Armoiries du CamerounMinistère des Arts
et de la Culture
République du Cameroun
Mes démarches
Accueil
Mot du Ministre
Actualités
Communiqués
Agenda culturel
Discours officiels
Revue de presse
Photothèque
Vidéothèque
Appels à projets
Offres d’emploi
Marchés publics
Lettre d’information
Questions fréquentes
Plan du site
Contact
Espace presse
Podcast « La voix de la culture »
Mentions légales
Politique de confidentialité
Cookies et traceurs
Le Ministère
Missions et attributions
Organisation
Organigramme
Cabinet du Ministre
Équipe dirigeante
Secrétariat général
Inspection générale
Directions centrales
Délégations régionales
Établissements sous tutelle
Textes législatifs
Textes réglementaires
Stratégie sectorielle
Grands projets
Budget et rapports
Partenaires
Carrières
Archives
Communication institutionnelle
Qualité et accessibilité
Arts
Arts plastiques
Arts visuels
Arts de la scène
Théâtre
Danse
Musique
Littérature et livre
Cinéma et audiovisuel
Photographie
Mode et design
Arts numériques
Artisanat d’art
Annuaire des artistes
Résidences
Prix et distinctions
Éducation artistique
Arts urbains
Patrimoine
Patrimoine matériel
Patrimoine immatériel
Sites UNESCO
Musées nationaux
Monuments classés
Inventaire national
Palais et chefferies
Archéologie
Patrimoine linguistique
Traditions orales
Savoir-faire traditionnels
Restitution des biens culturels
Lutte contre le trafic illicite
Classement et protection
Conservation et restauration
Journées du patrimoine
Paysages culturels
Industries
Musique et disque
Cinéma
Édition et livre
Arts numériques
Mode et créativité
Artisanat
Tourisme culturel
Financement de la culture
Fonds d’aide
Incubateurs
Entrepreneuriat culturel
Observatoire de la culture
Formation aux métiers
Études et rapports
Statistiques du secteur
Export et rayonnement
Propriété intellectuelle
Droits d’auteur
Cadre juridique
Droit d’auteur et droits voisins
Sociétés de gestion collective
Déclarer une œuvre
Licences
Copie privée
Lutte contre la piraterie
Contrats types
Statut social de l’artiste
Médiation
Contentieux
Formation
Barèmes
Registre des œuvres
Contact
Droits voisins numériques
Domaine public
Festivals
Calendrier national
Ngondo
Nguon
Écrans Noirs
Journées du patrimoine
Fête de la musique
Festivals régionaux
Salons et foires
Biennales
Concours nationaux
Journées culturelles
Organiser un festival
Subventions événements
Billetterie
Archives
Bénévolat
Festivals de la diaspora
Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Carte culturelle
Délégations régionales
Chefferies traditionnelles
Langues nationales
Itinéraires culturels
Coopération décentralisée
Observatoire régional
Coopération
UNESCO
Francophonie (OIF)
Union africaine
Commonwealth
CEMAC
Coopération bilatérale
Accords culturels
Organisations professionnelles
Bourses
Échanges d’artistes
Années culturelles
Diaspora
Projets financés
Ambassades
Partenaires techniques
Restitution internationale
Veille et appels internationaux
Services
Carte d’artiste
Autorisation de spectacle
Autorisation de tournage
Autorisation de festival
Dépôt d’une œuvre
Exportation d’œuvres d’art
Classement d’un bien
Demande de subvention
Agrément d’association
Suivi de dossier
Formulaires
Tarifs
Horaires et adresses
Signalement
Aide en ligne
Mon compte
Guichet unique
Droits d’auteur

Cadre juridique

La loi du 19 décembre 2000, ses décrets d’application, les conventions internationales et la jurisprudence : tous les textes qui protègent les créateurs au Cameroun, expliqués avec des cas pratiques.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Loi de référence2000/011
Durée des droits patrimoniauxVie + 50 ans
Sociétés de gestion collective5
Peine maximale pour contrefaçon10 ans
Les textes

Le droit qui protège les créateurs

Des officiels sont assis derrière une longue table de séance recouverte d'une nappe rouge ornée de fleurs, devant des tentures aux couleurs nationales.

La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins est le socle du système camerounais. Elle protège les œuvres littéraires et artistiques, reconnaît aux créateurs des droits moraux et patrimoniaux, encadre les contrats, organise la copie privée et la gestion collective, et sanctionne la contrefaçon.

Autour de cette loi, des décrets, des arrêtés et des conventions internationales précisent les modalités concrètes : qui perçoit quoi, comment fonctionnent les organismes agréés, comment trancher un désaccord. Cette page vous guide dans ce paysage juridique avec des repères pratiques, pour les auteurs comme pour ceux qui utilisent leurs œuvres.

  • Une loi de référence datée du 19 décembre 2000
  • Des décrets et arrêtés qui en fixent l’application
  • Des conventions internationales et une jurisprudence qui l’éclairent
Lire la loi
Loi sur le droit d’auteur

La loi du 19 décembre 2000 en pratique

Cinq personnalités se tiennent debout derrière une table de séance ornée de fleurs et d’un portrait du chef de l’État, lors d’une table ronde sur l’édition.

La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 s’ouvre sur un principe simple : elle régit le droit d’auteur et les droits voisins au Cameroun. Son texte complet est consultable sur la page Textes législatifs. Il s’organise en grands blocs thématiques que l’on peut parcourir selon sa situation.

Ce que la loi protège

Sont protégées toutes les œuvres du domaine littéraire ou artistique, quels que soient leur mode d’expression, leur valeur, leur genre ou leur destination : livres, chansons, pièces de théâtre, chorégraphies, films, photographies, tableaux, sculptures, logiciels, bases de données. La protection naît de la création elle-même ; aucune formalité n’est exigée, même si la déclaration d’une œuvre facilite la preuve.

Les droits reconnus

L’auteur dispose de droits moraux (divulgation, paternité, respect de l’œuvre) et de droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, exploitation), valables pendant sa vie puis cinquante ans après son décès. Les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient de droits voisins.

Les mécanismes économiques

  • le droit de suite, fixé à 5 % du prix de revente d’une œuvre graphique ou plastique ;
  • la rémunération pour copie privée, dont celle des œuvres imprimées, fixée à 5 % ;
  • la redevance de 50 % due pour l’exploitation des œuvres du domaine public ;
  • la gestion collective par des organismes agréés.

Les sanctions

La contrefaçon est punie de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA, selon les conditions prévues par la loi. Les voies de recours sont décrites dans les pages lutte contre la piraterie et contentieux.

ℹ️
Conseil de lecture

Lisez d’abord les définitions placées en tête de la loi : œuvre originale, œuvre de collaboration, œuvre composite, œuvre de commande, folklore. Elles éclairent tout le reste. Le programme de formation du Ministère propose des séances de lecture commentée.

Décrets

Les décrets d’application du droit d’auteur

Table de séance du Ministère lors d’une réunion de travail

Une loi pose les principes ; les décrets et arrêtés fixent les modalités. En matière de droit d’auteur, la pièce centrale est le décret n° 2015/3979/CAB/PM du 25 septembre 2015, qui fixe les modalités d’application de la loi de 2000. Il précise notamment l’exploitation lucrative du folklore, le droit de suite, les œuvres du domaine public, l’organisation des spectacles, la copie privée et le fonctionnement des organismes de gestion collective. L’ensemble est regroupé dans les textes réglementaires du Ministère.

Deux organes créés par les textes de 2015

Le décret n° 2015/3978/PM du 25 septembre 2015 organise la Commission d’arbitrage, placée auprès du ministre chargé de la culture. Elle statue définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes. L’arrêté n° 090/CAB/PM du 29 septembre 2015 organise la Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC), qui veille au bon fonctionnement des sociétés agréées.

Ce que les décrets changent pour vous

  • un organisateur de spectacle sait quelles déclarations remettre à la société compétente avant de programmer des œuvres protégées ;
  • un éditeur ou un importateur de matériel connaît les taux applicables à la copie privée ;
  • un galeriste ou une maison de vente applique le droit de suite sur les reventes d’œuvres plastiques ;
  • un auteur sait qui saisir lorsqu’il doute de la répartition de ses droits : la médiation, la commission compétente ou le juge.

Les barèmes

Les taux et redevances sont précisés par des textes particuliers, consultables sur la page barèmes. Avant de signer un contrat de licence ou de budgéter une soirée, vérifiez toujours le barème en vigueur.

ℹ️
À retenir

Un décret ne remplace pas la loi : en cas de doute, le texte de 2000 prime et les décrets en précisent l’application. Pour une lecture assistée, écrivez à la Direction des affaires juridiques.

Conventions

Les conventions internationales et le droit d’auteur

Délégation colombienne accueillie par le Ministère sur la restitution des biens culturels

Une œuvre camerounaise circule : elle est jouée à Paris, lue à Dakar, vendue en ligne à Montréal. Le droit national seul ne suffit donc pas à la protéger. Le Cameroun s’inscrit dans le système international du droit d’auteur, dont la Convention de Berne est la pierre angulaire : elle fonde le principe du traitement national, c’est-à-dire qu’un auteur étranger est protégé dans un pays comme le sont les auteurs de ce pays, et inversement pour les créateurs camerounais à l’étranger.

OAPI et OMPI

Le Ministre assure la liaison avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour les questions de propriété intellectuelle. L’OAPI regroupe les États d’Afrique francophone autour d’un système commun de propriété industrielle ; l’OMPI administre les grands traités sur le droit d’auteur et les droits voisins, dont ceux qui adaptent la protection à l’environnement numérique. La rubrique propriété intellectuelle de l’espace Industries détaille la frontière entre droit d’auteur, marques, brevets et dessins.

Ce que cela change concrètement

  • un musicien qui se produit à l’étranger peut faire valoir ses droits auprès des sociétés locales, grâce aux accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion ;
  • un éditeur qui exporte des livres s’appuie sur la protection internationale pour lutter contre les copies illicites ;
  • une plateforme étrangère de diffusion qui exploite des œuvres camerounaises doit respecter leurs droits, ce que traite la page droits voisins numériques.

Où s’informer

La liste à jour des instruments applicables est tenue par la Direction des affaires juridiques ; une question peut être adressée via la page contact des droits d’auteur. Les créateurs qui exportent leurs œuvres trouveront aussi des conseils dans la rubrique export et rayonnement.

Jurisprudence

La jurisprudence : quand le juge précise la loi

Panel de trois intervenants à une table de conférence de presse devant des toiles à Douala

Les décisions des tribunaux montrent comment les articles s’appliquent à des situations réelles. En droit d’auteur, plusieurs questions reviennent régulièrement devant les juridictions camerounaises : l’originalité d’une œuvre, la titularité des droits dans une œuvre de commande, la preuve de la paternité, la qualification de la contrefaçon, la réparation du préjudice subi par l’auteur.

Les contentieux typiques

  • La reprise non autorisée d’un morceau : un producteur de disques reprend la mélodie d’un artiste sans autorisation ; le juge recherche la ressemblance, l’antériorité de l’œuvre et la mauvaise foi éventuelle.
  • L’œuvre de commande : une entreprise a commandé un logo ou une affiche et l’utilise sur d’autres supports ; tout dépend de ce que le contrat prévoit sur la cession des droits.
  • La diffusion sans licence : un établissement diffuse de la musique à ses clients sans avoir signé de licence avec la société compétente.
  • Le plagiat littéraire : des passages entiers d’un manuscrit sont repris dans une autre publication.

Comment se préparer à un litige

La preuve compte plus que tout : conservez vos brouillons, vos fichiers datés, vos échanges avec les collaborateurs, et le récépissé de déclaration de l’œuvre. Avant d’aller en justice, la médiation permet souvent de trouver une solution plus rapide ; la page contentieux décrit les juridictions et les étapes.

Accéder aux décisions

Les décisions utiles aux professionnels sont diffusées avec l’accord des juridictions concernées, et commentées lors des sessions de la page formation aux droits d’auteur. Les avocats, les huissiers et les sociétés de gestion collective constituent également des sources précieuses.

ℹ️
Bon réflexe

Après toute découverte d’une copie illicite, faites constater les faits par un huissier avant de contacter le contrefacteur : une capture d’écran seule est rarement suffisante.

Qui fait quoi

Les autorités et organes du cadre juridique

Session du conseil d’administration d’un établissement du Ministère, participants posant dans la salle

Le dispositif repose sur plusieurs acteurs aux rôles distincts. Le Ministère des Arts et de la Culture élabore la politique du secteur, reçoit les déclarations d’œuvres, instruit les demandes d’agrément des organismes de gestion collective et conduit les actions de sensibilisation. Il s’appuie sur ses directions centrales, notamment les services juridiques, et sur ses délégations régionales pour accueillir le public.

Les organes de régulation

La Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC) réunit un président issu des services du Contrôle supérieur de l’État et des représentants des ministères chargés de la culture, de la justice, de l’administration territoriale et des finances. La Commission d’arbitrage, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, règle les désaccords sur l’usage des phonogrammes. Leurs membres ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Les organismes agréés

Cinq sociétés, présentées sur la page sociétés de gestion collective, perçoivent et répartissent les droits : la SCAAP, la SONACAM, la SOCILADRA, la SOCADAP et la SCDV.

Les auxiliaires de justice

Avocats, huissiers et officiers de police judiciaire interviennent lorsque la voie amiable échoue. Pour toute orientation, le Guichet unique indique l’interlocuteur compétent.

Méthode

Lire un texte juridique sans être juriste

Écrivaine dédicaçant un livre dans une librairie de Douala devant des rayonnages

Un texte de loi n’est pas écrit pour être lu comme un roman, mais quelques réflexes suffisent à le rendre accessible. Commencez par la table des titres : la loi du 19 décembre 2000 va des dispositions générales aux dispositions pénales, en passant par le droit d’auteur, les droits voisins, la copie privée et la gestion collective. Repérez le titre qui répond à votre question avant de plonger dans les détails.

Pas à pas

Faire valoir vos droits en cinq temps

Identifier l’œuvre

Établissez précisément ce qui est créé, par qui et à quelle date, en réunissant les brouillons, fichiers et preuves de publication.

Vérifier la protection

Contrôlez que l’œuvre est originale, que la durée n’est pas échue et que les droits n’ont pas été cédés par contrat.

Constituer la preuve

Déclarez l’œuvre au Guichet unique et conservez le récépissé ainsi que les échanges avec les coauteurs.

Choisir la voie de règlement

Privilégiez la négociation ou la médiation, puis la commission compétente, avant d’envisager la juridiction.

Obtenir réparation

Réclamez la cessation de l’atteinte, des dommages-intérêts et, selon les cas, les sanctions prévues par la loi.

Parcours

Du texte de loi à la pratique

Avril 2000Le dépôt légal

La loi sur le dépôt légal protège le patrimoine culturel et intellectuel national en organisant la conservation des documents publiés.

Décembre 2000La loi sur le droit d’auteur

La loi n° 2000/011 pose les principes : œuvres protégées, droits moraux et patrimoniaux, droits voisins, gestion collective, sanctions.

Années 2000L’installation des sociétés

Les organismes de gestion collective s’organisent par domaine : musique, audiovisuel, arts plastiques, littérature, droits voisins.

Septembre 2015Les décrets d’application

Le décret fixant les modalités d’application et celui sur la Commission d’arbitrage sont signés le 25 septembre 2015.

Fin septembre 2015La Commission de contrôle

L’arrêté du 29 septembre 2015 organise la CCOGC et lui donne son secrétariat permanent.

Aujourd’huiUn cadre en usage

Déclarations en ligne, licences, médiation et formations s’appuient sur ces textes au quotidien.

À explorer

Le droit d’auteur dans les autres pages

Retours de terrain

Ceux qui appliquent les textes

“
Avant de signer un contrat d’édition, j’ai fait relire les clauses de cession ; j’ai compris ce que je gardais et ce que je cédais.
Une romancière
Yaoundé
“
Le barème nous a permis de prévoir le coût des droits musicaux dans le budget de notre festival dès la première réunion.
Un organisateur de festival
Bafoussam
“
La médiation a réglé en trois semaines un différend sur une reprise de chanson qui menaçait de s’éterniser.
Un producteur de disques
Douala
“
Grâce à la formation, mes élèves savent désormais citer un auteur, demander une autorisation et protéger leurs créations.
Une enseignante d’arts plastiques
Garoua

« Connaître la loi, c’est déjà protéger son œuvre : un créateur informé négocie mieux, signe mieux et se défend mieux. »

Une juriste de la Direction des affaires juridiques
À télécharger

Les textes et modèles du droit d’auteur

Pour agir

Les démarches liées au cadre juridique

Déclarer une œuvre

Datez votre création et obtenez un reçu qui sert de preuve de paternité.

Déposer une œuvre

Adhérer à une société

Choisissez la société de votre domaine pour percevoir vos droits.

Voir les sociétés

Signaler une contrefaçon

Transmettez les éléments de preuve au Ministère pour orienter votre démarche.

Signaler

Consulter les barèmes

Vérifiez les taux de rémunération en vigueur avant d’exploiter une œuvre.

Voir les barèmes
Lexique

Les mots du cadre juridique

Loi

Texte voté par le Parlement et promulgué par le chef de l’État, qui fixe les règles générales.

Décret

Texte du pouvoir exécutif qui précise les modalités d’application d’une loi.

Arrêté

Décision d’une autorité administrative, comme le Premier ministre ou un ministre, à portée plus limitée.

Traitement national

Principe selon lequel un auteur étranger est protégé comme un auteur du pays.

Œuvre de commande

Œuvre créée pour une personne, le commanditaire, moyennant rémunération.

Œuvre composite

Œuvre qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.

Contrefaçon

Reproduction ou utilisation d’une œuvre sans l’autorisation de son titulaire.

Dommages-intérêts

Somme accordée par le juge pour réparer le préjudice subi.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit.

Antériorité

Fait d’avoir créé une œuvre avant une date donnée, démontré par une preuve datée.

Ayant droit

Personne qui détient les droits d’un auteur, par héritage ou par contrat.

Sur le site

Prolonger la lecture du cadre juridique

Ressources

Liens utiles pour le cadre juridique

Acteurs

Qui applique le cadre juridique ?

Repères

Les textes du droit d’auteur en un tableau

TexteDateObjetOù le consulter
Loi n° 2000/01119 décembre 2000Droit d’auteur et droits voisinsTextes législatifs
Loi n° 2000/0517 avril 2000Dépôt légal des documents imprimés, sonores, audiovisuels et numériquesTextes législatifs
Décret n° 2015/3979/CAB/PM25 septembre 2015Modalités d’application de la loi de 2000Textes réglementaires
Décret n° 2015/3978/PM25 septembre 2015Organisation de la Commission d’arbitrageTextes réglementaires
Arrêté n° 090/CAB/PM29 septembre 2015Organisation de la Commission de contrôle des organismes de gestion collectiveTextes réglementaires
Textes de barèmeSelon les casTaux de redevances et de rémunérationsPage barèmes
Conventions internationalesSelon les instrumentsProtection des œuvres au-delà des frontièresDirection des affaires juridiques
Questions

Vos questions sur le cadre juridique

Où lire la loi sur le droit d’auteur ?

Le texte intégral de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 figure sur la page Textes législatifs du site. Les décrets et arrêtés d’application sont réunis sur la page Textes réglementaires, ce qui permet de consulter l’ensemble du dispositif sans quitter le site.

Faut-il déposer mon œuvre pour être protégé ?

Non. La protection naît de la création, sans formalité. La déclaration au Guichet unique n’est pas obligatoire, mais elle fournit un reçu daté qui facilite grandement la preuve de votre paternité si un différend survient plus tard.

Qui applique la loi au quotidien ?

Le Ministère des Arts et de la Culture pilote la politique du secteur, les cinq sociétés agréées perçoivent et répartissent les droits, la commission de contrôle surveille leur gestion et les juridictions tranchent les litiges lorsque l’accord amiable échoue.

Quelle sanction en cas de contrefaçon ?

La contrefaçon est punie de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé.

Combien de temps durent les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie et se prolongent cinquante ans après son décès. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public ; son exploitation reste soumise au respect des droits moraux et au paiement d’une redevance de 50 %.

Un désaccord avec une société de gestion relève de qui ?

Selon sa nature, il peut être porté devant la Commission de contrôle des organismes de gestion collective, devant la Commission d’arbitrage pour les désaccords sur l’usage des phonogrammes, ou devant le juge. La médiation reste souvent le premier réflexe.

Les œuvres inspirées du folklore sont-elles protégées ?

Une œuvre inspirée du folklore, c’est-à-dire composée à partir d’éléments du patrimoine culturel traditionnel national, est encadrée par la loi et ses textes d’application. Son exploitation lucrative obéit à des règles propres, que précise le décret d’application.

Comment obtenir un avis juridique du Ministère ?

Écrivez au service des droits d’auteur par le formulaire de contact en précisant votre statut, l’œuvre concernée et la question posée. Votre message est transmis à la Direction des affaires juridiques, qui vous répond ou vous oriente vers l’organisme compétent.

Où se former au droit d’auteur ?

Le Ministère propose des sessions de sensibilisation et de formation, ouvertes aux artistes, éditeurs, enseignants et organisateurs. Consultez la page Formation aux droits d’auteur pour connaître le programme et les modalités d’inscription.

Contact

Écrire au Ministère : Cadre juridique

Posez votre question sur le cadre juridique.

Direction compétente

Joindre la Direction des affaires juridiques

Adresse

Direction des affaires juridiques
Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

Nous joindre

+237 6 51 70 58 41

contact@minac.gov.cm

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Lire les lois du secteur

Retrouvez le texte intégral des lois et textes d’application sur le site du Ministère.

Textes législatifs
WhatsApp