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Le Ministère

Textes législatifs

Droit d’auteur, spectacles, mécénat, dépôt légal, cinéma et patrimoine culturel : six lois de la République en texte intégral, chacune présentée avec son champ d’application, ses usages pratiques, les publics concernés et toutes les démarches qui en découlent.

Mis à jour le 5 novembre 20266 sous-pages
Lois reproduites en texte intégral6
Domaines couverts6
Plus ancienne, sur le cinéma1988
Plus récente, sur le patrimoine2013
Droit de la culture

Les lois qui encadrent la culture

Concert d’artistes sur la scène d’un festival de musique à Douala

Six lois structurent l’action du Ministère des Arts et de la Culture : le droit d’auteur et les droits voisins, le régime des spectacles, le mécénat et le parrainage, le dépôt légal, l’activité cinématographique et le patrimoine culturel. Chacune répond à une question que se posent artistes, producteurs, organisateurs, entreprises, bibliothécaires et propriétaires de biens anciens : qui possède une œuvre, qui peut organiser un spectacle, comment financer un projet, que faut-il déposer, comment tourner un film, comment protéger un bien.

Leur texte intégral est reproduit sur cette page, avec une recherche et des sections dépliantes par titre ou chapitre. Avant chaque texte, une présentation explique à quoi il sert, à qui il s’applique et comment l’appliquer en pratique. Ces reproductions reprennent la documentation du site officiel du Ministère ; seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Les décrets et arrêtés d’application sont réunis dans les textes réglementaires.

  • Six lois en texte intégral
  • Une présentation pratique avant chaque texte
  • Recherche et sections dépliantes par titre ou chapitre
Voir les lois
Mode d’emploi

Lire une loi culturelle : hiérarchie des textes et bons réflexes

Remise d'un prix du meilleur scénario devant un grand drapeau camerounais au festival Écrans noirs

Une loi est un texte voté par l’Assemblée nationale et promulgué par le Président de la République. Elle fixe les principes et renvoie souvent à des textes d’application pour les détails : un décret signé du chef de l’État ou du Premier ministre, un arrêté d’un ministre. Pour appliquer correctement une règle, il faut donc lire la loi puis ses textes d’application, que la page textes réglementaires rassemble pour le secteur culturel.

Trois réflexes de lecture

  1. Repérer le champ d’application : les premiers articles disent à qui la loi s’applique et définissent les termes employés ;
  2. Suivre la table des chapitres : les sections dépliantes de cette page permettent d’aller droit au chapitre qui concerne votre cas ;
  3. Vérifier la version en vigueur : seul le Journal officiel fait foi ; en cas de doute sur une formulation, écrivez à la division des affaires juridiques.
Appliquer les lois

Six domaines, six rubriques pour agir

Droit d’auteur

Droit d’auteur et droits voisins : protéger les créateurs et les interprètes

Cour rouge de la chefferie supérieure de Batcham et ses cases au toit conique

La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur au Cameroun. Elle protège les œuvres de l’esprit — musique, littérature, œuvres audiovisuelles, œuvres plastiques, logiciels, bases de données — et les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. Ses définitions couvrent notamment l’œuvre originale, l’œuvre de collaboration, l’œuvre collective, l’œuvre de commande et le folklore.

À qui s’applique-t-elle ?

À tout auteur, compositeur, écrivain, photographe, plasticien, chorégraphe ou réalisateur, comme à ceux qui exploitent leurs œuvres : éditeurs, producteurs, diffuseurs, organisateurs de spectacles, plateformes. Le texte comprend aussi la rémunération pour copie privée, la gestion collective, ainsi que les infractions et sanctions.

Loi 2000

Droit d’auteur et droits voisins

Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins · site officiel du Ministère (documentation)

LOI N° 2000/011 DU 19 DECEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS

Article 1er .- La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur au Cameroun.

TITRE I :

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2.- Pour l’application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, on entend par :

1. « œuvre originale », celle qui dans ses éléments caractéristiques ou dans l’expression, se distingue des œuvres antérieures ;

2. « œuvre de collaboration », celle dont la création est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs, que ce concours puisse être individualisé ou non ;

3. « œuvre composite », celle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ;

4. « œuvre audiovisuelle », celle constituée d’une série animée d’images liées entre elles, sonorisées ou non ;

5. « œuvre posthume », celle rendue accessible au public après le décès de l’auteur ;

6. « œuvre anonyme », celle qui ne porte pas le nom de son auteur ;

7. « œuvre pseudonyme », celle qui désigne l’auteur par un nom fictif ;

8. « œuvre du domaine public », celle dont la période de protection a expiré ;

9. « œuvre inspirée du folklore », celle composée à partir d’éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel national ;

10. « folklore », l’ensemble des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté, comprenant notamment les contes populaires, les danses et

spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques, les rituels et les productions d’art populaire ;

11. « programme d’ordinateur » ou « logiciel », l’ensemble d’instructions qui commandent à l’ordinateur l’exécution de certaines tâches ;

12. « base de données » ou « banque de données », le recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments systématisés de manière à pouvoir être recherchés et traités à l’aide d’un ordinateur ;

13. « œuvre de commande », celle créée pour le compte d’une personne physique ou morale dénommée commanditaire, moyennant rémunération ;

14. « œuvre collective », celle créée par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la responsabilité d’une personne physique ou morale qui la publie sous son nom, et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé à la création de l’œuvre se fondent dans l’ensemble de l’œuvre, sans qu’il soit possible d’identifier isolément la contribution de chacun des auteurs dans cet ensemble ;

15. « artistes-interprètes », les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris les expressions du folklore ;

16. « phonogramme », toute fixation de sons provenant d’une interprétation ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une œuvre audiovisuelle ;

17. « vidéogramme », toute fixation d’images accompagnées ou non de sons ;

18. « programme », tout ensemble d’images, de sons ou d’images et de sons, qui est incorporé dans des signaux destinés à être distribués ;

19. « entreprise de communication audiovisuelle », l’organisme de radiodiffusion, de télévision ou tout autre moyen qui transmet les programmes au public ;

20. « producteur de phonogramme », la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’exécution ou d’autres sons ou d’une représentation de sons, ou la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de ladite fixation ;

21. « producteur de vidéogramme », la personne physique ou morale qui, la première fixe les images sonorisées ou non ou la représentation de telles images, ou la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de ladite fixation ;

22. « publication », le fait de rendre accessible au public l’original ou un exemplaire d’une œuvre littéraire ou artistique, d’une interprétation, d’un programme, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme ;

23. « réémission », l’émission simultanée ou en différé par une entreprise de communication audiovisuelle d’un programme d’une autre entreprise de communication audiovisuelle.

TITRE II :

DU DROIT D’AUTEUR

CHAPITRE I :

DES ŒUVRES PROTÉGÉES ET DE LA TITULARITÉ DES DROITS

Article3.- (1) Sont protégées par la présente loi, toutes les œuvres du domaine littéraire ou artistique, quels qu’en soient le mode, la valeur, le genre ou la destination de l’expression, notamment :

a) les œuvres littéraires, y compris les programmes d’ordinateur ;

b) les compositions musicales avec ou sans paroles;

c) les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et pantomimiques crées pour la scène ;

d) les œuvres audiovisuelles ;

e) les œuvres de dessin, de peinture, de lithographie, de gravure à l’eau forte ou sur le bois et autres œuvres du même genre ;

f) les sculptures, bas-reliefs et mosaïques de toutes sortes ;

g) les œuvres d’architecture, aussi bien les dessins et maquettes que la construction elle-même ;

h) les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien le croquis ou le modèle que l’œuvre elle-même ;

i) les cartes ainsi que les dessins et reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou technique ;

j) les œuvres photographiques auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie.

(2) Le droit d’auteur porte sur l’expression par laquelle les idées sont décrites, expliquées, illustrées. Il s’étend aux éléments caractéristiques des ouvrages, tel le plan d’une œuvre littéraire dans la mesure où il est matériellement lié à l’expression.

(3) Seuls sont protégés par la présente loi les expressions ou les éléments caractéristiques originaux qui résultent d’une création.

(4) Ne sont pas protégés par le droit d’auteur :

a) les idées en elles-mêmes ;

b) les lois, les décisions de justice et autres textes officiels, ainsi que leur traduction officielle.

c) les armoiries, les décorations, les signes monétaires et autres signes officiels.

Article4.- (1) L’œuvre s’entend aussi bien sous sa forme première que dérivée, ou composite.

(2) Outre les œuvres citées à l’article 3 ci-dessus, sont notamment protégées comme œuvres composites, sans préjudice des droits d’auteur sur l’œuvre préexistante:

a) les traductions, adaptations, arrangements ou autres modifications d’œuvres littéraires ou artistiques ;

b) les recueils d’œuvres, y compris ceux d’expressions du folklore ou de simples faits ou données, tels que les encyclopédies, les anthologies, les compilations de données, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sur toute autre forme qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des œuvres originales ;

c) les œuvres inspirées du folklore.

Article 5.- (1) Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine culturel national.

(2) Est libre la représentation ou la fixation directe ou indirecte du folklore à des fins privées.

(3) la représentation ou la fixation directe ou indirecte en vue de son exploitation lucrative est subordonnée à l’autorisation préalable de l’administration en charge de la culture, moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérée.

(4) La somme perçue est reversée dans un compte de soutien à la politique culturelle.

Article 6.- (1) Le titre d’une œuvre est protégé comme l’œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère original.

(2) Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée, utiliser son titre pour désigner une œuvre du même genre au cas où cette utilisation serait de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.

Article 7.- (1) L’auteur est la personne physique qui a créé une œuvre littéraire ou artistique. Est également auteur, la personne physique qui a conçu une œuvre et a déclenché la réalisation par un procédé automatique.

(2) L’auteur d’une œuvre protégée en vertu de la présente loi est le premier titulaire du droit d’auteur sur ladite œuvre.

(3) L’œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation, du seul fait de la réalisation personnelle, même inachevée, de la conception. Est assimilée à l’œuvre créée l’œuvre photographique ou toute autre œuvre issue d’une réalisation à l’aide d’un procédé automatique.

(4) Sauf preuve contraire, est auteur celui ou ceux sous le nom ou pseudonyme desquels l’œuvre est déclarée à l’organisme de gestion collective compétente ou est publiée.

Article8.- (1) Les coauteurs sont les premiers cotitulaires du droit d’auteur sur l’œuvre de collaboration. Cependant, sauf stipulation contraire entre les coauteurs, si une œuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes, chaque

coauteur est libre d’exploiter la partie indépendante qu’il a créée tout en demeurant cotitulaire des droits attachés à œuvre de collaboration considérée comme un tout. Toutefois, cette exploitation ne doit pas porter préjudice à celle de l’œuvre commune.

(2) Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Le coauteur qui prend l’initiative d’agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause ses coauteurs.

(3) La mise à jour des éléments de l’œuvre due à l’un des coauteurs ne peut être faite sans son consentement ou sans mise en demeure d’avoir à la faire s’il s’y refuse.

(4) Le coauteur qui a volontairement laissé exploiter l’œuvre de collaboration sans rien réclamer a ainsi renoncé à tirer profit de cette exploitation, mais peut exercer pour l’avenir des droits de coauteurs.

(5) Sauf convention contraire, les bénéfices résultant de l’exploitation de l’œuvre reviennent proportionnellement à sa contribution dans la création.

(6) L’œuvre de collaboration fait l’objet d’une convention de collaboration. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction compétente de statuer.

(7) Nonobstant les droits découlant pour le coauteur de sa contribution à l’œuvre de collaboration, les autres coauteurs d’un commun accord, peuvent faire terminer une contribution que ce coauteur n’a pas achevée par suite de refus ou d’un cas de force majeure.

(8) L’œuvre de collaboration est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre les coauteurs. Pour les œuvres de collaboration qui constituent des œuvres de commande, la version définitive doit avoir été établie d’un commun accord entre les coauteurs et le commanditaire.

Article9.- (1) Les auteurs des œuvres pseudonymes ou anonymes jouissent sur celles-ci des prérogatives énoncées à l’article 13 ci-dessous. Toutefois, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile, ni justifié de leur qualité, ils sont représentés par l’éditeur de leurs œuvres.

(2) Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité civile de l’auteur.

Article 10.- L’auteur d’une œuvre composite est le premier titulaire du droit d’auteur sur celle-ci, sous réserve du respect du droit d’auteur attaché à chaque œuvre préexistante incluse dans l’œuvre dérivée.

Article 11. - (1) Le premier titulaire du droit d’auteur sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée et qui l’a publiée sous son nom.

(2) Sauf stipulation contraire, chaque auteur d’une œuvre incluse dans l’œuvre collective conserve le droit d’exploiter sa contribution indépendamment de l’œuvre collective, à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de cette dernière.

Article12.- (1) Dans le cas d’une œuvre de commande, l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur. Toutefois, sauf disposition contractuelle, les droits patrimoniaux sur ladite œuvre sont considérés comme transférés au commanditaire qui les exerce dans les limites convenues.

(2) L’auteur exerce son droit moral sur l’œuvre de commande sans nuire à la jouissance des droits patrimoniaux transférés.

(3) Dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le commanditaire et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au commanditaire des droits patrimoniaux sur l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.

CHAPITRE II :

DES ATTRIBUTS DU DROIT D’AUTEUR

Article13.- (1) Les auteurs des œuvres de l’esprit jouissent sur celles-ci, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, dit « droit d’auteur » dont la protection est organisée par la présente loi.

(2) Ce droit comporte des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial.

Article 14.- (1) Les attributs d’ordre moral confèrent à l’auteur, indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, le droit :

a) de décider de la divulgation et de déterminer les procédés et les modalités de cette divulgation ;

b) de revendiquer la paternité de son œuvre en exigeant que son nom ou sa qualité soit indiqué chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public ;

c) de défendre l’intégrité de son œuvre en s’opposant notamment à sa déformation ou mutilation ;

d) de mettre fin à la diffusion de son œuvre et d’y apporter des retouches.

(2) L’auteur ne peut exercer le droit de retrait et de repentir visé à l’alinéa (1) ci- dessus qu’à charge de l’indemnisation préalable du bénéficiaire éventuel d’une autorisation.

(3) Le redressement judiciaire ou la liquidation des biens justifie le retrait d’office de l’œuvre par l’auteur.

(4) Les attributs d’ordre moral sont attachés à la personne de l’auteur. Ils sont notamment perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

Article15.- (1) Les attributs d’ordre patrimonial du droit d’auteur emportent le droit exclusif pour l’auteur d’exploiter ou d’autoriser l’exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

(2) Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation, le droit de reproduction, le droit de transformation, le droit de distribution et le droit de suite.

(3) Les créances attachées aux attributs patrimoniaux du droit d’auteur sont soumises au même régime que les créances salariales.

Article16.- (1) Par « représentation », il faut entendre la communication d’une œuvre littéraire ou artistique au public, y compris sa mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. La représentation comprend notamment :

a) la récitation, la représentation dramatique et l’exécution publiques de l’œuvre par tous moyens ou procédés ;

b) l’exposition publique de l’original ou des exemplaires d’une œuvre d’art ; c) la télédiffusion, c’est-à-dire la diffusion soit sans fil, telles la radiodiffusion ou la télévision, soit par fil ou tout autre dispositif technique analogue, de

sons, d’images, de textes ou de messages de même nature.

(2) L’émission d’une œuvre vers un satellite est assimilée à une représentation, même si ladite émission est effectuée en dehors du territoire national dès lors qu’elle a été faite à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d’une entreprise de communication ayant son principal établissement sur le territoire national.

Article 17.- (1) Par « reproduction », il faut entendre la fixation matérielle de tout ou partie d’une œuvre littéraire ou artistique par tous moyens qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, y compris par stockage permanent ou temporaire sous forme électronique. Elle s’effectue notamment par photographie, imprimerie, dessin, gravure, moulage, enregistrement audiovisuel, magnétique ou mécanique.

(2) Pour une œuvre d’architecture, l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type équivaut à la reproduction.

Article18.- Par « transformation », il faut entendre l’adaptation, la traduction, l’arrangement ou une autre modification d’une œuvre littéraire ou artistique.

Article 19.- La distribution est l’offre de vente, de location, la vente, la location ou tout autre acte de mise en circulation à titre onéreux de l’original ou des exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique.

Article 20.- (1) Le droit de suite confère à l’auteur des œuvres graphiques ou plastiques ou des manuscrits, nonobstant toute cession de l’original de l’œuvre ou du manuscrit, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cet original ou de ce manuscrit faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant, quelles que soient les modalités de l’opération réalisée par ce dernier.

(2) Le taux de ce droit et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire.

(3) Ce droit est transmissible à cause de mort.

Article 21.- (1) La propriété d’une œuvre est indépendante de la propriété de l’objet matériel. Sauf stipulation contraire, l’acquéreur de l’original ou d’un exemplaire d’une œuvre n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits d’auteur prévus par la présente loi. Ces droits subsistent en la personne du premier titulaire du droit d’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause qui ne pourront toutefois exiger de l’acquéreur la mise à leur disposition dudit objet.

(2) Sauf stipulation contraire et nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, l’acquéreur légitime d’un original ou d’un exemplaire d’une œuvre, jouit du droit de présentation direct de cet original ou exemplaire au public.

(3) Le droit prévu à l’alinéa (2) ci-dessus ne s’étend pas aux personnes qui sont entrées en possession d’originaux ou d’exemplaires d’une œuvre par voie de location ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriété.

Article22.- (1) L’exploitation de l’œuvre par une personne autre que le premier titulaire du droit d’auteur ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de ce dernier ou de ses ayants droit ou ayants cause, donnée par tout moyen laissant trace écrite, y compris les supports électroniques.

(2) L’écrit est exigé à peine de nullité.

(3) L’autorisation d’exploiter une œuvre peut porter sur tout ou partie des droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux.

(4) Lorsque l’autorisation est totale, sa portée est limitée aux modes d’exploitation prévus dans l’acte.

(5) l’autorisation portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doit faire l’objet d’un écrit distinct de celui relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée.

(6) L’autorisation est limitée aux droits patrimoniaux expressément mentionnés dans l’acte. Chaque droit fait l’objet d’une mention distincte.

(7) L’acte d’autorisation détermine les buts envisagés, le mode, la durée et le lieu d’exploitation est considéré comme limitant l’autorisation au pays dans lequel elle est accordée.

(8) Le défaut de mention du lieu d’exploitation est considéré comme limitant l’autorisation au pays dans lequel elle est accordée.

(9) Le défaut de mention du lieu d’exploitation est considéré comme limitant l’autorisation au mode d’exploitation nécessaire aux buts envisagés lors de l’octroi de la licence.

Article 23.- (1) Le contrat de licence peut être exclusif ou non.

(2) Une licence non exclusive autorise son titulaire à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu’elle concerne en même temps que le premier titulaire du droit d’auteur et d’autres titulaires éventuels de licences non exclusives.

(3) Une licence exclusive autorise son titulaire à l’exclusion de tout autre, y compris le premier titulaire du droit d’auteur, à accomplir de la manière qui lui est permise les actes qu’elle concerne.

(4) Aucune licence ne doit être considérée comme licence exclusive sauf stipulation expresse dans le contrat entre le premier titulaire du droit d’auteur et le titulaire de licence.

Article 24.- (1) La rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes d’exploitation.

(2) Elle peut être forfaitaire dans les cas suivants :

a) La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pratiquement être déterminée ;

b) Les frais de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

c) L’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

(3) Lorsqu’une rémunération forfaitaire est fixée en violation de la règle prévue à l’alinéa (1), la rémunération s’élève à 20% des recettes d’exploitation.

Article 25.- Le bénéficiaire de l’autorisation doit rechercher une exploitation effective conforme aux usages de la profession et à la nature de l’œuvre.

Article 26.- L’autorisation d’exploiter l’ensemble des œuvres futures de l’auteur est nulle sauf si elle est faite en faveur d’un organisme de gestion collective.

Article 27.- Est réputée nulle la clause par laquelle l’auteur s’engage à ne pas créer d’œuvre.

Article 28.- Les droits d’auteur sont transmissibles à cause de mort.

Article 29.- (1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne peut interdire :

a) Les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à condition qu’elles ne donnent lieu à aucune forme de recette ;

b) Les représentations effectuées gratuitement à des fins éducatives, scolaires ou au cours d’un service religieux et dans les enceintes réservées à cet effet ;

c) Les reproductions et transformations en un seul exemplaire destiné à un usage strictement personnel et privé de celui qui les accomplit, excluant toute utilisation collective ou toute exploitation à des fins lucratives, sauf dans les cas prévus aux alinéas (2) et (3) ci-dessous ;

d) Les analyses, les revues de presse, les courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre, à condition qu’elles soient accompagnées par la mention « source » et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source ;

e) L’utilisation des œuvres littéraires ou artistiques à titre d’utilisation de l’enseignement par le moyen de publication, d’émission de télédiffusion ou d’enregistrement sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation ne soit pas abusive et qu’elle soit dénuée de tout caractère lucratif ;

f) La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

g) Les reproductions en braille destinées aux aveugles ;

h) La reproduction ou la transformation aux fins de preuve dans les procédures administratives ou judiciaires.

(2) La reproduction temporaire d’une œuvre est permise à condition que cette reproduction :

a) ait lieu au cours d’une transmission numérique de l’œuvre ou d’un acte visant à rendre perceptible une œuvre stockée sous forme numérique ;

b) soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou par la loi à effectuer ladite transmission de l’œuvre ou de l’acte visant à la rendre perceptible ;

c) ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu’elle ait lieu dans le cadre de l’utilisation normale du matériel et qu’elle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l’œuvre à des fins autres que celles prévues aux alinéas a) et b) ci-dessus.

(3) La limitation pour copie privée prévue à l’alinéa (1) ci-dessus ne s’applique pas :

a) à la reproduction d’œuvre d’architecture sous forme de bâtiment ou de construction similaires ;

b) à la reproduction reprographique d’un livre entier ou d’une œuvre musicale sous forme graphique ;

c) à la reproduction de base ou banques de données et des logiciels, sauf dans les cas prévus à l’article 36 ;

d) à aucune autre reproduction d’une œuvre qui porterait atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou qui causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Article30. Les œuvres littéraires ou artistiques vues, entendues ou enregistrées au cours d’un évènement d’actualité peuvent, dans un but d’information, et par courts extraits, être reproduites et rendues accessibles au public à l’occasion d’un compte rendu de cet évènement par le moyen de la photographie ou par voie de télédiffusion ou tout autre procédé de communication publique.

Article 31. Sauf si le droit d’exploitation est expressément réservé, les articles d’actualité politique, sociale, économique ou religieuse, les discours politiques, les discours prononcés dans les débats judiciaires ainsi que les sermons, conférences, allocutions et autres œuvres de même nature peuvent être reproduites par la presse et télédiffusées en version originale ou en traduction. Toutefois, la source doit être clairement indiquée, ainsi que le nom de l’auteur.

Article32.- (1) Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la photographie ou de l’audiovisuel.

(2) Est illicite toute exploitation à des fins lucratives de ces reproductions sans l’autorisation préalable de l’auteur des œuvres visées à l’alinéa précédent.

Article 33.- (1) Lorsque l’autorisation de télédiffuser est accordée à une entreprise de communication audiovisuelle, ladite autorisation couvre l’ensemble des communications gratuites sonores ou visuelles exécrées par cette entreprise par ses propres moyens techniques et artistiques et sous sa responsabilité.

(2) L’autorisation visée ci-dessus ne s’étend pas aux exécutions effectuées dans les lieux publics, tels que les cafés, les restaurants, les hôtels, les cabarets, les magasins divers les centres culturels, les moyens de transport public, les clubs dits privés pour lesquels une autorisation préalable doit être sollicitée.

Article 34.- Sauf stipulation contraire :

a) l’autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique conventionnellement prévue ;

b) l’autorisation de télédiffuser l’œuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette œuvre dans un lieu accessible au public ;

c) l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette œuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que l’auteur ou ses ayants droit ou ses ayants cause aient autorisé ces organismes à communiquer l’œuvre au public, auquel cas l’organisme est exonéré du paiement de toute rémunération.

Article35.- (1) Pour leurs émissions diffusées, il est permis aux organismes de communication audiovisuelle de procéder par leurs propres moyens à des enregistrements éphémères des œuvres en un ou plusieurs exemplaires, qu’ils sont autorisés à diffuser. Ces exemplaires ne peuvent être vendus, loués ou prêtés.

(2) Les enregistrements éphémères doivent être détruits dans un délai de trois mois, à moins que le titulaire du droit de reproduction n’ait expressément consenti un délai de conservation plus long.

(3) Sans préjudice du droit de l’auteur à une rémunération équitable, les reproductions pourront être conservées dans les archives officielles.

Article 36.- (1) Pour les droits de reproduction et de transmission des logiciels des bases ou banques de données, outre les dérogations de l’article 29. (2), seules sont admises les exceptions prévues au présent article.

(2) Le titulaire du droit d’auteur ne peut interdire au détenteur légitime d’un logiciel ou d’une base ou banque de données :

a) de reproduire les parties mineures de cette base ou banque de données ;

b) de reproduire ou transformer ce logiciel ou cette base ou banque de données conformément à leur destination, y compris de corriger les erreurs ;

c) de reproduire ce logiciel ou cette base ou banque de données en vue de les remplacer au cas où ils seraient perdus, détruits ou rendus inutilisables ;

d) de procéder à la décompilation, c’est-à-dire de reproduire et de traduire ce logiciel, lorsque ces actes permettent d’obtenir les informations nécessaires pour réaliser un logiciel compatible avec ce dernier ou avec un ou plusieurs autres logiciels.

Article 37.- (1) Les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie. Ils persistent après son décès, pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Ils persistent également au profit de tous ayants droit ou ayants cause pendant l’année de la mort du dernier survivant des collaborateurs et les cinquante années qui suivent pour les œuvres de collaboration.

(2) Les droits patrimoniaux d’auteur durent pendant les cinquante années à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée avec le consentement de l’auteur. Si une telle publication n’a pas eu lieu dans les cinquante années à compter de la création, les droits durent cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la création. C’est le cas :

a) des œuvres audiovisuelles ;

b) des œuvres d’art appliqué ;

c) des œuvres collectives.

(3) Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, les droits durent les cinquante années qui suivent la fin de l’année civile de la publication autorisée. La durée est celle de l’alinéa (1) du présent article si le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité civile de l’auteur ou si ce dernier révèle celle-ci avant l’expiration de ce délai. Si une telle publication n’a pas eu lieu dans les cinquante années à compter de la création, les droits durent cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la création.

(4) Pour les œuvres posthumes, la durée est de cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la publication autorisée de l’œuvre. Les droits patrimoniaux appartiennent aux ayants droit de l’auteur ou aux ayants cause lorsque l’œuvre est publiée au cours de la période prévue à l’alinéa (1) du présent article. Lorsque la publication a eu lieu à l’expiration de cette période, les droits appartiennent à l’ayant droit ou à l’ayant cause qui a procédé ou fait procéder à cette publication.

Article 38. Les œuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf si elles ne constituent un fragment d’une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes aux autres œuvres du même titulaire précédemment publiées que si les ayants droit ou ayants cause jouissent encore sur celle-ci du droit d’exploitation.

Article 39.- (1) A l’expiration des délais de protection visés à l’article 37 ci-dessus, le droit exclusif tombe dans le domaine public.

(2) L’exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée au respect des droits moraux, à une déclaration préalable adressée au Ministre en charge de la culture et au paiement d’une redevance dont le produit est versé dans le compte de soutien à la politique culturelle prévu à l’article 5. (4) ci-dessus.

(3) Le taux de la redevance est fixé par voie réglementaire.

CHAPITRE III :

DU CONTRAT DE REPRÉSENTATION ET DU CONTRAT D’EDITION

Article 40. Le contrat de représentation est la convention par laquelle le titulaire du droit d’auteur autorise un organisateur de spectacles à exécuter, faire ou laisser

exécuter, représenter, faire ou laisser représenter publiquement ladite œuvre, selon les conditions qu’ils déterminent.

Article 41.- (1) Le contrat de représentation est conclu pour une durée illimitée et pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

(2) La représentation publique doit se faire dans les conditions propres à garantir le respect du droit moral du titulaire visé à l’article 40 ci-dessus.

(3) L’organisation de spectacles est subordonnée à l’obtention d’une autorisation et au paiement, par l’organisateur d’une redevance dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’organisateur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur.

Article 42. Le contrat d’édition est la convention par laquelle le titulaire du droit d’auteur autorise à des conditions déterminées, une personne appelée éditeur, à fabriquer un nombre défini d’exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication.

Article 43.- (1) Le titulaire du droit d’auteur est tenu:

a) de garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé ou concédé ;

b) de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte ;

c) de permettre à l’éditeur de remplir ses obligations et notamment de lui remettre dans un délai prévu au contrat, l’objet de l’édition dans une forme qui permette la fabrication normale.

(2) L’éditeur est tenu :

a) d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions et suivant les modes d’expression prévus au contrat ;

b) de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur ;

c) de faire figurer sur chacun des exemplaires, sauf convention contraire, le nom, le pseudonyme, ou la marque du titulaire du droit d’auteur ;

d) de réaliser, sauf convention spéciale, l’édition dans un délai fixé par les usages de la profession ;

e) d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie, ainsi qu’une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession ;

f) de restituer au titulaire du droit d’auteur l’objet de l’édition après achèvement de la fabrication.

Article 44.- (1) L’éditeur est également tenu de fournir au titulaire du droit d’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

(2) Le titulaire du droit d’auteur pourra exiger, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, au moins une fois l’an, la production par I’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués au cours de l’exercice et précisant la date et l’importance des tirages, ainsi que le nombre d’exemplaires en stock.

(3) Sauf usages ou conventions contraires, l’état visé à l’alinéa (2) ci-dessus mentionnera le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, ceux des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou par force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées au titulaire du droit d’auteur.

Article45.- (1) Lorsque, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, l’exploitation du fonds de commerce est continuée par le syndic ou le liquidateur, celui-ci est tenu par toutes les obligations de l’éditeur. Dans le cas contraire et lorsqu’aucune cession dudit fonds n’est intervenue dans le délai d’une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d’édition peut, à la demande du titulaire du droit d’auteur, être résilié.

(2) En cas de vente du fonds de commerce, l’acquéreur est tenu par les obligations du cédant.

(3) Le syndic ou le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation que quinze jours au moins après avoir averti le titulaire du droit d’auteur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire du droit d’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix de rachat sera fixé à dire d’expert.

Article 46.- (1) L’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment

de son fonds de commerce, sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

(2) En cas d’aliénation du fonds de commerce de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux du titulaire, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

(3) Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à l’un des ex-associés ou l’un des co- indivisaires, en conséquence de la liquidation ou du partage, ne peut, en aucun cas, être considérée comme une cession.

Article47.- (1) Le contrat d’édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires de l’œuvre.

(2) La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure du titulaire du droit d’auteur lui impartissant un délai d’épuisement, l’éditeur n’a pas procédé à la réédition.

L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les six mois.

(3) En cas de décès, ou, selon le cas, de dissolution du titulaire du droit d’auteur, si l’œuvre est inachevée, le contrat est résilié en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit ou ayants cause dudit titulaire.

Article 48.- Le titulaire du droit d’auteur peut accorder à un éditeur un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures, à condition qu’elles soient relatives à un genre déterminé. Ce droit est toutefois limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux.

Article 49.- (1) Ne constitue pas un contrat d’édition :

a) le contrat dit « à compte d’auteur » par lequel le titulaire du droit d’auteur verse à l’éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d’ouvrage ;

b) le contrat dit « de compte à demi » par lequel le titulaire du droit d’auteur charge un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre déterminé, dans la forme et suivant les modes d’expression définis au contrat, des exemplaires de l’œuvre, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager proportionnellement les bénéfices et les pertes d’exploitation. Ce contrat constitue une association en participation.

(2) Les contrats visés à l’alinéa précédent ne sont réputés conclus qu’après approbation de l’organisme compétent de gestion collective.

CHAPITRE IV :

DU CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Article50.- Le contrat de production audiovisuelle est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes physiques s’engagent, moyennant rémunération, à créer une œuvre audiovisuelle pour une personne physique ou morale dénommée producteur.

Article 51.- (1) Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur d’une œuvre musicale, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

(2) Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre. Il prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre qui sont conservés, ainsi que les modalités de cette conservation.

(3) La rémunération des auteurs est due pour chaque sorte d’exploitation. Sous réserve des dispositions de l’article 24 ci- dessus, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et

individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur. Elle est versée aux auteurs par le producteur.

Article 52.- (1) Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre, selon chaque mode d’exploitation. A la demande de ces derniers, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits à sa disposition.

(2) L’auteur garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

Article 53.- (1) Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession et à la nature de l’œuvre.

(2) Le producteur doit consulter le réalisateur avant tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation.

Article 54.- En vue du paiement de la rémunération qui leur est due au titre de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle, les auteurs bénéficient du même privilège que celui prévu à l’article 15.(3) ci-dessus.

Article55.- (1) Le redressement judiciaire ou la liquidation des biens n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est continuée, toutes les obligations du producteur à l’égard des coauteurs doivent être respectées par le syndic, l’administrateur ou toute personne intervenant dans les opérations de l’entreprise pendant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.

(2) En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une vente aux enchères. II a l’obligation d’aviser à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de liquidation. L’acquéreur est de même lié par les obligations du cédant. L’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.

(3) Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

TITRE III :

DES DROITS VOISINS DES DROITS D’AUTEURS

Article56.- (1) Les droits voisins du droit d’auteur comprennent les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

(2) La jouissance des droits reconnus aux personnes physiques et morales énumérées ci-dessus ne peut en tout état de cause porter atteinte aux droits d’auteurs, ni en limiter l’exercice.

Article 57.- (1) L’artiste-interprète a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :

a) la communication au public de son interprétation, y compris la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation fixée sur phonogramme ou vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, sauf lorsque la communication au public :

  • est faite à partir d’une fixation ou d’une communication au public de l’interprétation ;
  • est une réémission autorisée par l’entreprise de communication audiovisuelle qui émet le premier l’interprétation ;

b) la fixation de son interprétation non fixée ;

c) la reproduction d’une fixation de son interprétation ;

d) la distribution d’une fixation de son interprétation, par la vente, l’échange, la location au public ;

e) l’utilisation séparée du son et de l’image de l’interprétation, lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

(2) En l’absence d’accord contraire :

a) toute autorisation de télédiffuser accordée à une entreprise de communication audiovisuelle est personnelle ;

b) l’autorisation de télédiffuser n’implique pas autorisation de fixer l’interprétation ;

c) l’autorisation de télédiffuser et de fixer l’interprétation n’implique pas autorisation de reproduire la fixation ;

d) l’autorisation de fixer l’interprétation et de reproduire cette fixation n’implique pas autorisation de télédiffuser l’interprétation à partir de la fixation ou de ses reproductions.

Article 58.- (1) L’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

(2) Ce droit est attaché à sa personne. II est notamment perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort.

Article 59.- (1) Le producteur du phonogramme jouit du droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage ou la communication au public du phonogramme, y compris la mise à disposition du public par fil et sans fil de son phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

(2) Les droits reconnus au producteur du phonogramme en vertu de l’alinéa précédent, ainsi que le droit d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l’œuvre fixée, ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

Article 60.- Lorsqu’un phonogramme est mis en circulation à des fins commerciales, ni I’artiste-interprète ni le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ni à sa télédiffusion ni à sa distribution simultanée et intégrale par câble.

Article 61.-(1) L’utilisation dans les conditions visées à I’article 60 ci-dessus des phonogrammes publics à des fins commerciales, quel que soit le lieu de fixation de ceux-ci, ouvre droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs.

(2) Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publics à des fins commerciales. Elle est assise sur les recettes d’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement. Elle est répartie par moitié entre les artistes- interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Article 62.- (1) Le barème de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération sont établis par l’organisme compétent de gestion collective en concertation avec les personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions visées aux articles 59 et 61 ci-dessus.

(2) A défaut d’accord dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans l’hypothèse où aucun accord n’intervient à l’expiration d’un précédent accord, une Commission d’Arbitrage dont la composition est déterminée par voie réglementaire statue définitivement sur la question.

Article 63.- (1) Les personnes utilisant les phonogrammes à des fins commerciales sont tenues, lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations, de fournir à l’organisme compétent de gestion collective les programmes exacts des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.

(2) La rémunération prévue au présent titre est perçue pour le compte des ayants droit ou ayants cause et répartie entre ceux-ci par l’organisme compétent de gestion collective.

Article 64.- (1) Le producteur du vidéogramme jouit du droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage, ou la communication au public du vidéogramme, y compris la mise à disposition du public, par fil ou sans fil de son vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

(2) Les droits reconnus au producteur du vidéogramme en vertu de l’alinéa précédent, ainsi que les droits d’auteurs et les droits des artistes-interprètes, dont il disposerait sur l’œuvre fixée, ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

Article 65.- L’entreprise de communication audiovisuelle jouit du droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser :

  • la fixation, la reproduction de la fixation, la réémission des programmes et la communication au public de ses programmes, y compris la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de ses programmes de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
  • la mise à la disposition du public par vente, louage ou échange de ses programmes.

Article 66.- Les autorisations visées au présent titre doivent, à peine de nullité, être données par tout moyen laissant trace écrite, y compris les supports électroniques.

Article 67.- (1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle familial ;

b) les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à l’utilisation collective ;

c) sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :

  • les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  • les revues de presse ;
  • la diffusion, même intégrale à titre d’information, d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, indiciaires ou académiques, ainsi que dans des réunions publiques à caractère politique et les cérémonies officielles;-

d) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

(2) Les artistes-interprètes ne peuvent interdire ni la reproduction, ni la communication publique de leurs prestations si elles sont accessoires à un événement constituant un sujet principal d’une séquence, d’une œuvre ou d’un document audiovisuel.

Article 68.- La durée des droits patrimoniaux, objet du présent titre est de cinquante ans à compter :

  • de la fin de l’année civile de fixation, pour les phonogrammes, vidéogrammes et les interprétations qui y sont fixées ;
  • de la fin de l’année civile d’exécution, pour les interprétations non fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes;
  • de la fin de l’année civile de télédiffusion, pour les programmes des entreprises de communication audiovisuelle.
TITRE IV :

DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

CHAPITRE I :

DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE DES PHONOGRAMMES ET VIDÉOGRAMMES DE COMMERCE

Article 69.- Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres et interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé.

Article 70.- (1) La rémunération prévue au précédent article est versée par le fabricant ou l’importateur des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres ou d’interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes lors de la mise en circulation au Cameroun de ceux-ci.

(2) Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet.

Article 71.- (1) Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement sont déterminés par voie réglementaire.

(2) La rémunération prévue au présent chapitre est perçue pour le compte des ayants droit ou ayants cause par l’organisme compétent de gestion collective.

(3) La rémunération pour copie privée des phonogrammes ou vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes, aux producteurs et au fonds de soutien à la politique culturelle prévu à l’article 5.(4) ci-dessus.

CHAPITRE II :

DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE DES ŒUVRES IMPRIMÉES

Article 72.- Les auteurs des œuvres imprimées et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération au titre de la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé.

Article 73. La rémunération prévue au présent article est versée par le fabricant ou l’importateur des machines et utilisable pour la reproduction à usage privé, d’une œuvre imprimée, lors de la mise en circulation au Cameroun de ces machines.

Article74.- (1) Les types de machines assujettis à la rémunération et le taux de cette rémunération, ainsi que les modalités de versement sont déterminés par voie réglementaire.

(2) La rémunération prévue au présent chapitre est perçue pour le compte des ayants droit ou ayants cause par l’organisme compétent de gestion collective.

(3) La rémunération pour copie privée des œuvres imprimées bénéficie à parts égales aux auteurs, aux éditeurs et au fonds de soutien à la politique culturelle prévu d l’article 5.(4) ci-dessus.

TITRE V :

DE LA GESTION COLLECTIVE

Article 75.- (1) Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l’exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d’auteurs et de droits voisins.

(2) Il ne peut être créé qu’un organisme par catégorie de droit d’auteur et de droits voisins. Les catégories sont déterminées par genre et par association nécessaire.

(3) Les dispositions de l’alinéa (1) du présent article ne portent nullement préjudice à la faculté appartenant aux auteurs et aux titulaires de droits voisins d’exercer directement les droits qui leur sont reconnus par la présente loi.

Article 76.- Les modalités de contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur sont fixées par voie réglementaire.

Article77.- (1) Peuvent être membres d’un organisme de gestion collective, les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les éditeurs ou leurs ayants droit ou ayants cause.

(2) Sauf convention contraire, l’acte d’affiliation à un organisme confère à celui- ci mandat de son membre pour accomplir tout acte de gestion collective, telles l’autorisation d’exploitation des œuvres, la perception et la répartition des redevances, la défense judiciaire des droits.

Article 78.- (1) Les organismes de gestion collective doivent tenir à la disposition des personnes intéressées le répertoire de leurs membres et des œuvres de ceux-ci.

(2) Les organismes de gestion collective doivent utiliser leurs revenus selon un barème déterminé par leurs statuts et autres textes fondamentaux approuvés par le Ministre chargé de la culture.

Article 79.- (1) Tout organisme de gestion collective est tenu de communiquer au

Ministre chargé de la culture spontanément ou à la demande de celui-ci :

a) ses comptes annuels ;

b) les modifications de ses statuts et autres textes fondamentaux ainsi que des règles de perception et de répartition des droits, un mois au moins avant leur examen par l’assemblée générale ;

c) les accords de coopération et autres conventions conclus avec les tiers ;

d) les décisions de l’assemblée générale ;

e) les bilans et comptes rendus, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ;

f) les noms de ses représentants.

2) Le Ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les informations mentionnées au présent article.

TITRE VI :

DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS ET DES PROCÉDURES

Article 80. Est constitutive de contrefaçon :

a) toute exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique faite en violation de la présente loi, par représentation, reproduction, transformation ou distribution par quelque moyen que ce soit ;

b) toute reproduction, communication au public ou mise à la disposition du public par vente, échange, location d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, réalisées sans l’autorisation lorsqu’elle est exigée de l’artiste-interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ;

c) toute atteinte au droit moral, par violation du droit de divulgation, du droit à la paternité ou du droit au respect d’une œuvre littéraire ou artistique ;

d) toute atteinte au droit à la paternité et au droit à l’intégrité de la prestation de l’artiste-interprète.

Article 81.- Est assimilé à la contrefaçon :

a) l’importation, l’exportation, la vente ou la mise en vente des objets contrefaisants ;

b) l’importation ou l’exportation de phonogrammes ou vidéogrammes réalisées sans autorisation lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète ou du producteur de phonogramme ou vidéogramme ;

c) le fait de fabriquer sciemment ou d’importer en vue de la vente ou de la location, ou d’installer un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu en tout ou partie pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à son opérateur ou ses ayants droit ou ayants cause ;

d) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques efficaces dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins se servent pour la protection de leur production contre les actes non autorisés ;

e) le fait de laisser reproduire ou de représenter dans son établissement de façon irrégulière les productions protégées en vertu de la présente loi ;

f) le défaut de versement ou le retard injustifié de versement d’une rémunération prévue par la présente loi ;

g) le fait d’accomplir les actes suivants, en sachant ou, pour les sanctions civiles, en ayant de justes raisons de croire que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par la présente loi :

  • supprimer ou modifier sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
  • distribuer, importer aux fins de distribution, communiquer au public sans y être habilité, des originaux ou des exemplaires d’œuvres, d’interprétations, de vidéogrammes, de phonogrammes, de programmes, en sachant que les informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

(2) Par « information sur le régime des droits », il faut entendre des informations qui permettent d’identifier l’œuvre, l’interprétation, le vidéogramme, le phonogramme ou le programme, ou les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de ces productions et tout numéro ou code représentant ces informations lorsque l’un de ces éléments d’information est joint à l’exemplaire d’une production ou est lié à la communication d’une production au public.

Article 82.- (1) Les infractions visées aux articles 80 et 81 sont punies d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500 000 à 10

000 000 de Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

(2) Les peines prévues au présent article sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé.

Article 83.- Les infractions aux dispositions de l’article 20 ci-dessus peuvent entraîner une condamnation solidaire à des dommages et intérêts par le Tribunal

au profit des bénéficiaires du droit de suite, de l’acquéreur, du vendeur et de la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques.

Article 84.- (1) En tout état de cause, le Tribunal peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaisants, du matériel ayant servi à la commission de l’infraction, de même que les recettes qu’elle aurait procurées au contrevenant.

(2) Le matériel utilisé par le contrefacteur et les exemplaires contrefaisants peuvent être détruits.

(3) La juridiction peut ordonner la publication de la décision dans les conditions prévues à l’article 33 du Code Pénal.

Article 85.- (1) Lorsque leurs droits sont violés ou menacés de l’être, les personnes physiques ou morales ou leurs ayants droit ou ayants cause, titulaires des droits visés par la présente loi, peuvent requérir un officier de Police Judiciaire ou un huissier de justice pour constater les infractions et, au besoin, saisir, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge compétent, les exemplaires contrefaisants, les exemplaires et les objets importés illicitement et le matériel résultant, ayant servi ou devant servir à une représentation ou à une reproduction, installés pour de tels agissements prohibés.

(2) Le président du Tribunal civil compétent peut également, par ordonnance sur requête, décider de :

a) la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ;

b) la suspension des représentations ou des exécutions publiques illicites ;

c) la saisie même les jours non ouvrables ou en dehors des heures légales, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées ainsi que des exemplaires contrefaisants ;

d) la saisie du matériel ayant servi à la fabrication ;

e) la saisie des recettes provenant de toute exploitation effectuée en violation des droits d’auteur ou des droits voisins.

Article 86.- (1) Dans les quinze jours de la date du procès-verbal de saisie, le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du Tribunal d’en cantonner les effets,

ou encore d’autoriser la reprise de fabrication ou celle des représentations, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, à qui appartiendront les produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

(2) Le président du Tribunal statuant en référé peut, s’il fait droit à une demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme effectuée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre.

Article 87.- Faute pour le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les quinze jours de la saisie, mainlevée de cette saisie peut être ordonnée, à la demande du saisi ou du tiers saisi, par le président du Tribunal statuant en référé.

Article 88.- Lorsque les produits d’exploitation revenant au titulaire du droit d’auteur et de droits voisins font l’objet d’une saisie- attribution, le président du Tribunal civil compétent peut ordonner le versement à l’auteur, à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une quotité déterminée des sommes saisies.

Article89.- Lorsque, par des marchandises qui viennent d’être dédouanées, une partie porte atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins, le président du Tribunal peut lui ordonner de cesser la violation.

Article 90.- (1) Lorsque le titulaire du droit d’auteur ou de droits voisins soupçonne l’importation ou l’exportation imminente de marchandises qui violent ses droits, il peut demander au Ministre en charge des douanes ou au président du Tribunal de faire suspendre par les autorités douanières la mise en libre circulation desdites marchandises.

(2) Le demandeur devra, à l’appui de sa demande, fournir une description des marchandises et prouver l’atteinte en vertu de la loi du pays d’importation ou de la présente loi.

(3) Afin de permettre au demandeur d’engager et justifier son action en justice, l’administration des douanes devra lui fournir toutes les informations relatives aux marchandises retenues, nonobstant les dispositions du Code des Douanes relatives au secret professionnel. Le transporteur, le transitaire, le déclarant, l’acconier ou toute autre personne est astreinte à la même obligation.

(4) Le juge ou le Ministre peut exiger une caution au demandeur.

(5) L’importateur ou l’exportateur et le demandeur sont informés de la suspension dans les cinq jours qui suivent la décision.

(6) Dix (10) jours après que le demandeur ait été informé de la suspension, si les autorités douanières ignorent qu’une personne autre que le défendeur n’a pas saisi la juridiction compétente quant au fond, ou si l’autorité compétente a prolongé la suspension, celle-ci sera levée.

(7) Le demandeur doit réparer le préjudice causé par la détention injustifiée des marchandises.

Article 91.- Pour l’application des dispositions pénales ci-dessus, les délais d’opposition et d’appel sont respectivement de quinze (15) jours et d’un (1) mois à compter de la signification du jugement.

TITRE VII :

DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

Article 92.- Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes des camerounais sont protégés par la présente loi. En cas de cotitularité, il suffit que l’un des titulaires soit camerounais.

Article 93.- (1) Les étrangers jouissent au Cameroun du droit d’auteur ou de droits voisins dont ils sont titulaires, sous condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement protège les droits des camerounais.

(2) Le droit d’auteur et les droits voisins dont jouissent les étrangers sont protèges conformément à la présente loi.

Article 94.- Les dispositions de la présente loi relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques, aux interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes s’appliquent aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d’un traité international auquel le Cameroun est partie.

Article 95.- Toute question préalable au problème principal de la protection des droits des étrangers, notamment la question de la détermination de la qualité de titulaire de droits, est réglée par la présente loi.

TITRE VIII :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article96.- Les organismes de gestion collective sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les douze (12) mois suivant son entrée en vigueur.

Article97.- La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 90/010 du 10 août 1990 sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 Décembre 2000

Le président de la République, paul BIYA

DÉCRET N°2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19

DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS,MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N°2016/4281 DU

21 SEPTEMBRE 2016

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. A ce titre, il précise notamment :

  • les modalités d’exploitation lucrative du folklore ;
  • la détermination du taux et des modalités de perception du droit de suite ;
  • les conditions d’exploitation des œuvres du domaine public ;
  • les modalités d’organisation des spectacles ;
  • la rémunération pour copie privée ;
  • les modalités de création et de fonctionnement des organismes de gestion collective ;
  • les mécanismes de contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective ;
  • les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément.
CHAPITRE II :

DES MODALITÉS D’EXPLOITATION LUCRATIVE DU FOLKLORE

Article2. – (1) Le montant de la redevance de représentation ou de fixation du folklore en vue de son exploitation lucrative est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la culture, dans les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérée.

(2) La somme perçue est reversée dans le Compte d’Affectation Spéciale pour le

Soutien de la Politique Culturelle.

CHAPITRE III :

DE LA DÉTERMINATION DU TAUX ET DES MODALITÉS DE PERCEPTION DU DROIT DE SUITE

Article 3.- Le taux du droit de suite est fixé à cinq pour cent (5%) du prix de revente de l’original de l’œuvre graphique ou plastique ou de revente de manuscrit, sans aucune déduction de base.

Article 4.- La somme correspondante au taux fixé à l’article 3 ci-dessus est prélevée et versée à l’auteur ou à ses ayants-cause, selon le cas, par le marchand ou l’officier public ou ministériel qui a participé à l’opération de vente.

Article 5.- Le marchand, l’officier public ou ministériel est tenu de communiquer au bénéficiaire le nom et l’adresse du vendeur, ainsi que le montant du prix de vente.

Article6.- Le marchand, l’officier public ou ministériel qui ne communique pas les informations visées à l’article 5 ci-dessus verse au bénéficiaire la somme qui lui est due en cas de réclamation.

Article 7.- Lorsque que trente (30) jours après la vente, la somme n’est pas réclamée, le marchand ou l’officier public ou ministériel est déchargé de toute responsabilité à l’égard des bénéficiaires du droit de suite. Il doit verser au vendeur la somme prélevée.

CHAPITRE IV :

DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC

Article 8.- (1) A l’expiration des délais de protection visés à l’article 37 de la loi n°2000/011 susvisée, les droits exclusifs tombent dans le domaine public.

(2) L’exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée au respect des droits moraux, à une déclaration préalable adressée au Ministre chargé de la culture et au paiement d’une redevance.

(3) Le taux de la redevance d’exploitation des œuvres du domaine public visée à l’alinéa 2 ci-dessus est fixé à cinquante pour cent (50%) du montant qui était dû lorsque l’œuvre était protégée.

(4) La somme perçue au titre de la redevance visée à l’article 3 ci-dessus est reversée intégralement dans le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle.

CHAPITRE V :

DES MODALITÉS D’ORGANISATION DES SPECTACLES

Article 9.- L’organisation des spectacles de représentation est subordonnée à l’autorisation de l’autorité administrative territorialement compétente, après vérification du paiement de la redevance prévue à l’article 10 ci-dessous.

Article 10.- (1) Le montant de la redevance pour organisation de spectacle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la culture.

(2) La somme perçue est reversée dans le Compte d’Affectation Spéciale pour le

Soutien de la Politique Culturelle.

CHAPITRE VI :

DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

Article 11.- La rémunération pour copie privée de phonogramme ou vidéogramme est fixée par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Article 12.- La durée d’enregistrement est, sauf preuve de contraire, celle déclarée par le fabricant ou l’importateur.

Article13.- La rémunération s’applique aux supports vierges visés à l’article 70 de la loi n°2000/011 susvisée.

Article14.- Le taux de la rémunération pour copie privée des œuvres imprimées est de cinq pour cent (5%) du prix de vente des appareils de reproduction.

Article15.- (1) Sont soumis à la rémunération visée à l’article 14 ci-dessus tout appareil qui permet la reproduction des œuvres imprimées.

(2) Le taux de rémunération des utilisables qui permettent la reproduction des œuvres imprimées est fixé par un texte particulier du Ministre chargé de la culture.

CHAPITRE VII :

DE LA CRÉATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Article 16.- (nouveau) (1) Il ne peut être créé qu’un organisme de gestion collective dans chacune des catégories de droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur ci-après :

  • catégorie A : littérature, arts dramatiques, arts dramatico-musical, chorégraphique et autres arts du même genre ;
  • catégorie B : art musical ;
  • catégorie C : arts audiovisuel et photographique ;
  • catégorie D : arts graphique et plastique ;
  • catégorie E : droits voisins du droit d’auteur.

(2) Pour la création, les promoteurs d’un organisme de gestion collective doivent au préalable :

  • obtenir la souscription de plus de 50% des titulaires de droit inscrits sur le fichier de la catégorie concernée ;
  • justifier de la possession de la nationalité camerounaise par les principaux dirigeants des organes d’administration et de gestion dudit organe ;
  • se constituer en société civile à but non lucratif ;
  • avoir pour objet unique la gestion collective ;
  • rester accessible à tout titulaire de droit d’auteur de la catégorie sollicitée ou des droits voisins ;
  • être constitué conformément à la réglementation en vigueur.

(3) Les principaux dirigeants prévus à l’alinéa 1 ci-dessus visent la présidence de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ou de tout organe en tenant lieu et la direction de la Direction Générale ou de tout organe en tenant lieu de l’organisme de gestion collective.

Article 17.- (1) Le Ministre chargé de la culture tient et met régulièrement à jour, un fichier national des titulaires de droits, établi sur la base des fichiers de l’ensemble des catégories transmis par les organismes de gestion collective.

(2) Les modalités de constitution et de tenue du fichier national des titulaires de droits sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Article18.- Il ne peut être créé un nouvel organisme de gestion collective dans une catégorie que si l’organisme existant a été dissout dans les conditions et suivant les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article19.- (1) Les organismes de gestion collective s’administrent et se gèrent librement suivant les modalités et procédures fixées par la législation en vigueur et leurs textes organiques.

(2) Les dispositions communes des statuts, du code électoral et du règlement général des organismes de gestion collective sont fixées par un texte particulier.

Article20.- Les mécanismes de détermination et de répartition des redevances entre les organismes de gestion collective sont fixés par décision du Ministre chargé de la culture, après consultation des organismes de gestion collective.

Article 21.- Les modalités de détermination de la redevance entre les organismes de gestion collective et les usagers, au titre du droit d’auteur ou des droits voisins, sont fixées par les conventions qui les lient.

CHAPITRE VIII :

DU CONTRÔLE DE LA CRÉATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GESTION COLLECTIVE

Article 22.- Il est institué par le présent décret, une Commission chargée du contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective.

Article 23.- (nouveau) (1) La Commission a pour mission le contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective, en application des dispositions de l’article 76 de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

A ce titre, elle est chargée :

a) en matière de contrôle de la création :

  • de veiller à la régularité, l’authenticité et la conformité de tous les actes et modèles-type de documents relatifs à la création des organismes de gestion collective ;
  • de s’assurer du respect des conditions requises et procédures établies pour la création des organismes de gestion collective ;
  • de s’assurer que l’organisme de gestion collective est créé sous la forme d’une société civile et avec pour objet unique la gestion collective ;
  • de s’assurer du respect des règles de transparence, d’impartialité et d’alternance dans la mise en place des organes d’administration et de gestion de l’organisme de gestion collective ;
  • de s’assurer de l’existence de règles permettant la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants au sein des organismes de gestion collective ;
  • de s’assurer de la moralité et de la capacité juridique des responsables des organes d’administration et de gestion de l’organisme de gestion collective ;
  • de s’assurer de la possession de la nationalité camerounaise en ce qui concerne les principaux dirigeants des organes d’administration et de gestion de l’organisme de gestion collective.

b) en matière de contrôle du fonctionnement :

  • d’assister aux travaux des organes sociaux des organismes de gestion collective, avec voix consultative ;
  • d’ordonner l’audit des organismes de gestion collective par un expert comptable qu’elle choisit ;
  • de formuler, en tant que de besoin, un avis sur les accords passés entre les organismes de gestion collective et les tiers ;
  • de contrôler la régularité des opérations de perception et de répartition des redevances ;
  • de veiller à une répartition juste et équitable du droit d’auteur et des droits voisins ;
  • de veiller à la mise en place des règles de gestion administrative, comptable et financière harmonisées et transparentes par tous les organismes de gestion collective ;
  • de veiller que la perte de la nationalité camerounaise pendant l’exercice de ses fonctions au sein des organes d’administration et de gestion de l’organisme de gestion collective entraîne pour le concerné, l’extinction de plein droit desdites fonctions ;
  • de s’assurer du fonctionnement conforme des organismes de gestion collective à leurs textes organiques, cahiers de charges et règles de gestion administrative, comptable et financière ;
  • de mener toute autre action en rapport avec ses missions.

(2) La Commission émet en outre un avis obligatoire sur les dossiers de demande d’octroi, de renouvellement ou de retrait d’agrément à l’exercice de la gestion collective.

(3) L’organisation et le fonctionnement de la Commission visée à l’alinéa 1 ci- dessus sont fixés par un arrêté du Premier Ministre.

CHAPITRE IX :

DE L’OCTROI DE L’AGRÉMENT

Article 24.- Nul organisme ne peut exercer la gestion collective sans agrément.

Article 25.- Tout organisme qui souhaite exercer la gestion collective dans l’une des catégories prévues à l’article 16 ci-dessus doit adresser une demande d’agrément au Ministre chargé de la culture.

Article 26.- (nouveau) (1) Le dossier de demande d’agrément comprend :

  • une demande rédigée en français ou en anglais, timbrée au taux en vigueur et indiquant notamment la catégorie dans laquelle l’organisme se propose d’exercer la gestion collective ;
  • les statuts et tout autre texte organique de l’organisme de gestion collective ;
  • une expédition de l’acte de dépôt des statuts de l’organisme de gestion collective ;
  • la liste des principaux dirigeants des organes d’administration et de gestion collective, accompagnée pour chacun d’un certificat de nationalité camerounaise, d’une copie certifiée de la Carte Nationale d’Identité et d’un extrait de casier judiciaire datant de trois (03) mois ;
  • une quittance de versement d’un montant de un million (1.000.000) de FCFA

au Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ;

  • les pièces justifiant les qualifications des principaux dirigeants des organes d’administration et de gestion de l’organisme de gestion collective ;
  • le procès-verbal de l’assemblée constitutive assorti de la liste des actes de souscription des titulaires de droits de la catégorie inscrits sur le fichier tenu par le Ministère en charge de la culture ;
  • l’état des moyens matériels que l’organisme de gestion collective entend mettre en œuvre, ainsi que les ressources humaines.

(2) Le dossier complet est déposé au Ministère en charge de la culture contre récépissé, avec copie à la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective. Dans les dix (10) jours de sa réception, le dossier complet est soumis pour examen et avis à la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective par le Ministre en charge de la culture.

(3) Passé ce délai, et en cas du silence du Ministre chargé de la culture, la

Commission instruit le dossier dans le délai prévu à l’article 27 alinéa 3 ci-dessous.

Article 27.- (1) La Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective dispose d’un délai de quinze (15) jours pour retourner le dossier de demande

d’agrément, accompagné de son avis, au Ministre chargé de la culture avec copie au Premier Ministre.

(2) Passé ce délai, et en cas de silence de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, le Ministre chargé de la culture instruit le dossier dans le délai prévu à l’alinéa 3 ci-dessous.

(3) Dès réception de l’avis de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, le Ministre chargé de la culture dispose d’un délai de quinze (15) jours, pour transmettre le dossier de demande d’agrément, accompagné de ses observations et assorti de l’avis de la Commission, au Premier Ministre. La décision du Premier Ministre est transmise au Ministre chargé de la culture, avec copie à la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective.

(4) L’agrément est accordé, assorti d’un cahier de charges par acte du Ministre chargé de la culture, après visa du Premier Ministre. Les éléments constitutifs de ce cahier de charges sont déterminés par un arrêté du Ministre chargé de la culture.

(5) Le rejet de la demande d’agrément est motivé et notifié sans délai à l’intéressé par le Ministre chargé de la culture.

(6) En cas de silence gardé par l’administration compétente dans un délai de quatre vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’agrément au Ministère chargé de la culture, le Premier Ministre statue définitivement, à la diligence du demandeur.

(7) L’agrément est accordé pour une durée de dix (10) ans renouvelable. Il ne peut être ni cédé, ni loué.

CHAPITRE X :

DU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

Article 28.- (1) La demande de renouvellement doit être introduite au moins douze

(12) mois avant l’expiration du délai de l’agrément en cours.

(2) La demande de renouvellement est accompagnée d’un dossier comprenant :

  • les comptes des exercices budgétaires des huit (08) dernières années certifiés par un commissaire aux comptes agréé et indépendant ;
  • les états sur la perception, la répartition et la distribution des redevances aux ayants droits des huit (08) dernières années ;
  • une quittance de versement de la somme de trois millions (3.000.000) de FCFA

au Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle.

(3) L’agrément est renouvelé suivant les mêmes procédures que celles de son octroi.

Article 29.- (1) Seule la commission de l’une des fautes lourdes visées à l’article

30 ci-dessous peut justifier le non renouvellement de l’agrément.

(2) La décision de non renouvellement de l’agrément doit être motivée et notifiée au concerné.

CHAPITRE XI :

DU RETRAIT DE L’AGRÉMENT

Article 30.- (1) Le Ministre chargé de la culture peut retirer l’agrément d’un organisme de gestion collective pour faute lourde.

(2) Sont constitutives de fautes lourdes :

  • la dissimulation d’un motif qui, au moment de la demande d’octroi ou du renouvellement, aurait pu justifier le refus de l’agrément ;
  • le refus d’obtempérer de l’Assemblée Générale à une injonction du Ministre chargé de la culture, tendant à correction d’irrégularités constatées, des dérives managériales de ses organes dirigeants ou de la violation de ses textes organiques ;
  • la violation des textes législatifs ou règlementaires en vigueur.

(3) L’agrément est retiré par acte motivé du Ministre chargé de la culture, après visa du Premier Ministre. La décision de retrait est notifiée à l’organisme de gestion collective intéressé.

CHAPITRE XII :

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 31.- (1) Le refus d’octroi, le refus de renouvellement et le retrait de l’agrément ouvre la voie à la liquidation judiciaire des biens de l’organisme de gestion collective concerné.

(2) A cette fin, et sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, le Ministre chargé de la culture saisit la juridiction compétente qui prononce la liquidation.

Article 32.- Les organismes de gestion collective titulaires d’un agrément en cours de validité disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.

Article 33.- En cas de refus de renouvellement ou de retrait d’agrément intervenu avant terme, les ayants droits sont libres de recourir à une gestion directe de leurs droits ou de procéder à la création d’un nouvel organisme de gestion collective.

Article 34.- Le présent décret abroge le décret n°2001/956/PM du 1er novembre

2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 régissant le droit d’auteur et les droits voisins et ses modificatifs subséquents, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.

Article 35.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 25 Septembre 2015

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

ARRÊTÉ N° 0002/MINAC/CAB DU 28 MARS 2016 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX STATUTS, RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ET CODES ÉLECTORAUX DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS, MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ PAR L’ARRÊTÉ N°0011/MINAC DU 22 SEPTEMBRE 2016

Le Ministre des Arts et de la Culture,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 Août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/381 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture ;

Vu le décret n° 2015/409 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015/3979/PM du 25 Septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu l’arrêté n° 090/CAB/PM du 29 Septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective,

Arrête :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les dispositions communes applicables aux statuts, règlements généraux et codes électoraux des organismes de gestion collective du droit d’auteur ou des droits voisins.

(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 19, alinéa 2 du décret n°

2015/3979/PM du 25 Septembre 2015 susvisé.

Article2.-Les dispositions communes énoncent des règles et principes de portée obligatoire dans l’élaboration des statuts, des règlements généraux et des codes électoraux des Organismes de Gestion Collective en vue notamment de l’obtention d’un agrément à l’exercice de la gestion collective du droit d’auteur ou des droits voisins.

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX STATUTS

Article 3.- (1) Les statuts sont l’acte constitutif d’un Organisme de Gestion Collective. A ce titre, ils déterminent notamment, la nature de la société, ses règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la qualité d’associé.

(2) Ils édictent des conditions d’adhésion objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article 4.- Les dispositions communes applicables aux statuts des Organismes de

Gestion Collective sont relatives aux :

  • modalités de constitution ;
  • incompatibilités ;
  • modalités de gestion des ressources financières ;
  • obligation d’information ;
  • modalité de dissolution et de liquidation de l’Organisme de Gestion Collective.

Article 5.- (nouveau) (1) Les titulaires de droits représentant plus de 50% de ceux inscrits sur le fichier de la catégorie concernée et justifiant de la nationalité camerounaise des principaux dirigeants des organes d’administration et de gestion de l’organisme de gestion collective, ayant décidé de la création d’un tel Organisme, sont constitués en Assemblée Générale représentant l’ensemble des membres.

(2) L’Assemblée Générale visée à l’alinéa (1) ci-dessus, reste ouverte à tout nouvel adhérent dans les conditions fixées par les statuts de l’Organisme de Gestion Collective.

(3) L’acte d’adhésion confère d’office le statut de membre de l’Assemblée

Générale.

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (3) ci-dessus, chaque Organisme de Gestion Collective fixe les modalités de représentation de ses membres à l’Assemblée Générale.

Article 6.- (1) Les fonctions de membres des organes dirigeants autres que l’Assemblée Générale des Organismes de Gestion Collective nationale sont incompatibles avec celles de :

  • Membre d’organes d’un autre Organisme de Gestion Collective nationale ;
  • Membre d’organe d’un autre Organisme de Gestion Collective d’un pays étranger ;
  • Responsable d’une entreprise du portefeuille usager de l’Organisme de Gestion

Collective.

(2) Le statut de membre, d’ayant droit ou d’ayant cause d’un salarié au sein du même Organisme de Gestion Collective.

Article7.- (1) Les statuts fixent le plafond d’engagement de toutes les charges relatives au fonctionnement de la société à 20% des ressources, le reste étant destiné aux répartitions en faveur des ayants droit.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, ce plafond est porté à 35% des ressources pour les trois (03) premières années de la mise en place de l’Organisme de Gestion Collective.

(3) Les trois (03) premières années visées à l’alinéa (2) ci-dessus s’entendent des trois (03) premiers exercices pleins à compter de la date d’obtention de l’agrément à la gestion collective par l’Organisme de Gestion Collective.

Article8.- (1) Les membres de l’Organisme de Gestion Collective ont le droit d’obtenir communication de tout document social établi ou reçu par l’Organisme de Gestion Collective et de poser des questions écrites ou orales.

(2) Toute personne intéressée a le droit d’accéder à l’information relative au répertoire des membres ainsi qu’à celui des œuvres de l’Organisme de Gestion Collective.

Article 9.- L’Organisme de Gestion Collective est dissout par :

  • l’arrivée du terme ;
  • la réalisation ou la disparition de son objet ;
  • le retrait ou le refus de renouvellement de son agrément ;
  • une décision de l’Assemblée Générale ;
  • une décision judiciaire.
CHAPITRE III :

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Article 10.- Les règlements généraux sont un ensemble de dispositions qui complètent les statuts d’un Organisme de Gestion Collective concerné et fixent les modalités de perception, de documentation et de répartition.

Article 11.- (1) Après chaque répartition, les redevances revenant aux œuvres et/ou aux interprétations, aux vidéogrammes et aux phonogrammes non documentés sont conservées pendant un délai de trois (03) ans dans un compte spécial de réserve, jusqu’à ce que ceux-ci soient documentés.

(2) L’Organisme de Gestion Collective est tenu d’en informer les titulaires présumés ou connus, par tout moyen laissant trace écrite.

(3) Les redevances non répartissables revenant aux œuvres et/ou aux interprétations, aux vidéogrammes et aux phonogrammes sont consolidées dans le compte spécial visé à l’alinéa (1) ci-dessus. Elles sont affectées à l’action sociale et culturelle de l’Organisme de Gestion Collective concerné.

CHAPITRE IV :

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CODES ÉLECTORAUX

Article 12.- Les codes électoraux sont constitués d’un ensemble de dispositions qui complètent et précisent en matière électorale, les statuts et le règlement général d’un Organisme de Gestion Collective. A ce titre, ils fixent les conditions d’éligibilité et la qualité d’électeur ainsi que les modes de scrutin applicables aux différents organes statutaires de l’Organisme de Gestion Collective concerné.

Article 13.- Les dispositions communes aux codes électoraux des Organismes de

Gestion Collective sont relatives aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité.

Article 14.- (nouveau) (1) Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté, tout titulaire de droit,candidat aux fonctions au sein des organes dirigeants des organismes de gestion collective, doit être de nationalité camerounaise.

(2) Tout titulaire de droit, candidat aux fonctions au sein des organes dirigeants des organismes de gestion collective et frappé d’une incapacité juridique, de déchéance ou ne jouissant pas d’une bonne moralité est inéligible. Dans tous les cas, les codes électoraux fixent des causes d’inéligibilité objectives et non discriminatoires.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15.- Les dispositions spécifiques sont constituées de règles propres et particulières à chaque Organisme de Gestion Collective.

Article 16.- (1) L’introduction, la rédaction et/ou la formulation d’une disposition spécifique relèvent de la compétence des organes sociaux des Organismes de Gestion Collective.

(2) En tout état de cause, les dispositions spécifiques doivent être conformes aux conventions internationales régulièrement ratifiées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et à la spécificité du fonctionnement de chaque catégorie de droit d’auteur ou de droits voisins pour laquelle l’agrément à l’exercice de la gestion collective est sollicité.

(3) Aucune disposition spécifique ne pourrait avoir pour effet d’apporter une quelconque dérogation à l’une des dispositions communes énoncées ci-dessus.

(4) Sous peine de refus ou de retrait de l’agrément, aucune dérogation aux dispositions communes fixées par le présent arrêté n’est admise.

Article 17.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 28 Mars 2016

Le Ministre des Arts et de la Culture, Pr. Narcisse MOUELLE KOMBI

ARRÊTÉ N°0012/MINAC DU 27 SEPTEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DE TENUE DU FICHIER NATIONAL DES TITULAIRES DE DROITS ET DES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR

Le Ministre des Arts et de la Culture,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du

Gouvernement ;

Vu le décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret n°2016/4281 du 21 septembre 2016,

Arrête :

Article1er.- Le présent décret fixe les modalités de constitution et de tenue du fichier national des titulaires de droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.

Article2.- (1) Le fichier national des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur comprend un répertoire général et un répertoire spécial pour chacune des catégories du droit d’auteur ou des droits voisins.

(2) Il indique :

  • pour chaque personne physique inscrite, les nom (s), prénom (s), éventuellement le (s) pseudonyme (s), le sexe, la qualité, le titre (s) de l’œuvre

ou des œuvres qui donnent droit à inscription, le (s) numéro (s) de téléphone, l’adresse électronique éventuellement ;

  • pour chaque personne morale inscrite, le nom, le statut, la qualité, le (s) numéro (s) de téléphone, le (s) titre de l’œuvre ou des œuvres qui donnent droit à inscription, le nom ou la qualité du représentant ou de l’entrepreneur individuel, l’adresse électronique éventuellement.

Article3.- (1) Le fichier national des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur fournit, pour chaque inscrit, un code d’identification unique dénommé « Identifiant National de Titulaire », en abrégé « INT » et ci- après désigné le « code INT ».

(2) le code INT visé à l’alinéa 1 ci-dessus est unique et définitif. Il ne peut être réutilisé.

Article 4.- Toutes les données du fichier national des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur sont centralisées dans une base de données unique.

Article5.- En vue de la constitution du fichier national des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, les Organismes de Gestion Collective ou la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective institués par le décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 susvisé, transmettent au Ministre chargé des arts et de la culture, en versions papier et numérique, les éléments des fichiers des titulaires de droits de l’ensemble des catégories.

Article6.- (1) Le Ministre chargé des arts et de la culture soumet, pour avis, les éléments des fichiers reçus à la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective.

(2) La Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, transmet ses conclusions dûment motivées au Ministre chargé des arts et de la culture, au terme de ses travaux.

(3) Le Ministre chargé des arts et de la culture constitue et publie le fichier national provisoire des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.

Article 7.- (1) Dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de publication du fichier national provisoire, des réclamations ou des requêtes des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur peuvent être adressées par écrit au Ministre chargé des arts et de la culture.

(2) Les réclamations ou les requêtes des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur sont, soit déposées directement au Ministère chargé des arts et de la culture, dans ses délégations régionales, soit adressées par courrier électronique.

(3) Sous peine de rejet, toute réclamation ou toute requête des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur doit être individuelle, motivée et accompagnée de tout élément de preuve pouvant permettre d’en soutenir la cause.

Article 8.- (1) Les réclamations ou les requêtes des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur sont examinées et traitées par la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective.

(2) Sur la base des conclusions de celle-ci, le Ministre chargé des arts et de la culture publie le fichier national des titulaires de droits des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.

Article 9.- (1) Toute personne ayant intérêt, a le droit de consulter le fichier national des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur afin de s’assurer que celui-ci contient des informations fiables le concernant.

(2) Elle peut, par requête adressée au Ministre chargé des arts et de la culture, demander, selon le cas, à figurer dans le fichier, ou que soient mentionnées, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant.

(3) Les requêtes sont déposées au Ministère en charge de la culture, dans ses délégations régionales ou adressées par courrier électronique et examinées en premier ressort par la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective et en dernier ressort par la Commission d’Arbitrage.

(4) La Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective et la Commission d’Arbitrage statuent et soumettent leurs conclusions motivées au Ministre chargé des arts et de la culture.

(5) Sur la base des conclusions de ces deux Commissions, le Ministre chargé des arts et de la culture procède ou non à la rectification du fichier national des titulaires de droits des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins et du droit d’auteur.

Article 10.- Le fichier national des titulaires de droits des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur fait l’objet d’une révision annuelle, selon les procédures prévues par le présent arrêté.

Article 11.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 27 Septembre 2016

Le Ministre des Arts et de la Culture, Pr. Narcisse MOUELLE KOMBI

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LES CATEGORIES CI-APRES :

CATÉGORIE A :

LITTÉRATURE, ARTS DRAMATIQUES, DRAMATICO- MUSICAL, CHORÉGRAPHIQUE ET D’AUTRES ARTS DU MÊME GENRE

CATÉGORIE B : ART MUSICAL CATÉGORIE C :

ARTS AUDIO-VISUEL ET PHOTOGRAPHIQUE

&

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

Entre les soussignés :

  • L’organisme de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins de la catégorie A : littérature, arts dramatiques, dramatico-musical, chorégraphique et d’autres arts du même genre ;
  • L’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie B : art musical ;
  • L’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie C : arts audio visuel et photographique,

Ci-après dénommés « les organismes de gestion collective (OGC) », représentés par leurs Directeurs Généraux respectifs,

D’UNE pART, ET

la Direction Générale des Douanes BP : 33035 Yaoundé – Cameroun, Tel : 00237 22 20 25 46, représentée par son Directeur Général, Madame LIBOM LI LIKENG Minette, ci-après désigné « les Douanes »

D’AUTRE pART,

  • Désireux d’organiser un cadre propice à la mise en œuvre des textes d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins en vue d’une collaboration plus étroite ;
  • Soucieux de voir ainsi se normaliser et se formaliser les rapports professionnels dans un esprit de solidarité et dans l’intérêt commun de nos institutions respectives ;
  • Attendu que l’application du présent protocole ne porte pas préjudice aux règles et pratiques douanières en vigueur, il a été convenu ce qui suit.

Article 1er.- Objet

Le présent protocole a pour objet d’organiser le cadre de collaboration entre les

OGC et les Douanes dans les domaines énumérés à l’article 2 ci-dessous.

Article 2.- Champs d’application

Le champ d’application du présent protocole couvre les domaines ci-après :

  • (1) Le contrôle de la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques protégées ;
  • (2) La perception des rémunérations à l’importation des supports vierges et des appareils permettant la copie des œuvres protégées ;

Article 3.- Le contrôle et la lutte contre la piraterie des œuvres

Dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, le service des Douanes soutient les actions des OGC par :

(1) le contrôle des importations en vue d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux œuvres sous surveillance douanière ;

(2) la lutte contre la piraterie des œuvres par l’application de la réglementation douanière tout en mettant en œuvre « l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) »

Article 4.- La perception des rémunérations

En application du décret n°2001/956/PM du 21 novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 09 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et de la décision n°004/038/MINCULT/CAB du 14 juillet

20004 portant autorisation de perception des droits dus au titre de la copie privée des œuvres imprimées, les services de douanes sont autorisées à percevoir cette rémunération pour le compte de l’organisme de gestion collective agréé dans ce domaine, lors de l’importation et de la mise en circulation des appareils utilisés au Cameroun.

En application du décret n°2001/956/PM du 21 novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 09 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et de la décision n°004/038/MINCULT/CAB du 14 juillet

20004 portant autorisation de perception des droits dus au titre de la copie privée des vidéogrammes et phonogrammes de commerce, les services des douanes sont autorisés à percevoir cette rémunération pour le compte des organismes de gestion collective agréés dans ce domaine lors de l’importation et de la mise en circulation de ces supports au Cameroun.

Article 5.- La répartition des fonds

Les sommes perçues par les Douanes sont réparties comme suit :

  • (1) dix pour cent (10%) pour le fonctionnement des services des douanes ;
  • (2) cinq pour cent (05%) pour le fonctionnement des services du Trésor ;

quatre-vingt-cinq pour cent (85%) à verser dans un compte hors budget ouvert par la Direction Générale du Trésor et domicilié à la trésorerie générale de Douala intitulé compte de dépôt spécial de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins, au plus tard le dix (10) de chaque mois.

Article 6.- Du traitement informatique et documentaire

Les Douanes s’engagent à automatiser la perception des droits dus au titre de la copie privée des œuvres imprimées, des phonogrammes et vidéogrammes de commerce. Elles paramétreront en conséquence le système douanier automatisé en vigueur.

Toutefois, les unités déconcentrées non automatisées procéderont à la collecte des droits dus, à liquider sur les quittanciers modifiés en conséquence.

Les Douanes s’engagent à fournir un accès informatique aux organismes de gestion collective.

Article 7.- Règlement des litiges

Toute difficulté ou contestation survenue dans l’application du présent protocole sera soumise à un règlement à l’amiable ou une négociation des parties sous l’arbitrage des Ministres en charge de la culture et des finances

Article 8.- Durée du protocole

Le présent protocole qui sera mis en œuvre de manière graduelle, prend effet pour compter de la date de signature pour une durée de trois (03) ans renouvelable par tacite reconduction.

Toute dénonciation par l’une des parties doit se faire trois (03) mois avant le délai de renouvellement.

Fait à Yaoundé, le 28 Juillet 2011 (En cinq (05) exemplaires originaux). pour :

La Direction Générale des Douanes, L’organisme de la littérature, des arts dramatiques, dramatico-musical, chorégraphique et d’autres arts, L’organisme de l’art musical,

L’organisme des arts audiovisuels et photographique.

ANNEXE 1 :

Liste des supports éligibles à la première mise en œuvre graduelle du Protocole d’Accord Douane/Organismes de gestion collective du Droit d’auteur et des Droits voisins

SUppoRTS poUR ENREGISTREMENT SoNoRE

  • CD-R Audio
  • Lecteur MP3
  • Clé USB
  • Caméras

SUppoRTS poUR ENREGISTREMENT AUDIovISUEL

  • Supports informatiques de stockage des données : disques magnéto-optiques, disquettes Zip et disques durs
  • Décodeurs, magnétophone, téléviseurs à disque dur intégré
  • Téléphone portable
  • DVD

APPAREILS DE REPRODUCTION/REPROGRAPHIE

  • Imprimantes
  • Photocopieur
  • Scanner
  • Télécopieur
Spectacles

Régime des spectacles : licences, agents artistiques et sécurité des salles

Des danseurs en costumes de raphia et de plumes se produisent sur un tapis rouge, devant une table de séance.

La loi n° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles s’applique aux spectacles vivants professionnels ou amateurs. Un spectacle vivant professionnel implique la présence physique d’au moins un artiste rémunéré ; un spectacle amateur, celle d’au moins un artiste non rémunéré. La loi définit l’agent artistique (impresario, manager), les artistes de spectacle — musiciens, chansonniers, chorégraphes, artistes dramatiques — et l’entrepreneur de spectacles vivants.

Trois catégories d’entrepreneurs

Le texte distingue ceux qui exploitent les lieux de spectacle, ceux qui produisent les spectacles ou entreprennent des tournées, et ceux qui les diffusent (accueil, billetterie, publicité). L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants professionnels suppose une licence délivrée par l’autorité administrative compétente ; pour un entrepreneur établi au Cameroun, elle est accordée pour deux ans, renouvelable.

Loi 2004

Régime des spectacles

Loi n° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles · site officiel du Ministère (documentation)

LOI N° 2004/001 DU 21 AVRIL 2004 PORTANT RÉGIME DES SPECTACLES

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er. - La présente loi s’applique aux spectacles vivants professionnels ou amateurs.

Article 2.- Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

  • « agent artistique » : toute personne physique ou morale qui, notamment sous l’appellation d’impresario ou de manager, fournit des engagements à un artiste ou à un groupe d’artistes de spectacle ;
  • « artistes de spectacle » : musiciens, chansonniers, artistes chorégraphes, artistes dramatiques, toute autre personne jouant ou exécutant une œuvre littéraire ou artistique ;
  • « entrepreneur de spectacles vivants » : toute personne exerçant seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ;
  • « spectacle vivant amateur » : spectacle impliquant la présence physique d’au moins un artiste de spectacle ne percevant pas de rémunération à l’occasion de la représentation en public d’une œuvre littéraire ou artistique ;
  • « spectacle vivant professionnel » : spectacle qui implique la présence physique d’au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération à l’occasion de la représentati9n en public d’une œuvre littéraire ou artistique.

Article 3.- Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :

  • ceux qui exploitent les lieux de spectacles aménagés pour les représentations en public ;
  • ceux qui produisent les spectacles ou entreprennent des tournées, et ont la responsabilité d’un spectacle, notamment celle d’employeur d’un plateau artistique ;
  • ceux qui diffusent les spectacles en assurant notamment, dans le cadre d’un contrat, l’accueil, la billetterie, la publicité des spectacles, ainsi que les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
CHAPITRE II :

DES CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITÉS D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET D’AGENT ARTISTIQUE

Article 4.- (1) Nul ne peut exercer l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants professionnels dans l’une des catégories mentionnées à l’article 3 ci-dessus sans l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité administrative compétente, suivant les modalités précisées par voie réglementaire.

(2) Lorsque l’entrepreneur de spectacles vivants professionnels est établi au Cameroun, il lui est délivré une licence pour une durée de deux (02) ans renouvelable.

(3) L’entrepreneur de spectacles vivants professionnels qui n’est pas établi au Cameroun et qui ne justifie pas d’un titre jugé équivalent au regard des conventions internationales doit :

  • soit solliciter une licence pour la durée des représentations en public envisagées ;
  • soit adresser une déclaration à l’autorité compétente un mois avant la date prévue pour lesdites représentations. Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l’objet d’un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence.

Article5.- (1) Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique sans l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité administrative compétente, suivant les modalités précisées par voie réglementaire.

(2) La licence délivrée pour l’exercice de l’activité d’agent artistique est valable pour une durée d’un (1) an renouvelable suivant les conditions et modalités précisées par voie réglementaire.br />(3) Sauf convention de réciprocité entre le Cameroun et l’Etat dont il est ressortissant, l’agent artistique étranger, pour effectuer au Cameroun des placements d’artistes, doit recourir à un agent camerounais titulaire de la licence visée aux alinéas (1) et (2) ci-dessus.

Article 6.- (1) L’octroi de la licence est soumis à des conditions relatives à la compétence professionnelle du demandeur et à l’assurance visant à couvrir les risques liés aux spectacles.

(2) Aucune licence ne peut être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

(3) Nul ne peut exercer à la fois les activités d’agent artistique et d’entrepreneur de spectacles. L’incompatibilité s’applique même aux préposés des agents et des entrepreneurs.

(4) En cas de violation des dispositions de la présente loi et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit social ainsi qu’à la protection du droit d’auteur et des droits voisins, la licence peut être retirée.

(5) En vue de la délivrance de la licence, les administrations et organismes concernés communiquent à l’autorité compétente toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations qui leur incombent et à l’égard de l’Administration fiscale.

(6) Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article7.- (1) La licence d’agent artistique ou d’entrepreneur de spectacle est strictement personnelle et incessible.

(2) Elle est accordée pour une seule agence ou une seule entreprise déterminée.

(3) Lorsque l’activité d’agent artistique ou d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne physique, la licence est accordée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

(4) Lorsque l’activité susvisée est exercée par une personne morale, la licence est accordée au nom de ladite personne.

Article8.- L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants amateurs est libre.

Article 9.- Chaque entrepreneur de spectacles ou agent artistique contribue, selon les modalités fixées par voie réglementaire, au Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle.

Article10.- Le placement des artistes de spectacle peut s’effectuer à titre gratuit ou onéreux.

Article 11.- Tout agent artistique communique trimestriellement à l’Administration chargée des affaires culturelles, l’état des placements effectués pour la période.

Article12.- Pour assurer le paiement des salaires ou rétributions des artistes, les recettes générées par les spectacles peuvent, sur la demande des intéressés ou de l’Administration, faire l’objet en cours de représentation, ou de saisies autorisées par ordonnance du Tribunal statuant en matière de référé.

Article 13.- La rémunération des artistes de spectacle se produisant dans le cadre des spectacles vivants professionnels, celle des agents artistiques et des entrepreneurs de spectacles et le remboursement des frais par eux engagés sont déterminés par voie réglementaire.

CHAPITRE III :

DE LA PROTECTION DES SALLES ET LIEUX DE SPECTACLES

Article 14.- Sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, la construction d’une salle ou d’un lieu de spectacles fait l’objet d’une déclaration préalable au Ministère chargé des affaires culturelles.

Article 15.- Nul propriétaire ou usager de salle de spectacles spécialement aménagée pour les représentations en public ne peut la modifier ni en changer l’affectation sans l’autorisation du Ministre chargé des affaires culturelles.

Article 16.- Quiconque viole les prescriptions de l’article 15 ci-dessus rétablira les lieux dans leur état antérieur, sous peine d’astreinte prononcée à la diligence du Ministre chargé des affaires culturelles.br />Article17.- la sécurité des salles et lieux de spectacles vivants est assurée selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES

Article18.- Est punie d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 200 000 à 5 000 000 F CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui exerce l’activité d’agent artistique ou d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue par la présente loi.

Article 19.- Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction visée à l’article 18 ci-dessus encourent également les peines accessoires ci-après :

  • interdiction d’exercer les activités régies par la présente loi pendant une durée maximale de cinq (05) ans ;
  • fermeture pour une durée maximale de cinq (05) ans du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
  • publication de la décision de condamnation.

Article 20.- Les peines encourues par les personnes morales sont :

  • une amende de 400 000 à 10 000 000 F CFA ;
  • la fermeture du ou des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction ;
  • la publication de la décision de condamnation.
CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE

Article 21.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 Avril 2004

Le président de la République, paul BIYA

DÉCRET N° 2012/3053/PM DU 09 OCTOBRE 2012 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2004/001 DU 21 AVRIL 2004 PORTANT RÉGIME DES SPECTACLES

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture,

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles.

Article 2.- (1) Le Ministre en charge de la culture est chargé de l’organisation des spectacles.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au présent décret, peut être autorisée à organiser un spectacle.

(3) L’autorisation visée à l’alinéa (2) ci-dessus est délivrée par le Ministre en charge de la culture dans les conditions prévues par le présent décret.br />Article 3.- Les spectacles se déroulent en des lieux ouverts au public, notamment dans des salles de véhicules spécifiquement destinés à cet effet, ainsi que dans des aires aménagées.

Article 4.- L’édification d’une salle de spectacle est soumise, outre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à une déclaration spéciale auprès du Ministre en charge de la culture.

Article 5.- Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager n’ait obtenu l’autorisation du Ministre en charge de la culture.

Article 6.- Toute demande de démolition ou de désaffectation de salles protégées doit faire l’objet d’une autorisation expresse du Ministre en charge de la culture.

Article 7.- Les collectivités territoriales décentralisées peuvent mettre à disposition des salles aménagées pour l’organisation des spectacles suivant les conditions qu’elles définissent librement.

Article 8.- Sous réserve du respect des dispositions des lois et règlements en vigueur, l’exercice des activités liées à l’organisation des spectacles ne peut être faite que par des personnes ayant atteint au moins l’âge de la majorité civile.

CHAPITRE II :

DE L’OBTENTION DE LA LICENCE POUR L’EXERCICE DES ACTIVITÉS D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES OU D’AGENT ARTISTIQUE

Article 9.- L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants professionnels dans l’une des catégories prévues par la loi, ainsi que celle d’agent artistique, est subordonnée à l’obtention d’une licence délivrée par arrêté du Ministre en charge des arts et de la culture.

Article10.- (1) Le dossier en vue de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants professionnels ou d’agent artistique comporte les pièces suivantes :

  • une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant les noms et prénoms ou la raison sociale, le domicile du requérant, ainsi que l’activité concernée ;
  • une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
  • un extrait de casier judiciaire, bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
  • un certificat de nationalité ;
  • un certificat de résidence ;
  • un document justifiant une expérience professionnelle de cinq ans au moins ou d’une formation professionnelle de trois cent heures au moins suivie par le requérant dans le domaine du spectacle ;
  • une attestation d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier pour les personnes exerçant une activité commerciale ;
  • une copie certifiée conforme de la carte de contribuable en cours de validité.

(2) Ledit dossier est déposé, contre récépissé, auprès du service du Ministère en charge de la culture territorialement compétent, qui le transmet, en suivant la voie hiérarchique, dans les quinze jours au Ministre en charge des arts et de la culture, assorti de son avis.

Article11.- (1) Le Ministre en charge de la culture dispose d’un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de transmission du dossier correspondant pour délivrer la licence sollicitée.

(2) A l’expiration de ce délai, la licence est réputée acquise si le dossier n’a formellement pas fait l’objet de rejet.

Article 12.- (1) La licence d’entrepreneur de spectacles vivants professionnels est délivrée à toute personne établie au Cameroun pour une durée de deux ans renouvelable.

(2) Le renouvellement est fait dans les mêmes formes que la demande initiale, pour la même durée en fonction de la régularité de l’exercice de l’activité.

Article 13.- (1) Lorsqu’un entrepreneur de spectacles vivants professionnels étranger ne justifie pas d’un titre jugé équivalent au regard des conventions internationales dûment ratifiées par le Cameroun, celui-ci peut solliciter dans lesbr />mêmes formes que les nationaux, une licence qui ne lui sera délivré que pour la durée des représentations en public envisagées.

(2) Dans ce cas, il ne lui est pas fait obligation de respecter certaines conditions spécifiques aux nationaux, notamment la résidence et l’inscription au registre du commerce.

Article 14.-Les associations reconnues par la loi, les collectivités publiques et les particuliers qui organisent des spectacles culturels de manière occasionnelle, dans un but philanthropique, socio-éducatif, sportif ou pour des besoins de culte, sont exemptés de cette licence.

CHAPITRE III :

DE L’ORGANISATION DES SPECTACLES

Article15.-L’entrepreneur de spectacles vivants professionnels, détenteur d’une licence en cours de validité, est habilité à organiser des spectacles sur toute l’étendue du territoire national et d’y avoir des représentations.

Article 16.- L’organisation de tout spectacle est soumise à une autorisation préalable et doit se faire dans le strict respect de la réglementation relative à la sécurité et aux libertés publiques.

Article 17.-Nonobstant les dépositions de l’article 2 ci-dessus, l’autorité administrative territorialement compétente, peut autoriser l’organisation d’un spectacle dans son ressort de commandement, après avis technique des services déconcentrés du Ministère en charge de la culture.

Article 18.- Le dossier de demande d’autorisation aux fins de l’organisation d’un spectacle à titre professionnel comprend les pièces suivantes :

  • une demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • une copie légalisée de la licence d’entrepreneur de spectacles culturels ;
  • une pièce justificative de la disposition d’une salle ou d’un lieu devant abriter le spectacle ;
  • une quittance de paiement des redevances de droit d’auteur délivré par la société des droits d’auteur agréée dans le domaine du spectacle concerné ;
  • une pièce justifiant la souscription d’une police d’assurance pour la couverture des risques liés au spectacle dans une compagnie agréée ;
  • une quittance de versement de la contribution forfaitaire au Fonds de promotion culturelle délivrée par l’administration en charge des affaires culturelles ;
  • un engagement à réparer les éventuels dommages en cas de dégradation de biens publics ou de l’établissement public au sein duquel se tient le spectacle ;
  • une copie du ou des contrats dûment signés avec les artistes qui doivent se produire audit spectacle.

Article 19.- (1) Toute demande d’autorisation de spectacles vivants à titre professionnel doit parvenir à l’autorité administrative territorialement compétente, deux semaines au moins avant la date projetée pour le spectacle.

(2) Ladite autorité administrative dispose d’un délai maximum de sept jours pour se prononcer. Faute de quoi, l’autorisation est réputée accordée.

Article20.- Les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers ne résidant pas au Cameroun qui envisagent d’organiser un spectacle peuvent faire élection de domicile auprès d’un entrepreneur de spectacles national, détenteur d’une licence en cours de validité.

Article21.- (1) Les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers ne résidant pas au Cameroun qui envisagent d’organiser un spectacle doivent conclure un contrat avec un entrepreneur détenteur de la licence.

(2) Ledit contrat doit clairement mentionner :

  • l’identité de l’adresse du représentant de l’entreprise au Cameroun pour la durée de la prestation ;
  • l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale établie à l’étranger, l’identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
  • l’identité et l’adresse de l’entrepreneur de spectacles établi au Cameroun, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles exploitant, diffuseur ou entrepreneur de tournées avec qui le contrat de prestation de services est passé ;br />- l’adresse du ou des lieux où doit s’effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible.

Article 22.- (1) L’autorisation d’organiser un spectacle vivant à titre professionnel n’est valable que pour la durée du spectacle pour lequel elle a été accordée.

(2) Aucune publicité ne sera organisée à cet effet avant l’obtention de ladite autorisation qui devra être requise avant toute diffusion de spots et d’encarts publicitaires dans les médias.

Article 23.- La responsabilité de tout spectacle vivant annulé incombe entièrement à l’entrepreneur de spectacle qui devra au cas où ce spectacle aurait fait l’objet d’une vente de billets d’entrée, procéder à un remboursement et réparer les autres préjudices liés à l’annulation de ce spectacle.

Article24.- Tout entrepreneur de spectacle est tenu de verser la somme de dix mille FCFA auprès du Trésor public en vue de l’alimentation du Fonds de promotion de la politique culturelle.

Article25.- Les entrepreneurs de spectacles vivants professionnels sont soumis aux obligations suivantes :

  • payer les impôts et taxes pour ceux qui y sont astreints ;
  • payer les redevances de droit d’auteur ;
  • contribuer au Fonds de promotion culturelle ;
  • respecter le nombre de places assises pour la vente des billets ;
  • respecter le programme annoncé ;
  • établir un contrat avec le ou les artistes ;
  • éviter toute publicité mensongère ;
  • tenir le spectacle dans une salle ou dans un lieu agréé pour recevoir du public ;
  • respecter la réglementation en matière de sécurité publique.

Article 26.- (1) Les associations reconnues par la loi, les collectivités publiques et les particuliers qui envisagent d’organiser des spectacles culturels de manière occasionnelle, dans le but philanthropique, socio-éducatif, sportif ou pour des besoins de culte, sont exemptés de l’autorisation. Toutefois, ceux-ci sont tenus de faire une déclaration préalable.

(2) La déclaration doit être faite quinze jours au moins avant la tenue du spectacle et préciser les indications sur le lieu, la date, la nature, ainsi que la durée du spectacle.

Article27.- (1) En cas de dégradation des équipements et biens publics au cours d’un spectacle organisé par un entrepreneur de spectacle à qui l’usage de ces équipements et biens publics a été accordé, celui-ci est tenu de réparer lesdits dommages.

(2) Ladite dégradation est constatée par un procès-verbal établi par les forces de l’ordre aux frais de l’entrepreneur de spectacles mis en cause.

Article 28.- L’organisateur de tout spectacle doit indiquer dans sa demande d’autorisation ou dans sa déclaration l’usage ou non de la pyrotechnie et des mesures de sécurité envisagées.

Article 29.- La participation ou l’intervention de tout enfant mineur dans un spectacle est subordonné à la permission écrite de ses parents ou de son tuteur avant la répétition ou le spectacle.

Article 30.- En cas de non-paiement total ou partiel des salaires et autres rétributions dues aux artistes prestataires, et à la demande de ces derniers, le Ministre en charge de la culture peut procéder à la saisie de recettes générées par les spectacles dans les formes autorisées par la loi.

Article31.- Les entrepreneurs de spectacles vivants professionnels et les agents artistiques sont tenus, dans un délai maximum de trente jours après leur spectacle, de fournir au Ministère en charge de la culture, un compte-rendu du déroulement dudit spectacle, indiquant les montants des cachets versés aux différentes parties prenantes, notamment les artistes, les techniciens, ainsi que les administrateurs.

CHAPITRE III :

DE LA SÉCURITÉ DANS LES SALLES ET LIEUX DE SPECTACLES

Article32.- (1) Toutes les structures devant abriter l’organisation d’un spectacle doivent être érigées sur un sol résistant pour en assurer la stabilité et prévenir les déplacements et les mouvements des artistes.br />(2) Ces structures comprennent entre autres : les tentes, les échafaudages, les grils portatifs et les dispositifs d’alimentation électrique.

Article 33.- Lors de la construction desdites structures, il faut s’assurer que celles- ci peuvent supporter les poids et les charges qui leur sont imposés, tout en tenant compte des effets de la pluie, de la foudre et du vent lorsqu’on érige un échafaudage ou une autre surface ou structure de travail en hauteur, qu’on les démonte ou qu’on y travaille.

Article 34.- (1) Lorsqu’on utilise des éléments de décor suspendu, on devrait fixer les parties mobiles qui risquent d’emmêler ou de déséquilibrer le décor aérien avec une attache sécuritaire avant de suspendre chaque élément.

(2) Toutes les pièces métalliques qui portent ou qui risquent de porter une charge devraient être boulonnées ou soudées au décor.

Article 35.- (1) La surface de la scène, les rampes, les plates-formes et les trappes, doivent présenter des conditions de sécurité pour tout type de représentation. Les coulisses, y compris les loges et les voies d’accès entre les installations et la scène doivent être interdites au public et doté d’un système de surveillance mutuelle qui doit être mis en place.

(2) Les parcours d’entrée et de sortie doivent être clairement identifiés, correctement éclairés et libres de toute obstruction.

Article36.- Le câblage et le filage doivent être acheminés de façon sécuritaire, loin des zones fréquentées par le public. Si cela n’est pas possible, le câblage et le filage doivent être convenablement protégés pour éviter les dommages et tout autre risque.

Article 37.- (1) Chaque plate-forme sur laquelle les musiciennes et les musiciens sont assis pour jouer doit être dotée de rebords de protection dont la hauteur et la résistance sont suffisantes pour empêcher les chaises ou les pupitres à musique de glisser de la plate-forme.

(2) Elle doit également être protégée contre toute contamination par la poussière, les vapeurs, la fumée, ainsi que les émanations de la buée ou des gaz dangereux.

Article38.- (1) L’éclairage doit être suffisant, avant et pendant la représentation, pour permettre aux personnes concernées d’entrer et de sortir de la scène sans danger.

(2) L’alimentation électrique doit être suffisante pour assurer l’éclairage de tous les pupitres et satisfaire à toute autre exigence électrique.

(3) Tous les fils électriques utilisés doivent être de longueur adéquate et ne doivent pas être placés de façon à empêcher les allées et venues normales sur la scène.

Article39.- En cas de détérioration des conditions météorologiques présentant notamment une possibilité d’orage ou de tempête de vent, voire de changement imprévu de température, tout le matériel possible, y compris l’éclairage de secours, les chaufferettes, les ventilateurs et les abris, doit être accessible et prêt à être utilisé pour améliorer les conditions.

Article40.- (1) Les salles et les espaces destinés à l’organisation des spectacles doivent être dotés d’un nombre suffisant d’extincteurs d’incendie appropriés, disposés à une distance raisonnable dans des endroits stratégiques.

(2) Toute obstruction du plafond, notamment les têtes d’extincteur, les dispositifs d’éclairage, ainsi que les caméras utilisés doivent être protégée et clairement marquée.

Article41.- Lorsqu’il est fait usage des produits de brouillard ou fumée au cours d’un spectacle ceux-ci doivent être utilisés et entretenus en bon état conformément aux instructions et aux recommandations du fabricant, sans qu’ils soient modifiés ou ajoutés d’autres substances ou produits chimiques.

Article42.- Tout véhicule ou matériel motorisé, stationnaire ou en mouvement, utilisé pour un spectacle, doit être conduit par une personne qualifiée sur un terrain ne présentant aucun danger pour les artistes ou le public.

CHAPITRE IV :

DES DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES

Article 43.- Les salles et espaces destinés aux prestations scéniques, les installations, ainsi que les équipements techniques et de sécurité doivent faire l’objet de contrôle systématique par le Ministère en charge de la culture enbr />collaboration avec les forces de maintien de l’ordre et tout autre expert commis à cet effet.

Article 44.- Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément à la loi n° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles, sans préjudices des mesures disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.

Article45.- Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n’étaient pas soumis à l’obligation de détenir une licence ou d’établir une déclaration pour exercer leur activité, disposent d’un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser une déclaration au Ministre en charge de la culture où est situé le siège de l’entreprise de spectacle.

Article46.- Des textes particuliers du Ministre en charge de la culture précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 47.- Le Ministre en charge de la culture est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 09 octobre 2012

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

Financement privé

Mécénat et parrainage : mobiliser les entreprises pour la culture

Chanteur accroupi sur scène dans les lumières d'un grand concert en plein air

La loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage a pour objet de développer ces deux pratiques. Elle encourage la participation des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à des projets d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel, à la mise en valeur du patrimoine touristique et artistique, à la défense de l’environnement, à la diffusion de la culture et à l’essor du bilinguisme et des langues nationales.

Deux notions à distinguer

  • le parrainage est une technique de communication commerciale : l’entreprise soutient un projet et reçoit une contrepartie visible pour promouvoir ses produits ou son image ;
  • le mécénat est une action volontaire et non lucrative, menée dans un intérêt autre que celui de l’exploitation d’une entreprise ; il prend la forme de dons et libéralités, d’acquisitions ou de fondations d’entreprises.

Pourquoi cela compte pour un porteur de projet

Les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat imposable lorsqu’elles remplissent les conditions générales de déduction des charges et sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation normale de l’entreprise ; elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Avant de solliciter une entreprise, préparez un dossier clair et consultez le financement de la culture et les fonds d’aide. Le texte intégral suit.

Loi 2003

Mécénat et parrainage

Loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage · site officiel du Ministère (documentation)

LOI N°2003/013 DU 22 DECEMBRE 2003 RELATIVE AU MÉCÉNAT ET AU PARRAINAGE

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- La présente loi a pour objet le développement du mécénat et du parrainage.

A ce titre, elle :

  • encourage et favorise la participation des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à la réalisation des projets et initiatives d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine touristique et artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture et à l’essor du bilinguisme et des langues nationales ;
  • fixe les modalités de mobilisation et d’orientation des ressources financières additionnelles vers les projets et initiatives ci-dessus énumérés ;
  • vise à promouvoir la moralisation des comportements des apporteurs de capitaux nécessaires à l’essor et au renforcement de l’identité culturelle camerounaise.

Article 2.- Toutes les actions de l’entreprise promotrice destinées au seul bénéfice des salariés tels les concours de créativité, les primes de suggestion ou autres sont exclues du champ d’application de la présente loi.

Article 3.- (1) Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

  • « parrainage » : technique de communication commerciale destinée, moyennant contrepartie, à promouvoir les produits, les services ou l’image

d’une entreprise ou d’une organisation auprès des consommateurs, des distributeurs et du grand public;

  • « mécénat » : action volontaire et non lucrative menée par une personne physique ou morale dans un intérêt autre que celui de l’exploitation d’une entreprise ;
  • « fondation d’entreprises » : personne morale créée par une ou plusieurs entreprises qui lui affectent de manière irrévocable des biens en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif.
CHAPITRE II : DU PARRAINAGE

Article4.- Les entreprises et les organisateurs qui entendent aider et/ou soutenir les initiatives, projets et manifestations relatifs aux domaines concernés par la présente loi, peuvent le faire eux-mêmes ou les confier à une société ou à une association ou collectivité territoriale.

Article 5.- (1) Les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat imposable dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction des charges et qu’elles sont effectuées dans l’intérêt direct de l’exploitation normale de l’entreprise concernée.

(2) Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire sur la base des taux déterminés par la loi de finances.

Article 6.- Les dépenses de parrainage sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

CHAPITRE III : DU MÉCÉNAT

Article 7.- Le mécénat peut notamment prendre l’une des formes ci-après :

  • dons et libéralités ;
  • acquisitions ;
  • constitution d’une personne morale sous la forme d’une fondation d’entreprises.

Article 8.- (1) Le mécénat doit être effectué dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur notamment, celle relative au droit d’auteur, aux droits voisins, au droit social, au droit à l’image, aux marchés publics, à l’émission monétaire, au droit de l’environnement et, à la moralité publique.

(2) Toutes les actions et pratiques qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre, de fausser la concurrence ou de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont prohibées.

Article 9.- (1) Une entreprise n’est fondée à déduire de son résultat imposable, les dépenses relatives aux actions de mécénat que si :

  • elle n’est pas déficitaire ;
  • les dépenses sont effectuées en faveur soit d’une œuvre ou d’un organisme doté de la personnalité morale, à but non lucratif et à gestion désintéressée; soit des personnes physiques exerçant une activité d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine touristique et artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, à l’essor du bilinguisme et des langues nationales.

(2) Les conditions et les modalités de déduction des dépenses de mécénat sont déterminées par voie réglementaire sur la base des taux fixés par la loi des finances.

Article 10.- Les dépenses opérées dans le cadre d’actions de mécénat sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 11.- Lors de la constitution de la fondation, le ou les fondateur(s) apporte(nt) la dotation initiale mentionnée à l’article 17 de la présente loi et s’engage(nt) à effectuer les versements mentionnés à l’article 16 ci-dessous.

Article 12.- (1) La personnalité juridique de la fondation naît au jour de la publication au Journal officiel de l’autorisation administrative qui lui confère ce statut.

(2) Le silence gardé par l’autorité administrative compétente pendant deux mois à compter du dépôt du dossier de demande emporte autorisation. Celle-ci est publiée conformément à l’alinéa (I) ci-dessus.

(3) Toute modification apportée à la fondation est portée à la connaissance de l’autorité administrative. Ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. Lorsque la modification des statuts a pour but la majoration du programme d’action pluriannuel, la dotation doit être complétée conformément à l’article 17 de la présente loi.

Article13.- La création d’une fondation est autorisée par le préfet territorialement compétent, sur la base d’un dossier produit à cet effet par le(s) fondateur(s).

Article 14.- Le dossier visé à l’article 13 ci-dessus comprend:

  • une demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • les statuts en triple exemplaires enregistrés par devers notaire;
  • les justificatifs de la caution bancaire de garantie visée à l’article 16 ci-dessous ainsi que ceux de la dotation initiale minimale.

Article15.- La fondation est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à six (6) ans. Le retrait d’un fondateur est subordonné au paiement intégral des sommes qu’il s’est engagé à verser.

Article 16.- (1) Il est prévu dans les statuts de la fondation un programme d’action pluriannuel dont le montant du financement ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire.

(2) Les sommes visées à l’alinéa (1) ci-dessus peuvent être versées en plusieurs tranches sur une période maximale de six (6) ans.

(3) Une caution bancaire garantit les sommes que chaque membre fondateur s’engage à verser.

Article17.- Le montant de la dotation initiale minimale est déterminé dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 18.- (1) La fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de deux tiers des fondateurs ou de leurs représentants et un tiers des représentants du personnel.

(2) Les statuts déterminent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

(3) Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 19.- (1) Le Conseil d’Administration :

  • prend toutes décisions dans l’intérêt de la fondation ;
  • décide des actions en justice ;
  • vote le budget ;
  • donne quitus.

(2) Le Président du Conseil d’Administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article20.- Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessus, la fondation peut accomplir tout acte de la vie civile qui n’est pas interdit par ses statuts. Toutefois, elle ne peut acquérir ou posséder des immeubles qui ne sont pas nécessaires à ses missions.

Article 21.- (1) Les ressources des fondations proviennent :

  • des versements des fondateurs à l’exception de la dotation initiale ;
  • des subventions éventuelles de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics ;
  • du produit des prestations de service ;
  • des revenus de la dotation initiale.

(2) Lorsque la fondation acquiert la personnalité juridique, elle peut recevoir des dons et legs.

Article 22.- (1) Les fondations sont soumises à un régime fiscal et douanier défini par un texte particulier.

(2) Les conditions et modalités d’application de l’alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire sur la base des taux déterminés par la loi des finances.

Article23.- (1) Les fondations établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et des annexes. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant conformément à la réglementation relative aux sociétés commerciales.

Les commissaires aux comptes exercent leurs missions conformément à ladite réglementation.

(2) Les fondations dont les ressources dépassent un seuil défini par voie réglementaire sont tenues d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement.

Article24.- L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement de la fondation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents, procéder à toutes investigations qu’elle juge utiles.

(2) La fondation adresse, chaque année, à l’autorité administrative, un rapport d’activités auquel sont joints les rapports annuels du commissaire aux comptes.

Article 25.- (1) A l’expiration de la période visée à l’article 15 ci-dessus, les fondateurs peuvent décider de la prorogation de la fondation pour une nouvelle durée n’excédant pas six ans.

(2) Lors de la prorogation, les fondateurs s’engagent sur un nouveau programme d’actions pluriannuel et complètent, si besoin est, la dotation définie à l’article 17 de la présente loi.

(3) La prorogation est autorisée dans les règles et selon les formes prévues pour l’autorisation initiale.

Article 26.- (1) Lorsque la fondation est dissoute, soit par l’arrivée du terme, soit à l’amiable par le retrait de l’ensemble des fondateurs, sous réserve qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser, un liquidateur est nommé par le Conseil d’Administration.

(2) Si le Conseil d’Administration n’a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l’autorisation, le liquidateur est désigné par l’autorité judiciaire.

(3) La nomination du liquidateur est publiée dans un journal d’annonces légales.

Article 27.- En cas de dissolution d’une fondation, les ressources non employées et la dotation sont attribuées par le liquidateur, après approbation de l’organe qui l’a désigné, à un ou plusieurs établissements publics ou à des associations

reconnues d’utilité publique dont l’activité est analogue à celle de la fondation dissoute.

Article 28.- Les modalités d’application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Article29.- La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 22 Décembre 2003

Le président de la République, paul BIYA

DÉCRET N°2012/3052/PM DU 09 OCTOBRE 2012 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2003/013 DU 22 DÉCEMBRE 2003 RELATIVE AU MÉCÉNAT ET AU PARRAINAGE

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage ; Vu la loi n°2011/12 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au

Cameroun ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°2001/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre ;

Vu le décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture,

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage.

Article 2.- L’organisation et la réalisation des opérations de mécénat ou de parrainage sont libres et s’exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3.- Aucune opération de mécénat ou de parrainage ne doit nuire aux intérêts des consommateurs, à l’ordre public ou à l’intérêt général des populations.

Article 4.- Les prestations fournies dans le cadre des opérations de mécénat ou de parrainage doivent concourir à promouvoir et à stimuler les valeurs positives de la société.

CHAPITRE II :

DES DOMAINES CONCERNÉS PAR LES OPÉRATIONS DE MÉCÉNAT OU DE PARRAINAGE

Article 5.- Les opérations à organiser ou à réaliser par une entreprise, une organisation, une personne physique ou morale dans le cadre du mécénat ou du parrainage, peuvent concerner des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, environnemental, touristique ou culturel.

Article 6.- Le mécénat ou le parrainage à caractère sportif vise notamment le soutien :

  • aux manifestations sportives autorisées ;
  • aux infrastructures sportives ;
  • aux associations nationales sportives reconnues ;
  • aux ligues et fédérations reconnues ;
  • aux équipes et clubs sportifs.

Article 7.- Le mécénat ou le parrainage à caractère culturel vise notamment le soutien :

  • aux manifestations culturelles nationales autorisées ;
  • aux manifestations culturelles locales autorisées ;
  • aux associations, entreprises et industries culturelles d’intérêt général ;
  • à l’essor du bilinguisme et des langues nationales ;
  • à la préservation du patrimoine culturel national ;
  • à l’édification, à la réhabilitation et à l’entretien des infrastructures culturelles ;
  • à l’acquisition, à la conservation et à la promotion des œuvres intellectuelles et artistiques.

Article 8.- Le mécénat ou le parrainage à caractère éducatif vise notamment le soutien :

  • au système éducatif national ;
  • aux structures publiques de l’éducation ;
  • aux structures privées en zone rurale et enclavées sur autorisation de l’administration compétente.

Article 9.- Le mécénat ou le parrainage à caractère scientifique vise notamment le soutien :

  • aux activités de recherches et d’études reconnues par les administrations compétentes ;
  • aux scientifiques dont la qualification ou les recherches sont jugées éligibles ;
  • aux personnes morales reconnues et dont l’activité est tournée vers la recherche et la connaissance scientifique.

Article 10.- Le mécénat ou le parrainage à caractère social vise notamment le soutien :

  • aux actions publiques visant à améliorer le sort des couches sensibles et vulnérables ;
  • aux actions privées et structures privées de protection et d’encadrement des couches vulnérables et sensibles ;
  • aux actions et associations philanthropiques ;
  • aux actions et associations humanitaires.

Article 11.- Les opérations de mécénat ou de parrainage peuvent en outre viser :

  • la mise en valeur du patrimoine touristique national ;
  • la défense de l’environnement naturel ;
  • tout autre domaine reconnu digne d’intérêt pour les pouvoirs publics.
CHAPITRE III :

DES CONDITIONS ET DES MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE MÉCÉNAT OU DE PARRAINAGE

Article 12.- (1) Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui soutient ou se propose de soutenir un projet, une initiative ou une manifestation dans l’un des domaines concernés par le mécénat ou le parrainage, doit en faire la déclaration auprès du Ministère qui en a la charge, ainsi qu’auprès du Chef de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée.

(2) Chaque activité devant bénéficier d’un financement dans le cadre du mécénat ou du parrainage doit faire l’objet d’une déclaration distincte.

Article 13.- (1) Le dossier de déclaration en vue de l’organisation ou de la réalisation des opérations de mécénat ou de parrainage comprend les pièces suivantes :

  • une demande ou lettre d’intention timbrée au tarif en vigueur indiquant les noms et prénoms ou la raison sociale, ainsi que le domicile du requérant ;
  • une lettre d’acceptation du bénéfice du parrainage ou du mécénat ou un contrat liant le bénéficiaire au parrain ou mécène ;
  • un projet de budget de financement de l’activité concernée ;
  • une attestation d’inscription au registre de commerce pour les personnes exerçant une activité commerciale ;
  • une copie de l’autorisation de création lorsqu’il s’agit d’une fondation d’entreprises ;
  • une copie certifiée conforme de l’acte de naissance et un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3 datant de moins de (03) mois pour ce qui est des personnes physiques.

(2) Le dossier est déposé, contre récépissé, auprès des services du Ministère en charge du domaine concerné, territorialement compétents, ou auprès du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée.

(3) Ledit dossier est transmis dans un délai de huit (08) jours à l’autorité administrative territorialement compétente qui constate l’activité à entreprendre par la délivrance d’un récépissé au nom de la personne qui envisage d’organiser ou de réaliser des opérations de mécénat ou de parrainage.

Article 13.- Le récépissé de déclaration des opérations de mécénat ou de parrainage doit être délivré dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de transmission du dossier correspondant.

Article 14.- Le bénéficiaire du soutien est tenu de délivrer un reçu qui porte indication de l’auteur du soutien, de la nature, ou du montant du soutien.

Article15.- Toute opération de mécénat et ou de parrainage doit être clairement annoncée et identifiée comme telle par le diffuseur ou le support de communication utilisé.

Article 16.- L’exposition des produits de marque dont les articles sont exclus de la publicité est proscrite :

  • à l’occasion des manifestations publiques ;
  • sur les places et aux lieux publics ;
  • dans les colonnes des journaux ;
  • sur les écrans du cinéma ;
  • à la télévision ;
  • dans les enceintes sportives.

Article 17.- (1) Toute déclaration fantaisiste ou frauduleuse est passible de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

(2) Toute personne qui se rend coupable ou complice de fausse déclaration encourt des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV :

DE LA DÉDUCTION DES DÉPENSES ET DE LA CONTREPARTIE

Article 18.- (1) Les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat imposable dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction des charges, telles que prévues par le Code Général des Impôts (CGI) ou la loi des finances de l’exercice en cours et qu’elles sont effectuées dans l’intérêt direct de l’exploitation normale de l’entreprise concernée.

(2) Les dépenses de parrainage sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

dans les conditions fixées par la Loi de finances de l’exercice en cours.

Article 19.- (1) Afin d’éviter les collusions d’intérêts, les administrations fiscales s’assurent de l’effectivité d’une opération de parrainage ou du mécénat.

(2) Aucune déduction des charges fiscales ne peut intervenir avant le quitus délivré par la personne bénéficiaire d’une opération de mécénat ou de parrainage.

Article20.- Le pourcentage de déduction des dépenses du mécénat du bénéfice imposable est déterminé par la Loi de finances de l’exercice en cours. Toutefois, ce pourcentage est au moins égal à 0,5% du chiffre d’affaires du mécène concerné, conformément au Code Général des Impôts.

Article 21.- La constatation de contrepartie dans le mécénat entraîne la perte d’office des droits à déduction d’impôt. Lorsque la déduction a déjà été opérée, l’administration fiscale dispose de tous les moyens de droit pour la récupération des sommes indûment déduites.

Article22.- (1) Le montant minimum du financement du programme d’action pluriannuel d’une fondation d’entreprises est fixé à soixante (60) millions de francs CFA si la fondation est créée par une entreprise unique et à cent vingt (120) millions de francs CFA si la fondation est créée par plusieurs entreprises.

(2) Les sommes susindiquées peuvent être versées en plusieurs tranches sur une période maximale de six (06) ans.

Article 23.- Le montant de la dotation initiale minimale d’une fondation d’entreprises ne peut être inférieur à dix (10) millions de francs CFA en ce qui concerne la fondation créée par une entreprise unique, et à vingt (20) millions de francs CFA en ce qui concerne la fondation créée par plusieurs entreprises.

Article24.- Les opérations de mécénat ou de parrainage organisées ou réalisées sur financement des organismes publics leur donnent droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 25.- La contrepartie financière d’un seul mécène ou parrain ne peut excéder le tiers du budget de fonctionnement du média qui en est bénéficiaire.

Article26.- La Chambre des Comptes de la Cour Suprême ou le Tribunal des comptes territorialement compétent, peut contrôler la conformité et la régularité des dépenses engagées par les organismes publics.

Article 27.- Les droits et obligations liés au régime applicable aux droits d’auteurs doivent être respectés dans le cadre du mécénat et du parrainage.

Article 28.- Les Ministres en charge des domaines concernés par le mécénat ou le parrainage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 09 octobre 2012

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, Philemon YANG

Mémoire nationale

Dépôt légal : quels documents déposer, où et par qui

Statues colorées d'un chef sur son trône dans la cour royale de la chefferie Banka à Bafang

La loi n° 2000/05 du 17 avril 2000 institue un dépôt obligatoire, le dépôt légal. Son objet est la protection du patrimoine culturel et intellectuel national : collecte et conservation des documents en vue de constituer et diffuser les bibliographies nationales, et consultation dans des conditions compatibles avec leur conservation et sans préjudice du droit d’auteur.

Quels documents ?

Sont soumis au dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores ou audiovisuels, ainsi que les logiciels et les banques de données. Les titres de propriété industrielle y sont également soumis. Sont exclus notamment les travaux d’impression dits de ville (cartes d’invitation, de visite), les travaux administratifs et de commerce, les bulletins de vote et les titres de valeurs financières.

Où et qui ?

Les documents sont déposés à la Bibliothèque nationale, à la Cinémathèque nationale ou auprès d’un autre organisme dépositaire. La formalité incombe aux éditeurs, imprimeurs, importateurs, producteurs, distributeurs et entreprises de communication audiovisuelle selon le type de document. Le texte prévoit aussi des sanctions administratives et pénales.

Auteurs et éditeurs peuvent compléter ce dépôt par la déclaration d’une œuvre et, pour les livres, par le circuit de l’édition. Le texte intégral figure ci-dessous.

Image animée

Cinéma : production, distribution et exploitation encadrées par la loi

Cérémonie de clôture du festival Écrans noirs à Yaoundé devant l'affiche de l'édition 2025

La loi n° 88/017 du 16 décembre 1988 fixe l’orientation de l’activité cinématographique. Celle-ci s’exerce dans le domaine de la communication audiovisuelle et reste soumise aux législations spéciales relatives aux arts, à la propriété intellectuelle, au commerce et à l’industrie. Elle se définit comme la production, la distribution ou l’exploitation de films par des personnes physiques ou morales titulaires d’une autorisation préalable ; ces trois activités sont distinctes et peuvent donner lieu à des autorisations différentes.

Les grands volets du texte

  • Production : le producteur prend l’initiative et la responsabilité financière de l’œuvre ; l’autorisation est valable pour un seul film et délivrée après avis d’une commission ;
  • Distribution : mise en circulation des films dans le circuit d’exploitation ;
  • Exploitation : salles, exploitation ambulante, vidéogrammes ;
  • Contrôle et sanctions : le texte traite des visas d’exploitation, des règles d’hygiène et de sécurité des salles et de la répression des infractions.
Loi 1988

Cinéma

Loi n° 88/017 du 16 décembre 1988 fixant l’orientation de l’activité cinématographique · site officiel du Ministère (documentation)

LOI N° 88/017 DU 16 DECEMBRE 1988 FIXANT L’ORIENTATION DE L’ACTIVITÉ CINÉMATOGRAPHIQUE

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- L’activité cinématographique s’exerce dans le domaine de la communication audio-visuelle, et est sujette aux législations spéciales relatives aux arts, à la propriété intellectuelle, au commerce et à l’industrie.

Article 2.- (1) L’activité cinématographique se définit comme la production, la distribution ou l’exploitation de films cinématographiques, par des personnes physiques ou morales, titulaires d’une autorisation préalable délivrée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

(2) La production, la distribution et l’exploration constituent des activités distinctes. Elles donnent lieu le cas échéant, à des autorisations différentes.

(3) La cessation d’exercice de l’une ou l’autre des activités ci-dessus énumérées, ainsi que le changement de raison sociale doivent préalablement être portés à la connaissance du Ministre chargé des affaires cinématographiques.

Article 3.- L’exercice de l’activité cinématographique donne lieu au paiement de droits et taxes dont le taux ainsi que les modalités de recouvrement sont fixés par une loi.

CHAPITRE II :

DE LA PRODUCTION

Article 4.- (1) La production d’une œuvre cinématographique consiste, au sens de la présente loi, pour une personne physique ou morale appelée « le producteur », à prendre l’initiative et la responsabilité financière dans la réalisation de cette œuvre.

Article 5.- L’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus est valable pour un seul film.

Cette autorisation est délivrée après avis d’une Commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Article 6.- Les personnes physiques ou morales étrangères qui sollicitent l’autorisation de produire des films au Cameroun doivent également se conformer à la réglementation relative à l’exercice du commerce par les étrangers.

Article 7.- Au cas où le développement et le montage des films sont effectués au Cameroun, leur exportation est subordonnée à l’obtention par le producteur ou le réalisateur d’une autorisation délivrée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 8.- Au cas où le développement et le montage des films ne peuvent être effectués au Cameroun, ils doivent obligatoirement avoir lieu dans un pays où il existe une représentation diplomatique ou consulaire au Cameroun.

Après le développement et le montage, le positif doit être soumis au contrôle du représentant diplomatique ou consulaire du Cameroun accrédité dans le pays.

CHAPITRE III :

DE LA DISTRIBUTION

Article9.- (1) Constitue .une activité de distribution cinématographique, au sens de la présente loi, l’acte par lequel toute personne physique ou morale livre dans le circuit d’exploitation une œuvre cinématographique produite, acquise, cédée ou concédée, quels qu’en soient le genre et le format.

(2) Ne constitue pas une activité de distribution, au sens de la présente loi, l’acte par lequel un producteur de films livre son œuvre dans le circuit de distribution.

Article 10.- Aucun film cinématographique, quels qu’en soient le genre et le format, ne peut être distribué au Cameroun en vue de sa représentation en séances publiques, à des fins commerciales, éducatives ou culturelles s’il n’a obtenu l’autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus, sauf dérogation prévue par voie réglementaire.

CHAPITRE IV :

DE L’EXPLOITATION

Article11.- Constitue une exploitation cinématographique au sens de la présente loi, l’acte par lequel une personne physique ou morale soit projette, soit fait projeter une œuvre cinématographique dans un lieu public, ou met cette œuvre à la disposition du public.

Article 12.- Cette exploitation se fait sous les trois formes suivantes :

  • exploitation en poste fixe ;
  • exploitation en vidéogrammes ;
  • exploitation ambulante.

Article13.- Constitue, au sens de la présente loi, une exploration en poste fixe, celle organisée de façon permanente dans les locaux répondant aux règles générales d’hygiène, de sécurité et de police édictées par la réglementation en la matière. Elle intéresse tous les formats de films.

Article14.- L’exploitation des vidéogrammes est, au sens de la présente loi, la vente ou la location des cassettes vidéo.

Article15.-Les autorisations d’exploitation en poste fixe et en vidéogrammes sont valables pour une seule exploitation.

Article 16.- (1) Constitue, au sens de la présente loi, une exploitation ambulante, celle organisée occasionnellement dans un local non initialement conçu à cet effet.

(2) Les projections cinématographiques réalisées dans les conditions prévues à l’alinéa 1er ci-dessus doivent avoir lieu avec des appareils portatifs sur autorisation de l’autorité municipale dans des délais fixés par voie réglementaire.

Article17.- (1) Les billets mis en vente par toute exploitation en poste fixe ou ambulante sont ceux de l’organisme chargé du développement de l’industrie cinématographique. A cet effet, cette exploitation est assujettie à la déclaration journalière et mensuelle des recettes.

(2) L’organisation du contrôle des recettes cinématographiques est fixée par voie réglémentaire.

Article 18.- Les exploitants en poste fixe ou ambulants doivent souscrire une assurance contre l’incendie, les dommages corporels et matériels susceptibles d’être causés aux tiers.

Cette assurance doit être présentée à la Commission locale, d’hygiène, de sécurité et de police dans les salles de spectacles cinématographiques avant la mise en service de l’exploitation, ou à toute réquisition.

Article 19.- Tout film en exploitation au Cameroun doit au préalable obtenir l’autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

CHAPITRE V :

DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20.- Les officiers de Police Judiciaire à compétence générale et les agents désignés par le département ministériel chargé de la cinématographie sont habilités à constater les infractions à la présente loi.

Article21.- (1) Les agents désignés par voie réglementaire pour la constatation des infractions ainsi qu’il est prévu à l’article 20 ci-dessus, prêtent serment à la requête de leur administration, devant le Tribunal de première instance de la localité où ils résident. Ce serment est renouvelable.

(2) Les agents assermentés de l’administration concernée :

  • sont des agents de Police Judiciaire à compétence spéciale ;
  • peuvent conformément à la réglementation requérir le concours de la force publique, en vue de l’accomplissement des actes de leurs fonctions ;
  • constatent les infractions, procèdent à la saisie du corps du délit ainsi que des objets ayant servi à la commission des infractions.
  • doivent se munir de leur carte professionnelle et d’habilitation, lorsqu’ils posent un acte de leurs fonctions.

Article 22.- Les procès-verbaux d’infraction dressés en application de la présente loi comportent les indications suivantes :

  • la date du constat en toutes lettres ;
  • l’identité complète de l’agent verbalisateur assermenté et l’indication de son grade, de sa fonction et de son lieu de service ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’infraction, l’identité complète du mis en cause et la description de l’infraction ;
  • la déclaration et la signature du mis en cause,’ ou le cas échéant, son refus de faire une déclaration ou de signer le procès-verbal ;
  • les références des articles des textes interdisant ou réprimant l’acte commis.

Article 23.- La première expédition de chaque procès-verbal est transmise au responsable provincial de l’administration chargée de la cinématographie, et la deuxième au Ministre chargé de la cinématographie.

Les officiers de Police Judiciaire à compétence générale adressent en outre une expédition aux autorités habituelles.

Article 24.- (1) Les infractions aux dispositions des articles 2, 3 (b), 10. 13, 17 et

19 de la présente loi sont sanctionnées d’une amende civile de QUARANTE MILLE (40 000) à DIX MILLIONS (10 000 000) de francs, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts de la victime devant les juridictions compétentes.

(2) En outre, les sanctions administratives ci-après peuvent être prises :

  • fermeture de la salle de spectacles cinématographiques pour une durée de 5 (cinq), à 15 (quinze) jours ;
  • confiscation des films et des enregistrements sonores incriminés;
  • retrait temporaire de l’autorisation de 1 (un) à 3 (trois) mois en cas d’exploitation ambulante ou de vidéo-casettes ;
  • les deux premières sanctions peuvent être cumulées.

Article25.- Les sanctions prévues à l’article 24 ci-dessus sont prononcées par décision du responsable provincial de l’administration chargée de la cinématographie qui en transmet ampliation, par tout moyen laissant trace écrite, au mis en cause pour valoir ordre de versement au trésor public, au responsable territorialement compétent des services du Trésor ainsi qu’au Ministre chargé de la cinématographie.

Article 26.- Les amendes sont payées volontairement dans les caisses des services du Trésor contre quittance par le contrevenant, ou donnent lieu le cas échéant, à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé des créances de l’Etat, à la diligence des services du Trésor, trois mois après la réception de la décision correspondante.

Article27.-Les objets saisis, à l’exception de ceux dont la détention est illicite, sont restitués au propriétaire après justification du paiement de la totalité de l’amende prononcée, et éventuellement après la régularisation ou la cessation de la situation délictuelle.

A défaut de paiement, les objets saisis peuvent être mis en vente aux enchères par le Trésor public, conformément à la procédure de recouvrement forcé des créances de l’Etat. En tout état de cause, la destruction des objets dont la détention est illicite est ordonnée par décision du Ministre chargé de la cinématographie.

Article28.- (1) En cas de récidive, ou de commission des infractions prévues à l‘article 30 ci-dessous, le Ministre chargé de la cinématographie peut nonobstant l’intervention d’une amende ainsi que prévu à l’article 21 ci-dessus, prononcer les sanctions administratives ci-après :

  • fermeture de l’établissement pour une durée d’un mois à trois mois;
  • retrait définitif de l’autorisation.

(2) Le mis en cause objet de la sanction de retrait de l’autorisation, ne peut obtenir une nouvelle autorisation pour exercer l’activité concernée avant un délai de trois ans, et les objets saisis sont confisqués puis soumis à la vente aux enchères publiques, ainsi qu’il est prévu à l’article 23 ci-dessus.

Article29.- Lorsque les faits constatés sont constitutifs d’une infraction pénale, sans préjudice des droits de la victime ni des attributions du Ministère public, tels que définis par les textes en vigueur, le Ministre chargé de la cinématographie ordonne au responsable provincial chargé de la cinématographie de transmettre l’original du procès-verbal ainsi que les objets saisis au Parquet territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires.

Copie de cette correspondance est adressée au Ministre chargé de la justice.

Dans ce cas, les juridictions compétentes statuent conformément au droit commun, nonobstant le règlement administratif intervenu en application des articles 21 à 24 de la présente loi.

Article 30.- Est passible d’une peine d’emprisonnement, de 6 mois à 02 ans et d’une amende de 400 000 francs à 10 000 000 F (quatre cent mille francs à dix millions de F), ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui met en circulation, projette ou fait projeter dans un lieu public ou ouvert au public au cours d’une séance publique, ou met à la disposition, du public :

  • des films interdits ;
  • des films dépourvus de l’autorisation réglementaire;
  • des films interdits aux moins de 13 (treize) ans, ou aux moins de 18 (dix-huit)

ans, lorsque ces mineurs ont été admis dans la salle de spectacles ;

  • une ou des parties censurées d’un film.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31.- Les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Cameroun disposent d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour régulariser leur situation.

Article 32.- Des textes particuliers fixent, en tant que de besoin, les autres modalités d’application de la présente loi.

Article 33.- Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n° 71/1du 6 Septembre 1971 portant répression de la projection des films interdits ou dépourvus de visa.

Article 34.- La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal

Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 16 Décembre 1988

Le président de la République, paul BIYA

DÉCRET N°89/493 DU 20 MARS 1989 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DE POLICE DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 80/017 du 16 Décembre 1988 fixant l’orientation de l’activité cinématographique,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- Aucune représentation cinématographique publique payante ou gratuite, ne peut être donnée dans une salle ne répondant pas aux règles générales d’hygiène, de sécurité et de police prescrites par le présent décret.

Article 2.- (1) Par dérogation à l’article précédent, des représentations cinématographiques occasionnelles peuvent être organisées dans les locaux servant occasionnellement de salles de spectacles, sur autorisation de l’autorité municipale.

(2) Il faut entendre par « local servant occasionnellement de salle de spectacles » tout bâtiment qui, sans être destiné principalement à l’usage du cinéma, sert à cette fin au plus soixante jours par an, et moins, de trois jours consécutifs.

CHAPITRE II :

DES RÈGLES D’HYGIÈNE

Article3.- Les locaux destinés aux spectacles cinématographiques doivent être conformes aux règlements édictés par les autorités publiques concernant la propreté et la salubrité des lieux publics.

Ils doivent être dotés d’installations sanitaires et d’eau courante constamment maintenues en état de bon fonctionnement.

Ils ne peuvent être installés en mitoyenneté avec des établissements insalubres.

Article4.- Un arrêté du Ministre chargé de l’hygiène publique, pris à l’initiative du Ministre chargé de la cinématographie, fixe en détail les règlements sanitaires visés à l’article précédent.

CHAPITRE III :

DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

Article 5.- L’implantation et la construction des salles de spectacles cinématographiques, la disposition des sorties, des escaliers et des sièges, le système d’éclairage et les installations électriques et techniques doivent être effectués dans les conditions propres à prévenir les incendies, à faciliter la lutte contre eux et à favoriser l’évacuation des fumées.

Un arrêté du Ministre chargé des constructions fixe en détail les caractéristiques techniques et les règles nécessaires à l’application des dispositions de l’alinéa ci- dessus.

Article 6.- Afin de faciliter la lutte contre les incendies, chaque salle de spectacles cinématographiques doit être dotée d’un matériel susceptible de combattre un début d’incendie, maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

Ce matériel doit être placé à des endroits facilement accessibles près des murs de la salle de spectacles et à une distance de 18 m au maximum. Le chef de l’exploitation désigne une personne qui en est responsable, et qui doit être présente dans la salle à chaque spectacle cinématographique.

Le personnel de l’exploitation chargé de la lutte contre l’incendie doit être exercé â la manipulation des appareils et devra présenter à toute réquisition un certificat délivré à cet effet par les services compétents.

Article7.- Dans les villes où il existe un réseau de distribution d’eau, des lances et robinets d’incendie doivent être prévus. La section de canalisation doit être proportionnelle à leur longueur, au nombre de robinets à desservir et à la pression statique des conduits de la ville.

Il doit y avoir une séparation absolue entre la canalisation des eaux de secours et celle du service particulier de l’établissement.

Article8.- Lorsqu’il n’existe pas de réseau de distribution d’eau, la Commission locale de sécurité et d’hygiène peut exiger la mise en place de réservoirs d’eau à proximité de la salle. Des précautions doivent alors être prises pour la protection de ces réservoirs d’eau contre les moustiques.

Article 9.- Dans les villes où il existe une force de lutte contre l’incendie, celle-ci doit obligatoirement être consultée avant la mise en place des moyens de lutte contre l’incendie. Le Chef de la force de lutte contre l’incendie peut, à tout moment, vérifier le bon fonctionnement de l’installation et éventuellement demander des modifications de celle-ci en vue d’une meilleure protection du public.

Article 10.- Les salles de spectacles cinématographiques ne peuvent être installées en mitoyenneté avec des établissements dangereux.

CHAPITRE IV :

DES MESURES DE POLICE

Article 11.- La construction d’une salle de spectacles cinématographiques ne doit pas être autorisée à une distance de moins de 250 mètres d’un établissement scolaire ou hospitalier, ou d’un lieu de culte.

Toutefois, ces prescriptions ne s’appliquent pas aux salles existant avant la parution du présent décret.

Article12.- Les enfants de moins de six ans, même accompagnés d’adultes, ne doivent pas être admis aux représentations cinématographiques.

Des règlements particuliers fixent les conditions d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques des mineurs de plus de six ans.

Article 13.- A chaque séance de représentation cinématographique, des agents de la force publique sont placés à l’entrée des salles, et veillent notamment au respect des règlements édictés ou visés à l’article précédent.

Ils dressent, le cas échéant, procès-verbaux des infractions constatées, et les transmettent aux autorités compétentes.

Article 14.- Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent décret, il est tenu un registre sur lequel sont reportés les renseignements ci-après :

  • l’état nominatif du personnel chargé du service d’incendie ;
  • les diverses consignes générales et particulières établies en cas d’incendie ;
  • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles celles-ci ont donné lieu.

Article 15.- Pendant toute la durée du spectacle, le propriétaire de la salle ou son gérant doit être de service. II doit être assisté d’une équipe de surveillance en nombre suffisant comprenant un agent au moins pour chaque sortie. Tous les surveillants doivent être de service pendant tout le temps que les locaux restent ouverts ou public.

CHAPITRE V :

DES MOYENS DE CONTRÔLE

Article16.- Dans chaque commune où le besoin se fait sentir, il est institué par arrêté préfectoral, une Commission locale d’hygiène, de sécurité et de police chargée du contrôle de l’application des prescriptions du présent décret.

Article 17.- (1) Cette Commission est composée de la manière suivante : Président: l’autorité administrative locale, ou son représentant. Membres :

  • un représentant de l’autorité municipale ;
  • un représentant du Ministère chargé de la cinématographie ;
  • un représentant du service local de la construction ;
  • un représentant du service local d’hygiène publique ;
  • un représentant du service de lutte contre l’incendie ;
  • un représentant de la Gendarmerie Nationale ;
  • un représentant de la Sûreté Nationale.

(2) Le secrétariat est assuré par le représentant du Ministère chargé de la cinématographie.

Article 18.- La Commission locale d’hygiène, de sécurité et de police se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président à l’effet de procéder à un contrôle général de toutes les salles de spectacles cinématographiques.

Elle peut également, en cas de besoin, procéder à des contrôles inopinés de telle ou telle salle de spectacles cinématographiques en particulier.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui mentionne la conformité des salles contrôlées aux règles édictées par le présent décret, ou le cas échéant, les infractions à celles-ci.

Lorsqu’une infraction est constatée, la Commission met l’exploitant intéressé en demeure d’y remédier dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Mention de cette mise en demeure est portée sur le procès-verbal dont un exemplaire est remis à l’exploitant contrôlé ou à son gérant. Celui-ci doit contresigner le procès-verbal de contrôle. En cas de refus, mention en est faite sur le procès-verbal.

Au cas où un exploitant mis en demeura ne se conforme pas aux observations de la Commission à 1’expiration du délai prescrit, le Président transmet lu procès- verbal avec mention de la défaillance au Préfet ayant nommé la Commission.

CHAPITRE VI : DES SANCTIONS

Article19.- Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues à l’article 24 de la loi fixant l’orientation de l’activité cinématographique.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 20.- Des arrêtés du Ministre chargé de la cinématographie fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 21.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 84/1083 du 23 août 1984 fixant les règles générales d’hygiène, de sécurité et de police dans les salles de spectacles cinématographiques.

Article 22.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 20 Mars 1989

Le président de la République, paul BIYA

DÉCRET N° 90/1462 DU 09 NOVEMBRE 1990 PORTANT OBTENTION DES AUTORISATIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ CINÉMATOGRAPHIQUE

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 88/017 du 16 Décembre 1988 fixant 1’orientation de l’activité cinématographique ;

Vu la Loi n° 88/013 du 16 Décembre 1988 portant institution des droits et taxes affectés au développement de l’industrie cinématographique;

Décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article1er.- Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’obtention des autorisations d’exercice de l’activité cinématographique.

Article 2.- (1) L’activité cinématographique comprend la production, la distribution et l’exploitation des films cinématographiques.

(2) Toute production, toute distribution et toute exploitation des films cinématographiques, quels qu’en soient le genre et le format, sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable.

Article 3.- (1) Les autorisations prévues à l’article 2 ci-dessus sont accordées sous réserve des réglementations particulières. Elles sont personnelles et incessibles.

(2) Les autorisations donnent lieu au paiement des droits prévus par la Loi n°

88/013 du 16 Décembre 1988 portant institution des droits et taxes affectés au développement de l’industrie cinématographique.

TITRE II :

DE L’AUTORISATION DE PRODUCTION, DE PRISE DE VUE ET DE DISTRIBUTION DES FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DES ENREGISTREMENTS SONORES

Article 4.- (1) la production des films cinématographiques et des enregistrements sonores est autorisée par le Ministre chargé de la cinématographie.

(2) L’autorisation est accordée une seule fois.

(3) L’obtention de l’autorisation de production des films cinématographiques et des enregistrements sonores est subordonnée à la constitution d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

a) une demande timbrée mentionnant :

  • le titre provisoire du film ;
  • le format du film ainsi que les modalités techniques de réalisation;
  • le ou les lieux de tournage ;
  • le nom du laboratoire de traitement du film ;
  • la date prévue pour le début des prises de vues.

b) l’extrait du casier judiciaire du réalisateur ;

c) les statuts de la société de production s’il s’agit d’une personne morale.

Article 5.- (1) Le dossier visé à l’article 4 ci-dessus est déposé au Ministère chargé de la cinématographie, contre récépissé.

(2) Le Ministre chargé de la cinématographie dispose d’un délai de soixante (60)

jours pour se prononcer.

Dans tous les cas l’accord ou le refus motivé du Ministre chargé de la cinématographie doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de dépôt du dossier au Ministère chargé de la cinématographie. Passé ce délai, l’autorisation de production est réputée accordée.

CHAPITRE II :

DE L’AUTORISATION DE PRISE DE VUE

Article 6.- (1) La réalisation des prises de vue cinématographiques et des enregistrements sonores est, à l’exception des films de fiction et de publicité qui relèvent de la compétence ministérielle, autorisée par le Délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie.

(2) L’autorisation, valable pour un seul film, est renouvelable une fois.

(3) L’obtention de l’autorisation de prises de vue cinématographiques est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

a) une demande timbrée mentionnant :

  • le titre du film ;
  • le format du film ainsi que les conditions techniques prévues pour sa réalisation ;
  • les lieux de tournage ainsi que l’itinéraire et le calendrier des opérations avec indication des points de tournage ;
  • le nom du laboratoire de traitement du film ;
  • la date prévue pour le début de prises de vue ;

b) trois exemplaires du scénario et, éventuellement, du découpage technique du film ;

c) le ou les contrats des auteurs et du réalisateur ;

d) la liste énonciative des emplois techniques envisagés et celle nominative des techniques et principaux interprètes pressentis ;

e) l’autorisation de production pour les films de fiction, ou publicité et de commande ;

f) les renseignements usuels d’état civil du directeur, du producteur et du réalisateur.

Article7.- (1) Le dossier visé à l’article 6 ci-dessus est, selon le cas, déposé à la Délégation provinciale territorialement compétente ou au Ministère chargé de la cinématographie, contre récépissé.

(2) Le Délégué provincial ou le cas échéant, le Ministre chargé de la cinématographie dispose d’un délai de soixante (60) jours pour se prononcer.

Dans tous les cas l’accord ou le refus motivé du Ministre chargé de la cinématographie doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de dépôt du dossier, à la délégation provinciale ou lorsqu’ il s’agit de films de fiction ou de publicité, au Ministère chargé de la cinématographie. Passé ce délai, l’autorisation de prise de vue est réputée accordée.

Article8.- (1) les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s’appliquent ni aux films produits par les services officiels d’information du Gouvernement de la République du Cameroun, ni sous réserve des réglementations particulières, aux films produits exclusivement par les amateurs.

CHAPITRE III :

DE L’AUTORISATION DE DISTRIBUTION

Article 9.- (1) La distribution des films cinématographiques et des enregistrements sonores est autorisée par le Ministre chargé de la cinématographie.

(2) L’obtention de l’autorisation de distribution des films cinématographiques est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une demande timbrée ;
  • un extrait de casier judiciaire ou une expédition des statuts s’il s’agit d’une personne morale.

(3) Le dossier visé à l’alinéa précédent est déposé au Ministère chargé de la cinématographie, contre récépissé.

(4) Le Ministre chargé de la cinématographie dispose d’un délai de soixante (60)

jours pour se prononcer.

Dans tous les cas, l’accord ou le refus motivé du Ministre chargé de la cinématographie doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de dépôt du dossier au Ministère chargé de la cinématographie. Passé ce délai, l’autorisation de prise de vue est réputée accordée.

Article 10.- Sous réserve de réciprocité, les dispositions de l’article 9 ci-dessus ne s’appliquent, ni aux représentations diplomatiques, ni aux institutions culturelles publiques accréditées ou installées au Cameroun.

TITRE III :

DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

CHAPITRE I :

DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION EN POSTE FIXE

Section I :

De l’autorisation de construction d’une salle de cinéma

Article11.- (1) La construction, la transformation ou l’aménagement d’une salle de cinéma par toute personne physique ou morale est accordée par le Gouverneur de province territorialement compétent, après avis obligatoire de la Commission provinciale d’exploitation dont la composition est fixée ci-dessous :

  • le délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie (Président) ;
  • le représentant départemental du Ministère chargé de la construction

(Membre) ;

  • le représentant départemental du Ministère chargé de l’Hygiène publique

(Membre) ;

  • le représentant départemental, du Ministère chargé des établissements dangereux (Membre) ;
  • un représentant de l’Ordre national des architectes (Membre) ;
  • un représentant de l’organisation professionnelle des exploitants des salles de cinéma (Membre).

(2) Une copie de l’acte pris par le Gouverneur doit être adressée dans les dix (10)

jours de sa signature au Ministère chargé de la cinématographie.

(3) L’autorisation de construire est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de sa signature. Elle devient, sauf dérogation spéciale du Ministre chargé de la cinématographie sur demande motivée du promoteur, caduque à l’expiration du délai prévu à l’alinéa ci-dessus.

(4) L’autorisation de construire est personnelle et incessible.

Article12.- L’obtention de l’autorisation de construction, de transformation ou d’aménagement d’une salle de cinéma est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une demande timbrée ;
  • un extrait du casier judiciaire ;
  • une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou permis de séjour en cours de validité ;
  • une attestation du droit de propriété sur le terrain objet de la construction avec mention du numéro du titre foncier ou, le cas échéant, une copie du contrat de bail ;
  • une autorisation de bâtir délivrée par la municipalité du lieu d’implantation de l’établissement ;
  • un jeu complet des plans de la construction à édifier, signés par un architecte agréé par 1’Ordre ;
  • un devis descriptif et un devis estimatif détaillés de la construction envisagée.

Article 13.- (1) Le dossier visé à l’article 12 ci-dessus est déposé en six (6) exemplaires, à la délégation provinciale du Ministère chargé de la cinématographie, contre récépissé.

(2) Le délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie transmet un exemplaire du dossier à chaque membre de la Commission provinciale d’exploitation dans les dix (10) jours suivant la date du dépôt du dossier.

(3) La Commission provinciale d’exploitation doit obligatoirement se prononcer dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de dépôt du dossier.

(4) Dans tous les cas, l’accord ou le refus motivé de l’administration doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de dépôt du dossier. Passé ce délai, l’autorisation de construction est réputée accordée.

Section II :

De l’autorisation d’exploitation

Article 14.- (1) L’exploitation d’une salle de cinéma, qui ne peut pas être effective avant la fin des travaux de construction, est accordée par le Ministre chargé de la cinématographie après avis obligatoire de la Commission locale de sécurité, d’hygiène et de police dans les salles de spectacles cinématographiques dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte particulier.

(2) L’avis de la Commission locale de sécurité, d’hygiène et de police, assorti d’une copie certifiée conforme de l’original de la police d’assurance de la salle de cinéma, doit être communiqué au Ministre chargé de la cinématographie dans les quarante- cinq (45) jours suivant la notification au délégué provincial de l’achèvement de la construction par le promoteur.

(3) Le Ministre chargé de la cinématographie dispose d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer.

Dans tous les cas, l’accord ou le refus motivé du Ministre chargé de la cinématographie doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du dépôt du dossier. Passé ce délai, l’autorisation d’exploitation est réputée accordée.

CHAPITRE II :

DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION AMBULANTE

Article 15.- (1) L’autorisation d’exploitation ambulante des spectacles cinématographiques, valable pour la seule province concernée, est accordée par le délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie.

(2) L’obtention de l’autorisation d’exploitation ambulante est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

a) pour les personnes physiques

  • une demande timbrée ;
  • une copie de la carte nationale d’identité ;
  • un extrait du casier judiciaire ;
  • une note descriptive des appareils et matériels d’exploitation.

b) pour les personnes morales

  • une demande timbrée ;
  • les statuts de la société ;
  • une note descriptive des appareils et matériels d’exploitation ou un extrait du casier judiciaire du directeur d’exploitation ou du gérant.

(3) Le dossier visé à l’alinéa 2 ci-dessus est déposé à la délégation provinciale du

Ministère chargée de la cinématographie contre récépissé.

(4) Le délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie dispose du délai de trente (30) jours pour se prononcer. Passé ce délai, l’autorisation d’exploitation est réputée accordée.

(5) Tout rejet du dossier doit être motivé et notifié au postulant.

Article 16.- (1) L’exploitation cinématographique ambulante est organisé occasionnellement dans un local non initialement prévu à cet effet. Les projections cinématographiques réalisées dans ces conditions doivent avoir lieu avec des appareils au plus soixante (60) jours par an, et moins de trois (3) jours consécutifs, sur autorisation de l’autorité municipale.

(2) Les exploitants ambulants doivent souscrire une assurance contre l’incendie du local, les dommages matériels et corporels susceptibles d’être causés aux tiers pendant les jours de projection autorisés par l’autorité municipale.

CHAPITRE III :

DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DES VIDÉOGRAMMES

Article 17.- (1) L’autorisation d’exploitation à des fins commerciales ou en public d’un vidéogramme est accordée par le délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie.

(2) L’autorisation est valable pour les exploitations en poste fixe ou ambulant, sous réserve des dispositions des articles 11 à 14 ci-dessus.

(3) L’obtention de l’autorisation d’exploitation d’un vidéogramme est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes:

  • une demande timbrée ;
  • une copie de la carte nationale d’identité ;
  • un extrait du casier judiciaire du directeur ou éventuellement du gérant;
  • les statuts de la société, s’il s’agit d’une personne morale.

(4) Le dossier visé à l’alinéa 3 ci-dessus est déposé à la délégation provinciale du

Ministère chargé de la cinématographie contre récépissé.

(5) Le délégué provincial du Ministère chargé de la cinématographie dispose d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer. Passé ce délai, l’autorisation d’exploitation est réputée accordée.

TITRE IV :

DU CONTRÔLE DES FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DES ENREGISTREMENTS SONORES

CHAPITRE I :

DU VISA D’EXPLOITATION

Article 18.- (1) Aucune œuvre cinématographique, quels qu’en soient le genre et le format, ne peut être mise en circulation au Cameroun en vue de sa représentation en séance publique, à des fins commerciales, éducatives ou culturelles; si elle n’a pas obtenu le visa réglementaire délivré par le Ministre chargé de la

cinématographie, après avis obligatoire de la Commission nationale de contrôle des films cinématographiques, prévue à l’article 23 ci- dessous.

(2) les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent également aux films de fiction présentés au public par les services officiels dans le cadre de leurs activités éducatives ou culturelles.

(3) Aucune copie du film ne peut être remise à un exploitant si elle n’est accompagnée d’un duplicata du visa dûment certifié conforme à l’original. Le duplicata apposé sur la première bobine du film doit être présenté à toute réquisition.

Article 19.- (1) L’obtention du visa d’exploitation est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une demande timbrée ;
  • les scénarios des films et la fiche correspondante comportant entre autres, les noms du réalisateur et des principaux interprètes, le pays du producteur, le format, la durée ou la longueur du film ;
  • les affiches y afférentes, et, à la demande de la Commission nationale de contrôle, le film lui-même ;
  • un contrat d’acquisition, de cession ou de concession des droits d’exploitation du film souscrit avec le producteur ou ses mandataires légaux.

(2) Les représentations diplomatiques et les institutions publiques culturelles accréditées ou installées au Cameroun sont, sous réserve de réciprocité, exemptées de la production du contrat d’acquisition.

Article20.- (1) Le dossier visé à l’article 19 ci-dessus est déposé au Ministère chargé de la cinématographie, contre récépissé.

(2) Le Ministre chargé de la cinématographie convoque aussitôt la Commission nationale de contrôle des films qui doit, dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date du dépôt du dossier donner son avis.

(3) L’accord ou le refus motivé du Ministre chargé de la cinématographie est notifié au postulant dans les cinq (5) jours suivant la réunion de la Commission nationale de contrôle des films.

Dans tous les cas, la décision de l’administration doit intervenir dans les vingt et un (21) jours suivant la date de dépôt du dossier.

Article 21.- Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de moins de 13 ans ou de moins de 18 ans, ou tout autre moyen faisant la publicité des films interdits aux mêmes mineurs, n’auront en évidence que les images ou reproductions extraites ou directement délivrées des affiches et photographies approuvées par la Commission Nationale de contrôle des films cinématographiques et des enregistrements sonores.

(2) le numéro de visa et, éventuellement l’interdiction aux mineurs de 13 ans ou de moins de 18 ans, doivent figurer sur les affiches et les programmes illustrés ou non.

(3) De même la mention « FILM INTERDIT AUX MINEURS DE MOINS DE

18 ANS » ou « FILM INTERDIT AUX MINEURS DE MOINS DE 13 ANS » doit être apposée de façon très apparente aux guichets lors de la projection desdits films.

(4) Aucune séquence d’un film interdit aux mineurs de moins de 18 ans ou de moins de 13 ans ne doit être projetée en guise d’annonce au cours d’une séance pour tous publics.

Article 22.-Les dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 ci-dessus ne s’appliquent pas aux films d’amateurs, sous réserve qu’ils soient directement utilisés au cours des séances familiales. Dans le cas contraire, celui qui fait une exploitation publique, payante ou gratuite de ce genre de film doit solliciter le visa réglementaire.

CHAPITRE II :

DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DES ENREGISTREMENTS SONORES

Article 23.- Il est créé une Commission nationale de contrôle des films, prises de vues cinématographiques et enregistrements sonores chargées d’émettre un avis sur les dossiers constitués en vue de l’obtention du visa d’exploitation prévu à l’article 18 ci-dessus, délivré par le Ministre chargé de la cinématographie.

Article 24.- (1) La Commission nationale est composée comme suit : Président : Le Ministre chargé de la cinématographie ou son représentant. Membres : Deux représentants, dont un titulaire et un suppléant, des Ministères

et Organismes ci-après :

  • Cinématographie ;
  • Justice ;
  • Administration Territoriale ;
  • Education Nationale ;
  • Jeunesse et Sport ;
  • Sécurité Intérieure ;
  • Trois représentants des principaux cultes pratiqués au Cameroun ;
  • Trois représentants de l’organisation professionnelle des exploitants de salles de cinéma.

(2) Le Président peut convoquer aux séances de la Commission toutes autres personnalités en raison de leur compétence en matière cinématographique.

(3) Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la cinématographie sur proposition des Ministères ou des organismes intéressés.

Article 25.- Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction concernée du Ministère chargé de la cinématographie.

Article 26.- (1) Les réunions de la Commission ne sont pas publiques et les membres de celle-ci sont tenus au secret des délibérations.

(2) Les votes ont lieu au scrutin secret, chaque organisme représenté ne disposant que d’une seule voix ; en cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

(3) La Commission ne siège valablement que si les 3/4 de ses membres sont présents. Les votes par procuration au sein de la Commission sont interdits.

(4) Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de la

Commission.

Article 27.- L’avis de la Commission est émis soit immédiatement au vu du scénario, des affiches et des programmes soit après la projection du film devant elle.

Article28.- (1) La Commission émet, compte tenu des intérêts nationaux en jeu, de l’intérêt de la morale, de la conservation des mœurs et traditions, de l’influence possible sur la jeunesse, son avis dans les quinze (15) jours suivant sa réunion.

(2) Elle veille également à ce qu’un minimum de vraisemblance soit respecté de manière à éviter qu’une représentation fausse soit donnée du Cameroun.

Article 29.- (1) La Commission nationale de contrôle des films cinématographiques et des enregistrements sonores émet à l’égard des films cinématographiques, des vidéogrammes, des bandes sonores, des affiches publicitaires, son avis de la manière suivante :

  • visa pour tous publics ;
  • visa comportant interdiction d’importation et d’exportation ;
  • visa comportant interdiction aux mineurs de moins de 13 ans ou de moins de 18 ans.

(2) La Commission a la faculté de subordonner ses avis à des modifications ou coupures.

(3) Les films ou les enregistrements sonores restent sous douane jusqu’à production du visa réglementaire. Ceux pour lesquels le visa est refusé ne peuvent être dédouanés.

Article 30.- Chaque autorisation délivrée par la Commission donne lieu à l’établissement d’un visa sur un carnet à souche dont l’original est remis au demandeur. Ce visa doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives ou de la force publique.

Article 31.-Si l’un des Départements Ministériels ou des organismes prévus à l’article 24 n’est pas, sans raison valable, représenté à quatre réunions consécutives, ses représentants sont obligatoirement remplacés.

Article 32.- Les membres de la Commission ont libre accès, sur présentation d’un laissez-passer officiel délivré par le Ministre chargé de la cinématographie, dans les lieux où sont données des représentations cinématographiques payantes ou gratuites.

TITRE V :

DES SANCTIONS

Article 33.- Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies par les peines prévues par la loi fixant orientation de l’activité cinématographique.

TITRE VI :

DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret 89/191 du 20 Mars 1989 fixant les conditions d’obtention des autorisations d’exercice de l’activité cinématographique.

Article 35.- Le Ministre chargé de la cinématographie est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 09 Novembre 1990

Le président de la République, paul BIYA

Biens culturels

Patrimoine culturel : inventorier, classer et transmettre

Cadre de porte bamoun en bois sculpté de têtes et de figures empilées, présenté en exposition

La loi n° 2013/003 du 18 avril 2013 régit le patrimoine culturel au Cameroun. Elle vise à favoriser la connaissance, la conservation, la protection, la valorisation, la promotion et la transmission du patrimoine, dans l’intérêt public et dans la perspective du développement durable. Elle définit le bien culturel matériel — meuble ou immeuble — et le bien culturel immatériel (événements, représentations, styles, expressions, pratiques, savoir-faire), ainsi que des notions comme l’inventaire, le classement, le déclassement et la conservation préventive.

Les étapes de la protection

Le texte consacre des chapitres à la propriété et à la gestion des biens, à l’inventaire, à la reconnaissance, au classement et au déclassement, au patrimoine archéologique, à la valorisation, aux produits dérivés, à la reproduction, à l’acquisition, à la vente et à la circulation des biens, ainsi qu’au fonds de protection et de valorisation du patrimoine culturel.

Loi 2013

Patrimoine culturel

Loi n° 2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au Cameroun · site officiel du Ministère (documentation)

LOI N°2013/003 DU 18 AVRIL 2013 RÉGISSANT LE PATRIMOINE CULTUREL AU CAMEROUN

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- (1) La présente loi régit le patrimoine culturel au Cameroun.

(2) Elle a pour objet de favoriser la connaissance, la conservation, la protection, la valorisation, la promotion et la transmission du patrimoine culturel, dans l’intérêt public et dans la perspective du développement durable.

Article 2.- Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

  • « bâtiment patrimonial » : construction prise isolément ou en groupe qui, en raison de son architecture, de son unité ou de son intégration dans le paysage, présente une valeur patrimoniale ;
  • « bien archéologique ou vestige ou artéfact» : bien meuble ou immeuble témoignant de l’occupation humaine et historique ;
  • « bien culturel » : document objet, monument, bâtiment, ruine, site, paysage, évènement, représentation, style, expression ou pratique ayant une valeur patrimoniale ;
  • « bien culturel matériel » : objet meuble (mobile) ou immeuble fixe (fixe) ;
  • « bien culturel meuble ou mobilier » : bien culturel que l’on peut voir ou toucher, déplacer ou transporter, sans dommage pour lui-même et pour son environnement. Il peut s’agir d’un document patrimonial ou d’un objet patrimonial ;
  • « bien culturel immeuble ou immobilier » : bien culturel que l’on peut voir ou toucher sans pouvoir déplacer ou transporter (fixe). Il peut s’agir notamment d’un monument, d’un bâtiment, d’une ruine d’un gisement, d’un site ou d’un paysage culturel à caractère patrimonial ;
  • « bien culturel immatériel » : tout évènement, représentation, style, expression et pratique, ainsi que les instruments, objets, artefacts, personnages et/ou espaces culturels qui leur sont associés, fondé sur les croyances, les connaissances, et les savoir -faire de communautés, de groupes ou d’individus ;
  • « classement » : processus juridique par lequel l’Etat accorde une valeur patrimoniale à un bien culturel ;
  • « classification » : action visant à catégoriser un bien culturel ;
  • « conservation préventive » : opération qui vise essentiellement à créer des conditions optimales pour la préservation des biens culturels, de telle sorte qu’ils soient à l’abri des altérations dues, soit à la nature, soit à l’action humaine ;
  • « déclassement » : processus juridique par lequel l’Etat retire à un bien classé sa valeur patrimoniale ;
  • « document patrimoniale » : support sur lequel est portée une information intelligible sous la forme de mots, de sons ou d’images, délimitée et structurée de façon tangible ou logique, ou cette information elle- même, qui présente une valeur patrimoniale ;
  • « gisement patrimonial » : gisement paléontologique ou minéralogique rare et spécial qui présente une valeur patrimoniale ;
  • « inventaire » : opération permanente de souveraineté qui recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine culturel ;
  • « monument patrimonial » : œuvre architecturale fixe, grotte (y compris les inscriptions), sculpture ou peinture commémorative qui présente une valeur patrimonial ;
  • « musée » : institution permanente, à but non lucratif, au service de la société et de son développement ouverte au public et qui fait des recherches concernant les témoins matériels de l’homme et de son environnement, acquiert ceux- là, les conserve, les communique et notamment les expose à des fins d’études, d’éducation et de délectation ;
  • « objet patrimonial » : bien meuble autre qu’un document patrimonial, y compris les biens archéologiques meubles, qui présente une valeur patrimoniale, notamment une œuvre, d’art, un instrument, un démembrement, de l’ameublement ou un artefact ;
  • « patrimoine culturel » : ensemble de biens culturels matériels ou immatériels, ayant une valeur patrimoniale ;
  • « patrimoine culturel matériel » ou « patrimoine culturel tangible » : ensemble des biens culturels visible et palpable, précisément les biens culturels meuble ou mobiliers et les biens culturels immeubles ou immobiliers ;
  • « patrimoine culturel immatériel » ou « patrimoine culturel intangible » :

ensemble des produits culturels invisible et impalpable ;

  • « Paysage culturel patrimonial » : territoire possédant des caractéristiques paysagères remarquables résultant de l’interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d’être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire ;
  • « préservation ou conservation » : action qui consiste à maintenir la matière d’un bien ou d’un lieu en l’Etat et à freiner sa dégradation afin d’en prolonger la vie ;
  • « produit dérivé » : objet inspiré d’un élément du patrimoine culturel fabriqué en exploitant, soit le savoir-faire artisanal, soit les nouvelles technologies ;
  • « protection » : ensemble de mesures juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements, d’aliénation, d’exploitation, de transformation, de construction, ou de démolition, de transport et d’exportation ;
  • « reconnaissance » : acceptation, d’un point de vue juridique, de l’existence d’un bien culturel ;
  • « restauration ou conservation curative » : opération qui vise à éliminer les additions ultérieures ou ajouts et à les remplacer par de meilleurs matériaux en vue de la reconstitution de l’état initial de l’objet, tout en garantissant l’intégrité du bien ;
  • « ruine patrimoniale » : construction ou groupe de construction totalement ou presque totalement détérioré qui présente une valeur patrimoniale ;
  • « site archéologique » : site témoignant de l’occupation humaine et historique ;
  • « site patrimoniale ou culturel » : lieu territoire ou zone constituant un bien culturel ou abritant un ensemble de biens culturels, y compris les sites archéologiques présentant une valeur patrimoniale ;
  • « valeur patrimoniale » : ensemble de qualités d’ordre historique ou anthropologique, archéologique, technologique, artistique, ou esthétique, spirituelle (ou religieuse), emblématique, politique, sociale, économique, touristique, éducative, ludique ou d’usage, qui confère à un bien ou un héritage une mémorabilité culturelle pour une communauté, une région ou un pays ;
  • « valorisation » : ensemble de processus et de mesure visant à accroître la valeur patrimoniale des biens culturels sans générer des dommages pour eux et pour l’environnement.

Article 3 .- Le patrimoine culturel est constitué de biens culturels matériels et immatériels classifiés :

1. suivant l’ancienneté, les biens culturels peuvent être identifiés comme appartenant :

2. au patrimoine archéologique et paléontologique, c’est-à-dire issus des découvertes fortuites ainsi que des sondages, prospections et fouilles terrestres ou subaquatiques ;

  • au patrimoine historique dont l’attribution chronologique est estimée à plus de cinquante ans ;
  • Au patrimoine ethnographique dont les biens culturels y affectés sont entre autres réputés pour leur sécularité ainsi que leur appartenance à des personnes partageant des liens génétiques et culturels.

3. suivant le régime de propriété et l’intérêt revêtu à l’échelle locale ou nationale, on distingue :

  • le « patrimoine culturel familial, collectif ou de particulier » constitué de biens culturel pour une famille, un groupe de personnes ou une personne physique ressortissants camerounais, ressortissants étrangers ou apatrides résidant sur le territoire camerounais ;
  • le « patrimoine culturel municipal » constitué de l’ensemble des biens culturels d’une commune camerounaise ;
  • le « patrimoine culturel régional » constitué de l’ensemble des biens culturels d’une région camerounaise ;
  • le « patrimoine culturel national » est constitué de l’ensemble des biens culturels pour l’ensemble de la nation camerounaise ;
  • le « patrimoine culturel mondial » constitué de l’ensemble des biens culturels de valeur universelle reconnus par les instances internationales compétentes.

4. suivant leur nature meuble ou immeuble :

a) Sont considérés comme biens culturels meubles ou mobiliers :

  • les collections et spécimen rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ;
  • les collections paléontologiques d’origine animale et végétale ;
  • les produits de prospection et de fouilles archéologiques tant régulières que clandestines, ainsi que de découvertes fortuites,
  • les objets provenant du démembrement de monuments historiques ou artistiques de sites archéologiques, des sites subaquatiques, d’édifices ou ensembles, ou de tout autre bien immeuble ;
  • les objets à caractère historique isolés ou en collection, y compris de l’histoire des sciences et des techniques, de l’histoire militaire, de l’histoire politique et sociale de la vie des personnages historiques et emblématiques nationaux. Il s’agit notamment des inscriptions et estampes originales, des poids de mesure, monnaie et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques, incurables, des livres et publications, des archives (photographiques, phonographiques, cinématographiques, informatiques et multimédias) , des tableaux, dessins, peintures, statues et sculptures faits ou décorés à la main, des tapisseries, tissages, assemblages ou montages textiles originaux, des outillages techniques et ustensiles divers ainsi que des engins, des armes, des munitions et des ensembles ou éléments vestimentaires militaires anciens d’au moins cinquante (50) ans d’âge ;
  • les produits ethnographiques tels que les ornements, les parures et tenues vestimentaires, les objets de culte, les instruments de musique locale, les systèmes d’écritures, les produits de la pharmacopée, de la médecine et de la psychothérapie, ainsi que les intrants et les mets culinaires locaux.

b) Sont considérés comme biens culturels immeubles ou fixes :

  • grottes, cavités rocheuses naturelles ou anthropiques, culturelles ou d’architecture exceptionnelle ;
  • les sites archéologiques bâtis et les sites rupestres ;
  • les gisements paléontologiques et minéralogiques rares ou spéciaux ;
  • les sites forêts sacrés ;
  • les effigies et monuments fixes ainsi que les tombes de certaines grandes figures de l’histoire ;
  • les bâtiments historiques isolés et les édifices ou ensembles anciens ;
  • les sites ou monuments naturels terrestres ou marins ;
  • les paysages culturels terrestres ou marins ;

5. Suivant leur caractère immatériel, les biens du patrimoine peuvent être :

  • les représentations ou expressions littéraires de tout genre et de toute catégorie orale ou écrite, conte, légende, proverbes, épopées, mythes devinettes ;
  • les styles et représentations artistiques, notamment les danses, les créations musicales de toutes sortes, les représentations dramatiques, musicales, chorégraphiques ou pantomimiques, les styles et représentations d’art plastique et décoratif de tout procédé, les styles architecturaux ;
  • les évènements historiques, notamment les fêtes commémoratives des mouvements sociopolitiques et militaires qui ont marqué l’histoire du Cameroun, y compris les objets, dates, lieux, et personnages associés ;
  • les évènements liés aux croyances, notamment les rites, rituels et initiations y compris les objets, vêtements et lieux associés ;
  • les représentations et évènements éducatifs dont les sports, les jeux patrimoniaux, les codes de bonnes manières et du savoir-vivre ;
  • les pratiques et produits de la pharmacopée, médecine et psychothérapie traditionnelles ;
  • les pratiques et les intrants culinaires locaux ;
  • les acquisitions théoriques et pratiques dans les domaines des sciences naturelles, physiques, mathématiques et astronomiques ;
  • les connaissances et produits de technologie, textiles, les techniques agricoles, de chasse et de pêche.

Article 4.- Nonobstant les critères définis à l’article 3 ci-dessus, le patrimoine culturel est constitué de biens culturels matériels et immatériels classifiés :

1. Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s’agit :

  • des biens volés ou acquis illicitement ;
  • des biens situés en zone de conflits armés ;
  • des biens situés en zone transfrontalière.

2. Suivant leur vulnérabilité ou leur rareté, les biens culturels tant matériels qu’immatériels peuvent être répartis en trois Classes de protection A, B et C, sous réserve des dispositions régissant le déclassement de biens culturels de la présente loi :

  • les biens culturels de la classe A sont intégralement protégés et ne peuvent, en aucun cas, être l’objet de reproduction ou de photographie, de vente ou d’exportation. Toutefois, leur exploration ou consultation à but historique, scientifique ou technique, de même que leur reproduction ou photographie partielles, à des fins lucratives au non, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé du patrimoine culturel ;
  • les biens culturels de la classe B sont protégés et peuvent être exposés, explorés, consultés ou faire l’objet d’exportation temporaire à des fins scientifiques, techniques, touristiques ou ludiques et partiellement ou intégralement reproduits après obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre en charge du patrimoine culturel ;
  • les biens culturels de la classe C sont partiellement protégés. Leur exposition, exploration ou consultation, reproduction partielle ou intégrale, vente ou exportation sont réglementés suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE II :

DE LA PROPRIÉTÉ DU PATRIMOINE CULTUREL

Article5.- Le régime de la propriété des biens du patrimoine culturel est, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente loi, celui défini par les législations applicables aux biens de même nature.

Article 6. - (1) Les biens culturels appartiennent soit à l’Etat et autres collectivités publiques, soit aux particuliers.

(2) Les biens culturels appartenant à l’Etat et aux collectivités publiques sont ceux :

  • créés ou produits sous l’initiative d’une administration ou d’une institution publique ;
  • découverts sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux intérieures ou territoriales, lors de fouilles et missions ethnologiques, archéologiques, subaquatiques, de sciences naturelles ou autres activités similaires réalisées ;
  • reçus à titre gratuit ;
  • provenant d’échanges librement consentis ou achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens.

(3) Les biens culturels appartenant à des particuliers sont ceux :

  • issus de leur génie individuel ou collectif, produits de manifestations sociales et de créations individuelles et collectives ;
  • reçus à titre gratuit ;
  • provenant d’échanges librement consentis ;
  • achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d’origine de ces productions.

(4) Les particuliers visés à l’alinéa 1 ci- dessus sont constitués des personnes physiques ou morales de droit privé ressortissants camerounais, ressortissants étrangers ou apatrides résidant sur le territoire camerounais.

Article 7.- L’Etat se réserve le droit, dans l’intérêt public, d’établir des servitudes telles quel le droit de visite et d’investigation des autorités et le droit de visite éventuel du public des biens culturels appartenant aux particuliers.

Article8.- Le régime de propriété du bien culturel est régi par la réglementation en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE III :

DE LA GESTION DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 9.-(1) L’Etat assure la gestion du patrimoine culturel avec le concours des collectivités du secteur privé et de la société civile.

(2) Tous les biens du patrimoine culturel font l’objet d’un inventaire, d’une reconnaissance et/ou d’un classement.

Article 10.- (1) Il est tenu au Ministère en charge du patrimoine culturel, un fichier dans lequel doivent être inscrits tous les éléments du patrimoine culturel inventoriés, reconnus ou classés conformément à la présente loi.

(2) Les modalités de gestion et de tenue du fichier prévu à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par des textes particuliers.

CHAPITRE IV :

DE L’INVENTAIRE DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 11.- (1) Il est établi par Le Ministère en charge du patrimoine culturel des inventaires des biens du patrimoine culturel proposés à la reconnaissance, reconnus ou classés.

(2) La liste générale de ces biens culturels inventoriés fournit sur chacun d’eux une description suffisante et fait l’objet d’une mise à jour permanente au fur et à mesure de l’inscription à la reconnaissance et au classement des biens ainsi que d’une publication tous les cinq (05) ans.

(3) Les types d’inventaires et les modalités d’application de la présente disposition sont fixés par des textes particuliers.

CHAPITRE V :

DE LA RECONNAISSANCE DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 12.- La reconnaissance d’un bien comme appartenant au patrimoine culturel s’effectue suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Article13.- Est éligible à la reconnaissance, tout bien culturel matériel ou immatériel rentrant dans l’une des catégories définies à l’article 3 de la présente loi.

Article 14.- L’initiative d’inscription à la reconnaissance appartient :

  • au Ministre chargé du patrimoine culturel ;
  • aux chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ;
  • au propriétaire du bien.

Article 15.- Toute documentation afférente à un bien culturel matériel ou immatériel reconnu peut être diffusé sans que le propriétaire puisse se prévaloir d’aucun droit.

Article16.- Les propriétaires des biens matériels et immatériels reconnus sont tenus d’en faciliter l’accès aux chercheurs et visiteurs détenteurs d’une autorisation délivrée par l’administration en charge du patrimoine culturel.

Article17.- Les biens culturels matériels reconnus appartenant à des particuliers peuvent être cédés, l’Etat bénéficie à leur égard d’un droit de préemption.

CHAPITRE VI :

DU CLASSEMENT DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 18.- Le classement d’un bien au patrimoine culturel s’effectue suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 19.- Est éligible au classement, tout bien matériel ou immatériel ayant au préalable été reconnu conformément à la présente loi.

Article 20.- L’initiative d’inscription au classement appartient :

  • au Ministre chargé du patrimoine culturel ;
  • aux chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ;
  • au propriétaire du bien.

Article 21.- (1) Les biens culturels meubles du patrimoine culturel local, régional ou national classés sont inaliénables et imprescriptibles.

(2) Ceux appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par les dispositions de la présente loi relative au droit de préemption de l’Etat.

Article 22.- Un bien culturel meuble classé ne peut être modifié ou exporté. Toutefois, des autorisations d’exportation temporaire peuvent être accordées par le Ministre chargé du patrimoine culturel, notamment à l’occasion des expositions ou aux fins d’études à l’étranger.

Article23.- Le classement des biens culturels immeubles comporte, s’il ya lieu, l’établissement de servitudes qui sont définies par l’acte de classement et,

éventuellement, soit du style de construction particulier à une région ou une localité déterminée, soit du caractère de la végétation ou du sol.

Article24.- Les plans d’aménagement, de développement et autres documents d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, peuvent modifier les servitudes imposées en application de l’article 23 ci-dessus, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 25.- (1) N’ouvre éventuellement droit à indemnité au bénéfice du tiers lésé que l’établissement de servitudes qui changent l’usage et l’état des lieux à la date de publication de l’acte de classement lorsque le dommage est direct, matériel, certain et actuel.

(2) La demande d’indemnisation doit être formulée, sous peine de forclusion, dans un délai de six (06) mois à compter de la publication au journal officiel de l’acte de classement du bien culturel concerné.

(3) L’introduction de la demande d’indemnisation et toute action ultérieurement intentée ne suspend pas l’exécution de l’acte de classement.

Article 26.- (1) Le montant de l’indemnité est fixé d’accord parties. A défaut d’un tel accord, la demande est portée devant les juridictions compétentes.

(2) L’acte administratif prononçant le classement est inscrit dans le livre foncier, si le bien culturel immobilier est immatriculé ou s’il fait ultérieurement l’objet d’une immatriculation.

(3) L’inscription prévue à l’alinéa 2 ci-dessus est effectuée soit d’office, soit à la demande de l’administration ou à celle du propriétaire de l’immeuble. Elle est exempte de tous droits.

Article27.- (1) Un bien culturel immeuble classé ne peut être dénaturé, même partiellement, démoli, ou déboisé, même partiellement, sans avoir été préalablement déclassé.

(2) Toutefois, il peut être aménagé, restauré ou modifié après autorisation du Ministre chargé du patrimoine culturel, en collaboration avec les administrations concernées.

Article 28.- (1) Aucune inscription ou construction nouvelle ainsi qu’aucun aménagement paysager ne peut être entrepris sur un bien culturel immeuble classé, sauf autorisation accordée par le Ministre chargé du patrimoine culturel et les Ministres de tutelle technique concernés.

(2) Dans les sites, aires de protection ou zones grevés de servitudes non édifiées, les constructions ou paysages existant antérieurement au classement peuvent seulement faire l’objet de travaux d’entretien, après autorisation. Il ne peut être élevé de nouvelles constructions ou des travaux sylvicoles ou forestiers en lieu et place de celles qui sont démolies ou déboisées.

(3) La délivrance, par l’autorité compétente, du permis de construire sur les sites visés à l’alinéa 2 ci-dessus, est subordonnée à l’élaboration d’un plan de conservation du bien culturel concerné, approuvé par le Ministre chargé du patrimoine culturel et les Ministres de tutelle technique concernés.

Article 29.- (1) Aucune modification ne peut être apportée à l’aspect des lieux compris à l’intérieur du périmètre de classement, sans autorisation du Ministre chargé du patrimoine culturel.

(2) La délivrance de l’autorisation de bâtir, de lotir ou de morceler est subordonnée à l’autorisation visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Article30.- Sont également soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine culturel, les travaux destinés à la protection du bien culturel classé ou proposé au classement, notamment :

  • les travaux d’infrastructures tels que l’installation des réseaux électriques et téléphoniques, aériens ou souterrains, des conduits de gaz, d’eau potable et d’assainissement, ainsi que tous travaux susceptibles de constituer une agression visuelle portant atteinte à l’aspect architectural du bien culturel immeuble concerné ;
  • l’implantation d’industries ou de grands travaux publics ou privés ;
  • les travaux de déboisement ainsi que de reboisement, lorsque ceux-ci sont de nature à affecter l’aspect extérieur du bien culturel immeuble concerné.

Article31.- L’apposition de toutes affiches ou enseignes, quels qu’en soient la nature et le caractère, imprimées, peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé, est interdite sur les biens culturels immeubles classés.

Article 32.- (1) L’Administration peut faire exécuter d’office, aux frais de l’Etat et après en avoir avisé le propriétaire, tous travaux qu’elle juge utiles à la conservation ou à la sauvegarde du bien culturel immeuble classé.

(2) A cette fin, l’Administration peut autoriser l’occupation temporaire du bien culturel immeuble ou des biens immeubles voisins. L’autorisation d’occupation temporaire, qui ne peut excéder un (01) an est notifiée aux propriétaires intéressés.

(3) L’indemnité éventuellement due aux propriétaires est fixée soit par accord amiable, soit défaut, par les tribunaux compétents.

Article33.- (1) Les biens culturels immeubles du patrimoine culturel municipal, région ou national classés sont inaliénables et imprescriptibles.

(2) Les biens culturels immeubles classés appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette session est soumise aux conditions prévues par les dispositions de la présente loi relative au droit de préemption de l’Etat.

Article 34.- (1) Aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un bien culturel immeuble classé.

(2) Les constructions existant avant le classement ne doivent plus, lorsqu’elles font l’objet de travaux autres que des travaux d’entretien, s’appuyer directement contre ledit bien culturel immeuble. Dans la partie adjacente à ce dernier, les propriétaires devront édifier, sur leur propre terrain, un contremur pour supporter les constructions.

Article 35.- (1) L’administration peut faire exécuter d’office, aux frais de l’Etat et après en avoir avisé le propriétaire, tous travaux d’entretien qu’elle juge utiles à la conservation de l’objet mobilier classé.

(2) A cette fin, elle peut procéder, par décision notifiée au propriétaire, à la saisie temporaire de l’objet pour une période qui ne peut excéder six (06) mois.

(3) Lorsque des travaux sont effectués sur leurs biens immeubles, les propriétaires riverains sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver le bien culturel immeuble classé de toute dégradation pouvant résulter desdits travaux. Ces mesures peuvent, le cas échéant, leur être prescrites par l’Administration.

Article 36.- Les biens du patrimoine culturel immatériel classés font l’objet :

  • de constitution de corpus et banques de données concernant le patrimoine culturel immatériel par l’identification, la transcription et la classification, la collecte, l’enregistrement par tous moyens appropriés et sur tous supports auprès de personnes, groupe de personnes ou de communautés détentrices du patrimoine culturel immatériel ;
  • d’étude des matériaux recueillis par des scientifiques et institutions spécialisées pour approfondir la connaissance ;
  • de diffusion par tous moyens, expositions, manifestations diverses, publications, toutes formes et tous procédés et moyens de communication ;
  • de sauvegarde de l’intégrité et de la protection des traditions.

Article 37.- (1) Les personnages historiques ou emblématique décédés y compris les évènements, lieux ou sépultures y relatives classés peuvent faire l’objet de communication.

(2) Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par des textes particuliers.

Article38.- (1) Les propriétaires des biens culturels immatériels du patrimoine culturel familial ou de particuliers peuvent jouir sur ceux-ci, du seul fait d’en être auteur ou héritier, de droits moral et patrimonial, ceci en conformité avec la réglementation en vigueur relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

(2) Les communautés dont le patrimoine culturel est classé bénéficient d’une assistance en termes de sensibilisation, d’information, d’éducation, de formation et de valorisation de leur patrimoine, suivant des modalités fixées par des textes particuliers.

CHAPITRE VII :

DU DÉCLASSEMENT DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article39.- Le déclassement d’un bien du patrimoine culturel se fait suivant les formes et les procédures qui ont présidé à son classement.

Article40.- (1) Un bien culturel mobilier détruit ou mutilé de façon irréversible peut être déclassé.

(2) Lorsqu’un bien culturel immobilier classé constitue un danger pour la vie humaine, l’environnement et /ou d’autres biens, culturels ou non, ou est de nature à causer des dommages, le Ministre en charge du patrimoine culturel procède, dans un délai approprié, à sa fermeture, son évacuation, son démembrement, sa destruction ou sa démolition suivant des modalités fixées par des textes particuliers.

Article 41.- (1) Nul ne peut être sanctionné pour fait de destruction d’un bien culturel reconnu ou classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense.

(2) Toute personne, auteur de destruction d’un bien culturel reconnu ou classé, agissant dans le cas de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d’en faire déclaration dans les quarante-huit (48) heures auprès du Ministère chargé du patrimoine culturel.

Article42.- (1) Les biens déclassés sont remis au propriétaire qui recouvre les droits dont il était titulaire avant le classement.

(2) Les biens déclassés appartenant à l’Etat ou autre collectivité politique, sont remis au Ministère chargé du patrimoine culturel qui procède à leur dévolution selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur en matière de biens.

CHAPITRE VIII :

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Article43.- Tous les travaux d’aménagement, d’extraction, d’exploitation ou de construction dans le cadre de grands chantiers ou de projets structurants doivent préalablement faire l’objet de diagnostics, prospection et de sondages archéologiques.

Article44.- (1) Nul ne peut effectuer des sondages ou des fouilles terrestres ou subaquatiques, dans le but de mettre au jour des biens culturels intéressant la préhistoire, l’archéologie, la paléontologie, ou d’autres branches des sciences historiques, humaines ou naturelles en général, sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation conjointe des Ministres en charge de la recherche scientifique et du patrimoine culturel.

(2) La délivrance d’une autorisation de recherche archéologique aux institutions scientifiques et chercheurs étrangers est subordonnée à la preuve de l’association des institutions scientifiques et chercheurs nationaux aux travaux.

(3) Seuls peuvent être autorisés à effectuer des recherches archéologiques, les institutions scientifiques ou des chercheurs agréés dont les compétences sont reconnues et qui disposent des moyens financiers nécessaires.

(4) Les conditions d’autorisation de recherche archéologique, ainsi que les droits ou obligations de l’archéologue sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique et du patrimoine culturel.

CHAPITRE IX :

DE LA VALORISATION DE LA PROMOTION DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 45.- (1) Sous réserve du respect des champs de compétences spécifiques, la valorisation des biens du patrimoine culturel est assurée par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, avec le concours éventuel du secteur privé et de la société civile.

(2) Les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.

Article46.- (1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais :

  • de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels ;
  • de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructures culturelles dans le domaine du patrimoine culturel suivant des modalités fixées par voie réglementaire ;
  • de la fixation par l’image et le son du patrimoine culturel immatériel ;
  • du développement des industries culturelles et du tourisme culturel ;
  • de la sensibilisation, de l’information de l’éducation et de la formation sous toutes leurs formes ;
  • de la mise en œuvre des conventions et chartes sur le plan régional et international ;
  • de la publication des études à caractère scientifique en collaboration avec les administrations concernées ;
  • de la contribution des opérateurs culturels privés et des associations à caractère culturel ;
  • de la célébration des journées nationales dédiées au patrimoine culturel.

(2) Des mesures d’encouragement spécifiques peuvent être prises, notamment au plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances ou de lois particulières afin de promouvoir les investissements culturels et de rendre compétitifs les produits culturels nationaux.

CHAPITRE X :

DE LA CRÉATION DES PRODUITS DÉRIVES DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 47.- (1) La liberté de créer les produits dérivés des biens culturels sur l’étendue du territoire est reconnue à toute personne physique ou morale, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

(2) La création des produits dérivés des biens culturels classés sous toutes ses formes, est soumise à l’autorisation préalable du Ministère chargé du patrimoine culturel, dans le strict respect des règles de la propriété intellectuelle.

CHAPITRE XI :

DE LA REPRODUCTION DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 48.- (1) La reproduction d’un bien culturel reconnu ou classé est la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci, dans une forme matérielle, quelle qu’elle soit, y compris l’enregistrement sonore et visuel.

(2) Un bien culturel est dit copié lorsqu’il résulte de la reproduction d’une œuvre déclarée.

Article 49.- (1) La reproduction ou la copie, sous quelque forme que ce soit, d’un bien culturel fabriqué sur le territoire national est soumise à l’autorisation de l’Administration en charge du patrimoine culturel.

(2) Les conditions de reproduction ou copie sont définies par des textes particuliers.

Article50.- Il est interdit de reproduire ou de copier, sous quelque forme que ce soit, les biens culturels d’origine étrangère.

CHAPITRE XII :

DE L’ACQUISITION ET DE LA VENTE DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 51.- (1) L’acquisition de biens culturels se fait par achat, don ou legs.

(2) Les conditions de réalisation de l’achat, du don ou du legs sont définies par des textes particuliers.

(3) Les biens culturels reconnus ou classés ne peuvent faire l’objet de cadeaux officiels.

Article 52.- Toute vente de biens culturels inscrits à l’inventaire, reconnus ou classés, doit préalablement être portée à la connaissance du Ministre chargé du patrimoine culturel.

Article 53.- (1) L’Etat peut acquérir à l’amiable un bien culturel mobilier.

(2) Les biens culturels immobiliers, propriété privée, peuvent être intégrés dans le domaine public par voie d’acquisition amiable, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, par l’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession ou de vente.

Article 54.- La vente des biens culturels non-classés s’exerce librement, sous réserve du respect de la législation sur l’activité commerciale.

CHAPITRE XIII :

DE LA CIRCULATION DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 55.- (1) Les biens culturels reconnus ou classés ne peuvent faire l’objet d’exportation définitive.

(2) L’exportation d’un bien culturel reconnu ou classé est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine du culturel.

Article 56.- (1) L’exportation de copies des biens culturels reconnus ou classés est soumise à l’autorisation préalable du Ministère chargé du patrimoine culturel.

(2) Un bien culturel réputé être la copie d’un bien culturel reconnu ou classé peut faire l’objet d’une autorisation d’exportation définitive.

Article 57.- Les biens culturels ci-après ne peuvent être exportés de manière temporaire, que sur autorisation du Ministre chargé du patrimoine culturel :

  • les biens culturels exportés aux fins d’exposition ou à d’autres fins scientifiques ;
  • les biens culturels faisant l’objet de prêts ou d’échanges avec des organisations ou institutions étrangères.

Article 58.- L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes actions visant le rapatriement des biens culturels exportés illicitement, conformément aux dispositions du droit interne et international en vigueur.

Article 59.-(1) L’importation de biens culturels en violation de la législation nationale du pays d’origine est interdite.

(2) Les biens culturels légalement importés doivent être déclarés en douane. Le récépissé délivré au détenteur par la douane fait foi et doit être produit en cas de réexportation. Ils ne sont soumis à aucun droit de douane si ces biens sont destinés au classement ou à une exposition officielle.

CHAPITRE XIV :

DU RÉGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE A LA PRODUCTION ET L’EXPORTATION DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 60.- (1) Les activités de promotion et de développement des biens du patrimoine culturel bénéficient des avantages fiscaux et douaniers relatifs aux projets structurants prévus par le Code Général des Impôts.

(2) Les autres règles fiscales applicables à la promotion des biens du patrimoine culturel obéissant aux dispositions afférentes à la fiscalité des activités artisanales prévues par le Code Général des Impôts.

Article 61.- Sous réserve de l’application des dispositions de droit commun en la matière, les avantages fiscaux ci-après sont accordés aux promoteurs des biens et services du patrimoine culturel qui exercent leurs activités en conformité avec les dispositions de la présente loi :

  • gratuité de l’inscription à l’inventaire ;
  • exemption de la taxe foncière.

Article 62.- (1) L’exportation des biens culturels dans le cadre d’une activité commerciale régulière donne lieu au versement d’une redevance dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du patrimoine culturel. Il ne peut excéder dix pour cent (10%) de la valeur déclarée du bien culturel à exporter.

(2) La redevance prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est affectée au financement de la protection et de la valorisation du patrimoine culturel.

Article63.- (1) Est accordé à tout promoteur de bien du patrimoine culturel le bénéfice du régime de l’admission temporaire pour le matériel et l’équipement utilisés dans la promotion, la restauration et la conservation des biens du patrimoine culturel. En cas de cession ou de vente de ce matériel ou de cet équipement, les taxes et droits de douane seront perçus selon la réglementation en vigueur.

(2) Les avantages susvisés sont également accordés aux sous-traitants et fournisseurs des promoteurs des biens du patrimoine culturel.

CHAPITRE XV :

DES DISPOSITIONS PÉNALES ET DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCOULANT DES ATTEINTES AU PATRIMOINE CULTUREL

Article64.- Est puni des peines prévues à l’article 184 du Code Pénal, celui qui vole, déplace, transfère ou exporte illicitement le bien culturel et naturel appartenant à l’Etat, une Collectivité Territoriale Décentralisée ou à un établissement soumis à la tutelle administrative de l’Etat.

Article65.- (1) Est puni des peines prévues à l’article 187 du Code Pénal, celui qui :

  • détruit, dégrade, mutile, démolit ou procède à la pollution des biens culturels ;
  • édifie des constructions ou établit une servitude conventionnelle à la charge d’un immeuble classé, sans autorisation ;
  • procède à des prospections, exploitations et fouilles archéologies des sites classés ou proposés au classement.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas de destruction d’un site archéologique reconnu.

Article 66.- Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois et un (01) an et d’une amende de 25 000 à 200 000 FCFA, celui qui :

  • refuse d’inscrire au fichier ou d’enregistrer des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées ou à des personnes physiques ou morales et présentant au point de vue de l’histoire, de l’art, de la pensée, de la science ou de la technique et du tourisme, un intérêt suffisant pour rendre nécessaire la préservation ;
  • refuse de classer ou déclasser un bien culturel et naturel de l’Etat ;
  • appose des affiches ou installe des dispositifs de publicité sur les monuments classés.

Article 67.- (1) Est puni des peines prévues à l’article 66 alinéa 1 ci-dessus, celui qui, sans faire mention du statut d’un bien classé, l’aliène à titre gratuit ou onéreux.

(2) Les peines de l’article 184 du Code Pénal sont applicables au cas où le bien classé concerné appartient à l’Etat, à une Collectivité Territoriale Décentralisée ou à un établissement public.

Article 68.- (1) Sans préjudice des dispositions pénales prévues aux articles 64 à

67 ci-dessus, toute personne coupable ou complice d’exportation ou de transfert illicite de propriété du patrimoine culturel, est tenu de prendre en charge les frais inhérents aux procédures administratives, judiciaires de récupération et de transport en retour du bien illicitement soustrait.

(2) Les tiers détenteurs des biens illicitement subtilisés du patrimoine culturel national, dont la mauvaise foi est établie, sont solidairement responsables avec les propriétaires de la remise en place desdits matériaux et fragments et ne peuvent prétendre à aucune indemnisation.

(3) Toute personne coupable de destruction, de dégradation, de mutilation, d’adjonction, de démolition, ou de modification d’un bien du patrimoine culturel national sans l’autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine culturel, est tenue financièrement de la remise en l’état du bien affecté à la demande dudit Ministre.

(4) Toute personne ayant entrepris sans l’accord du Ministre chargé du patrimoine culturel, des constructions sur un terrain classé ou sur une zone de protection du patrimoine culturel national, est tenue de les démolir à ses frais après mise en demeure d’un (01) mois. Passé ce délai, le Ministre procède à la démolition des constructions aux frais de l’intéressé.

Article 69.- (1) Le possesseur d’un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.

(2) En cas de restitution d’un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable, à condition de prouver qu’il a agi de bonne foi lors de son acquisition.

Article70.- Le possesseur d’un bien culturel illicitement exporté peut prétendre, au moment de son retour, au paiement par l’Etat d’une indemnité équitable, sous réserve qu’il n’ait pas su ou dû raisonnablement savoir, au moment de l’acquisition, que le bien concerné a été illicitement exporté.

Article 71.- Pour déterminer si le possesseur d’un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances de l’acquisition, notamment de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou

illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens concernés.

Article 72.- Outre les officiers et agents de Police Judiciaire à compétence générale, les personnels de l’administration chargée de la protection du patrimoine culturel, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE XVI :

DU FONDS DE PROTECTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 73.- (1) Il est institué par la présente loi, un Fonds Spécial chargé de financer les activités de protection et de valorisation du patrimoine culturel.

(2) Les ressources du Fonds Spécial de protection et de valorisation du patrimoine culturel prévu à l’alinéa 1 ci-dessus proviennent notamment :

  • des contributions annuelles des opérateurs et exploitants exerçant dans le domaine de la production, à des fins commerciales, des biens du patrimoine culturel ;
  • des subventions de l’Etat ;
  • de la redevance versée dans le cadre de l’exploitation, de la commercialisation et de l’exportation des biens du patrimoine culturel ;
  • des dons et legs.

(3) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds

Spécial de protection et de valorisation du patrimoine.

CHAPITRE XVII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article74.-Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par des textes particuliers.

Article 75.- Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n°91/008 du 30 juillet 1991 portant protection du patrimoine culturel et naturel national.

Article 76.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 18 Avril 2013

Le président de la République, paul BIYA

ARRÊTÉ N°0002/MINAC/CAB DU 18 MARS 2013 PORTANT CLASSEMENT DU SITE HISTORIQUE DE BIMBIA AU PATRIMOINE CULTUREL NATIONAL

Le Ministre des Arts et de la Culture,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°91/008 du 30 juillet 1991 portant protection du patrimoine culturel et naturel national ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°2001/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre ;

Vu le décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture,

Arrête :

Article 1er.- Du classement du Site historique de Bimbia

A compter de la date de signature du présent arrêté, le site historique de Bimbia est classé à titre de patrimoine historique national.

Article 2.- De la gestion du site

Le site historique de Bimbia est placé sous l’autorité du Ministère chargé du patrimoine culturel.

Le Ministère chargé du patrimoine culturel assure la gestion du site de Bimbia, en collaboration avec les administrations concernées, les collectivités territoriales décentralisées, les partenaires privés et internationaux.

Article 3.- De la protection du site

Toute action à mener sur le site se fait après autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine culturel.

Article 4.- Du périmètre de classement

La délimitation du site est fixée par voie réglementaire en collaboration avec les autorités compétentes.

Article 5.- Dispositions diverses et finales

Le présent arrêté sera enregistré, publié, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Fait à Yaoundé, le 18 Mars 2013

Le Ministre des Arts et de la Culture, Ama TUTU MUNA

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Le vocabulaire des lois culturelles

Loi

Texte voté par l’Assemblée nationale et promulgué par le Président de la République.

Décret

Acte réglementaire signé du chef de l’État ou du Premier ministre pour appliquer une loi.

Arrêté

Décision d’une autorité administrative, comme un ministre ou le Premier ministre.

Journal officiel

Publication où paraissent les textes de loi ; seule sa version fait foi.

Droits voisins

Droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et organismes de radiodiffusion.

Copie privée

Reproduction d’une œuvre pour l’usage personnel du copiste, donnant lieu à une rémunération collective.

Gestion collective

Perception et répartition des droits par un organisme agréé au nom de nombreux auteurs ou interprètes.

Dépôt légal

Dépôt obligatoire de documents publiés auprès d’un organisme dépositaire, pour constituer la mémoire nationale.

Parrainage

Soutien d’une entreprise à un projet en échange d’une contrepartie de communication.

Mécénat

Soutien volontaire et non lucratif apporté à un projet d’intérêt général.

Classement

Procédure par laquelle l’État reconnaît la valeur patrimoniale d’un bien culturel.

Visa d’exploitation

Autorisation qui permet de diffuser un film après contrôle.

Voir aussi

Textes et rubriques à consulter

Histoire législative

De 1988 à 2013 : vingt-cinq ans de droit culturel

16 décembre 1988Loi sur l’activité cinématographique

La loi n° 88/017 fixe l’orientation de l’activité cinématographique : production, distribution et exploitation deviennent des activités distinctes soumises à autorisation préalable.

17 avril 2000Loi sur le dépôt légal

La loi n° 2000/05 institue le dépôt obligatoire des documents mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale, de la Cinémathèque nationale ou d’un autre dépositaire.

19 décembre 2000Loi sur le droit d’auteur

La loi n° 2000/011 régit le droit d’auteur et les droits voisins et organise la gestion collective, la copie privée et les sanctions.

22 décembre 2003Loi sur le mécénat et le parrainage

La loi n° 2003/013 encourage la participation des personnes physiques et morales, publiques ou privées, aux projets d’intérêt général, notamment culturels.

21 avril 2004Loi sur le régime des spectacles

La loi n° 2004/001 s’applique aux spectacles vivants professionnels ou amateurs et encadre entrepreneurs de spectacles, agents artistiques et lieux de représentation.

18 avril 2013Loi sur le patrimoine culturel

La loi n° 2013/003 régit la connaissance, la conservation, la protection, la valorisation et la transmission du patrimoine culturel dans l’intérêt public.

Questions

Lire et appliquer les textes législatifs

Ces textes sont-ils officiels ?

Ils reprennent la documentation publiée sur le site officiel du Ministère, mais seul le texte paru au Journal officiel fait foi. Cette page facilite la lecture ; en cas de doute sur une formulation, écrivez à la division des affaires juridiques.

Comment chercher une règle précise dans une loi ?

Utilisez la recherche au-dessus de chaque texte : elle ouvre les sections correspondantes. Vous pouvez aussi parcourir les chapitres dépliants, notamment ceux du patrimoine ou du cinéma, pour atteindre directement la partie qui vous concerne.

Quelle loi s’applique à mon spectacle de quartier ?

La loi du 21 avril 2004 portant régime des spectacles s’applique aux spectacles vivants professionnels comme amateurs. Elle encadre les entrepreneurs, les agents artistiques et les lieux. Pour la démarche, déposez une demande d’autorisation de spectacle au Guichet unique.

Une entreprise peut-elle déduire un parrainage ?

La loi du 22 décembre 2003 prévoit que les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat imposable si elles remplissent les conditions générales de déduction des charges et sont engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Les modalités sont précisées par voie réglementaire.

Qui doit effectuer le dépôt légal ?

Selon la loi du 17 avril 2000, la formalité incombe aux éditeurs, imprimeurs, importateurs, producteurs, distributeurs et entreprises de communication audiovisuelle, selon la nature du document. Le dépôt se fait à la Bibliothèque nationale, à la Cinémathèque nationale ou auprès d’un autre organisme dépositaire.

Faut-il une autorisation pour produire un film ?

Oui. La loi du 16 décembre 1988 soumet la production, la distribution et l’exploitation de films à une autorisation préalable, valable pour un seul film en production. Consultez la démarche d’autorisation de tournage avant de commencer.

Existe-t-il d’autres textes que ces six lois ?

Oui. Des décrets et arrêtés complètent les lois : établissements, gestion collective et arbitrage, compte d’affectation spéciale, conseil national des affaires culturelles. Ils sont réunis sur la page des textes réglementaires du Ministère.

Où poser une question juridique au Ministère ?

Utilisez le formulaire de cette page, adressé à la division des affaires juridiques, ou le courriel contact@minac.gov.cm. Indiquez le texte, le chapitre concerné et votre situation, sans joindre de données personnelles inutiles.

Question juridique

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