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Droits d’auteur

Domaine public

Œuvres du domaine public, œuvres orphelines, recherches et réutilisation : ce que prévoit la loi n° 2000/011 sur la déclaration préalable au Ministre et la redevance de cinquante pour cent versée au compte de soutien à la politique culturelle.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Redevance50 %
DéclarationPréalable
Droits morauxMaintenus
ProduitFonds culturel
Patrimoine commun

Des œuvres qui appartiennent à tous

Village sur un lac au Cameroun, peinture ancienne

Quand les délais de protection prévus par la loi n° 2000/011 expirent, le droit exclusif de l’auteur tombe dans le domaine public. L’œuvre peut alors être jouée, publiée, adaptée ou enseignée sans demander d’autorisation à des héritiers, mais l’exploitation reste encadrée : respect des droits moraux, déclaration préalable adressée au Ministre chargé de la culture et paiement d’une redevance.

Cette page présente ce que recouvre le domaine public au Cameroun, la situation des œuvres dont le titulaire est introuvable, les recherches à mener avant d’exploiter une œuvre et les règles de réutilisation, avec les démarches utiles pour les éditeurs, les producteurs, les enseignants et les artistes.

  • Déclaration préalable au Ministre
  • Redevance de 50 % du montant qui était dû
  • Respect permanent des droits moraux
Les œuvres du domaine public
Définition

Les œuvres du domaine public : durées et cas particuliers

Aquarelle ancienne d’une forêt du Cameroun avec des éléphants

La loi définit l’œuvre du domaine public comme celle dont la période de protection a expiré. Cette période dépend de la nature de l’œuvre et de la situation de son auteur.

Le cas général

Les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie. Ils persistent après son décès pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Une chanson dont le compositeur est décédé il y a plus d’un demi-siècle, un roman ancien ou un tableau d’un peintre disparu depuis longtemps peuvent ainsi être entrés dans le domaine public.

Les œuvres de collaboration

Lorsque plusieurs auteurs ont créé ensemble, la durée se calcule à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs, pendant l’année de son décès et les cinquante années suivantes.

Les autres régimes

  • Œuvres anonymes ou pseudonymes : cinquante ans à compter de la fin de l’année de la publication autorisée, sauf si l’identité de l’auteur est connue ;
  • Œuvres audiovisuelles, œuvres d’art appliqué et œuvres collectives : cinquante ans à compter de la fin de l’année de la publication, ou de la création si elle n’a pas eu lieu ;
  • Œuvres posthumes : régime propre précisé par les textes.

Le folklore, un cas à part

Les expressions du folklore (contes, danses, rituels, arts populaires) appartiennent à titre originaire au patrimoine culturel national. Leur exploitation lucrative suppose une autorisation, détaillée dans le cadre juridique. Voir aussi le patrimoine immatériel et les traditions orales.

ℹ️
À retenir

Entrer dans le domaine public ne signifie pas disparaître du droit : les droits moraux de l’auteur sur son nom et l’intégrité de son œuvre demeurent. Vérifiez la date et le régime applicable avant d’exploiter.

Titulaire inconnu

Les œuvres orphelines : quand personne ne répond

Maison achevée au pays bamoun, photographie ancienne

Une œuvre orpheline est une œuvre encore protégée dont on ne parvient pas à identifier ou à retrouver le titulaire des droits : auteur anonyme, héritiers dispersés, maison d’édition disparue, société dissoute. Beaucoup de fonds d’archives, de photographies anciennes ou d’enregistrements sonores sont dans ce cas.

Pourquoi le sujet est délicat

Exploiter une telle œuvre sans autorisation expose à des poursuites si le titulaire se manifeste ensuite. À l’inverse, renoncer à la diffuser prive le public d’un patrimoine précieux. La prudence commande donc de mener des recherches sérieuses et de les documenter.

La démarche conseillée

  1. Interroger le registre des œuvres et les sociétés de gestion collective ;
  2. Rechercher les éditeurs, producteurs, ayants droit et successions par les archives, la presse et les réseaux professionnels ;
  3. Conserver une trace écrite de chaque recherche : date, interlocuteur, résultat ;
  4. Saisir le Ministère avec ce dossier pour être orienté sur les suites possibles ;
  5. Prévoir, en cas d’exploitation, la mise en réserve d’une somme destinée au titulaire s’il apparaît.

Œuvres orphelines et patrimoine

Les musées, bibliothèques et services d’archives sont les premiers concernés. Leurs projets de numérisation, décrits dans les pages conservation et restauration et archives, rencontrent régulièrement ce cas de figure.

Identifier

Les recherches avant d’exploiter une œuvre

Façade du Musée national de Yaoundé

Avant de publier, de reproduire ou de diffuser une œuvre ancienne, une vérification en trois temps s’impose : l’œuvre est-elle tombée dans le domaine public, qui en est l’auteur, et existe-t-il des droits voisins ou des droits sur une édition particulière ?

Établir l’identité de l’auteur et sa date de décès

Les dictionnaires d’artistes, les notices de musée, les archives de presse et les registres d’état civil permettent de dater un décès. Pour une œuvre de collaboration, il faut retrouver tous les collaborateurs et la date de décès du dernier survivant.

Distinguer l’œuvre et son enregistrement

Une mélodie ancienne peut être libre de droits alors que l’enregistrement qui en a été fait, ou l’interprétation, reste protégé par les droits voisins. De même, une photographie d’un tableau ou une traduction récente d’un texte ancien font l’objet d’une protection propre. Consultez la page sur les droits d’auteur et droits voisins.

ℹ️
Gardez vos preuves

Un dossier de recherche daté, avec le nom des organismes consultés et leurs réponses, est la meilleure protection de bonne foi.

Exploitation

La réutilisation des œuvres : déclaration, redevance et droits moraux

Danseurs en costumes de raphia et de feuilles évoluant sur une pelouse

L’exploitation d’une œuvre du domaine public est subordonnée à trois conditions : le respect des droits moraux, une déclaration préalable adressée au Ministre chargé de la culture et le paiement d’une redevance. Cette dernière est fixée à cinquante pour cent du montant qui était dû à l’époque où l’œuvre était protégée. Son produit est versé au compte de soutien à la politique culturelle.

La déclaration préalable

Elle se dépose avant toute exploitation : édition, représentation, enregistrement, adaptation audiovisuelle, utilisation publicitaire. La déclaration identifie l’œuvre, son auteur, la nature de l’exploitation, le support et la durée envisagée. Elle peut être remise au Guichet unique.

La redevance

Le calcul se fonde sur les barèmes applicables aux œuvres protégées, auxquels s’applique le taux de cinquante pour cent. Pour les montants, consultez les barèmes et la page tarifs.

Les droits moraux restent

Le nom de l’auteur doit être cité et l’œuvre ne peut être mutilée ni dénaturée. Une adaptation doit respecter l’esprit de l’œuvre. Les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

Usages éducatifs et culturels

Les enseignants, bibliothèques et associations peuvent s’appuyer sur ces règles pour valoriser leur patrimoine. Des modalités simplifiées peuvent s’appliquer à certains usages non commerciaux ; renseignez-vous au Guichet. La éducation artistique et les journées du patrimoine sont des cadres privilégiés de réutilisation.

ℹ️
Avant toute exploitation

Déclarez d’abord, exploitez ensuite : une exploitation sans déclaration préalable ne respecte pas la loi, même si l’œuvre est ancienne.

Cas pratiques

Quatre projets de réutilisation d’œuvres anciennes

Aquarelle ancienne d’un village de l’intérieur du Cameroun et de ses montagnes

Les règles du domaine public s’appliquent à des projets très divers.

Un recueil de contes

Un éditeur souhaite rééditer un recueil de contes publié il y a plus de soixante ans. Il vérifie la date de décès de l’auteur, déclare son projet et acquitte la redevance. Il cite l’auteur et ne modifie pas le texte sans l’indiquer.

Une adaptation théâtrale

Une compagnie adapte une pièce ancienne. La déclaration précise le nombre de représentations prévues. Pour le montage, elle peut s’appuyer sur la page théâtre et les démarches d’autorisation de spectacle.

Un album de musiques anciennes

Un producteur enregistre des mélodies anciennes. Les compositions sont déclarées au titre du domaine public, tandis que les interprètes engagés ont des droits voisins sur leur prestation. Voir le secteur musique.

Une exposition de photographies d’archives

Un musée expose des photographies dont l’auteur est inconnu. Il documente ses recherches, déclare son projet et prévoit une mention explicite. Plus d’informations dans les musées nationaux.

Pas à pas

Exploiter une œuvre du domaine public

Dater la protection

Identifiez l’auteur, la date de son décès ou de la publication, puis calculez la fin des cinquante années de protection.

Vérifier les droits voisins

Contrôlez si l’enregistrement, la traduction ou l’édition que vous utilisez fait l’objet d’une protection distincte.

Rédiger la déclaration

Décrivez l’œuvre, l’auteur, le projet d’exploitation, le support, le territoire et la durée prévue.

Déposer au Guichet

Remettez la déclaration préalable, adressée au Ministre chargé de la culture, et conservez votre récépissé.

Acquitter la redevance

Réglez la redevance de cinquante pour cent du montant qui était dû pendant la protection, selon les barèmes.

Respecter les droits moraux

Citez le nom de l’auteur, ne dénaturez pas l’œuvre et mentionnez clairement les adaptations réalisées.

Repères

Le domaine public en un tableau

Catégorie d’œuvreDurée de protectionPoint de départAprès l’expiration
Œuvre d’un auteur uniqueVie de l’auteur et cinquante ansAnnée civile du décèsDomaine public, déclaration et redevance
Œuvre de collaborationVie du dernier survivant et cinquante ansAnnée du dernier décèsDomaine public, déclaration et redevance
Œuvre anonyme ou pseudonymeCinquante ansFin de l’année de la publication autoriséeDomaine public
Œuvre audiovisuelleCinquante ansFin de l’année de la publicationDomaine public
Œuvre collectiveCinquante ansFin de l’année de la publicationDomaine public
Œuvre d’art appliquéCinquante ansFin de l’année de la publicationDomaine public
FolklorePatrimoine nationalAppartient à la nation à titre originaireAutorisation pour toute exploitation lucrative
Droits morauxPerpétuelsNaissent avec l’œuvreToujours respectés
Parcours

De la protection à la réutilisation

CréationNaissance des droits

L’auteur jouit dès la création de droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre, sans formalité particulière.

Vie de l’auteurExploitation protégée

Toute exploitation suppose l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, par contrat écrit.

DécèsTransmission aux héritiers

Les droits patrimoniaux se transmettent et persistent pendant l’année civile en cours et les cinquante années suivantes.

ExpirationEntrée dans le domaine public

À la fin du délai, le droit exclusif tombe dans le domaine public ; les droits moraux restent attachés à l’œuvre.

RéutilisationDéclaration et redevance

L’exploitant adresse une déclaration préalable au Ministre et acquitte la redevance, versée au compte de soutien à la culture.

À explorer

Le domaine public dans les autres rubriques

« L’exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée au respect des droits moraux, à une déclaration préalable et au paiement d’une redevance. »

Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000
Retours de terrain

Ils ont réutilisé le patrimoine

“
Pour rééditer un recueil ancien, nous avons constitué un dossier de dates et déclaré le projet au Guichet : la démarche a été claire.
Un éditeur indépendant
Yaoundé
“
Notre compagnie joue une pièce ancienne ; la déclaration préalable nous a rassurés sur le respect des droits moraux de l’auteur.
Un directeur de compagnie
Douala
“
Les recherches menées avant l’exposition nous ont permis de retrouver les descendants d’un photographe et de leur rendre hommage.
Une conservatrice de musée
Foumban
“
Mes élèves travaillent sur des textes anciens ; savoir ce qui est libre et ce qui ne l’est pas change l’organisation de mes cours.
Un enseignant de lettres
Garoua
Pour agir

Les démarches du domaine public

Déclarer une exploitation

Remettez au Guichet la déclaration préalable adressée au Ministre chargé de la culture.

Aller au Guichet

Consulter les barèmes

Repérez les taux applicables pour estimer la redevance de cinquante pour cent.

Voir les barèmes

Chercher un titulaire

Interrogez le registre des œuvres avant de lancer un projet de réutilisation.

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Poser une question

Un doute sur la date d’entrée d’une œuvre dans le domaine public ? Écrivez aux services.

Contacter les services
À télécharger

Les documents de la réutilisation

Lexique

Le vocabulaire du domaine public

Domaine public

Ensemble des œuvres dont la période de protection a expiré.

Œuvre orpheline

Œuvre dont le titulaire des droits est introuvable ou inconnu.

Redevance

Somme due pour l’exploitation d’une œuvre, ici cinquante pour cent du montant qui était dû.

Droit moral

Droit au nom, à l’intégrité et au respect de l’œuvre, perpétuel et inaliénable.

Ayant droit

Héritier ou cessionnaire qui détient les droits de l’auteur après son décès.

Œuvre posthume

Œuvre rendue accessible au public après le décès de son auteur.

Œuvre anonyme

Œuvre qui ne porte pas le nom de son auteur.

Œuvre pseudonyme

Œuvre qui désigne son auteur par un nom d’emprunt.

Folklore

Productions du patrimoine traditionnel perpétué par une communauté : contes, danses, rituels, arts populaires.

Compte de soutien

Compte qui reçoit le produit des redevances au profit de la politique culturelle.

Sur le site

Poursuivre la lecture

Références

Pour approfondir le domaine public

Acteurs

Les acteurs du domaine public

Questions

Vos questions sur le domaine public

Puis-je exploiter librement une œuvre du domaine public ?

Non, pas sans formalité. L’exploitation exige le respect des droits moraux, une déclaration préalable adressée au Ministre chargé de la culture et le paiement d’une redevance. Seule l’autorisation des héritiers n’est plus nécessaire, puisque le droit exclusif a pris fin.

Combien coûte la redevance ?

Elle est fixée à cinquante pour cent du montant qui était dû pendant la période de protection de l’œuvre. Le calcul s’appuie sur les barèmes applicables ; pour une estimation, renseignez-vous au Guichet ou consultez la page des barèmes.

Où va l’argent de la redevance ?

Le produit est versé au compte de soutien à la politique culturelle. Il contribue donc au financement de la création, de la sauvegarde du patrimoine et des actions de formation conduites par le Ministère.

Comment savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public ?

Il faut identifier l’auteur et la date de son décès, ou la date de publication pour les œuvres collectives, audiovisuelles ou anonymes, puis appliquer le délai de cinquante années. En cas de doute, contactez les services avec vos recherches.

Que faire si je ne retrouve pas le titulaire des droits ?

Documentez vos recherches : registre des œuvres, sociétés de gestion, éditeurs, archives. Adressez ensuite le dossier au Ministère, qui vous orientera sur les suites à donner. Ne diffusez pas l’œuvre avant d’avoir reçu cette orientation.

Les droits moraux disparaissent-ils avec le temps ?

Non. Le droit au nom et au respect de l’œuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Même après l’entrée dans le domaine public, il faut citer l’auteur et ne pas dénaturer son œuvre.

Une traduction ou un enregistrement récent est-il libre ?

Pas forcément. Une traduction, une édition critique ou un enregistrement récent peut être protégé par un droit propre, même si l’œuvre d’origine est libre. Vérifiez les droits de chaque couche avant toute réutilisation.

Les contes et danses traditionnels sont-ils du domaine public ?

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine culturel national. Il se représente librement à titre privé, mais son exploitation lucrative est soumise à une autorisation. Renseignez-vous auprès des services avant tout projet commercial.

Contact

Écrire au Ministère : Domaine public

Précisez l’œuvre concernée.

Joindre le Ministère

Joindre le service du domaine public

Adresse

Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Un projet de réutilisation ?

Consultez les barèmes pour estimer la redevance de cinquante pour cent avant de déposer votre déclaration.

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