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Le Ministère

Textes réglementaires

Établissements publics, gestion collective et arbitrage, compte d’affectation spéciale et organes consultatifs : huit décrets et arrêtés du secteur culturel du Cameroun, chacun présenté et expliqué avant son texte intégral, pour savoir qui l’applique et comment.

Mis à jour le 5 novembre 20264 sous-pages
Textes réglementaires du secteur reproduits8
Décrets7
Arrêté1
Domaines couverts4
Textes d’application

Les décrets et arrêtés du secteur culturel

Chanteuse en tenue bleue sur scène devant un écran lumineux, accompagnée d'une danseuse

Une loi pose les principes ; un décret ou un arrêté dit comment les appliquer. Dans le secteur culturel, ces textes réglementaires créent des établissements publics, organisent les commissions qui contrôlent la gestion collective du droit d’auteur et arbitrent les litiges, instituent un compte spécial qui finance la création et mettent en place des instances consultatives chargées d’éclairer la politique culturelle.

Huit textes sont reproduits d’après la documentation du site officiel du Ministère : quatre décrets d’organisation sur la page établissements sous tutelle, et quatre textes sur cette page — un arrêté et trois décrets. Avant chacun, une présentation en explique l’objet, le public concerné et l’usage pratique. Les textes législatifs qu’ils appliquent figurent sur une page voisine.

  • Établissements publics et organismes
  • Gestion collective et arbitrage
  • Fonds spéciaux et organes consultatifs
Voir les textes
Mode d’emploi

Du principe à la pratique : comment lire un texte d’application

Tabourets sculptés exposés dans un atelier d’art

La loi du 19 décembre 2000 sur le droit d’auteur prévoit des commissions et des organismes de gestion collective sans en régler tous les détails ; ce sont des décrets et des arrêtés du Premier ministre qui fixent leur composition, leur mandat et leurs règles de réunion. Pour savoir quelle règle s’applique réellement, il faut donc lire le texte de loi, puis le texte d’application correspondant.

Les trois niveaux

  1. la loi, votée par l’Assemblée nationale, pose le principe et crée l’institution ;
  2. le décret, signé du Président de la République ou du Premier ministre, organise son fonctionnement ;
  3. l’arrêté, pris par une autorité administrative, règle un point technique.
Établissements

Établissements publics et organismes : quatre décrets d’organisation

Visiteurs devant des tableaux abstraits accrochés aux murs d'une galerie d'art

Quatre décrets, de 1975 à 2014, organisent les institutions placées sous la tutelle ou rattachées au Ministère. Ils sont reproduits intégralement sur la page établissements sous tutelle : le décret du 11 mars 1975 portant création et statut du Centre régional de promotion du livre en Afrique, le décret du 31 octobre 2002 portant réorganisation du Palais des congrès, le décret du 30 avril 2014 relatif au Musée national et le décret du 15 mai 2014 relatif à l’Ensemble national.

Ce qu’ils précisent

  • la nature de l’institution : établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ou service rattaché doté d’une autonomie de gestion ;
  • ses missions : promotion du livre, location de salles et promotion culturelle, conservation de collections, diffusion artistique ;
  • ses organes : conseil d’administration ou conseil de direction, et direction ;
  • la composition de ces conseils, avec des représentants de l’État, du personnel et, selon le cas, des usagers ou des sociétés de gestion collective.

Pourquoi les consulter

Ces décrets permettent de savoir à qui s’adresser et sur quelle base. Un organisateur d’événement lira celui du Palais des congrès ; un chercheur, celui du Musée ; un éditeur, celui du CREPLA. Les attributions des directions qui suivent ces institutions sont décrites sur la page directions centrales, et leur place dans l’organigramme.

ℹ️
Quatre décrets, de 1975 à 2014

Le texte intégral de chacun est reproduit sur la page établissements sous tutelle.

Repères

Les huit textes en un tableau

TexteNatureDomaineObjet
Décret n° 2002/251 du 31 octobre 2002DécretÉtablissementsRéorganisation du Palais des congrès de Yaoundé
Décret n° 75/178 du 11 mars 1975DécretÉtablissementsCréation et statut du CREPLA
Décret du 30 avril 2014DécretÉtablissementsOrganisation et fonctionnement du Musée national
Décret n° 2014/1001/PM du 15 mai 2014DécretÉtablissementsOrganisation et fonctionnement de l’Ensemble national
Arrêté n° 090/CAB/PM du 29 septembre 2015ArrêtéGestion collectiveOrganisation de la commission de contrôle des organismes de gestion collective
Décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015DécretGestion collectiveOrganisation de la commission d’arbitrage créée par la loi sur le droit d’auteur
Décret n° 2001/389 du 5 décembre 2001DécretFonds spéciauxCréation du compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle
Décret n° 73/696 du 9 octobre 1973DécretOrganes consultatifsCréation du Conseil national des affaires culturelles
Gestion collective

La commission de contrôle des organismes de gestion collective : rôle et pouvoirs

Troupe d’artistes dansant sur une scène de théâtre

L’arrêté n° 090/CAB/PM du 29 septembre 2015 organise la commission chargée de suivre les organismes qui perçoivent et répartissent les droits des auteurs et des artistes. Il est pris en application du décret du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi sur le droit d’auteur. La commission est présidée par un inspecteur d’État du Contrôle supérieur de l’État et comprend des représentants des ministères chargés de la culture, de la justice, de l’administration territoriale et des finances ; le mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Un secrétariat permanent prépare ses sessions et suit le fonctionnement des organismes.

Accompagner et contrôler

La commission peut organiser des concertations et des négociations entre organismes ou avec des tiers, tenter une conciliation, régler à l’amiable un différend lorsqu’elle est saisie d’un commun accord, et vérifier le respect des clés de répartition et la régularité de la facturation, de la perception et de la répartition. Elle peut exiger des informations, contrôler sur pièces et sur place, mettre en demeure l’organisme concerné et saisir le Ministre.

Obligations des organismes

Les organismes doivent signaler à la commission les modifications de statuts et de tarifs, lui communiquer leurs bilans, comptes et rapports d’activité, et tenir à jour le registre de leurs membres. Pour les artistes, c’est une garantie de transparence : voyez les sociétés de gestion collective et la médiation. L’arrêté suit.

Gestion collective

Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC)

Arrêté n° 090/CAB/PM du 29 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion collective · site officiel du Ministère

Président de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, Pr. EDIMO

ARRÊTÉ N° 090/CAB/PM DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 Août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 Septembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2015/ 3979/ CAB/PM du 25 Septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins,

Arrête :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- (1) Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, ci-après désignée la « Commission ».

(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 22 du décret n° 2015/3979/CAB/PM du 25 Septembre 2015 susvisé.

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 2.- (1) La Commission est composée ainsi qu’il suit :

Président : Un Inspecteur d’Etat des Services chargés du Contrôle Supérieur de l’Etat, nommé par arrêté du Premier Ministre.

Membres :

  • Un (01) représentant du Ministère en charge de la culture ;
  • Un (01) représentant du Ministère en charge de la justice ;
  • Un (01) représentant du Ministère en charge de l’administration territoriale ;
  • Un (01) représentant du Ministère en charge des finances.

(2) Les membres de la Commission sont désignés par les Administrations qu’ils représentent.

(3) La composition de la Commission est constatée par décision du Ministre chargé de la culture.

Article3.- (1) Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de la Commission ou du Secrétariat Technique avec voix consultative.

(2) Le Président peut, en outre, inviter les représentants des organismes de gestion collective à prendre part aux travaux de la Commission, avec voix consultative, lorsque l’intérêt de leur société est en cause.

Article4.- (1) Le mandat du Président et des membres de la Commission est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

(2) Le mandat de membre de la Commission prend fin suite à la perte de la qualité ayant motivé sa désignation.

Article 5.- (1) Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission dispose d’un Secrétariat Permanent.

(2) Le Secrétariat Permanent est chargé :

  • de préparer les sessions de la Commission et mettre en état les dossiers soumis à son examen ;
  • d’assurer le secrétariat des travaux et activités de la Commission ;
  • d’exécuter et/ou de suivre la mise en œuvre des délibérations de la

Commission ;

  • d’instruire les dossiers techniques soumis à l’examen de la Commission ;
  • de préparer le budget de la Commission et de le soumettre à son adoption ;
  • de suivre le fonctionnement des organismes de gestion collective ;
  • de mener toute autre mission à lui confier par la Commission.
CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 6.- La Commission peut être sollicitée par les organismes de gestion collective pour les accompagner dans leurs interactions.

A ce titre, la Commission peut :

  • procéder à l’organisation et à la supervision des concertations et des négociations entre les organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ou entre ces dernières et les tiers ;
  • œuvrer à obtenir une convergence de vues lors des différentes négociations ;
  • procéder en cas de désaccord entre les parties concernées, à une tentative de conciliation ;
  • servir, en tant que de besoin, d’interface entre les diverses parties prenantes dans la gestion collective du droit d’auteur et droits voisins ;
  • organiser et superviser des concertations et les négociations entre les organismes de gestion collective ou avec les tiers ;
  • procéder à un règlement à l’amiable des différends lorsqu’elle est saisie d’accord parties, sans préjudice des compétences reconnues à la Commission d’Arbitrage prévue à l’article 62 alinéa 2 de la loi n° 2000/011 du 19 décembre

2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

  • s’assurer du respect des clés de répartition des redevances fixées et de la régularité des opérations de facturation, de perception et de répartition ;
  • apporter tout autre concours et appui nécessaires aux organismes de gestion collective lorsqu’elle est sollicitée à cet effet.

Article 7.- Dans l’accomplissement de sa mission, la Commission peut :

  • exiger des organismes de gestion collective toute information ou documents sur leur gestion ;
  • procéder à des contrôles sur pièces et sur place afin de formuler des recommandations tendant à corriger les irrégularités éventuellement constatées et en cas de refus, de saisir le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion collective concerné et informer le Ministre en charge de la culture ;
  • mettre en demeure l’organisme concerné aux fins de correction des irrégularités constatées dans l’exercice de ses missions, et saisir, en cas de refus d’obtempérer ou de récidive, le Ministre chargé de la culture dans un délai d’un (01) mois, avec copie au Premier Ministre ;
  • solliciter en tant que de besoin tout concours nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Article 8.- Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, les organismes de gestion collective sont tenus :

  • de signaler à la Commission toute modification de statuts, textes particuliers ou tarifs ;
  • de communiquer à la Commission toutes décisions prises par leurs organes statutaires internes ;
  • de transmettre à la Commission toute décision de justice les concernant ;
  • de présenter à la Commission à la fin de chaque exercice des copies du bilan, des comptes, du rapport d’activité et des observations des commissaires aux comptes ;
  • d’informer la Commission de la désignation ou de la révocation des administrateurs ;
  • d’informer la Commission des conventions passées avec les organismes étrangers ;
  • de tenir à jour et à disposition de toute réquisition les registres complets de leurs membres.

Article 9.- (1) La Commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

(2) Les convocations accompagnées de l’ordre du jour ainsi que les documents de travail sont adressés aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.

(3) La Commission ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il est passé outre à la prochaine réunion.

(4) Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

(5) A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu circonstancié est adressé au

Ministre chargé de la culture, avec copie au Premier Ministre.

CHAPITRE IV :

DU FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT PERMANENT

Article 10.- (1) Placé sous l’autorité du Président de la Commission, le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent, nommé par arrêté du Ministre chargé de la culture.

(2) Le Secrétaire Permanent est chargé de la coordination des activités du

Secrétariat Permanent.

A ce titre, il :

  • est responsable de sa bonne marche et de l’exécution de ses missions ;
  • assiste aux travaux de la Commission avec voix consultative ;
  • peut recevoir délégation de signature du Président de la Commission.

Article 11.- (1) Le Secrétariat Permanent dispose d’un personnel dédié et mis à sa disposition par le Ministre chargé de la culture.

(2) Le personnel du Secrétariat Permanent ne peut excéder un effectif de six (06)

personnes.

CHAPITRE V :

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12.- (1) Le Président, les membres de la Commission, les personnes invitées à titre consultatif ainsi que les membres du Secrétariat Permanent bénéficient des indemnités de session conformément à la réglementation en vigueur. Ils peuvent en outre prétendre au remboursement des frais occasionnés par la tenue des sessions de la Commission, sur présentation des pièces justificatives.

(2) Les avantages et indemnités du personnel du Secrétariat Permanent sont fixés par décision du Ministre chargé de la culture, sur proposition du Président de la Commission.

Article 13.- Les ressources de la Commission sont constituées :

  • d’un prélèvement annuel sur le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ;
  • d’une dotation inscrite annuellement sur le budget du Ministère chargé de la culture.

Article14.- (1) Le Président est l’ordonnateur du budget de la Commission.

(2) Il désigne pour les besoins un Régisseur chargé des opérations comptables.

Article 15.- La Commission est tenue de présenter un rapport d’activités administratif, financier et comptable au Ministre chargé de la culture, avec copie au Premier Ministre, au plus tard trois (03) mois après la fin de l’exercice budgétaire, à la diligence de son Président.

Article 16.- Les biens acquis par ou pour le compte de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins créée par Décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin

2004 sont transférés à la Commission dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 17.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la Décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins ainsi que tous ses modificatifs subséquents.

Article 18.- Le Ministre de la Culture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 Septembre 2015

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

Arbitrage

La commission d’arbitrage : trancher les désaccords sur les phonogrammes

Vue plongeante sur la salle comble du Palais des Congrès lors de la clôture du festival Écrans noirs

Le décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015 organise la commission d’arbitrage créée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Placée auprès du Ministre chargé de la culture, elle a pour mission de statuer définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes, dans les conditions fixées par la loi.

Composition et règles

Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour suprême et compte des représentants des ministères chargés de la culture, de la justice et de l’administration territoriale, désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Elle se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président et ne peut statuer qu’en présence des deux tiers au moins de ses membres. Ses délibérations sont prises à la majorité simple ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ses règles de procédure figurent dans son règlement intérieur.

Secrétariat et coûts

Les services juridiques du Ministère assurent le secrétariat, et les frais de fonctionnement sont supportés par le budget du Ministère. Radios, discothèques, hôtels, organisateurs de spectacles et diffuseurs concernés trouveront le cadre pratique dans les licences et les barèmes. Le décret suit.

Arbitrage

Commission d’arbitrage

Décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la commission d’arbitrage créée par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 · site officiel du Ministère

DÉCRET N° 2015/3978/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE CRÉÉE PAR LA LOI N° 2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 Août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

Article 1er .- Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Arbitrage créée par les dispositions de l’article

62, alinéa 2 de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 susvisée.

Article 2 .- Placée auprès du Ministre chargé de la Culture, la Commission d’Arbitrage a pour mission de statuer définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions fixées par la loi.

Article 3 .- (1) La commission d’arbitrage est composée ainsi qu’il suit :

Président : un (01) magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le Premier Président de la Cour Suprême.

Membres :

  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Culture ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Justice ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l’Administration Territoriale.

(2) Les membres de la Commission d’Arbitrage sont désignés par les administrations qu’ils représentent pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

(03) La composition de la Commission d’Arbitrage est constatée par décision du

Ministre chargé de la Culture.

Article 4 .- En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre de la Commission d’Arbitrage n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article5.- (1) La Commission d’Arbitrage se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président, suivant un ordre du jour déterminé. Toutefois, le Président de la Commission d’Arbitrage est tenu de convoquer la Commission à la demande du Ministre chargé de la Culture ou des deux tiers (2/3) des membres.

(2) La Commission d’Arbitrage ne peut valablement statuer qu’en présence des deux (2/3) au moins des membres. Si le quorum n’est pas atteint, la Commission d’Arbitrage est une fois de plus convoquée dans le délai de dix (10) jours. Aucun quorum n’est alors exigé dans ce cas.

Article 6.- Les délibérations de la Commission d’Arbitrage sont adoptées à la majorité simple de ses membres. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 7.- Les règles de procédure de la Commission d’Arbitrage sont arrêtées par son règlement intérieur.

Article 8.- Les services juridiques du Ministère en charge de la Culture assurent le secrétariat de la Commission d’Arbitrage.

Article 9.- Les frais de fonctionnement de la Commission d’Arbitrage sont supportés par le budget du Ministère en charge de la Culture.

Article 10.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 25 Septembre 2015

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

Fonds spéciaux

Le compte d’affectation spéciale : financer la création camerounaise

Toiles de portraits d'enfants accrochées dans une salle d'exposition

Le décret n° 2001/389 du 5 décembre 2001 crée un compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle. Ce compte du budget de l’État est destiné à encourager la production littéraire et artistique camerounaise. Le Ministre des finances délègue ses pouvoirs d’ordonnateur au Ministre chargé de la culture pour sa gestion.

D’où viennent les ressources ?

Elles sont arrêtées chaque année par la loi de finances et proviennent notamment des redevances versées au titre de la représentation ou de la fixation du folklore, des redevances d’exploitation des œuvres du domaine public et de la rémunération pour copie privée.

À quoi servent-elles ?

  • subventionner la création et la diffusion des œuvres ;
  • concourir à l’édition ou à la diffusion ;
  • aider à la création ou à la modernisation des organismes de gestion collective ;
  • garantir des prêts bancaires ;
  • décerner des prix ;
  • allouer des secours aux conjoints ou descendants d’artistes décédés et soutenir des organisations de solidarité professionnelle.

Qui peut demander ?

Les entreprises culturelles de droit camerounais, répondant aux conditions du texte, ainsi que les auteurs et artistes-interprètes de nationalité camerounaise. La demande est adressée au Ministre ; le soutien est accordé après avis de la commission des arts et des lettres, dans la limite des fonds disponibles. Voyez les fonds d’aide et la demande de subvention.

Fonds spéciaux

Compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle

Décret n° 2001/389 du 5 décembre 2001 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle · site officiel du Ministère

DÉCRET N° 2001/389 DU 05 DÉCEMBRE 2001 PORTANT CRÉATION D’UN COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rapportant ;

Vu la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998,

Décrète :

Article1er.- Il est créé un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle dont le fonctionnement est fixé par les dispositions du présent décret.

Article 2.- Le Ministre chargé des finances délègue par arrêté ses pouvoirs d’ordonnateur de comptes hors-budget au Ministre chargé de la culture en vue de la gestion du Compte d’Affectation Spéciale créé par le présent décret.

CHAPITRE II :

DES RESSOURCES DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE

Article 3.- Les ressources du Compte d’Affectation Spéciale arrêtées annuellement par la loi de finances, sont constituées par :

  • les redevances versées au titre de la représentation ou de fixation du folklore ;
  • les redevances versées au titre de l’exploitation des œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes du domaine public ;
  • la rémunération pour copie privée des phonogrammes vidéogrammes et œuvres imprimées ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi des finances.
CHAPITRE III :

DES DÉPENSES DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE

Article 4.- Le Compte d’Affectation Spéciale est destiné à encourager la production littéraire et artistique camerounaise. Il permet notamment à l’Etat :

  • de subventionner la création et la diffusion des œuvres ;
  • de concourir à l’édition ou à la diffusion des œuvres ;
  • d’aider à la création ou à la modernisation des organismes de gestion collective ;
  • de garantir les prêts consentis par les établissements de crédit ;
  • de décerner des prix ;
  • d’allouer des secours aux conjoints ou aux descendants des artistes décédés ;
  • de contribuer au financement d’organisations de solidarité professionnelle.
CHAPITRE IV :

DU FONCTIONNEMENT ET DE LA GESTION DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE

Article 5.- Peuvent bénéficier du soutien financier du Compte d’Affectation

Spéciale :

a) Les entreprises culturelles. Celles-ci doivent :

  • être de droit camerounais ;
  • avoir leur siège au Cameroun ;
  • avoir un actionnaire ou associé unique, un Directeur ou la majorité des associés, actionnaires ou sociétaires de nationalité camerounaise ;
  • échapper au contrôle d’une ou plusieurs autres entreprises dont le siège est en dehors du territoire camerounais.

b) Les auteurs et artistes interprètes de nationalité camerounaise.

Article 6.- Quiconque sollicite le soutien du Compte d’Affectation Spéciale adresse une demande au Ministre chargé de la culture.

Article 7.- Il est créé une Commission des Arts et des Lettres, chargée d’examiner les demandes adressées au Ministre chargé de la culture en vue du soutien financier du Compte d’Affectation Spéciale.

Article 8.- (1) Le soutien financier est accordé par décision du Ministre chargé de la culture, après avis de la Commission des Arts et des Lettres.

(2) Le soutien est alloué dans les limites des fonds disponibles.

Article 9.- La décision prévue à l’article 8 ci-dessus fixe les modalités de versement de l’allocation.

Article 10.- (1) La Commission des Arts et des Lettres est composée comme suit :

  • un représentant du Ministre chargé de la culture, Président ;
  • un représentant du Ministre chargé des finances, membre ;
  • dix personnalités désignées par le Ministre chargé de la culture pour leurs compétences dans les arts et les lettres, membres.

(2) La composition de la Commission des Arts et des Lettres est constatée par décision du Ministre chargé de la culture.

Article 11.- La Commission des Arts et des Lettres ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, il est ramené à la moitié des membres de la Commission, lors des convocations suivantes.

Article 12.- Un membre ne peut participer à une séance consacrée à l’examen d’une demande adressée par une entreprise dans laquelle il a des intérêts, ou d’une œuvre, une interprétation, un vidéogramme, un phonogramme, ou un programme dont il a participé ou participe à la réalisation ou à l’exploitation.

Article13.- Le Ministre chargé de la culture peut désigner des agents chargés du contrôle de l’exécution des travaux subventionnés au titre au soutien à la politique culturelle.

Article14.- (1) Le Ministre chargé de la culture établit un compte administratif par exercice qui retrace toutes les opérations de recettes et de dépenses engagées.

(2) Le compte est transmis au Ministre chargé des finances et à l’organe de l’Etat compétent en matière d’apurement des comptes.

Article 15.- (1) Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du compte sont assurés par un agent comptable qui, à ce titre :

  • a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et/ou de valeurs et est responsable de leur conservation ;
  • a seul qualité pour signer les chèques ;
  • est également responsable de la sincérité des écritures.

(2) L’agent comptable est personnellement responsable de ses opérations financières et comptables.

Il est tenu d’établir un compte de gestion par exercice qui retrace toutes les opérations de ressources et de dépenses effectuées.

Le compte de gestion est soumis au Ministre chargé des finances, et à l’organe de l’Etat compétent en matière d’apurement des comptes.

Article16.- (1) L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances, parmi les comptables du Trésor.

(2) Il est comptable public. A ce titre, il est astreint à la constitution d’un cautionnement conformément aux textes en vigueur, et est soumis notamment aux règles de discipline, de tenue de comptes et de comptabilité applicables aux comptables publics.

Article 17.- Le Compte d’Affectation Spéciale, créé par le présent décret, est ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article18.- Le Ministre chargé de la culture et le Ministre chargé de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 05 Décembre 2001

Le président de la République,

paul BIYA

DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Le Président de la République, S.E.M. Paul BlYA, a créé, par décret n° 2001/389 du 05 décembre 2001 un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle doté d’une enveloppe initiale de 1.000.000.000 F Cfa (un milliard de F Cfa). Ce nouvel instrument public de financement du secteur culturel permettra à l’Etat de :

  • encourager l’excellence dans la création, la production et la diffusion des œuvres de l’esprit ;
  • encourager la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel national ;
  • aider à la création ou à la modernisation des organismes de gestion collective ;
  • garantir les prêts consentis par les établissements de crédit ;
  • décerner des prix aux meilleures œuvres à l’issue des concours organisés dans les différents genres de création ;
  • allouer des secours aux conjoints ou aux descendants des artistes décédés ;
  • contribuer au financement d’organisations de solidarité professionnelle ;
  • aider les associations culturelles traditionnelles.

Les critères généraux d’éligibilité

Peuvent être éligibles à ce soutien financier :

A- Les entreprises culturelles

Elles doivent :

  • être de droit camerounais ;
  • avoir leur siège au Cameroun ;
  • avoir un actionnaire ou associé unique, un Directeur ou la majorité des associés actionnaires ou sociétaires de nationalité camerounaise ;
  • échapper au contrôle d’une ou plusieurs autres entreprises dont le siège est en dehors du territoire camerounais ;
  • produire à l’appui d’une demande timbrée adressée au Ministre en charge de la culture un dossier technique de création, de production ou de diffusion d’une œuvre originale.

B- Les auteurs et artistes interprètes de nationalité camerou- naise

Ils doivent produire un dossier comprenant :

  • une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ;
  • un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
  • un curriculum vitae ;
  • une demande timbrée adressée au Ministre d’Etat chargé de la culture ;
  • un dossier technique de création, de production ou de diffusion d’une œuvre.

C- Les associations culturelles

Elles doivent :

  • avoir une existence légale depuis au moins deux ans ;
  • être inscrites au fichier des associations du Ministère de la culture ;
  • justifier des activités régulières.

D- Les organisations de solidarité professionnelles

Elles doivent :

  • avoir une existence légale depuis au moins deux ans ;
  • être inscrites au fichier des associations du Ministère de la culture ;
  • justifier des activités régulières ;
  • avoir une existence légale ;
  • être agréées par le Ministre en charge de la culture.

E - Les conjoints et les descendants des artistes décèdes

Ils doivent être identifiés conformément aux définitions pertinentes du Code civil.

Critères d’évaluation

Les projets sont évalués en fonction de leur qualité artistique, du caractère novateur de la démarche, de leur pertinence au regard du rayonnement culturel et artistique.

Ils doivent dans tous les cas contribuer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel national, à la promotion de l’image de marque du Cameroun et à la lutte contre la pauvreté. Il sera par ailleurs tenu compte du réalisme budgétaire, du professionnalisme du soumissionnaire et des partenaires ainsi que de la garantie de l’engagement de ces derniers.

Où adresser sa demande ?

Les dossiers de demande de financement sont adressés au Ministre en charge de la culture.

La Commission d’étude des dossiers

Une Commission des Arts et des Lettres instituée par le décret présidentiel n°2001/389 du 05 décembre 2001 portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle et composée d’éminentes personnalités des arts et de la culture est chargée d’examiner les demandes de financement dont est saisi le Ministre en charge de la culture.

Le suivi des projets subventionnés

Il est assuré conjointement par la Commission des Arts et des Lettres et par la Cellule chargée du contrôle de l’exécution des projets nommés par décision du Ministre en charge de la culture.

NOTE DE SERVICE N° 0027/MINAC/CAB/CASSPC DU 12 AOÛT 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE GESTION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA DÉCISION N°0086/MINAC/CAB DU 07 JUILLET 2016 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ARTISTES, ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES CULTURELLES AU TITRE DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE (CASSPC)

Article1.- Les subventions accordées dans le cadre du CASSPC sont des fonds publics et sont par conséquent soumis à la Circulaire n°0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015 relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2016.

Article2.- Les subventions accordées aux bénéficiaires sont appelées à couvrir, d’une part les charges de réalisation matérielle des projets par les prestataires ou opérateurs (studios d’enregistrement, maisons d’édition, médias…) à concurrence de 80%, et, d’autre part, les frais généraux supportés par les porteurs de projets à hauteur de 20%.

Article 3.- Avant tout décaissement, les bénéficiaires sont tenus de produire un mémoire de dépenses des fonds à recevoir, auquel ils devront joindre les factures pro forma émises par les entreprises chargées de la réalisation des services et prestations sollicitées. Il s’agit notamment des prestations liées aux travaux des studios d’enregistrement, aux cachets des artistes, à la réalisation des vidéogrammes, à la duplication des supports de stockage, à l’impression et à l’édition des livres, à la location d’espaces de spectacle, au paiement des titres de transport, des frais d’hébergement, à la diffusion et à la promotion des œuvres publiées, etc.

Article 4.- Conformément aux lois et règlements en vigueur, les prestations à financer ne peuvent être confiées qu’à des entreprises et prestataires présentant un dossier fiscal comportant notamment :

  • une copie certifiée conforme de la patente ;
  • une copie de la carte de contribuable ;
  • une attestation de non redevance fiscale ;
  • un numéro de compte.

Article 5.- Au terme de leurs activités, les bénéficiaires sont tenus de produire un rapport et un compte d’emploi, assortis des pièces justificatives dans un délai d’un mois, pour apurement par le contrôleur financier du Ministère des Arts et de la Culture.

En outre, quinze (15) exemplaires de l’œuvre devront être déposés au Secrétariat

Administratif et Technique du CASSPC.

Article 6.- Le Ministre des Arts et de la Culture se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la subvention en cas de défaillance ou de carence de la part des bénéficiaires.

Article 7.- Les différents supports réalisés dans le cadre des projets subventionnés, devront comporter la mention : « A bénéficié d’une subvention du Ministère des Arts et de la Culture au titre du Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ».

Ampliations :

-AC/MINAC

  • CF/MINAC
  • SAT/CASSPC
  • INTÉRESSÉS
  • CHRONO/ARCHIVES

Yaoundé, le 12 Août 2016

Le Ministre des Arts et de la Culture, Pr. Narcisse MOUELLE KOMBI

Organes consultatifs

Le Conseil national des affaires culturelles : orienter la politique culturelle

Artisane en tenue wax tressant un sac rose dans un salon

Le décret n° 73/696 du 9 octobre 1973 crée un organisme consultatif permanent pour l’orientation de la politique culturelle, le Conseil national des affaires culturelles. Un organe consultatif donne des avis ; il ne décide pas à la place du gouvernement. Celui-ci est chargé de déterminer les principes, les structures et les moyens de mise en œuvre de la politique culturelle, d’étudier les mesures qui favorisent l’épanouissement culturel de la nation et le rayonnement de la culture camerounaise, et de fixer les priorités du programme d’activités culturelles.

Composition et fonctionnement

Le texte prévoit une présidence assurée par le Président de la République, avec la possibilité d’une présidence déléguée au ministre chargé de la culture, et pour membres plusieurs ministres et les gouverneurs. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux ans, et peut créer des commissions sur des sujets précis. Le texte reproduit ci-dessous est suivi, dans la documentation du Ministère, du décret du 22 septembre 1979 portant institution de la Charte culturelle.

Organes consultatifs

Conseil national des affaires culturelles

Décret n° 73/696 du 9 octobre 1973 portant création d’un Conseil national des affaires culturelles · site officiel du Ministère

DÉCRET N°73/696 DU 09 OCTOBRE 1973 PORTANT CRÉATION D’UN CONSEIL NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES

Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République Unie du Cameroun ;

Vu le décret n°72/281 du 08 Juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;

Vu le décret n°72/425 du 28 Août 1972 portant organisation du Ministère de l’Information et de la Culture ,

Décrète :

Article1er.- Il est créé pour compter de la date de signature du présent décret un organisme consultatif permanent pour l’orientation de la politique culturelle dénommé : Conseil National des Affaires Culturelles.

Article 2.- Le Conseil National des Affaires Culturelles est notamment chargé :

  • de déterminer les principes, les structures et les moyens de mise en œuvre de la politique culturelle de la République Unie du Cameroun ;
  • d’étudier toutes les mesures susceptibles de promouvoir l’épanouissement culturel de la nation et le rayonnement de la culture camerounaise à l’intérieur et à l’extérieur ;
  • de fixer les priorités dans le programme d’activités culturelles et d’aider à la réalisation de ce programme par diverses mesures.

Article 3.- Le Conseil National des Affaires Culturelles est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Président de la République.

Membres :

  • le Ministre de l’Information et de la Culture ;
  • le Ministre de l’Education Nationale ;
  • le Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
  • les Gouverneurs de provinces ;
  • le Secrétariat du Conseil est assuré par le représentant des affaires culturelles.

Article 4.- Le Conseil National des Affaires Culturelles peut être présidé par le Ministre de l’Information et de la Culture par décision du Président de la République.

Article 5.- Le Conseil National des Affaires Culturelles peut créer des

Commissions chargées des questions déterminées dans le domaine culturel.

Article 6.- Le Conseil National des Affaires Culturelles est convoqué par son

Président chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois tous les deux ans.

Article7.- Des arrêtés du Ministre de l’Information et de la Culture préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 8.- Le Ministre de l’information et de la Culture est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Cameroun en français et en anglais.

Yaoundé, le 09 octobre 1973

Le président de la République, El hadj AhMADoU AhIDJo

DÉCRET N°79/390 DU 22 SEPTEMBRE 1979 PORTANT INSTITUTION DE LA CHARTE CULTURELLE DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN

Le Président de la République,

Vu la Constitution du 02 Juin 1972 modifiée et complétée par les lois n°75/01 du

09 Mai 1975 et 79/02 du 29 Juin 1979 ;

Vu la loi n°67/LF/19 du 12 Juin 1967 relative à la liberté d’association ;

Vu le décret n°75/467 du 28 Juin 1975 portant réorganisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;

Vu le décret n°78/496 du 20 Novembre 1978 portant réorganisation du Ministère de l’Information et de la Culture,

Décrète :

Article1er.- Les activités culturelles sont libres sur toute l’étendue du territoire national. Elles sont soumises aux dispositions de la loi n°67/LF/19 du 12 Juin 1967 relative à la liberté d’association, sous réserve des prescriptions édictées par le présent décret.

Les personnes s’intéressant à une activité culturelle donnée peuvent s’y livrer à titre individuel ou se regrouper en associations culturelles.

TITRE I :

DES ASSOCIATIONS CULTURELLES

Article2.- Une association est dite culturelle lorsqu’elle a pour but d’encourager l’esprit de créativité de ses membres, de promouvoir la diffusion de la culture nationale et d’assurer la pérennité du patrimoine culturel national et universel par l’organisation d’activités culturelles.

Article3.- Les associations culturelles sont placées sous la tutelle du Ministre chargé de la culture. Elles sont agréées par le Ministre chargé de l’administration territoriale, après avis du Ministre de tutelle. Elles doivent se soumettre à cet égard aux formalités de déclaration prévues par les textes en vigueur.

L’organisation et le fonctionnement des associations culturelles s’inspirent des dispositions des statuts-types élaborés par le Ministre de tutelle.

TITRE II :

DES REGROUPEMENTS D’ASSOCIATIONS CULTURELLES

Article 4.- Les associations culturelles se livrant à la même activité culturelle peuvent se regrouper au niveau local, départemental, provincial ou national. Chaque groupement a le statut d’association.

Article 5.- Le regroupement au niveau local constitue une compagnie et se compose d’au moins trois associations.

Le regroupement au niveau départemental constitue une union et se compose de compagnies appartenant à au moins deux arrondissements du même département ou, à défaut, quatre associations appartenant à au moins trois arrondissements du même département.

Le regroupement au niveau provincial constitue une guilde et se compose d’au moins deux unions.

Le regroupement au niveau national constitue une fédération et se compose d’au moins deux guildes ou, à défaut, de trois unions appartenant à au moins deux provinces.

TITRE III :

DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS CULTURELLES

Article 6.- Les ressources d’une association culturelle proviennent :

  • des droits d’adhésion ;
  • des cotisations des membres ;
  • des recettes des activités de l’association ;
  • des revenus des biens propres ;
  • des dons et legs ;
  • de toute aide éventuelle.Article 7.- Les ressources d’une association culturelle sont destinées à son fonctionnement et à son équipement.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8.- L’organisation des manifestations culturelles à but lucratif est réglementée par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Article 9.- Par dérogation aux dispositions du présent décret, les associations culturelles étrangères se forment et exercent leurs activités au Cameroun dans les conditions fixées par le titre IV de la loi n°67/LF/19 du 12 Juin 1967.

Article 10.- Le Ministre de l’information et de la culture est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 22 Septembre 1979

Le président de la République, El hadj AMADoU AhIDJo

DÉCRET N°91/193 DU 08 AVRIL 1991 PORTANT INSTITUTION DU FESTIVAL NATIONAL DES ARTS ET DE LA CULTURE

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°90/1311 du 07 Septembre 1990 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n°88/1278 du 21 Septembre 1988 portant réorganisation du Ministère de l’Information et la Culture,

Décrète :

Article 1er.- Dans le cadre du développement de la promotion et de la diffusion de la Culture Nationale, il est institué pour compter de la date de signature du présent décret, un Festival National des Arts et de la Culture, en abrégé FENAC.

Article 2.- Le Festival National des Arts et de la Culture est une manifestation culturelle biennale dont la détermination du lieu est annoncée à la fin de chaque édition.

Article 3.- L’organisation du FENAC est élaborée par un Comité d’Organisation placé sous l’autorité du Ministre chargé de la culture.

Celui-ci comprend :

  • deux Représentants du Ministre chargé de l’information et de la culture ;
  • un Représentant du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, de l’informatique et de la recherche scientifique ;
  • un Représentant du Ministre chargé de l’éducation nationale ;
  • un Représentant du Ministre chargé du tourisme ;
  • un Représentant du Ministre chargé des finances ;
  • un Représentant de la Chambre de Commerce ;
  • un Représentant de la Communauté Urbaine qui accueille le FENAC ;
  • trois Représentants des Artistes, Ecrivains et Hommes de Culture ;
  • un Représentant de l’Université de Yaoundé.

Le Secrétariat du Comité d’Organisation est assuré par le Directeur chargé de la Culture qui dresse, à cet effet, procès-verbal de toutes les réunions relatives à la préparation, au déroulement, au suivi et à l’évaluation du Festival.

Article 4.- (1) Les dépenses du Festival National des Arts et de la Culture sont couvertes par :

  • la contribution de l’Etat ;
  • les contributions communales ;
  • le mécénat ;
  • la publicité ;
  • le sponsoring ;
  • les recettes, les dons et legs.

(2) La contribution de l’Etat fait l’objet d’une inscription au budget du Ministère chargé de la culture.

(3) La contribution de la Communauté Urbaine qui accueille le FENAC fait également l’objet d’une inscription au budget communal.

Article 5.- Le Ministre chargé de la culture est l’ordonnateur du budget du Festival

National des Arts et de la Culture.

Article 6.- Les comptes du FENAC sont apurés dans les trois mois qui suivent le déroulement des manifestations par la Commission d’Apurement des Comptes comprenant :

  • un Représentant du Ministre chargé du Contrôle de l’Etat (Président) ;
  • un Représentant du Ministre chargé des finances ;
  • un Représentant du Ministre chargé de l’information et de la culture.

Article 7.- Le Ministre chargé de la culture nomme en tant que de besoin les membres des Commissions et des Sous-commissions opérationnelles qui rendent compte de leurs activités et de leur gestion au Comité d’Organisation.

Article8.- Le Ministre responsable de la culture est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en Français et en Anglais.

Yaoundé, le 08 Avril 1991

Le président de la République, paul BIYA

Chronologie

De 1973 à 2015 : quatre décennies de textes d’application

9 octobre 1973Conseil national des affaires culturelles

Le décret n° 73/696 crée un organisme consultatif permanent pour orienter la politique culturelle, qui se réunit au moins tous les deux ans.

11 mars 1975Statut du CREPLA

Le décret n° 75/178 crée l’établissement public chargé de promouvoir le livre au Cameroun et en Afrique au sud du Sahara, avec un siège à Yaoundé.

5 décembre 2001Compte d’affectation spéciale

Le décret n° 2001/389 institue le compte qui finance la création, l’édition, les prix et la solidarité professionnelle, alimenté par des redevances.

31 octobre 2002Réorganisation du Palais des congrès

Le décret n° 2002/251 en fait un établissement public administratif sous double tutelle, technique de la culture et financière des finances.

30 avril et 15 mai 2014Musée et Ensemble nationaux

Deux décrets du Premier ministre organisent le Musée national et l’Ensemble national comme services rattachés dotés d’une autonomie de gestion.

25 et 29 septembre 2015Gestion collective et arbitrage

Le décret n° 2015/3978/PM organise la commission d’arbitrage ; l’arrêté n° 090/CAB/PM organise la commission de contrôle des organismes de gestion collective.

Pas à pas

Solliciter le soutien du compte d’affectation spéciale

Vérifier son éligibilité

Entreprise culturelle de droit camerounais remplissant les conditions du décret, ou auteur ou artiste-interprète de nationalité camerounaise.

Adresser sa demande

Le décret prévoit que la demande est adressée au Ministre chargé de la culture, avec la présentation du projet, son calendrier et ses besoins.

Passage devant la commission

La commission des arts et des lettres examine les demandes : un représentant du Ministre la préside, avec un représentant des finances et dix personnalités compétentes.

Décision du Ministre

Le soutien est accordé par décision du Ministre, après avis de la commission, dans la limite des fonds disponibles.

Versement et contrôle

La décision fixe les modalités de versement ; des agents peuvent contrôler l’exécution des travaux subventionnés.

À explorer

Les textes appliqués dans les rubriques du site

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Question juridique

Pour une précision sur un texte, écrivez au Ministère en citant le texte et le passage concerné.

Nous écrire
Lexique

Le vocabulaire réglementaire

Arrêté

Décision d’une autorité administrative, ici du Premier ministre, qui règle un point précis.

Décret

Acte réglementaire signé du Président de la République ou du Premier ministre.

Organisme de gestion collective

Société agréée qui perçoit et répartit les droits d’auteurs et d’artistes.

Arbitrage

Règlement d’un différend par une commission dont la décision s’impose aux parties.

Conciliation

Tentative de rapprocher les parties pour qu’elles trouvent un accord sans décision imposée.

Compte d’affectation spéciale

Compte du budget de l’État réservé à une dépense précise, comme le soutien à la politique culturelle.

Ordonnateur

Autorité qui engage et ordonne les dépenses d’un compte public.

Agent comptable

Comptable public seul habilité à manier les fonds d’un compte et responsable de leur conservation.

Organe consultatif

Instance qui donne des avis sans décider, comme le Conseil national des affaires culturelles.

Quorum

Nombre minimal de membres présents pour qu’une commission puisse valablement délibérer.

Mandat

Durée pour laquelle un membre est désigné, ici trois ans renouvelables une fois pour les commissions.

Voir aussi

Textes et pages liés

Questions

Lire et comprendre les décrets et arrêtés

Quelle valeur ont ces textes ?

Seule la publication au Journal officiel fait foi. Les textes reproduits sur cette page reprennent la documentation du site officiel du Ministère et en facilitent la lecture. En cas de doute, vérifiez la version publiée ou écrivez à la division des affaires juridiques.

Où sont les lois que ces textes appliquent ?

Sur la page Textes législatifs, qui reproduit les lois sur le droit d’auteur, les spectacles, le mécénat, le dépôt légal, le cinéma et le patrimoine culturel. Les décrets et arrêtés de cette page en précisent l’application.

Qui contrôle les sociétés de gestion collective ?

La commission de contrôle des organismes de gestion collective, organisée par l’arrêté du 29 septembre 2015. Elle peut demander des informations, contrôler sur pièces et sur place, mettre en demeure un organisme et saisir le Ministre chargé de la culture.

Que fait la commission d’arbitrage ?

Elle statue définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes. Elle est présidée par un magistrat et composée de représentants des ministères de la culture, de la justice et de l’administration territoriale.

Qui peut demander un soutien au compte d’affectation spéciale ?

Les entreprises culturelles de droit camerounais remplissant les conditions du décret du 5 décembre 2001, ainsi que les auteurs et artistes-interprètes de nationalité camerounaise. La demande est adressée au Ministre chargé de la culture, après quoi une commission donne son avis.

Le Conseil national des affaires culturelles se réunit-il régulièrement ?

Le décret du 9 octobre 1973 prévoit une convocation par son président chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois tous les deux ans. Le Conseil peut aussi créer des commissions chargées de questions précises de politique culturelle.

Comment signaler une erreur de transcription ?

Par le formulaire de contact de cette page, en indiquant le texte, la date et le passage concerné. La division des affaires juridiques compare avec la version du Journal officiel et corrige la reproduction si nécessaire.

Où trouver les décrets d’organisation du Musée ou de l’Ensemble national ?

Sur la page Établissements sous tutelle, où ils sont reproduits intégralement avec ceux du Palais des congrès et du CREPLA. Ils précisent les missions, le conseil de direction et la direction de chaque institution.

Précision

Une précision sur un texte ?

Indiquez le texte et l’article concernés.

Affaires juridiques

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Division des affaires juridiques
Ministère des Arts et de la Culture
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B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

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