au Guichet unique pour obtenir un reçu qui prouve la date et la paternité.

Contractualiser

Signez un contrat de cession ou de licence qui précise droits cédés, durée, territoire et rémunération.

Adhérer

Rejoignez la société de gestion collective de votre domaine pour mandater la perception de vos droits.

Être rémunéré

Recevez les répartitions issues des redevances versées par les utilisateurs de vos œuvres.

Défendre ses droits

En cas d’atteinte, recourez à la médiation, à la commission compétente ou à la justice.

Repères

La protection en un tableau

CasPoint de départ du délaiDurée de protectionObservation
Œuvre d’un seul auteurDécès de l’auteurVie + année en cours + 50 ansRègle générale
Œuvre de collaborationDécès du dernier coauteur survivant50 ansLes coauteurs sont cotitulaires
Œuvre anonyme ou pseudonymePublication autorisée50 ansSi l’auteur se révèle, la règle générale s’applique
Œuvre posthumePublication autorisée50 ansRendue accessible après le décès
Œuvre audiovisuelleFin de l’année de publication autorisée50 ansFilms, séries, vidéos
Art appliquéFin de l’année de publication autorisée50 ansDesign, mode, objets créés
Œuvre collectiveFin de l’année de publication autorisée50 ansEncyclopédies, journaux
Droit de suiteÀ chaque revente de l’original5 % du prixŒuvres plastiques et manuscrits
Parcours

Une œuvre au fil du temps

CréationProtection immédiate

L’œuvre est protégée dès qu’elle existe sous une forme perceptible, qu’elle soit publiée ou non, sans formalité.

Première exploitationContrats et licences

L’auteur autorise l’édition, la production ou la diffusion et fixe sa rémunération dans un contrat.

Vie de l’auteurDroits patrimoniaux

Les revenus sont perçus directement ou par une société de gestion collective, qui répartit les redevances.

Décès de l’auteurTransmission aux ayants droit

Les droits sont transmissibles à cause de mort ; héritiers et cessionnaires poursuivent l’exploitation.

Cinquante ans plus tardDomaine public

Le droit exclusif s’éteint : l’exploitation reste possible mais encadrée par une déclaration et une redevance de 50 %.

À explorer

Droits d’auteur et voisins dans les autres pages

« Une œuvre appartient d’abord à celui qui l’a imaginée ; la loi permet qu’elle voyage sans que son nom s’efface. »

Une avocate spécialisée en propriété intellectuelle, Douala
Voix de créateurs

Ils font valoir leurs droits

“
J’ignorais que mon interprétation était protégée ; depuis que j’en parle aux producteurs, mes contrats prévoient une rémunération sur les enregistrements.
Une chanteuse
Yaoundé
“
Mes photographies circulaient sans mention de mon nom ; un courrier citant le droit à la paternité a suffi pour obtenir la rectification.
Un photographe
Limbé
“
Nous avons déposé la chorégraphie avant la tournée, ce qui nous a rassurés quand un festival étranger a voulu la filmer.
Une chorégraphe
Bafoussam
“
Mon père a laissé des manuscrits ; nous savons maintenant qu’ils restent protégés cinquante ans après son décès et que nous décidons de leur édition.
Une héritière d’écrivain
Ngaoundéré
Pour agir

Les démarches utiles aux auteurs et artistes

Déclarer une œuvre

Obtenez en ligne un reçu daté et numéroté qui établit votre paternité et l’antériorité de votre création, utile en cas de contestation.

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Mandatez la société de votre domaine pour autoriser les utilisations de vos œuvres, percevoir vos droits et vous les reverser.

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Les fiches pratiques des droits d’auteur

Lexique

Les mots des droits d’auteur et voisins

Droit moral

Droit attaché à la personne de l’auteur : divulgation, paternité, respect de l’œuvre.

Droit patrimonial

Droit d’autoriser l’exploitation de l’œuvre et d’en tirer un revenu.

Ayant droit

Personne qui hérite des droits d’un auteur ou les reçoit par contrat.

Œuvre de collaboration

Œuvre issue du concours de deux ou plusieurs auteurs.

Œuvre collective

Œuvre créée à l’initiative d’une personne qui la publie sous son nom.

Artiste-interprète

Acteur, chanteur, musicien, danseur ou toute personne qui exécute une œuvre.

Phonogramme

Fixation de sons provenant d’une interprétation ou d’autres sons.

Vidéogramme

Fixation d’images, accompagnées ou non de sons.

Droit de suite

Pourcentage du prix de revente d’une œuvre plastique reversé à l’artiste.

Cession

Contrat par lequel l’auteur transmet à un tiers tout ou partie de ses droits d’exploitation.

Domaine public

État d’une œuvre dont la période de protection a expiré.

Sur le site

Aller plus loin sur les droits

Ressources

Liens utiles pour les auteurs et interprètes

Acteurs

Qui protège les créateurs ?

Questions

Vos questions sur les droits des créateurs

Faut-il déposer pour être protégé ?

Non, la protection naît de la création, sans formalité. La déclaration d’une œuvre n’est pas obligatoire, mais elle fournit un reçu daté qui facilite la preuve de votre paternité en cas de contestation ou de litige.

Combien de temps dure la protection ?

Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur, puis l’année civile du décès et les cinquante années suivantes. Pour les œuvres audiovisuelles, d’art appliqué ou collectives, le délai est de cinquante ans à compter de la fin de l’année de publication autorisée.

Qui sont les titulaires de droits voisins ?

Les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. Leurs droits s’ajoutent à ceux des auteurs : une même chanson fait ainsi naître des droits pour l’auteur, l’interprète et le producteur.

Un coauteur peut-il exploiter seul l’œuvre ?

En principe non : les coauteurs sont cotitulaires des droits et décident ensemble, sauf convention contraire. Si l’œuvre peut être divisée en parties indépendantes, chacun peut exploiter sa partie, à condition de ne pas nuire à l’exploitation de l’ensemble.

Que faire si mon œuvre est utilisée sans autorisation ?

Rassemblez les preuves, contactez l’utilisateur et votre société de gestion, puis envisagez la médiation. La contrefaçon est punie de cinq à dix ans de prison et de 500 000 à 10 000 000 FCFA d’amende, ou de l’une de ces peines.

Puis-je céder tous mes droits à vie ?

La cession doit être précise : droits cédés, durée, territoire, rémunération. L’autorisation d’exploiter l’ensemble de vos œuvres futures est nulle, sauf si elle est faite en faveur d’un organisme de gestion collective. Faites relire tout contrat par un professionnel.

Comment calculer le droit de suite ?

Il est fixé à 5 % du prix de revente de l’original d’une œuvre plastique ou graphique, ou d’un manuscrit, sans déduction. La somme est prélevée par le marchand ou l’officier public qui participe à la vente, puis versée à l’artiste ou à ses ayants droit.

Une œuvre du domaine public est-elle gratuite ?

Elle peut être exploitée sans autorisation des héritiers, mais l’exploitation exige une déclaration préalable au ministre chargé de la culture, le respect des droits moraux et le paiement d’une redevance de 50 %.

Où poser une question sur mes droits ?

Utilisez le formulaire de contact en indiquant votre domaine et la situation. Le service des droits d’auteur répond ou vous oriente vers la société de gestion collective, un médiateur ou un juriste.

Contact

Écrire au Ministère : Droit d’auteur et droits voisins

Une question sur vos droits ?

Direction compétente

Joindre le service des droits d’auteur

Adresse

Direction des affaires juridiques
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

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Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

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