Le juge des urgences
La loi donne au président de la juridiction civile compétente un pouvoir d’intervention rapide. Sur requête, il peut suspendre une fabrication en cours qui tend à la reproduction illicite d’une œuvre, suspendre des représentations ou exécutions publiques illicites, ordonner la saisie des exemplaires contrefaisants, du matériel ayant servi à la fabrication et des recettes tirées de l’exploitation illicite. Cette saisie peut avoir lieu même un jour non ouvrable, ce qui permet d’agir le soir d’un spectacle ou la veille d’un lancement.


















