Article18.- Le Ministre chargé de la culture et le Ministre chargé de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 05 Décembre 2001
Le président de la République,
paul BIYA
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE
Le Président de la République, S.E.M. Paul BlYA, a créé, par décret n° 2001/389 du 05 décembre 2001 un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle doté d’une enveloppe initiale de 1.000.000.000 F Cfa (un milliard de F Cfa). Ce nouvel instrument public de financement du secteur culturel permettra à l’Etat de :
- encourager l’excellence dans la création, la production et la diffusion des œuvres de l’esprit ;
- encourager la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel national ;
- aider à la création ou à la modernisation des organismes de gestion collective ;
- garantir les prêts consentis par les établissements de crédit ;
- décerner des prix aux meilleures œuvres à l’issue des concours organisés dans les différents genres de création ;
- allouer des secours aux conjoints ou aux descendants des artistes décédés ;
- contribuer au financement d’organisations de solidarité professionnelle ;
- aider les associations culturelles traditionnelles.
Les critères généraux d’éligibilité
Peuvent être éligibles à ce soutien financier :
A- Les entreprises culturelles
Elles doivent :
- être de droit camerounais ;
- avoir leur siège au Cameroun ;
- avoir un actionnaire ou associé unique, un Directeur ou la majorité des associés actionnaires ou sociétaires de nationalité camerounaise ;
- échapper au contrôle d’une ou plusieurs autres entreprises dont le siège est en dehors du territoire camerounais ;
- produire à l’appui d’une demande timbrée adressée au Ministre en charge de la culture un dossier technique de création, de production ou de diffusion d’une œuvre originale.
B- Les auteurs et artistes interprètes de nationalité camerou- naise
Ils doivent produire un dossier comprenant :
- une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ;
- un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
- un curriculum vitae ;
- une demande timbrée adressée au Ministre d’Etat chargé de la culture ;
- un dossier technique de création, de production ou de diffusion d’une œuvre.
C- Les associations culturelles
Elles doivent :
- avoir une existence légale depuis au moins deux ans ;
- être inscrites au fichier des associations du Ministère de la culture ;
- justifier des activités régulières.
D- Les organisations de solidarité professionnelles
Elles doivent :
- avoir une existence légale depuis au moins deux ans ;
- être inscrites au fichier des associations du Ministère de la culture ;
- justifier des activités régulières ;
- avoir une existence légale ;
- être agréées par le Ministre en charge de la culture.
E - Les conjoints et les descendants des artistes décèdes
Ils doivent être identifiés conformément aux définitions pertinentes du Code civil.
Critères d’évaluation
Les projets sont évalués en fonction de leur qualité artistique, du caractère novateur de la démarche, de leur pertinence au regard du rayonnement culturel et artistique.
Ils doivent dans tous les cas contribuer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel national, à la promotion de l’image de marque du Cameroun et à la lutte contre la pauvreté. Il sera par ailleurs tenu compte du réalisme budgétaire, du professionnalisme du soumissionnaire et des partenaires ainsi que de la garantie de l’engagement de ces derniers.
Où adresser sa demande ?
Les dossiers de demande de financement sont adressés au Ministre en charge de la culture.
La Commission d’étude des dossiers
Une Commission des Arts et des Lettres instituée par le décret présidentiel n°2001/389 du 05 décembre 2001 portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle et composée d’éminentes personnalités des arts et de la culture est chargée d’examiner les demandes de financement dont est saisi le Ministre en charge de la culture.
Le suivi des projets subventionnés
Il est assuré conjointement par la Commission des Arts et des Lettres et par la Cellule chargée du contrôle de l’exécution des projets nommés par décision du Ministre en charge de la culture.
NOTE DE SERVICE N° 0027/MINAC/CAB/CASSPC DU 12 AOÛT 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE GESTION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA DÉCISION N°0086/MINAC/CAB DU 07 JUILLET 2016 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ARTISTES, ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES CULTURELLES AU TITRE DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE (CASSPC)
Article1.- Les subventions accordées dans le cadre du CASSPC sont des fonds publics et sont par conséquent soumis à la Circulaire n°0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015 relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2016.
Article2.- Les subventions accordées aux bénéficiaires sont appelées à couvrir, d’une part les charges de réalisation matérielle des projets par les prestataires ou opérateurs (studios d’enregistrement, maisons d’édition, médias…) à concurrence de 80%, et, d’autre part, les frais généraux supportés par les porteurs de projets à hauteur de 20%.
Article 3.- Avant tout décaissement, les bénéficiaires sont tenus de produire un mémoire de dépenses des fonds à recevoir, auquel ils devront joindre les factures pro forma émises par les entreprises chargées de la réalisation des services et prestations sollicitées. Il s’agit notamment des prestations liées aux travaux des studios d’enregistrement, aux cachets des artistes, à la réalisation des vidéogrammes, à la duplication des supports de stockage, à l’impression et à l’édition des livres, à la location d’espaces de spectacle, au paiement des titres de transport, des frais d’hébergement, à la diffusion et à la promotion des œuvres publiées, etc.
Article 4.- Conformément aux lois et règlements en vigueur, les prestations à financer ne peuvent être confiées qu’à des entreprises et prestataires présentant un dossier fiscal comportant notamment :
- une copie certifiée conforme de la patente ;
- une copie de la carte de contribuable ;
- une attestation de non redevance fiscale ;
- un numéro de compte.
Article 5.- Au terme de leurs activités, les bénéficiaires sont tenus de produire un rapport et un compte d’emploi, assortis des pièces justificatives dans un délai d’un mois, pour apurement par le contrôleur financier du Ministère des Arts et de la Culture.
En outre, quinze (15) exemplaires de l’œuvre devront être déposés au Secrétariat
Administratif et Technique du CASSPC.
Article 6.- Le Ministre des Arts et de la Culture se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la subvention en cas de défaillance ou de carence de la part des bénéficiaires.
Article 7.- Les différents supports réalisés dans le cadre des projets subventionnés, devront comporter la mention : « A bénéficié d’une subvention du Ministère des Arts et de la Culture au titre du Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ».
Ampliations :
-AC/MINAC
- CF/MINAC
- SAT/CASSPC
- INTÉRESSÉS
- CHRONO/ARCHIVES
Yaoundé, le 12 Août 2016
Le Ministre des Arts et de la Culture, Pr. Narcisse MOUELLE KOMBI