Le compte de soutien
Le décret n° 2001/389 a institué un compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle. Il est alimenté par des ressources liées à la culture elle-même : les redevances perçues au titre du folklore et du domaine public, la redevance pour copie privée et d’autres contributions. Voyez les pages domaine public et copie privée, et les textes réglementaires.



















