Droits d’auteur
Loi n° 2000/011, protection pendant la vie de l’auteur et cinquante ans après son décès, droit de suite, copie privée, cinq sociétés de gestion collective et Commission d’arbitrage : tout pour déclarer, gérer et défendre vos droits au Cameroun.
Le droit au service de ceux qui créent

La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins est le socle de la protection des créateurs camerounais. Elle reconnaît à l’auteur, dès la création de son œuvre, des droits moraux perpétuels et des droits patrimoniaux qui durent toute sa vie et cinquante ans après son décès. Elle protège aussi les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.
Cette rubrique rassemble dix-sept pages pour passer de la règle à la pratique : lire le cadre juridique, déclarer une œuvre, adhérer à une société de gestion collective, comprendre les barèmes, signaler une contrefaçon ou saisir la Commission d’arbitrage.
- Protection dès la création, sans formalité
- Cinq sociétés de gestion collective agréées
- Sanctions de la contrefaçon de 5 à 10 ans de prison
Du principe à la pratique : comment s’organise la protection des créateurs

Le droit d’auteur repose sur une idée simple : celui qui crée une œuvre de l’esprit en est le premier titulaire, et personne ne peut l’exploiter sans son accord ni sans rémunération. La loi de 2000 protège les œuvres littéraires et artistiques quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination : romans, chansons, chorégraphies, films, photographies, tableaux, logiciels. Aucune formalité n’est nécessaire pour être protégé ; la déclaration sert à prouver la date et la paternité.
Autour de ce principe, le système camerounais s’appuie sur des textes d’application, notamment les décrets du 25 septembre 2015, sur des organismes de gestion collective qui perçoivent et répartissent les redevances, sur une Commission d’arbitrage qui règle certains différends et sur une commission de contrôle, la CCOGC, qui surveille les sociétés. Le recueil des textes législatifs permet de lire l’ensemble.
Un parcours pour chaque créateur, interprète ou utilisateur
Auteurs et compositeurs
Protéger une œuvre, la déclarer, choisir une société, signer un contrat d’édition ou de cession.
Déclarer une œuvreContrats typesRegistre des œuvresInterprètes et producteurs
Faire valoir les droits voisins, comprendre la copie privée et les rémunérations liées à la diffusion en ligne.
Droits voisinsDroits voisins numériquesCopie privéeOrganisateurs et diffuseurs
Obtenir les licences nécessaires pour sonoriser un lieu, diffuser des œuvres ou monter un spectacle.
LicencesBarèmesSociétés de gestionVictimes de piratage et juristes
Signaler une contrefaçon, saisir un médiateur, engager un contentieux et connaître les sanctions encourues.
Lutte contre la piraterieMédiationContentieuxDroits moraux, droits patrimoniaux et droits voisins : qui détient quoi ?

Le droit d’auteur se décompose en deux familles. Les droits moraux protègent la personnalité de l’auteur : droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. Ils sont perpétuels. Les droits patrimoniaux permettent d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la représentation et l’adaptation de l’œuvre, et d’en tirer une rémunération ; ils durent la vie de l’auteur et cinquante ans après son décès.
Les droits voisins protègent ceux qui contribuent à faire connaître l’œuvre : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle. La page droit d’auteur et droits voisins détaille chaque catégorie, tandis que droits voisins numériques traite du streaming et des plateformes.
Quand l’œuvre tombe dans le domaine public : durée, folklore et redevance de 50 %

La protection patrimoniale s’éteint cinquante ans après le décès de l’auteur, à compter de la fin de l’année civile. L’œuvre peut alors être utilisée librement, sans autorisation des héritiers, à condition de respecter le nom de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, car les droits moraux subsistent. Pour les œuvres de collaboration, le délai court à partir du décès du dernier coauteur survivant.
L’exploitation lucrative d’une œuvre du domaine public, comme celle du folklore, donne lieu à une redevance fixée à 50 % du montant dû, dont le produit finance l’action culturelle. Cette règle assure un retour vers la communauté des créateurs de ce qui appartient à la mémoire commune. La page domaine public explique comment faire la déclaration préalable, comment traiter les œuvres orphelines et comment mener ses recherches.
Déclarer une œuvre en cinq étapes
Rassembler
Préparez le fichier de l’œuvre ou un extrait significatif, une pièce d’identité et l’accord de chaque coauteur pour une œuvre à plusieurs mains.
Remplir
Renseignez le titre, la nature de l’œuvre, le nom de l’auteur et la date de création dans le formulaire en ligne, sans abréviation.
Déposer
Joignez les pièces, validez et conservez le numéro de dossier qui s’affiche, avec le message de confirmation envoyé par courriel.
Obtenir le certificat
Le service chargé des déclarations enregistre l’œuvre et délivre un certificat daté, utile comme preuve de paternité et d’antériorité.
Consulter
Retrouvez ensuite l’œuvre dans le registre, vérifiez ses références et utilisez le certificat dans vos contrats et vos recours.
Déclarer et enregistrer une œuvre : certificat, registre et statistiques

La déclaration n’est pas obligatoire pour être protégé, mais elle apporte une preuve de date et d’identité très utile en cas de contestation. La démarche se fait en ligne, par le dépôt d’une œuvre du Guichet unique, et se suit avec le numéro de dossier sur la page suivi de dossier.
Les œuvres déclarées sont consignées dans le registre des œuvres, que l’on peut interroger par titre ou par auteur. Il permet de vérifier la paternité d’un titre, de retrouver un titulaire pour demander une autorisation et de suivre la vie d’une création. Le certificat délivré est téléchargeable, avec ses mentions et sa date.
Cinq sociétés, une commission de contrôle : la gestion collective au quotidien

Aucun auteur ne peut surveiller seul chaque radio, chaque salle et chaque café qui diffuse ses œuvres. La loi a donc organisé la gestion collective : cinq sociétés agréées, chacune compétente dans un domaine, perçoivent les redevances auprès des utilisateurs et les répartissent entre leurs membres. La SONACAM pour la musique, la SCAAP pour l’audiovisuel et la photographie, la SOCILADRA pour la littérature et les arts dramatiques, la SOCADAP pour les arts plastiques et graphiques et la SCDV pour les droits voisins couvrent l’ensemble des créateurs. La page sociétés de gestion collective les présente une à une.
Ces sociétés sont placées sous le contrôle de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective, la CCOGC. Les frais de gestion sont plafonnés à 20 % des sommes perçues, afin que l’essentiel revienne aux ayants droit.
Copie privée, droit de suite, domaine public : les redevances à connaître

Trois taux fixés par décret reviennent le plus souvent. Le droit de suite est de 5 % du prix de revente d’une œuvre originale. La redevance du domaine public est de 50 % du montant dû pour l’exploitation lucrative. La copie privée des œuvres imprimées est de 5 % du prix de vente des appareils de reproduction ; pour les phonogrammes et les vidéogrammes, la rémunération est répartie à parts égales entre auteurs, artistes-interprètes et producteurs.
Chacun de ces mécanismes a son bénéficiaire, son débiteur et son circuit de versement, ce qui explique les confusions fréquentes. La page copie privée présente le principe, la redevance, le barème et la répartition ; la page barèmes regroupe les tarifs, redevances, méthodes de calcul et arrêtés.
Contrefaçon : sanctions, médiation et tribunaux en cas de violation des droits

La contrefaçon d’une œuvre est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines. Les peines sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé. La page lutte contre la piraterie explique comment signaler les faits, quelles opérations de terrain sont menées et comment prévenir la copie illicite.
Avant d’aller au procès, une voie plus rapide existe : la Commission d’arbitrage, créée par la loi de 2000 et organisée par le décret n° 2015/3978/PM, compte quatre membres et délibère à partir d’un quorum des deux tiers. Elle intervient notamment pour les différends entre sociétés de gestion et utilisateurs. On la saisit selon la procédure de la page médiation.
Statut de l’artiste, formations et plateformes : vivre de ses droits aujourd’hui

Protéger une œuvre ne suffit pas : il faut aussi pouvoir vivre de son art. Le statut social de l’artiste traite de la protection sociale, de la retraite, de la santé et de la fiscalité des créateurs, dont les revenus sont souvent irréguliers. Il s’articule avec la carte d’artiste délivrée par le Guichet unique.
La connaissance des droits passe aussi par la formation : ateliers sur la déclaration des œuvres, guides pratiques, webinaires et écoles partenaires. Les prochains rendez-vous sont rappelés dans l’agenda ci-dessous. Enfin, l’économie numérique a bouleversé la diffusion : streaming, plateformes, retrait de contenus. La page droits voisins numériques explique les rémunérations en ligne et la marche à suivre pour faire retirer un contenu illicite.
Du texte fondateur aux textes d’application du droit d’auteur
Le 19 décembre, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins pose le régime de protection, la gestion collective et les sanctions.
La loi du 17 avril 2000 désigne la Bibliothèque nationale et la Cinémathèque nationale comme dépositaires des imprimés, des sons et des films.
Le 25 septembre, les décrets 2015/3978/PM et 2015/3979/CAB/PM organisent la Commission d’arbitrage et fixent les modalités d’application de la loi.
Les domaines de la musique, de l’audiovisuel, de la littérature, des arts plastiques et des droits voisins sont couverts par cinq sociétés.
Déclaration d’œuvre, signalement de piratage et suivi de dossier se font en ligne, par le Guichet unique du Ministère.
Les pages du droit d’auteur les plus consultées

Cadre juridique
La loi de 2000, les décrets d’application, les conventions internationales et la jurisprudence en un seul parcours.
Découvrir →
Déclarer une œuvre
Procédure en ligne, formulaire, pièces à fournir et suivi pour dater votre création.
Découvrir →
Sociétés de gestion collective
Les cinq sociétés agréées, l’adhésion, la répartition et le contrôle exercé par la CCOGC.
Découvrir →
Barèmes
Tarifs, redevances, méthodes de calcul et arrêtés fixant les taux applicables.
Découvrir →
Lutte contre la piraterie
Signaler, comprendre les sanctions, suivre les opérations et prévenir la contrefaçon.
Découvrir →
Médiation
Saisir la Commission d’arbitrage, suivre la procédure et connaître ses décisions.
Découvrir →Les mots du droit d’auteur camerounais
Droit moral
Droit perpétuel de l’auteur au nom, à la divulgation et au respect de son œuvre.
Droit patrimonial
Droit d’autoriser et de rémunérer l’exploitation, valable la vie de l’auteur et cinquante ans après.
Droits voisins
Droits des interprètes, des producteurs et des entreprises audiovisuelles sur leurs prestations.
Droit de suite
Part de 5 % du prix de revente d’une œuvre originale revenant à l’auteur.
Domaine public
État d’une œuvre dont la protection patrimoniale a expiré, utilisable sous redevance de 50 % si lucrative.
Copie privée
Reproduction pour usage personnel, compensée par une rémunération sur les supports.
CCOGC
Commission de contrôle des organismes de gestion collective, qui surveille les cinq sociétés.
Contrefaçon
Reproduction ou diffusion d’une œuvre sans autorisation, punie de 5 à 10 ans de prison.
Œuvre orpheline
Œuvre protégée dont le titulaire des droits reste introuvable malgré des recherches sérieuses.
Ayant droit
Personne qui reçoit les droits d’un auteur : héritier, cessionnaire ou société mandatée.
« Les droits patrimoniaux persistent cinquante années après le décès de l’auteur : la création d’aujourd’hui reste protégée pour ses héritiers. »
Les dates à retenir
Textes et services du droit d’auteur
Les taux, durées et peines du droit d’auteur en un tableau
| Règle | Valeur | Où en savoir plus |
|---|---|---|
| Durée des droits patrimoniaux | Vie de l’auteur et 50 ans après le décès | /droits-dauteur/droit-dauteur-et-droits-voisins |
| Droit de suite | 5 % du prix de revente de l’original | /droits-dauteur/baremes |
| Redevance du domaine public | 50 % du montant dû pour l’exploitation lucrative | /droits-dauteur/domaine-public |
| Copie privée des œuvres imprimées | 5 % du prix de vente des appareils | /droits-dauteur/copie-privee |
| Contrefaçon | 5 à 10 ans de prison et 500 000 à 10 000 000 FCFA d’amende | /droits-dauteur/lutte-contre-la-piraterie |
| Frais de gestion des sociétés | Plafonnés à 20 % des sommes perçues | /droits-dauteur/societes-de-gestion-collective |
| Commission d’arbitrage | Quatre membres, quorum des deux tiers | /droits-dauteur/mediation |
Vos questions sur le droit d’auteur au Cameroun
Faut-il déclarer une œuvre pour être protégé ?
Non. La protection naît de la création elle-même, sans dépôt ni formalité. La déclaration en ligne sert à prouver la date et la paternité en cas de litige : elle donne un certificat daté, versé au registre des œuvres. Elle est vivement conseillée pour une chanson, un manuscrit ou une chorégraphie destinés à circuler.
Combien de temps dure la protection d’une œuvre ?
Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et cinquante ans après son décès, à compter de la fin de l’année civile. Les droits moraux, eux, sont perpétuels. Pour une œuvre de collaboration, le délai court à partir du décès du dernier coauteur survivant. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public.
Quelle société de gestion collective choisir ?
Cela dépend de votre domaine : la SONACAM pour la musique, la SCAAP pour l’audiovisuel et la photographie, la SOCILADRA pour la littérature et les arts dramatiques, la SOCADAP pour les arts plastiques et la SCDV pour les droits voisins. Un créateur actif dans plusieurs domaines peut adhérer à plusieurs sociétés.
Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?
La contrefaçon est punie de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines. Elles sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé, tel un éditeur ou un producteur lié par contrat.
Qu’est-ce que le droit de suite ?
C’est le droit de l’auteur d’une œuvre plastique ou d’un manuscrit original de percevoir 5 % du prix de chaque revente aux enchères ou par un commerçant. Il est inaliénable : on ne peut y renoncer par contrat. La galerie ou la maison de vente prélève la somme et la verse à l’artiste ou à ses ayants cause.
Peut-on utiliser librement une œuvre du domaine public ?
Oui, sous deux conditions : respecter le nom de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, car les droits moraux subsistent, et déclarer l’exploitation lorsqu’elle est lucrative. Celle-ci donne lieu à une redevance de 50 % du montant dû. Vérifiez aussi les droits voisins sur l’enregistrement ou l’édition utilisés.
Comment résoudre un différend sans aller au tribunal ?
La Commission d’arbitrage, créée par la loi de 2000 et organisée par le décret n° 2015/3978/PM, peut être saisie par écrit par toute partie au différend. Elle compte quatre membres et délibère avec un quorum des deux tiers. La page médiation décrit la saisine, la procédure et la forme des décisions.
Qui contacter pour une question précise ?
Le Guichet unique oriente vers le service compétent. Vous pouvez aussi appeler le +237 6 51 70 58 41, écrire à contact@minac.gov.cm ou prendre rendez-vous avec un conseiller en droit d’auteur par la page contact. Pour un contrat à relire ou une succession d’auteur, un entretien sur rendez-vous est recommandé.
Joindre le service du droit d’auteur
Adresse
Quartier du Lac – Zone ministérielle, B.P. 1053 Yaoundé
Horaires
Du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30
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