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Lutte contre la piraterie

Signaler, comprendre les sanctions, suivre les opérations de terrain et prévenir la copie illégale : cette page rassemble tout ce qu’il faut savoir, pas à pas, pour défendre les œuvres et les revenus des créateurs camerounais.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Peine de prison encourue5 à 10 ans
Amende encourue500 000 à 10 M FCFA
Peines si l’auteur est le cocontractantDoublées
Signalement des faitsEn ligne
Protéger

Faire reculer la piraterie

Étal de sculptures en bois noir et de masques dans une boutique d'artisanat de Limbé

Un disque gravé vendu sur un étal, un film téléchargé sans autorisation, un livre photocopié en série devant une université, une chanson diffusée par un site qui ne reverse rien : la piraterie prend mille visages, mais elle a toujours le même effet. Elle prive les créateurs de leurs revenus, décourage les producteurs et fragilise toute la chaîne qui va de l’atelier au public.

La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 sanctionne la contrefaçon et prévoit la confiscation des exemplaires illicites et du matériel utilisé. Cette page indique comment signaler un cas, quelles peines sont encourues, comment se déroulent les opérations de terrain et ce que chacun peut faire pour prévenir la copie illégale.

  • Un signalement simple, en ligne, avec ou sans anonymat
  • Des sanctions pénales lourdes et la confiscation du matériel
  • Une prévention menée avec les artistes, les vendeurs et les écoles
Signaler un cas
Signaler

Signaler un cas de piratage : quoi, où et comment

Le Ministre et la Secrétaire générale en entretien dans un bureau du Ministère

Tout citoyen, artiste, producteur, libraire ou disquaire peut signaler un cas de piratage. Le signalement se fait en ligne, par la rubrique Signalement du site, qui comporte un volet consacré au piratage et permet de rester anonyme. Il suffit de préciser l’œuvre concernée, le lieu ou le site de diffusion et la date des faits, puis de joindre les éléments disponibles.

Les informations utiles

  • Le titre de l’œuvre et le nom de son créateur, si vous les connaissez ;
  • La nature de l’infraction : copies vendues, diffusion publique sans autorisation, téléchargement ou mise en ligne ;
  • Le lieu précis : marché, boutique, atelier de gravure, adresse d’un site ou d’un compte de réseau social ;
  • Des photographies, des captures d’écran avec la date, des factures ou des exemplaires achetés ;
  • Vos coordonnées, si vous acceptez d’être recontacté.

Qui peut agir

Un auteur ou un artiste qui estime qu’une de ses œuvres est copiée peut aussi s’adresser à la société de gestion collective dont il est membre : celle-ci dispose de personnel chargé de constater les faits. Pour un cas touchant un titulaire de droits précis, l’organisme peut être amené à agir en justice en son nom (voir les sociétés de gestion collective).

Après le signalement

Chaque signalement reçoit un numéro de dossier. Les faits sont vérifiés, puis transmis aux services compétents. Le déclarant peut suivre l’avancement par la page Suivi de dossier. Lorsque l’affaire est complexe, elle peut conduire à une plainte formelle ; la procédure est expliquée sur la page Contentieux.

ℹ️
Conseil pratique

Ne confrontez jamais directement un vendeur et ne détruisez pas vous-même des exemplaires : conservez les preuves et transmettez-les. Les constats relèvent des agents habilités.

Sanctions

Les sanctions de la contrefaçon d’œuvres

Palais de justice de Bonanjo à Douala, siège de la cour d'appel du Littoral

Les infractions de contrefaçon sont punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines. Les peines sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé, c’est-à-dire lorsqu’il avait signé un contrat avec lui : un éditeur qui tire plus d’exemplaires que prévu, un producteur qui exploite une œuvre au-delà de la cession, un organisateur qui dépasse l’autorisation.

Les faits punis

L’exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son titulaire, l’atteinte à son droit moral (paternité, intégrité), mais aussi l’importation ou la vente d’objets contrefaisants sont assimilées à la contrefaçon. Le vendeur d’un disque gravé répond donc de ses actes au même titre que celui qui l’a fabriqué.

Au-delà de la prison et de l’amende

Le tribunal peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaisants et du matériel utilisé, ainsi que leur destruction. La victime peut en outre demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi : manque à gagner, atteinte à la réputation, perte de clientèle. Ces demandes sont présentées dans la même procédure que l’action pénale.

Piraterie et régime des spectacles

La loi n° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles sanctionne par ailleurs l’exercice sans licence de l’activité d’agent artistique ou d’entrepreneur de spectacles : six mois à deux ans d’emprisonnement et 200 000 à 5 000 000 FCFA d’amende, avec des peines accessoires comme l’interdiction d’exercer ou la fermeture de l’établissement. Un organisateur qui diffuse des œuvres sans autorisation et sans licence cumule donc les risques. Voir l’autorisation de spectacle.

ℹ️
À noter

La loi sanctionne l’infraction, pas la méconnaissance : un vendeur qui ignorait l’origine de ses disques peut tout de même être poursuivi.

Opérations

Les opérations de terrain contre la copie illégale

Foule dense et colorée sur un marché en plein air, où des vendeurs et des acheteurs se pressent.

Constater la contrefaçon suppose des agents formés, des procédures rigoureuses et de bonnes relations avec les forces de l’ordre. Les opérations de terrain associent, selon les cas, les agents habilités du Ministère, les délégués régionaux, les représentants des sociétés de gestion collective, la police, la gendarmerie et les services douaniers.

Déroulement type d’une opération

  1. Repérage des points de vente ou de fabrication à partir des signalements et des relevés des sociétés d’auteurs ;
  2. Préparation avec le parquet et les forces de l’ordre, avec définition des zones et des rôles ;
  3. Intervention : contrôle des stocks, constat de l’origine des exemplaires, inventaire du matériel de gravure ;
  4. Procès-verbal signé, saisie provisoire des exemplaires et du matériel ;
  5. Remise du dossier à la justice, qui décide de la confiscation et de la destruction.

Le rôle des douanes aux frontières

Une part des supports contrefaits entre par les ports et les postes frontières. Les douaniers peuvent retenir des marchandises suspectes et alerter les titulaires de droits. Une coopération avec les pays voisins de la zone CEMAC complète le dispositif.

Les droits des personnes contrôlées

Un commerçant contrôlé a le droit d’obtenir copie du procès-verbal, d’être assisté d’un conseil et de contester la saisie devant le juge. Les opérations ne visent pas les particuliers qui conservent des copies personnelles (voir copie privée), mais les réseaux de fabrication et de vente.

Prévention

La prévention de la piraterie : sensibiliser et offrir des alternatives

Participants à l’atelier CINELAB devant les bannières du Ministère et de l’UNESCO

Les sanctions seules ne suffisent pas. Sensibiliser le public et les revendeurs aux droits des créateurs est une priorité : un consommateur qui comprend que chaque achat légal finance la création est un allié. La prévention repose sur trois leviers : l’information, l’offre légale et la formation.

Informer le public

Des campagnes d’affichage dans les marchés, des messages à la radio et à la télévision, des interventions dans les établissements scolaires et des rencontres avec les chauffeurs de bus, les vendeurs ambulants et les gérants de bars expliquent ce que la loi permet et interdit. Les clubs de lecture et les ateliers d’éducation artistique relaient ces messages auprès des jeunes.

Développer l’offre légale

La piraterie prospère quand l’accès légal est cher ou introuvable. Le Ministère encourage les prix adaptés au marché, la vente à l’unité de titres numériques, les plateformes locales et les points de vente de proximité. Voir musique et disque et édition et livre.

Former les professionnels

Des ateliers destinés aux libraires, disquaires, gérants de salles et organisateurs d’événements présentent les règles : demander les autorisations, déclarer les programmes, payer les droits. L’offre est détaillée sur la page Formation.

Agir collectivement

Les créateurs eux-mêmes peuvent protéger leurs œuvres : dater leur création par le registre des œuvres, signer des contrats écrits (contrats types) et mentionner clairement leurs droits sur les supports.

Pour agir

Les réflexes contre la copie illégale

Signaler les faits

Un cas de piratage, un stand suspect, un site : transmettez les informations utiles en ligne, avec ou sans anonymat.

Signaler

Dater votre création

Enregistrez vos œuvres pour pouvoir prouver votre antériorité en cas de litige.

Déclarer une œuvre

Rejoindre une société d’auteurs

Les organismes de gestion collective surveillent les usages et défendent les intérêts de leurs membres.

Voir les sociétés

Se former

Ateliers et guides pour comprendre vos droits et vos obligations.

Voir les formations
De la plainte à la sanction

Le parcours d’une affaire de contrefaçon

Signalement et dossier

Les faits sont décrits avec leurs preuves ; un numéro de dossier est attribué et la personne qui signale peut suivre l’avancement en ligne ou par courrier.

Constat par les agents habilités

Les services compétents vérifient l’existence de l’œuvre protégée, l’origine des exemplaires et l’identité des responsables, puis dressent un procès-verbal.

Mise en demeure ou plainte

Selon la gravité, le titulaire du droit adresse une mise en demeure ou dépose plainte auprès du procureur, avec l’appui éventuel d’un avocat.

Enquête et saisie

La police ou la gendarmerie entend les personnes concernées, saisit les exemplaires et le matériel de fabrication et transmet le dossier au parquet.

Audience et jugement

Le tribunal apprécie les faits, prononce les peines, ordonne la confiscation et la destruction des exemplaires et statue sur les dommages-intérêts.

Exécution et suivi

Les amendes sont recouvrées, les exemplaires détruits, et la décision peut faire l’objet d’une publicité pour dissuader de nouvelles infractions.

Repères

Les infractions et leurs conséquences

Fait constatéQualificationConséquence possiblePage utile
Exploitation d’une œuvre sans autorisationContrefaçonCinq à dix ans de prison et 500 000 à 10 000 000 FCFA, ou l’une de ces deux peinesLutte contre la piraterie
Atteinte au droit moral (nom, intégrité)ContrefaçonMêmes peines, dommages-intérêts à la victimeDroit d’auteur et droits voisins
Importation ou vente d’objets contrefaisantsAssimilé à la contrefaçonPoursuites, confiscation et destructionSignalement
Contrefaçon commise par un cocontractantContrefaçon aggravéePeines doubléesContrats types
Exercice sans licence d’agent artistique ou d’entrepreneurInfraction au régime des spectaclesSix mois à deux ans et 200 000 à 5 000 000 FCFA, peines accessoiresAutorisation de spectacle
Copie à usage strictement privéException de copie privéeAucune sanction, rémunération perçue en amontCopie privée
À télécharger

Les outils de lutte contre la piraterie

« Acheter une copie pirate, c’est priver un artiste de son revenu ; choisir l’original, c’est financer la prochaine chanson. »

Un producteur de musique, Douala
Lexique

Les mots de la lutte contre la piraterie

Contrefaçon

Exploitation d’une œuvre en violation des droits de son titulaire, punie par la loi.

Piraterie

Copie ou diffusion illicite d’œuvres à grande échelle, souvent à des fins commerciales.

Confiscation

Décision du tribunal qui retire à l’auteur de l’infraction les exemplaires et le matériel.

Cocontractant

Partie liée par un contrat avec le titulaire du droit qu’elle a ensuite violé.

Procès-verbal

Acte écrit par lequel un agent habilité consigne officiellement ce qu’il a constaté.

Droit moral

Droit de l’auteur au respect de son nom et de l’intégrité de son œuvre.

Dommages-intérêts

Somme versée à la victime pour réparer le préjudice causé par l’infraction.

Partie civile

Victime qui se joint à la procédure pénale pour obtenir réparation devant le juge.

Mise en demeure

Lettre qui somme son destinataire de cesser une atteinte aux droits sous un délai précis.

Exemplaire contrefaisant

Copie réalisée ou vendue sans l’autorisation du titulaire des droits.

Saisie

Mesure qui place sous main de justice des objets liés à une infraction.

Offre légale

Ensemble des supports et services qui exploitent les œuvres avec l’accord de leurs titulaires.

Parcours

La lutte contre la piraterie au fil du temps

19 décembre 2000Une loi qui sanctionne la contrefaçon

La loi n° 2000/011 pose les infractions et les peines de cinq à dix ans de prison et de 500 000 à 10 000 000 FCFA d’amende.

21 avril 2004Le régime des spectacles

La loi n° 2004/001 impose une licence aux agents artistiques et aux entrepreneurs de spectacles et sanctionne l’exercice sans licence.

Années 2000-2010Les premières opérations

Des interventions ciblées visent les ateliers de gravure et les points de vente de disques dans les grandes villes.

Années 2010L’essor du numérique

Le piratage se déplace vers les réseaux sociaux et les sites de téléchargement ; les sociétés d’auteurs adaptent leur veille.

Aujourd’huiSignalement en ligne

Le formulaire du Guichet unique permet de signaler des faits de façon simple, éventuellement anonyme, et de suivre le dossier.

Sur le site

Prolonger la lecture sur la contrefaçon

Ressources

Liens utiles contre la piraterie

Acteurs

Qui agit contre la piraterie ?

À explorer

La piraterie dans les autres rubriques

Paroles de terrain

Ils racontent la piraterie vécue

“
Mon dernier album était en vente sur les trottoirs avant sa sortie officielle. J’ai signalé les faits avec les photos du stand ; le dossier a été suivi jusqu’au bout.
Un chanteur
Yaoundé
“
Nos manuels étaient photocopiés intégralement devant l’université. Après une opération concertée et une campagne d’information, les ventes en librairie ont repris.
Une directrice de maison d’édition
Yaoundé
“
Je pensais que graver des disques pour les revendre n’était qu’un petit commerce. Après la saisie de mon matériel, j’ai suivi une formation et je vends désormais des produits licites.
Un ancien revendeur de disques
Douala
“
Les élèves ont réalisé une affiche sur le thème « Acheter l’original ». Ils en ont parlé à leurs parents, et cela change les comportements.
Un enseignant de lycée
Bafoussam
Questions

Vos questions sur la piraterie

Où signaler un cas de piratage ?

Utilisez la rubrique Signalement du site, qui comporte un volet consacré au piratage. Indiquez l’œuvre, le lieu ou le site de diffusion et la date des faits, puis joignez vos preuves. Vous pouvez rester anonyme. Un numéro de dossier vous est communiqué si vous laissez vos coordonnées, pour suivre l’avancement en ligne.

Quelles peines sont encourues pour contrefaçon ?

La contrefaçon est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines. Les peines sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé. Le tribunal peut ordonner la confiscation et la destruction.

Qui contrôle et constate les infractions ?

Les services habilités du Ministère, les forces de l’ordre, les douanes et, pour leurs répertoires, les agents des sociétés de gestion collective. Les constats donnent lieu à un procès-verbal. La décision finale appartient au juge, qui apprécie les faits, prononce les peines et statue sur la réparation. Un particulier n’a pas à intervenir lui-même.

Vendre des disques gravés est-il une contrefaçon ?

Oui. La vente d’exemplaires reproduits sans l’autorisation des titulaires de droits est assimilée à la contrefaçon, tout comme leur importation. Le vendeur peut être poursuivi même s’il n’a pas fabriqué les disques. Les exemplaires et le matériel peuvent être confisqués puis détruits par décision du tribunal, en plus de l’amende ou de la prison.

Puis-je télécharger un film pour moi seul ?

Tout dépend de la source. Une copie réalisée à partir d’un exemplaire acquis légalement relève de la copie privée. Télécharger depuis un site qui diffuse sans autorisation, ou mettre un fichier à disposition d’autres personnes, relève de la contrefaçon. Privilégiez les plateformes légales et les offres officielles, qui rémunèrent réellement les créateurs.

Mon éditeur a imprimé plus d’exemplaires que prévu : que faire ?

Relisez votre contrat d’édition, rassemblez les factures ou relevés de ventes et adressez une mise en demeure écrite. Vous pouvez demander une médiation. Si l’éditeur est votre cocontractant, les peines encourues pour contrefaçon sont doublées. Un avocat spécialisé vous aidera à choisir la voie la plus adaptée, amiable ou judiciaire.

Comment protéger mes œuvres avant tout litige ?

Déclarez vos œuvres pour dater leur création, conservez vos brouillons, enregistrements et fichiers sources, signez des contrats écrits et adhérez à une société de gestion collective. En cas de litige, ces éléments prouvent votre qualité d’auteur et facilitent la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire, et vous permettent de réclamer plus sereinement votre part.

Un organisateur de concert doit-il vérifier les droits ?

Oui. Il doit obtenir l’autorisation de spectacle, être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles s’il exerce à titre professionnel et déclarer le programme aux sociétés d’auteurs. L’exercice sans licence est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 200 000 à 5 000 000 FCFA d’amende, avec fermeture possible du lieu.

Contact

Écrire au Ministère : Lutte contre la piraterie

Décrivez les faits constatés.

Nous joindre

Écrire au service pour un cas de piraterie

Adresse

Ministère des Arts et de la Culture – Droits d’auteur
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Signaler un cas

Décrivez les faits en quelques lignes, joignez vos preuves et recevez un numéro de dossier pour suivre le traitement.

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