Armoiries du CamerounMinistère des Arts
et de la Culture
République du Cameroun
Mes démarches
Accueil
Mot du Ministre
Actualités
Communiqués
Agenda culturel
Discours officiels
Revue de presse
Photothèque
Vidéothèque
Appels à projets
Offres d’emploi
Marchés publics
Lettre d’information
Questions fréquentes
Plan du site
Contact
Espace presse
Podcast « La voix de la culture »
Mentions légales
Politique de confidentialité
Cookies et traceurs
Le Ministère
Missions et attributions
Organisation
Organigramme
Cabinet du Ministre
Équipe dirigeante
Secrétariat général
Inspection générale
Directions centrales
Délégations régionales
Établissements sous tutelle
Textes législatifs
Textes réglementaires
Stratégie sectorielle
Grands projets
Budget et rapports
Partenaires
Carrières
Archives
Communication institutionnelle
Qualité et accessibilité
Arts
Arts plastiques
Arts visuels
Arts de la scène
Théâtre
Danse
Musique
Littérature et livre
Cinéma et audiovisuel
Photographie
Mode et design
Arts numériques
Artisanat d’art
Annuaire des artistes
Résidences
Prix et distinctions
Éducation artistique
Arts urbains
Patrimoine
Patrimoine matériel
Patrimoine immatériel
Sites UNESCO
Musées nationaux
Monuments classés
Inventaire national
Palais et chefferies
Archéologie
Patrimoine linguistique
Traditions orales
Savoir-faire traditionnels
Restitution des biens culturels
Lutte contre le trafic illicite
Classement et protection
Conservation et restauration
Journées du patrimoine
Paysages culturels
Industries
Musique et disque
Cinéma
Édition et livre
Arts numériques
Mode et créativité
Artisanat
Tourisme culturel
Financement de la culture
Fonds d’aide
Incubateurs
Entrepreneuriat culturel
Observatoire de la culture
Formation aux métiers
Études et rapports
Statistiques du secteur
Export et rayonnement
Propriété intellectuelle
Droits d’auteur
Cadre juridique
Droit d’auteur et droits voisins
Sociétés de gestion collective
Déclarer une œuvre
Licences
Copie privée
Lutte contre la piraterie
Contrats types
Statut social de l’artiste
Médiation
Contentieux
Formation
Barèmes
Registre des œuvres
Contact
Droits voisins numériques
Domaine public
Festivals
Calendrier national
Ngondo
Nguon
Écrans Noirs
Journées du patrimoine
Fête de la musique
Festivals régionaux
Salons et foires
Biennales
Concours nationaux
Journées culturelles
Organiser un festival
Subventions événements
Billetterie
Archives
Bénévolat
Festivals de la diaspora
Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Carte culturelle
Délégations régionales
Chefferies traditionnelles
Langues nationales
Itinéraires culturels
Coopération décentralisée
Observatoire régional
Coopération
UNESCO
Francophonie (OIF)
Union africaine
Commonwealth
CEMAC
Coopération bilatérale
Accords culturels
Organisations professionnelles
Bourses
Échanges d’artistes
Années culturelles
Diaspora
Projets financés
Ambassades
Partenaires techniques
Restitution internationale
Veille et appels internationaux
Services
Carte d’artiste
Autorisation de spectacle
Autorisation de tournage
Autorisation de festival
Dépôt d’une œuvre
Exportation d’œuvres d’art
Classement d’un bien
Demande de subvention
Agrément d’association
Suivi de dossier
Formulaires
Tarifs
Horaires et adresses
Signalement
Aide en ligne
Mon compte
Guichet unique
Droits d’auteur

Contentieux

Tribunaux, avocats, procédure et aide juridique : tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir un droit d’auteur ou un droit voisin lorsque la voie amiable ne suffit pas.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Emprisonnement pour contrefaçon5 à 10 ans
Amende encourue500 000 à 10 M FCFA
Délai pour saisir le juge après saisie15 jours
Texte de référenceLoi n° 2000/011
En justice

Faire valoir vos droits devant le juge

Deux intervenants assis devant une affiche lors du lancement d'un concours photo

Un auteur, un interprète, un producteur ou un éditeur dont l’œuvre est copiée, diffusée ou vendue sans autorisation dispose de plusieurs voies : le règlement amiable, la médiation, l’action civile et la plainte pénale. La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins organise ces recours et prévoit des sanctions réelles : emprisonnement de cinq à dix ans et amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA pour la contrefaçon, peines doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé.

Cette page décrit le parcours contentieux de bout en bout : les juridictions, le rôle de l’avocat, la procédure de la saisie à la décision, l’aide juridique et les réflexes de preuve à adopter avant même de saisir un juge. Elle s’adresse aux créateurs, aux sociétés de gestion collective, aux organisateurs de spectacles et à toute personne mise en cause.

  • Tribunaux civils et pénaux, Commission d’arbitrage
  • Avocat, huissier, conseil en propriété intellectuelle
  • Saisie, référé, jugement, voies de recours
Comprendre les tribunaux
Juridictions

Les tribunaux compétents en droit d’auteur

Des officiels sont assis derrière une longue table de séance recouverte d'une nappe rouge ornée de fleurs, devant des tentures aux couleurs nationales.

Un litige de droit d’auteur peut être porté devant deux ordres de juridictions. La juridiction civile est saisie pour obtenir la cessation de l’atteinte, la réparation du préjudice et, si nécessaire, des mesures urgentes. La juridiction pénale est saisie lorsque les faits constituent une infraction, notamment la contrefaçon, la reproduction ou la diffusion sans autorisation, ou la vente d’exemplaires illicites. Les deux voies peuvent se combiner : la victime qui se constitue partie civile devant le juge pénal demande en même temps des dommages et intérêts.

Le juge des urgences

La loi donne au président de la juridiction civile compétente un pouvoir d’intervention rapide. Sur requête, il peut suspendre une fabrication en cours qui tend à la reproduction illicite d’une œuvre, suspendre des représentations ou exécutions publiques illicites, ordonner la saisie des exemplaires contrefaisants, du matériel ayant servi à la fabrication et des recettes tirées de l’exploitation illicite. Cette saisie peut avoir lieu même un jour non ouvrable, ce qui permet d’agir le soir d’un spectacle ou la veille d’un lancement.

La Commission d’arbitrage

Pour une catégorie précise de différends, le juge ordinaire n’est pas l’interlocuteur : la Commission d’arbitrage, organisée par le décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015 et placée auprès du Ministre chargé de la culture, statue définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprend des représentants des ministères de la Culture, de la Justice et de l’Administration territoriale ; ses règles de procédure figurent dans son règlement intérieur et le secrétariat est assuré par les services juridiques du Ministère.

Quelle juridiction choisir ?

Le choix dépend de l’objectif poursuivi : faire cesser rapidement une atteinte (référé), obtenir une indemnisation (action civile), sanctionner un contrefacteur (action pénale) ou régler un désaccord tarifaire avec une société de gestion (arbitrage). Les textes du cadre juridique et la page sur la lutte contre la piraterie détaillent les infractions.

ℹ️
Avant de saisir un juge

Rassemblez vos preuves et tentez une médiation : elle n’est pas obligatoire, mais elle est souvent plus rapide et moins coûteuse.

Conseil

Les avocats spécialisés dans la création

Panel de trois intervenants à une table de conférence de presse devant des toiles à Douala

L’avocat est le premier interlocuteur de celui qui envisage une action. Il examine les faits, vérifie que l’œuvre est bien protégée et que le demandeur est titulaire des droits (auteur, héritier, cessionnaire, société de gestion), puis recommande la voie la plus adaptée. Dans une affaire de droit d’auteur, son travail commence souvent bien avant l’audience : mise en demeure, négociation d’un accord de cessation, rédaction d’un protocole transactionnel.

Ce que fait l’avocat

  • Qualifier les faits : copie servile, adaptation non autorisée, utilisation d’une œuvre du folklore sans déclaration, diffusion publique sans licence ;
  • Constituer le dossier de preuves : certificat de dépôt au registre, contrats, correspondances, captures datées, constats d’huissier ;
  • Rédiger la requête, l’assignation ou la plainte, et représenter son client à l’audience ;
  • Chiffrer le préjudice : manque à gagner, atteinte à la réputation, atteinte au droit moral.

Bien choisir son conseil

Demandez à l’avocat s’il a déjà traité des dossiers de propriété intellectuelle, quelles voies il envisage et comment ses honoraires sont fixés. Un auteur adhérent d’une société de gestion collective peut obtenir de celle-ci un appui juridique pour les atteintes qui touchent son répertoire. Les artistes de la scène trouveront aussi des conseils auprès de leurs organisations professionnelles.

Les autres auxiliaires de justice

L’huissier de justice dresse les constats qui serviront de preuve : exemplaires en vente sur un marché, spectacle donné sans autorisation, page web diffusant une œuvre. Le conseil en propriété intellectuelle accompagne, lui, les démarches de protection et de licence. Pour les contrats à l’origine du litige, consultez les contrats types.

Parcours

La procédure de la saisie au jugement

Table de séance du Ministère lors d’une réunion de travail

Une procédure en matière de droit d’auteur suit généralement quatre temps : constater, agir en urgence, saisir le juge du fond, obtenir et exécuter la décision.

Constater l’atteinte

La victime fait établir la preuve des faits. Le constat d’huissier, l’achat d’un exemplaire contrefaisant avec facture, la capture datée d’une page diffusant l’œuvre ou l’attestation d’un témoin constituent des éléments solides. Le certificat délivré par le dépôt de l’œuvre établit la date à laquelle la création existait.

Agir en urgence

Sur ordonnance sur requête, le président de la juridiction civile peut suspendre la fabrication ou les représentations illicites et ordonner la saisie. Dans les quinze jours du procès-verbal de saisie, la personne saisie peut demander au président de la juridiction d’en limiter les effets, ou d’en autoriser la continuation de l’exploitation moyennant la consignation d’une somme garantissant les dommages et intérêts. Inversement, faute pour celui qui a fait saisir de saisir la juridiction compétente dans les quinze jours, la saisie peut être levée en référé.

Juger au fond

Le tribunal examine ensuite l’existence de l’atteinte et fixe les réparations. Il peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaisants, du matériel utilisé et des recettes, leur destruction et la publication de la décision. En cas de manquement aux règles du droit de suite, il peut prononcer une condamnation solidaire à des dommages et intérêts au profit des bénéficiaires, de l’acquéreur, du vendeur et de la personne chargée de la vente aux enchères.

Exécuter et prévenir

La décision rendue, l’auteur peut faire exécuter la condamnation et demander que les sommes saisies lui soient remises à titre de réparation. Les suites d’un jugement alimentent aussi la prévention : les organismes de gestion collective publient régulièrement des rappels à destination des organisateurs de spectacles et des radios.

ℹ️
Deux délais de quinze jours

Après une saisie, la personne saisie comme le saisissant disposent chacun de quinze jours pour agir : consultez votre avocat sans attendre.

Moyens

L’aide juridique pour les créateurs aux revenus modestes

Salle de séance avec écran de projection lors d’un atelier du Ministère

Beaucoup de créateurs hésitent à agir faute de moyens. Plusieurs dispositifs permettent de ne pas renoncer à ses droits : l’assistance judiciaire pour les personnes sans ressources suffisantes, l’appui des sociétés de gestion collective à leurs membres, les consultations juridiques proposées par le Ministère et les conseils des organisations professionnelles.

L’assistance judiciaire

Une personne dont les ressources ne lui permettent pas de supporter les frais d’une procédure peut en demander la prise en charge totale ou partielle devant la juridiction saisie. La demande s’accompagne de pièces justifiant la situation financière et d’un exposé des faits. Les modalités pratiques sont précisées par les greffes et par le barreau de la région concernée.

Les consultations d’orientation

La Direction des affaires juridiques du Ministère reçoit les artistes qui s’interrogent sur leurs droits, oriente vers la bonne procédure et explique les démarches au Guichet unique. Elle ne se substitue pas à l’avocat, mais elle évite des erreurs coûteuses : mauvaise juridiction, délai dépassé, preuve insuffisante.

Les solutions collectives

Lorsque plusieurs artistes subissent la même atteinte (piratage d’un album, contrefaçon d’un livre), l’action peut être portée par la société de gestion collective, qui mutualise les frais. Les artistes sans carte professionnelle ont intérêt à demander la carte d’artiste, qui facilite l’identification de leur qualité auprès des administrations. Pour comprendre les risques sociaux liés à l’activité d’artiste, voyez le statut social de l’artiste.

ℹ️
Un réflexe utile

Écrivez à la Direction des affaires juridiques en décrivant les faits : un agent vous indique la procédure et les pièces à réunir.

Prévention

Réunir les preuves avant le litige

Photographie encadrée d’une famille en tenues colorées dans une exposition

Dans la plupart des affaires, la difficulté n’est pas de convaincre le juge que l’œuvre est belle, mais de prouver qu’elle existait à une date précise et qu’on en est l’auteur. Prenez l’habitude de conserver les brouillons, les maquettes, les enregistrements de travail et les échanges avec les collaborateurs. Faites dater vos créations par un dépôt officiel et signez des contrats écrits avec vos éditeurs, producteurs et organisateurs.

Les licences et les contrats types réduisent fortement le risque de litige, car ils fixent à l’avance l’étendue de l’autorisation, sa durée, son territoire et la rémunération.

Alternatives

Régler un différend sans procès

Signature d’un accord devant le portrait du chef de l’État

Le procès est un dernier recours. Avant d’y venir, la mise en demeure adressée par lettre recommandée permet de demander l’arrêt de l’exploitation et une régularisation. La médiation réunit les parties autour d’un tiers neutre et débouche souvent sur une licence régularisée, un paiement échelonné ou un retrait du contenu. Enfin, pour les désaccords tarifaires entre une société de gestion et un utilisateur de phonogrammes, l’arbitrage est prévu par les textes. Le résultat de ces démarches peut être consigné dans un protocole d’accord signé par les parties.

Pas à pas

Saisir la justice en six étapes

Rassembler les preuves

Réunissez certificat de dépôt, contrats, factures, captures datées et témoignages ; faites établir un constat par un huissier lorsque l’atteinte est visible.

Envoyer une mise en demeure

Demandez par écrit l’arrêt de l’exploitation illicite et fixez un délai de réponse raisonnable ; conservez l’accusé de réception.

Tenter la médiation

Proposez une rencontre avec un médiateur pour négocier une régularisation ou une indemnisation sans audience.

Saisir le juge des urgences

Si l’exploitation continue, sollicitez une ordonnance sur requête pour suspendre la fabrication ou la représentation et saisir les exemplaires.

Engager l’action au fond

Assignez devant la juridiction civile ou déposez plainte devant la juridiction pénale dans les quinze jours de la saisie.

Faire exécuter la décision

Obtenez la confiscation, la destruction, la publication du jugement et le paiement des dommages et intérêts fixés par le tribunal.

Parcours

L’évolution du contentieux du droit d’auteur

2000La loi sur le droit d’auteur

La loi du 19 décembre 2000 crée le cadre des recours civils et pénaux et prévoit la Commission d’arbitrage.

2015Le décret sur l’arbitrage

Le décret n° 2015/3978/PM fixe la composition et le fonctionnement de la Commission d’arbitrage auprès du Ministre chargé de la culture.

Années 2010Les sociétés de gestion agissent

Les organismes de gestion collective multiplient les actions contre les diffusions non autorisées et sensibilisent les organisateurs.

2020Les contenus numériques

Les plaintes concernent désormais des plateformes, des réseaux sociaux et des ventes en ligne de copies d’albums ou de livres.

Aujourd’huiUn accompagnement renforcé

Le Ministère oriente les créateurs vers la médiation, l’arbitrage ou la justice, et diffuse des guides pratiques pour les artistes.

À explorer

Le contentieux dans les autres pages

Retours d’expérience

Des créateurs qui ont fait valoir leurs droits

“
Après une mise en demeure et une médiation, le producteur a régularisé la diffusion de mes titres et versé une indemnité sans que nous allions à l’audience.
Une autrice-compositrice
Douala
“
Le constat d’huissier réalisé sur un marché a permis la saisie de centaines de copies de mon livre ; le tribunal a ordonné leur destruction.
Un éditeur indépendant
Yaoundé
“
Mon certificat de dépôt a suffi à établir l’antériorité de ma sculpture face à un atelier qui en vendait des reproductions.
Un sculpteur
Foumban
“
La société de gestion a porté l’action pour tous ses membres : nous n’aurions jamais pu financer seuls une telle procédure.
Une interprète
Bafoussam

« Un droit qu’on ne sait pas prouver est un droit qu’on ne peut pas défendre : datez, signez, conservez. »

Une juriste de la Direction des affaires juridiques
À télécharger

Les modèles du plaideur

Pour agir

Les démarches utiles en cas de litige

Signaler une atteinte

Un formulaire permet de transmettre au Ministère les faits de contrefaçon observés sur un marché, un site ou une scène.

Signaler

Dater votre œuvre

Le dépôt de l’œuvre établit la date de votre création et facilite toute action ultérieure.

Déposer une œuvre

Saisir un médiateur

Une voie amiable, souvent plus rapide qu’un procès, pour obtenir une régularisation.

Voir la médiation

Écrire au Ministère

Décrivez votre litige : le message est transmis à la Direction des affaires juridiques.

Nous contacter
Lexique

Le vocabulaire du contentieux

Contentieux

Ensemble des litiges portés devant une juridiction ou une instance d’arbitrage.

Contrefaçon

Reproduction, diffusion ou vente d’une œuvre sans l’autorisation de son titulaire.

Ordonnance sur requête

Décision rendue rapidement par le président du tribunal, sans débat contradictoire préalable.

Référé

Procédure d’urgence devant le président du tribunal pour obtenir une mesure provisoire.

Assignation

Acte par lequel un demandeur appelle un adversaire à comparaître devant le tribunal.

Partie civile

Victime qui demande réparation devant le juge pénal.

Confiscation

Dépossession des exemplaires, du matériel et des recettes au profit du titulaire ou de l’État.

Mise en demeure

Lettre exigeant l’arrêt d’un comportement et fixant un délai pour régulariser.

Constat d’huissier

Procès-verbal dressé par un huissier pour établir matériellement des faits.

Dommages et intérêts

Somme versée pour réparer le préjudice subi par la victime.

Cocontractant

Personne liée par contrat au titulaire des droits, notamment un éditeur ou un producteur.

Arbitrage

Procédure où une commission statue définitivement sur un différend précis.

Sur le site

Prolonger l’étude du contentieux

Ressources

Liens utiles pour le contentieux

Acteurs

Qui intervient dans un litige ?

Repères

Les suites d’un procès en un tableau

MesureCe qu’elle prévoitQui la demandeOù en savoir plus
Suspension de la fabricationArrêt immédiat de la reproduction illicite d’une œuvreLe titulaire des droits, sur requêteLutte contre la piraterie
Suspension des représentationsInterruption d’un spectacle ou d’une exécution publique non autorisésL’auteur, l’interprète ou la société de gestionAutorisation de spectacle
SaisieExemplaires contrefaisants, matériel de fabrication, recettes d’exploitationLe titulaire, avec ordonnance du présidentProcédure
ConfiscationRemise des exemplaires, du matériel et des recettesPrononcée par le tribunalTribunaux
DestructionÉlimination des exemplaires contrefaisants et du matérielPrononcée par le tribunalTribunaux
PublicationDiffusion du jugement aux frais du condamnéLe titulaire, en réparationProcédure
Peine de prison et amendeCinq à dix ans et 500 000 à 10 000 000 FCFA, doublées pour le cocontractantLe ministère public, sur plainteCadre juridique
Dommages et intérêtsRéparation du préjudice matériel et moralLa victime, partie civileAvocats
Questions

Vos questions sur le contentieux

Dois-je passer par la médiation avant d’aller devant le juge ?

Non, la médiation n’est pas obligatoire. Elle reste vivement conseillée : plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle débouche souvent sur une régularisation. Si elle échoue, vous conservez votre droit d’agir en justice, et le procès-verbal de la tentative peut servir de preuve de votre bonne foi.

Quelles sanctions encourt un contrefacteur ?

La loi prévoit un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA, ou l’une de ces deux peines seulement. Les peines sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé, notamment un éditeur ou un producteur.

Que peut ordonner le tribunal en plus de la peine ?

Il peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaisants, du matériel utilisé et des recettes, leur destruction et la publication de la décision. Il peut aussi accorder des dommages et intérêts qui compensent le préjudice matériel et l’atteinte au droit moral de l’auteur.

Peut-on faire arrêter un spectacle ou une fabrication en cours ?

Oui. Le président de la juridiction civile peut, sur requête, suspendre une fabrication ou des représentations illicites et ordonner la saisie, même un jour non ouvrable. Après la saisie, un délai de quinze jours s’ouvre pour saisir la juridiction compétente, sous peine de levée de la mesure.

Où trouver un avocat qui connaît le droit d’auteur ?

Adressez-vous au barreau de votre région et demandez un avocat ayant traité des dossiers de propriété intellectuelle. Votre société de gestion collective peut aussi vous orienter, et la Direction des affaires juridiques du Ministère vous indique la procédure à suivre sans désigner de conseil.

Quelles preuves faut-il avoir ?

Le certificat de dépôt de l’œuvre, les contrats, les factures, les captures datées et surtout un constat d’huissier lorsque l’atteinte est visible. Conservez aussi vos brouillons et enregistrements de travail : ils montrent le processus de création et appuient votre qualité d’auteur.

La Commission d’arbitrage peut-elle juger toute contrefaçon ?

Non. Elle statue définitivement sur les seuls désaccords entre organismes de gestion collective et personnes qui utilisent des phonogrammes. Les contrefaçons, plaintes pénales et demandes de dommages et intérêts relèvent des tribunaux.

Existe-t-il une aide pour ceux qui n’ont pas les moyens de plaider ?

Oui, l’assistance judiciaire peut prendre en charge tout ou partie des frais d’une personne sans ressources suffisantes. Les sociétés de gestion collective peuvent aussi porter l’action pour leurs membres, et le Ministère oriente les artistes vers les démarches adaptées.

Contact

Écrire au Ministère : Contentieux

Décrivez votre litige.

Direction compétente

Joindre le service du contentieux

Adresse

Direction des affaires juridiques
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Une atteinte à signaler ?

Transmettez les faits au Ministère par le formulaire de signalement ; un agent vous recontacte pour vous orienter.

Signaler une atteinte
WhatsApp