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Le Ministère

Budget et rapports

Loi de finances, compte d’affectation spéciale du décret 2001/389, rapports d’activité, marchés publics et contrôles : comprendre comment le Ministère finance son action et en rend compte, sans montant avancé hors source officielle.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Compte d’affectation spéciale créé en2001
Texte fondateurDécret 2001/389
Ordonnateur du compteMinistre chargé de la culture
Cadre budgétaireLoi de finances
Budget et rapports

Rendre compte de l’usage des ressources

Visiteurs devant des tableaux abstraits accrochés aux murs d'une galerie d'art

Cette page rassemble ce qui permet de comprendre et de suivre l’usage des ressources du secteur culturel : le budget voté chaque année dans la loi de finances, le compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle, les rapports d’activité, la passation des marchés publics et les contrôles qui encadrent la dépense.

Aucun montant n’est avancé ici sans source officielle : le site décrit les circuits, les acteurs, les documents et leur calendrier, afin que les artistes, les entreprises, les partenaires et les citoyens sachent où chercher l’information et à qui poser leurs questions.

  • Des circuits financiers expliqués pas à pas
  • Des rapports aux calendriers connus
  • Des marchés publics ouverts et contrôlés
Comprendre le budget
Loi de finances

Le budget annuel du Ministère

Artisane en tenue wax tressant un sac rose dans un salon

Le budget du Ministère est voté chaque année dans la loi de finances, en même temps que celui des autres départements ministériels. Il se compose de crédits de fonctionnement (salaires, entretien, fournitures), de crédits d’investissement (chantiers, équipements) et de transferts (subventions aux établissements et aux organismes). Aucun chiffre n’est présenté sur cette page sans source officielle.

Le cycle budgétaire

Chaque direction exprime ses besoins à partir de la stratégie sectorielle et de ses programmes d’action. Les propositions sont consolidées par le Secrétariat général, discutées lors des conférences budgétaires avec le ministère chargé des finances, puis intégrées au projet de loi de finances examiné par le Parlement. Une fois la loi promulguée, les crédits sont délégués aux ordonnateurs secondaires, dont les délégations régionales.

Qui engage la dépense ?

Le Ministre est ordonnateur principal de son budget ; il délègue sa signature aux responsables désignés par arrêté. Les paiements sont assurés par les services du Trésor après contrôle de la régularité de la dépense. Les grands projets bénéficient de lignes d’investissement identifiées.

Où se renseigner ?

Le texte de la loi de finances est public. Pour une question sur une ligne particulière, les usagers peuvent écrire au Cabinet à l’aide du formulaire de cette page.

ℹ️
Bon à savoir

Les aides aux artistes et aux entreprises culturelles ne relèvent pas toutes du budget courant : consultez aussi les pages fonds d’aide et financement de la culture.

Bilans

Les rapports d’activité et leur lecture

Vitrine de livres et de brochures exposés dans l'espace bibliothèque du musée des civilisations de Dschang

Le Ministère produit plusieurs catégories de rapports, qui n’ont ni le même auteur, ni le même objet, ni le même calendrier. Les lire ensemble donne une image fidèle de l’action menée.

Les rapports annuels

Le rapport d’activité annuel du Ministère retrace, direction par direction, les actions conduites, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées. Il est préparé au début de l’année suivante à partir des contributions des directions, des établissements sous tutelle et des délégations régionales, puis arrêté par le Secrétariat général.

Les rapports de contrôle

L’Inspection générale établit des rapports de mission après chaque audit ou contrôle : constats, recommandations, suites données. Ils sont adressés au Ministre et alimentent le rapport annuel.

Les rapports de projets

Les chantiers et programmes font l’objet de rapports d’avancement périodiques, notamment pour les grands projets, ainsi que de rapports de fin d’exécution transmis aux partenaires qui les cofinancent (voir la page Partenaires).

Comment les lire ?

Un bon réflexe consiste à lire d’abord la synthèse, puis le tableau des activités, avant de consulter les annexes financières. Comparez toujours les objectifs annoncés au début de l’année aux réalisations constatées à la fin.

Commande publique

Les marchés publics du Ministère

Danseurs en costumes de raphia et de feuilles évoluant sur une pelouse

Les achats du Ministère — travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles — sont passés selon le code des marchés publics en vigueur. Les avis d’appel d’offres, de consultation et d’attribution sont publiés sur la page Marchés publics du site, qui constitue le guichet d’information des fournisseurs.

Les étapes d’un marché

  1. Programmation des marchés dans le plan annuel de passation, établi avec le budget ;
  2. Publication de l’avis d’appel d’offres avec le dossier de consultation ;
  3. Dépôt des offres dans le délai indiqué, puis ouverture en séance publique ;
  4. Analyse des offres par une commission, qui propose un classement ;
  5. Attribution, notification, signature du marché et début de l’exécution ;
  6. Réception des prestations et paiement après service fait.

Conseils aux candidats

Lisez attentivement le règlement de la consultation, respectez la forme des pièces administratives et déposez l’offre avant l’heure limite. Les entreprises culturelles peuvent aussi se renseigner sur l’entrepreneuriat culturel et les appels à projets.

Contrôle de la passation

Les organes de contrôle des marchés interviennent à plusieurs étapes, et les soumissionnaires disposent de voies de recours en cas de contestation. Le dispositif de signalement permet de porter une irrégularité à la connaissance de l’administration.

Rendre accessible

La transparence : compte spécial, contrôles et information

Salle comble lors de la cérémonie d’ouverture du festival Écrans noirs

Le décret n° 2001/389 du 5 décembre 2001 crée un compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle. Le Ministre chargé des finances délègue par arrêté ses pouvoirs d’ordonnateur au Ministre chargé de la culture pour sa gestion. Le texte figure dans la rubrique des textes réglementaires.

Comment le compte est alimenté

Ses ressources, arrêtées chaque année par la loi de finances, comprennent notamment les redevances versées au titre de la représentation ou de la fixation du folklore, celles versées au titre de l’exploitation des œuvres du domaine public, la rémunération pour copie privée et toute autre ressource autorisée. Voir aussi la copie privée et le domaine public.

À quoi sert-il ?

Il encourage la production littéraire et artistique camerounaise : subvention de la création et de la diffusion, aide à l’édition, soutien aux organismes de gestion collective, garantie de prêts, prix, secours aux ayants droit d’artistes décédés et solidarité professionnelle. Les demandes sont examinées par la Commission des Arts et des Lettres avant décision du Ministre.

Les contrôles

La dépense est soumise au contrôle financier, au contrôle de l’Inspection générale et à celui des juridictions compétentes. L’information du public passe par ce site, les communiqués et la procédure de réclamation.

ℹ️
Décret 2001/389

Le compte soutient les entreprises culturelles de droit camerounais et les auteurs et artistes interprètes camerounais, selon le texte du décret.

Circuit

De la loi de finances au paiement

Préparer le budget

Les directions chiffrent leurs besoins, le Secrétariat général consolide et le Cabinet arbitre avant les conférences budgétaires.

Voter la loi de finances

Le Parlement adopte le budget de l’État ; les crédits du Ministère sont alors notifiés par ligne et par programme.

Déléguer les crédits

Les crédits sont mis à la disposition des services centraux, des délégations régionales et des établissements sous tutelle.

Engager et liquider

L’ordonnateur engage la dépense, le service constate la livraison ou la prestation, puis la dépense est liquidée.

Contrôler et payer

Le contrôle financier vise les pièces, puis le comptable public règle le fournisseur ou le bénéficiaire.

Rendre compte

Les dépenses de l’année sont retracées dans le rapport d’activité et soumises aux contrôles et aux audits.

Pour agir

Consulter, candidater, signaler

Répondre à un marché

Consultez les avis, retirez le dossier et déposez une offre complète avant la date limite.

Marchés publics

Demander une subvention

Déposez un dossier pour solliciter l’appui du Ministère ou du compte d’affectation spéciale.

Faire une demande

Lire les textes

Décrets et lois qui encadrent le budget, les comptes spéciaux et les organismes.

Textes réglementaires

Signaler une irrégularité

Un dispositif sécurisé permet de signaler un manquement ou une pratique abusive.

Signaler
Repères

Les documents financiers en un tableau

DocumentContenuRythmeQui le produit
Loi de financesCrédits ouverts au Ministère pour l’exerciceAnnuelleGouvernement et Parlement
Plan de passation des marchésListe des marchés prévus et calendrier de lancementAnnuelleDirection des affaires générales
Avis d’appel d’offresObjet du marché, conditions de participation, date limiteÀ chaque consultationMaître d’ouvrage
Rapport d’activitéBilan des actions par direction et par établissementAnnuelleSecrétariat général
Rapport d’inspectionConstats et recommandations après un contrôleAprès chaque missionInspection générale
Rapport d’avancement de projetTaux d’exécution physique et financière, difficultésTrimestrielle ou semestrielleChef de projet
Décision d’aide du compte spécialSoutien accordé après avis de la Commission des Arts et des LettresSelon les sessionsCabinet du Ministre
Documents

Les références du budget et des rapports

« Rendre compte, c’est faire confiance aux usagers : chaque dépense du secteur culturel doit pouvoir être expliquée. »

Principe de la gestion du Ministère
Lexique

Les mots du budget

Compte d’affectation spéciale

Compte alimenté par des ressources dédiées à une politique et dont l’emploi est limité à cette politique.

Ordonnateur

Autorité qui engage et ordonne les dépenses, distincte du comptable qui les paie.

Loi de finances

Loi votée chaque année qui autorise les recettes et les dépenses de l’État.

Crédits

Sommes ouvertes à un service pour engager des dépenses pendant l’exercice.

Exercice

Période d’une année pendant laquelle le budget est exécuté.

Marché public

Contrat conclu par l’administration avec une entreprise pour des travaux, fournitures ou services.

Appel d’offres

Procédure qui met plusieurs candidats en concurrence selon des critères annoncés à l’avance.

Maître d’ouvrage

Autorité qui commande l’ouvrage ou la prestation et en assume le financement.

Commission des Arts et des Lettres

Organe qui examine les demandes de soutien financier adressées au Ministre.

Contrôle financier

Vérification de la régularité de la dépense avant son règlement.

Audit

Examen indépendant d’un service ou d’un projet destiné à vérifier sa gestion.

Calendrier

Le rythme d’une année budgétaire

Premier semestreExécution et suivi

Les crédits sont engagés, les marchés lancés et un point d’étape est dressé à mi-année par le Secrétariat général.

Milieu d’annéePréparation du budget suivant

Les directions préparent leurs propositions à partir de la stratégie et des résultats déjà obtenus.

AutomneExamen par le Parlement

Le projet de loi de finances est débattu ; les orientations du secteur culturel sont présentées aux élus.

Fin d’annéeClôture des engagements

Les dépenses sont régularisées et les marchés réceptionnés avant la clôture de l’exercice.

Début d’annéeRapport d’activité

Le bilan de l’année écoulée est rédigé, consolidé, puis présenté à la hiérarchie et aux partenaires.

Sur le site

Prolonger la lecture du budget

Ressources

Liens utiles sur le budget et les rapports

Acteurs

Qui gère et contrôle ?

À explorer

Les acteurs du budget et des rapports

Voix des usagers

Ils suivent la dépense culturelle

“
Savoir où trouver l’avis de marché, les pièces demandées et la date limite nous a permis de candidater sereinement pour la première fois.
Une gérante d’entreprise culturelle
Douala
“
Quand une aide est accordée après avis d’une commission, on comprend la décision, même si le dossier n’a pas été retenu.
Un président d’association
Bafoussam
“
Le rapport annuel est un outil de travail : je compare les objectifs d’une année à l’autre pour préparer mes demandes.
Un conseiller en politique culturelle
Yaoundé
“
Pour les bailleurs, la lisibilité des circuits compte autant que les montants : nous demandons toujours un rapport clair.
Un chargé de programme d’un partenaire
Coopération internationale
Questions

Vos questions sur le budget et les rapports

Où trouver le budget du Ministère ?

Dans la loi de finances de l’année, qui est publique. Cette page décrit le circuit budgétaire et ne reprend aucun montant sans source officielle. Pour une ligne précise, le Cabinet peut vous orienter vers le texte ou le service concerné.

Qu’est-ce que le compte d’affectation spéciale ?

C’est un compte créé par le décret n° 2001/389 du 5 décembre 2001 pour soutenir la politique culturelle. Il est alimenté par des redevances et des rémunérations liées aux droits d’auteur, et finance notamment la création, l’édition, les prix et la solidarité professionnelle.

Qui décide d’une aide du compte spécial ?

Le Ministre chargé de la culture, après avis de la Commission des Arts et des Lettres qui examine les demandes. Les bénéficiaires sont les entreprises culturelles de droit camerounais ainsi que les auteurs et artistes interprètes camerounais.

Quand paraît le rapport d’activité ?

Le rapport annuel est préparé au début de l’année suivant l’exercice, puis arrêté par le Secrétariat général. Les rapports de projets sont, eux, produits à intervalles réguliers, et les rapports de l’Inspection générale après chaque mission.

Où voir les marchés publics ?

Sur la page Marchés publics du site, qui regroupe les avis d’appel d’offres, de consultation et d’attribution. Consultez-la régulièrement et respectez les dates limites indiquées dans chaque avis.

Comment contester l’attribution d’un marché ?

Les soumissionnaires disposent de voies de recours prévues par la réglementation des marchés publics. Adressez-vous d’abord à l’autorité contractante, puis aux organes compétents ; le dispositif de signalement peut aussi être utilisé pour une irrégularité.

Le Ministère est-il contrôlé ?

Oui. Les dépenses sont soumises au contrôle financier, aux audits de l’Inspection générale et aux contrôles des juridictions et organes compétents. Les partenaires qui cofinancent des programmes demandent aussi leurs propres rapports.

Qui contacter pour une question sur le budget ?

Écrivez au Cabinet avec le formulaire de la page ou à contact@minac.gov.cm, en précisant l’objet de votre demande (budget, rapport, marché, aide). Le message est transmis au service compétent, qui vous répond directement.

Contact

Écrire au Ministère : Budget et rapports

Une question sur le budget ou les marchés ?

Cabinet du Ministre

Contacts budget et rapports

Adresse

Cabinet du Ministre
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Voir les marchés publics

Consultez les avis d’appel d’offres et d’attribution du Ministère.

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