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Industries

Fonds d’aide

Le compte d’affectation spéciale du décret 2001/389 finance la création, le cinéma, l’édition et la mobilité des artistes. Voici les critères, le déroulé d’une session et les démarches pour déposer un dossier d’aide.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Texte fondateur du compteDécret 2001/389
Ordonnateur par délégationMinistre chargé de la culture
Fonds thématiques4
Dépôt des dossiersEn ligne
Fonds d’aide

Des fonds pour créer et circuler

Visiteurs devant des tableaux abstraits accrochés aux murs d'une galerie d'art

Le soutien public à la culture camerounaise repose sur un outil précis : le compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle, créé par le décret 2001/389. Il est géré par le Ministre chargé de la culture, ordonnateur par délégation du Ministre des finances, et s’alimente notamment des redevances du folklore, du domaine public et de la copie privée.

Quatre grandes familles d’aides en sont issues : l’aide à la création, l’aide au cinéma et à l’audiovisuel, l’aide à l’édition et au livre, l’aide à la mobilité des artistes. Cette page explique à qui elles s’adressent, comment un dossier est examiné et ce qu’un bénéficiaire doit rendre en retour.

  • Quatre fonds pour quatre besoins : créer, tourner, publier, voyager
  • Une instruction par commission de professionnels
  • Un dépôt en ligne et un suivi par numéro de dossier
Découvrir l’aide à la création
Création

L’aide à la création artistique

Toiles de portraits d'enfants accrochées dans une salle d'exposition

L’aide à la création finance le travail qui précède la scène, l’exposition ou le disque : écriture, répétitions, fabrication de costumes et de décors, enregistrement, production d’une série d’œuvres. Elle s’adresse aux artistes professionnels, aux compagnies, aux collectifs et aux associations culturelles agréées, dans toutes les disciplines suivies par la Direction du développement et de la promotion des arts.

Ce qui est financé

  • Le temps de recherche et de répétition d’un spectacle de danse, de théâtre ou de musique ;
  • La production d’une exposition ou d’un ensemble d’œuvres d’arts plastiques ;
  • L’enregistrement d’un album ou d’une œuvre sonore ;
  • La scénographie, la régie technique et les costumes d’une création.

Critères d’examen

La commission lit d’abord le projet artistique : originalité de la démarche, solidité de l’équipe, cohérence du calendrier et du budget. Elle regarde ensuite l’ancrage territorial (public visé, lieux de diffusion, partenaires locaux) et la capacité du porteur à mener le projet jusqu’à sa présentation. Les créations qui associent plusieurs régions ou qui prévoient des temps de transmission auprès de jeunes artistes sont regardées avec attention.

Ce que le porteur s’engage à faire

Une aide à la création n’est jamais un chèque en blanc : elle suppose un cofinancement, même modeste, une présentation publique de l’œuvre et un bilan remis au Ministère.

ℹ️
Pour les compagnies émergentes

Une première demande peut être déposée avec une note de deux pages et un budget simple. Si votre structure n’est pas encore constituée, commencez par l’agrément d’association.

Cinéma

L’aide au cinéma et à l’audiovisuel

Public officiel assis dans une grande salle rouge lors de la cérémonie d'ouverture d'un festival de cinéma

Le fonds destiné au cinéma accompagne les projets de films de fiction, de documentaires, de films d’animation et de séries, de l’écriture à la distribution. Il complète les dispositifs portés par la Direction de la cinématographie et des productions audiovisuelles et les efforts des producteurs indépendants du pays.

Les phases soutenues

  1. Écriture et développement : scénario, dossier de production, repérages, projet de réalisation ;
  2. Production : tournage, post-production, étalonnage et mixage ;
  3. Distribution : sous-titrage, affiches, tirage de copies numériques, présence en festival ;
  4. Exploitation : projections itinérantes et remise en état des salles.

Conditions de recevabilité

Le demandeur est un producteur ou une société de production établie au Cameroun, ou une association culturelle disposant d’un agrément. Il fournit le synopsis, le traitement ou le scénario, la liste des principaux collaborateurs, un plan de financement faisant apparaître les autres partenaires et, pour un tournage, la demande d’autorisation de tournage.

Un lien avec les festivals

Les films aidés ont vocation à être présentés dans les rendez-vous nationaux et internationaux, comme Écrans Noirs. Les producteurs trouveront d’autres repères dans la page consacrée à l’industrie du cinéma.

ℹ️
Bon à savoir

Un même film peut recevoir une aide à l’écriture, puis une aide à la production et une aide à la distribution : chaque étape fait l’objet d’une demande distincte et d’un bilan.

Édition

L’aide à l’édition et au livre

Le Ministre présentant des livres exposés sur un stand, en compagnie d’officiels

Le fonds d’aide à l’édition soutient la chaîne du livre camerounais : auteurs, éditeurs, imprimeurs, libraires et bibliothèques. Il répond à un constat partagé par la profession : publier un ouvrage coûte cher, et la diffusion dépasse rarement la ville de l’éditeur. Il s’appuie sur les missions de la Direction du livre et de la lecture.

Aides à la publication

Les maisons d’édition déclarées peuvent solliciter un appui pour la fabrication d’un titre : correction, mise en page, illustration, impression. Les ouvrages en langues nationales, les premiers romans, les livres pour la jeunesse, les ouvrages documentaires et les rééditions de textes patrimoniaux sont prioritaires.

Aides à la diffusion

  • Participation à un salon du livre, au Cameroun ou à l’étranger ;
  • Constitution de fonds pour les bibliothèques de quartier et de lecture publique ;
  • Appui aux librairies indépendantes qui commandent des titres camerounais ;
  • Traduction d’œuvres vers ou depuis les langues nationales.

Obligations liées à l’aide

Tout éditeur aidé respecte le dépôt légal, fait figurer la mention du soutien du Ministère sur la page de titre et remet un nombre convenu d’exemplaires aux bibliothèques désignées. Les statistiques du secteur, notamment celles de l’édition et du livre, permettent de suivre l’effet de ces aides année après année.

ℹ️
Auteurs

Un auteur ne dépose pas lui-même une demande d’aide à l’édition : il passe par un éditeur déclaré. Pour la protection de son manuscrit, voir la page Déclarer une œuvre.

Mobilité

L’aide à la mobilité des artistes

Délégations étrangères assises sous la galerie du Ministère lors d’une cérémonie

Un artiste qui ne voyage pas reste invisible : l’aide à la mobilité prend en charge, en totalité ou en partie, les déplacements liés à une invitation professionnelle. Elle concerne les artistes et les opérateurs invités dans un festival, une biennale, un salon, une résidence ou une formation, au Cameroun comme à l’étranger.

Deux volets complémentaires

  • Mobilité interne : un groupe de Garoua invité à Douala, un plasticien de Buéa attendu à Bafoussam. Le fonds contribue aux frais de transport et de séjour des équipes.
  • Mobilité internationale : participation à une manifestation hors du pays. Le dossier est instruit avec l’appui des services de la coopération et des échanges d’artistes.

Pièces nécessaires

Le candidat joint la lettre d’invitation de l’organisateur, le programme de la manifestation, une présentation de son parcours, un devis des frais de voyage et la liste des autres financeurs sollicités. Pour un départ à l’étranger, il vérifie les formalités de voyage dès l’invitation reçue ; des conseils figurent dans la page Export et rayonnement.

Délais

La demande doit parvenir au moins six semaines avant le départ, afin de laisser le temps de l’instruction et de la notification. Une demande déposée après le voyage n’est pas recevable.

ℹ️
Retour d’expérience attendu

À son retour, le bénéficiaire adresse un court compte rendu, quelques photographies et, si possible, les contacts professionnels noués : ces éléments nourrissent le réseau des artistes.

Financement

D’où viennent les ressources du compte

Visiteur contemplant des tableaux colorés accrochés dans une salle d'exposition

Le compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle a été institué par le décret 2001/389. Il a une particularité budgétaire : ses recettes sont affectées à un usage précis, au lieu d’être versées au budget général. Le Ministre chargé de la culture en est l’ordonnateur par délégation du Ministre des finances, ce qui signifie qu’il engage les dépenses dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Trois sources principales

  • Les redevances du folklore, dues lorsque des expressions traditionnelles sont exploitées à des fins lucratives ;
  • Les redevances du domaine public, perçues sur l’exploitation d’œuvres dont les droits sont tombés dans le domaine public ;
  • Les redevances de la copie privée, issues du mécanisme décrit dans la page Copie privée.

Une logique de retour vers les créateurs

Le principe est simple : ce que la société tire des créations de ses artistes et de son patrimoine revient, au moins en partie, à la création. Les textes réunis dans la rubrique Textes réglementaires (fonds et comptes spéciaux) précisent le cadre juridique, tandis que le panorama du financement de la culture situe ce compte parmi les autres sources : subventions, mécénat, financement participatif.

ℹ️
Transparence

Les rapports d’activité et les informations budgétaires sont consultables dans la page Budget et rapports.

Démarche

Déposer un dossier d’aide et rendre compte

Panel de trois intervenants à une table de conférence de presse devant des toiles à Douala

Quel que soit le fonds visé, la demande suit un parcours commun. Le candidat crée un compte sur le Guichet unique, remplit le formulaire de demande de subvention et joint ses pièces justificatives : statuts ou récépissé de l’association, présentation du projet, budget détaillé, calendrier, curriculum de l’équipe, lettres de partenaires.

Les erreurs qui coûtent un dossier

  • Un budget qui ne s’équilibre pas, ou sans aucun apport propre ;
  • Un calendrier qui commence avant la décision de la commission ;
  • Des devis absents pour les dépenses importantes ;
  • Un projet sans public identifié ni plan de diffusion.

Après la décision

Le bénéficiaire reçoit une notification, signe une convention qui fixe l’objet de l’aide, les échéances de versement et les obligations de communication. Les fonds sont versés par tranches ; la dernière est conditionnée à la remise du bilan : rapport d’activité, état des dépenses avec pièces justificatives, documents de communication et supports du projet. Le suivi s’effectue avec le numéro de dossier, depuis la page Suivi de dossier.

Un porteur qui n’a pas rendu son bilan ne peut pas déposer de nouvelle demande : c’est la règle la plus importante à retenir.

Pas à pas

Du projet à l’aide versée

Choisir le bon fonds

Identifiez si votre projet relève de la création, du cinéma, de l’édition ou de la mobilité, puis lisez les critères et le calendrier de la session ouverte.

Constituer le dossier

Rassemblez la note de présentation, le budget équilibré, le calendrier, les devis et les lettres d’engagement des partenaires avant d’ouvrir le formulaire en ligne.

Déposer en ligne

Transmettez le dossier au Guichet unique avant la date limite de la session ; un accusé de réception et un numéro de suivi vous sont aussitôt remis.

Passer en commission

Les membres examinent les dossiers recevables, peuvent entendre les porteurs et classent les projets selon la grille de critères propre à chaque fonds.

Signer la convention

Les projets retenus reçoivent une notification, puis signent la convention qui fixe l’emploi de l’aide, les versements et les obligations de communication.

Rendre compte

À la fin du projet, remettez le bilan artistique et financier avec les justificatifs ; il conditionne le solde et toute demande ultérieure.

À explorer

Les fonds dans la rubrique Industries

Ils ont été aidés

Des bénéficiaires racontent

“
L’aide à la création nous a permis de payer les répétitions pendant deux mois ; sans elle, le spectacle n’aurait jamais quitté notre salle de quartier.
Directrice d’une compagnie
Bafoussam
“
Pour notre premier long métrage, l’aide à l’écriture a financé les repérages et la réécriture. Les partenaires nous ont pris au sérieux dès que le dossier était solide.
Productrice indépendante
Yaoundé
“
Grâce à l’aide à l’édition, nous avons imprimé un recueil de contes en langue bassa et il circule désormais dans les bibliothèques de la région.
Éditeur
Douala
“
L’invitation à une biennale à l’étranger paraissait inaccessible ; l’aide à la mobilité a couvert le voyage et le transport des œuvres.
Plasticien
Buéa
À télécharger

Les pièces d’un dossier d’aide

« Le Compte d’affectation spéciale est destiné au soutien de la politique culturelle : ce que la création rapporte à la société doit lui revenir. »

Esprit du décret 2001/389
Lexique

Le vocabulaire des fonds d’aide

Compte d’affectation spéciale

Compte du budget de l’État dont les recettes sont réservées à un usage défini, ici le soutien de la politique culturelle.

Ordonnateur

Autorité qui décide d’engager et de liquider une dépense publique, ici le Ministre chargé de la culture par délégation.

Redevance du folklore

Somme due pour l’exploitation lucrative d’expressions culturelles traditionnelles, versée au compte.

Domaine public

Ensemble des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré et dont l’exploitation donne lieu à redevance.

Copie privée

Reproduction d’une œuvre pour l’usage personnel, compensée par une redevance sur les supports.

Commission d’examen

Groupe de professionnels qui lit les dossiers, les classe et propose les projets à soutenir.

Convention d’attribution

Contrat qui fixe l’objet de l’aide, les versements et les obligations du bénéficiaire.

Cofinancement

Part du budget apportée par le porteur ou d’autres partenaires en plus de l’aide demandée.

Bilan

Rapport final qui rend compte de l’emploi de l’aide et des résultats obtenus.

Mobilité

Déplacement d’un artiste ou d’une équipe pour un festival, une résidence ou une formation.

Pour agir

Les démarches pour obtenir une aide

Demande de subvention

Le formulaire commun à tous les fonds, à remplir en ligne avec le budget et les pièces justificatives.

Déposer une demande

Appels à projets

Chaque session est annoncée avec ses dates, ses critères et son enveloppe thématique.

Voir les appels

Agrément d’association

Indispensable pour les associations qui souhaitent recevoir une aide publique.

Faire agréer

Suivi de dossier

Retrouvez l’état d’avancement de votre demande avec le numéro reçu au dépôt.

Suivre mon dossier
Sur le site

Prolonger la lecture sur les fonds

Ressources

Liens utiles pour les fonds d’aide

Acteurs

Qui instruit et finance les aides ?

Repères

Les quatre fonds en un tableau

FondsBénéficiairesDépenses couvertesLivrables attendus
CréationArtistes, compagnies, collectifs, associations agrééesRépétitions, costumes, scénographie, enregistrementPrésentation publique et bilan
Cinéma et audiovisuelProducteurs, sociétés de production, associationsÉcriture, tournage, post-production, distributionCopie de travail, rapport et plan de diffusion
Édition et livreÉditeurs déclarés, libraires, bibliothèquesFabrication, diffusion, salons, traductionDépôt légal et exemplaires remis
MobilitéArtistes et opérateurs invitésTransport, séjour, frais de visa selon l’invitationCompte rendu de mission
Résidence de créationArtistes sélectionnésSéjour, studio, accompagnement artistiqueRestitution publique
Appui aux événementsOrganisateurs de festivalsProgrammation, sécurité, communicationBilan chiffré de la manifestation
Parcours

Une session d’aide au fil de l’année

JanvierOuverture de la session

Les critères, le calendrier et la liste des pièces sont mis en ligne sur le site et relayés par les délégations régionales.

MarsClôture des dépôts

Le Guichet unique referme la session ; chaque dossier reçoit son numéro et un contrôle de recevabilité est effectué par les agents instructeurs.

MaiRéunion des commissions

Les commissions de professionnels examinent les dossiers par discipline, classent les projets et formulent leurs propositions au Ministre.

JuinNotification des décisions

Les porteurs sont informés par courriel ; les projets retenus reçoivent leur convention et les refusés, les motifs de la décision.

Second semestreVersements et réalisation

Les aides sont versées par tranches pendant que les projets se réalisent, avec des visites de suivi dans les régions.

DécembreBilans et évaluation

Les bilans sont remis, les résultats consolidés et les enseignements de la session servent à ajuster la suivante.

Questions

Vos questions sur les fonds d’aide

Qui gère le compte d’affectation spéciale ?

Le compte, créé par le décret 2001/389, est géré par le Ministre chargé de la culture, qui en est l’ordonnateur par délégation du Ministre des finances. Les dépenses suivent donc les règles de la comptabilité publique, avec des contrôles internes et des audits de l’Inspection générale.

D’où proviennent les ressources du compte ?

Il est alimenté notamment par les redevances du folklore, celles du domaine public et celles de la copie privée. Ces ressources, affectées au soutien de la politique culturelle, sont distinctes des subventions inscrites au budget général du Ministère.

Qui peut déposer une demande ?

Les artistes professionnels, les compagnies, les producteurs, les éditeurs et les associations culturelles agréées, selon le fonds visé. Une association doit disposer de son récépissé d’agrément, d’un bureau constitué et d’un compte bancaire ouvert à son nom.

Peut-on cumuler plusieurs aides pour un même projet ?

Oui, dans la limite du plan de financement : un projet peut recevoir une aide à la création, puis une aide à la mobilité pour sa tournée. En revanche, la même dépense ne peut pas être financée deux fois, et chaque aide donne lieu à son propre bilan.

Combien de temps dure l’instruction d’un dossier ?

Compter entre trois et quatre mois entre la clôture de la session et la notification, le temps du contrôle de recevabilité, de la réunion de la commission et de la décision. Le numéro de dossier permet de suivre chaque étape en ligne.

Que faire si mon dossier est refusé ?

Le refus est motivé. Vous pouvez demander un entretien avec la direction pour comprendre les points faibles, retravailler le projet et le représenter à la session suivante. Beaucoup de projets sont retenus à leur deuxième dépôt.

L’aide est-elle versée en une seule fois ?

Non. Le versement se fait par tranches fixées dans la convention : une avance au démarrage, une tranche intermédiaire sur présentation d’un point d’étape, puis le solde à la remise du bilan artistique et financier avec ses pièces justificatives.

Les débutants peuvent-ils candidater ?

Oui. Les sessions prévoient des aides adaptées aux projets émergents, avec des dossiers allégés. Les délégations régionales organisent des ateliers pour aider à rédiger la note d’intention et à construire un budget, et les incubateurs proposent un accompagnement plus long.

Contact

Écrire au Ministère : Fonds d’aide

Décrivez votre activité ou votre projet.

Direction compétente

Joindre l’équipe des fonds d’aide

Adresse

Direction des spectacles et des industries créatives
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

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Choisissez votre fonds, rassemblez vos pièces et déposez votre demande en ligne ; vous suivrez son instruction avec votre numéro de dossier.

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