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Droits d’auteur

Sociétés de gestion collective

Les cinq sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, la commission qui les contrôle, la manière d’y adhérer et le circuit des redevances, expliqués avec des cas pratiques.

Mis à jour le 6 novembre 20264 sous-pages
Sociétés agréées5
Commission de contrôle (CCOGC)1
Loi de référence2000/011
Plafond des frais de gestion20 %
Être rémunéré

Percevoir ses droits

Chanteuse en tenue bleue sur scène devant un écran lumineux, accompagnée d'une danseuse

Un auteur ne peut pas surveiller toutes les radios, tous les cabarets, toutes les librairies ni tous les sites qui utilisent ses œuvres. C’est pourquoi la loi du 19 décembre 2000 prévoit la gestion collective : des sociétés agréées autorisent les utilisations, perçoivent les redevances auprès des utilisateurs et les répartissent entre leurs membres.

Cinq sociétés couvrent les principaux domaines de la création — la SCAAP, la SONACAM, la SOCILADRA, la SOCADAP et la SCDV — et une Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC) veille à leur bon fonctionnement. Cette page explique qui fait quoi, comment adhérer, comment l’argent circule et comment les sociétés sont contrôlées.

  • Cinq sociétés réparties par domaine de création
  • Une commission de contrôle indépendante des sociétés
  • Un cadre fixé par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000
Voir les cinq sociétés
Les cinq sociétés

Les cinq sociétés de gestion collective, domaine par domaine

Foule de musiciens frappant des calebasses sonores dans une grande salle

Chaque société est compétente dans un domaine précis. Savoir laquelle choisir est la première question de tout créateur ou interprète ; le tableau et l’annuaire qui suivent vous donnent les repères essentiels.

La musique : la SONACAM

La Société nationale camerounaise de l’art musical gère les droits des compositeurs, auteurs de paroles et éditeurs de musique. Elle délivre des autorisations aux radios, télévisions, salles de spectacle, bars, hôtels et organisateurs de concerts. Voir aussi la page musique.

L’audiovisuel et la photographie : la SCAAP

La Société civile des arts audiovisuels et photographiques représente les réalisateurs, scénaristes, photographes et autres auteurs d’œuvres audiovisuelles. Elle intervient lors des projections, des diffusions télévisées et des usages publics d’images. Voir cinéma et audiovisuel et photographie.

La littérature et les arts dramatiques : la SOCILADRA

La Société civile des droits de la littérature et des arts dramatiques accueille les écrivains, dramaturges, traducteurs et auteurs de textes de scène. Elle traite avec les éditeurs, les théâtres, les compagnies et les établissements d’enseignement. Voir littérature et livre et théâtre.

Les arts plastiques et graphiques : la SOCADAP

La Société camerounaise de droit d’auteur des arts plastiques et graphiques défend les peintres, sculpteurs, dessinateurs et graphistes. Elle suit en particulier le droit de suite de 5 % sur les reventes. Voir arts plastiques.

Les droits voisins : la SCDV

La Société camerounaise des droits voisins gère les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle. Voir droits d’auteur et droits voisins.

ℹ️
Une double adhésion ?

Un chanteur-compositeur est à la fois auteur et interprète : il peut relever de deux sociétés, la SONACAM pour la composition et la SCDV pour l’interprétation.

Les sociétés

Les cinq sociétés agréées

Audiovisuel et photographie · Cameroun

SCAAP — Société civile des arts audiovisuels et photographiques

Société de gestion collective de l’audiovisuel et de la photographie : elle représente les réalisateurs, scénaristes, photographes et autres auteurs d’œuvres audiovisuelles, délivre les autorisations de diffusion et de projection publique et répartit les redevances perçues entre ses membres.

Musique · Cameroun

SONACAM — Société nationale camerounaise de l’art musical

Société de gestion collective de la musique : elle gère les droits des compositeurs, des auteurs de paroles et des éditeurs, autorise les radios, télévisions, salles, bars et organisateurs de concerts à utiliser son répertoire et distribue les redevances à ses membres.

Littérature et arts dramatiques · Cameroun

SOCILADRA — Société civile des droits de la littérature et des arts dramatiques

Société de gestion collective de la littérature et des arts dramatiques : elle accompagne les écrivains, dramaturges et traducteurs, négocie avec les éditeurs, les théâtres et les établissements d’enseignement, et reverse aux auteurs les droits perçus sur leurs textes.

Arts plastiques et graphiques · Cameroun

SOCADAP — Société camerounaise de droit d’auteur des arts plastiques et graphiques

Société de gestion collective des arts plastiques et graphiques : elle défend les droits des peintres, sculpteurs, dessinateurs et graphistes, suit le droit de suite de 5 % sur les reventes d’œuvres et veille au respect du droit moral des artistes.

Droits voisins · Cameroun

SCDV — Société camerounaise des droits voisins

Société de gestion collective des droits voisins : elle représente les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle, perçoit les rémunérations dues pour l’usage des enregistrements et les répartit entre ayants droit.

Adhérer

Adhérer à une société : conditions, pièces et bonnes questions

Salle de séance avec écran de projection lors d’un atelier du Ministère

Peuvent être membres d’un organisme de gestion collective les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les éditeurs, ainsi que leurs ayants droit ou ayants cause. L’acte d’affiliation vaut mandat : sauf convention contraire, le membre confie à la société tous les actes de gestion collective, comme l’autorisation d’exploiter, la perception et la répartition.

Les étapes de l’adhésion

  1. identifier la société de votre domaine avec le tableau ci-dessus ;
  2. demander le dossier d’adhésion et les statuts à la société ;
  3. réunir une pièce d’identité, un justificatif de vos œuvres ou prestations (récépissé de déclaration d’œuvre, contrats, programmes, enregistrements) et vos coordonnées de paiement ;
  4. déclarer vos œuvres au répertoire de la société ;
  5. signer l’acte d’affiliation et conserver votre exemplaire.

Questions à poser avant de signer

  • Quels droits la société gère-t-elle exactement, et sur quel territoire ?
  • Quels sont les frais de gestion ? Ils sont plafonnés à 20 % des ressources, ou 35 % pendant les trois premiers exercices pleins qui suivent l’agrément.
  • À quelle fréquence se font les répartitions, et quel relevé recevrez-vous ?
  • Comment participer à l’assemblée générale et voter ?

Une règle protectrice

L’autorisation donnée pour l’ensemble de vos œuvres futures est nulle, sauf si elle est faite en faveur d’un organisme de gestion collective. Pour des droits particuliers, négociez donc des licences sur mesure, en vous aidant des contrats types.

ℹ️
Déposer d’abord

Déclarer vos œuvres au Ministère avant d’adhérer sécurise la date et la paternité. Le dépôt se fait en ligne sur le Guichet unique.

Répartition

Comment les droits sont répartis entre les ayants droit

Concert d’artistes sur la scène d’un festival de musique à Douala

Les sociétés perçoivent les redevances auprès des utilisateurs d’œuvres : diffuseurs, organisateurs de spectacles, hôtels, restaurants, entreprises, établissements publics. Elles les répartissent ensuite entre leurs membres selon leurs règles, encadrées par la loi et contrôlées par la CCOGC.

Le parcours d’une redevance

  1. Autorisation : l’utilisateur demande l’autorisation de diffuser ou de représenter les œuvres du répertoire ;
  2. Déclaration : il fournit les programmes exacts des utilisations (playlists, programmes de salle) ;
  3. Perception : il paie la redevance selon le barème ;
  4. Répartition : la société déduit ses frais de gestion, puis distribue le solde aux ayants droit selon les utilisations déclarées.

Les frais de gestion

Les frais de fonctionnement de la société sont plafonnés à 20 % des ressources, le reste étant destiné aux répartitions. Pendant les trois premiers exercices pleins suivant l’agrément, ce plafond est porté à 35 %.

Les sources de revenus

  • les autorisations de diffusion et de représentation ;
  • la rémunération pour copie privée : celle des phonogrammes et vidéogrammes est partagée à parts égales entre auteurs, artistes-interprètes, producteurs et fonds de soutien à la politique culturelle ; celle des œuvres imprimées entre auteurs, éditeurs et fonds de soutien, avec un taux de 5 % ;
  • le droit de suite de 5 % sur les reventes d’œuvres plastiques ;
  • la redevance de 50 % sur l’exploitation du domaine public, versée au compte de soutien à la politique culturelle.
ℹ️
Vérifier son relevé

Conservez vos relevés de répartition. En cas de désaccord, la médiation est le premier recours ; la commission de contrôle peut aussi être saisie.

Commission de contrôle

La Commission de contrôle (CCOGC) : composition, rôle et saisine

Séance d’ouverture avec le portrait du chef de l’État devant la table de séance

La Commission de contrôle des organismes de gestion collective est organisée par l’arrêté n° 090/CAB/PM du 29 septembre 2015, pris par le Premier ministre en application du décret d’application de la loi de 2000. Elle est l’arbitre de la transparence : elle vérifie que les sociétés agissent dans l’intérêt de leurs membres et dans le respect de la loi.

Qui la compose ?

La commission est présidée par un inspecteur d’État des services chargés du contrôle supérieur de l’État, nommé par arrêté du Premier ministre. Elle comprend un représentant du ministère chargé de la culture, un représentant du ministère chargé de la justice, un représentant du ministère chargé de l’administration territoriale et un représentant du ministère chargé des finances. Le mandat du président et des membres est de trois ans, renouvelable une fois.

Ce qu’elle fait

  • elle donne un avis sur les demandes d’agrément : le dossier, déposé au Ministère contre récépissé avec copie à la commission, lui est soumis dans les dix jours ;
  • elle suit le fonctionnement des organismes de gestion collective ;
  • elle accompagne les sociétés dans leurs relations, lorsqu’elles la sollicitent ;
  • elle peut inviter toute personne compétente à ses travaux, avec voix consultative.

Un secrétariat permanent

La commission dispose d’un secrétariat permanent qui prépare ses sessions, instruit les dossiers techniques, suit l’exécution de ses délibérations et prépare son budget. Pour toute question, passez par le contact du service des droits d’auteur. Voir aussi les textes réglementaires.

ℹ️
À ne pas confondre

La Commission d’arbitrage, créée par le décret n° 2015/3978/PM, statue sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes ; elle est présidée par un magistrat.

Contrôle

Commission de contrôle des organismes de gestion collective

Arrêté n° 090/CAB/PM du 29 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion collective · site officiel du Ministère

Président de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, Pr. EDIMO

ARRÊTÉ N° 090/CAB/PM DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 Août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 Septembre 2011 portant organisation du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier

Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2015/ 3979/ CAB/PM du 25 Septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins,

Arrête :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- (1) Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective, ci-après désignée la « Commission ».

(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 22 du décret n° 2015/3979/CAB/PM du 25 Septembre 2015 susvisé.

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 2.- (1) La Commission est composée ainsi qu’il suit :

Président : Un Inspecteur d’Etat des Services chargés du Contrôle Supérieur de l’Etat, nommé par arrêté du Premier Ministre.

Membres :

  • Un (01) représentant du Ministère en charge de la culture ;
  • Un (01) représentant du Ministère en charge de la justice ;
  • Un (01) représentant du Ministère en charge de l’administration territoriale ;
  • Un (01) représentant du Ministère en charge des finances.

(2) Les membres de la Commission sont désignés par les Administrations qu’ils représentent.

(3) La composition de la Commission est constatée par décision du Ministre chargé de la culture.

Article3.- (1) Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de la Commission ou du Secrétariat Technique avec voix consultative.

(2) Le Président peut, en outre, inviter les représentants des organismes de gestion collective à prendre part aux travaux de la Commission, avec voix consultative, lorsque l’intérêt de leur société est en cause.

Article4.- (1) Le mandat du Président et des membres de la Commission est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

(2) Le mandat de membre de la Commission prend fin suite à la perte de la qualité ayant motivé sa désignation.

Article 5.- (1) Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission dispose d’un Secrétariat Permanent.

(2) Le Secrétariat Permanent est chargé :

  • de préparer les sessions de la Commission et mettre en état les dossiers soumis à son examen ;
  • d’assurer le secrétariat des travaux et activités de la Commission ;
  • d’exécuter et/ou de suivre la mise en œuvre des délibérations de la

Commission ;

  • d’instruire les dossiers techniques soumis à l’examen de la Commission ;
  • de préparer le budget de la Commission et de le soumettre à son adoption ;
  • de suivre le fonctionnement des organismes de gestion collective ;
  • de mener toute autre mission à lui confier par la Commission.
CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 6.- La Commission peut être sollicitée par les organismes de gestion collective pour les accompagner dans leurs interactions.

A ce titre, la Commission peut :

  • procéder à l’organisation et à la supervision des concertations et des négociations entre les organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ou entre ces dernières et les tiers ;
  • œuvrer à obtenir une convergence de vues lors des différentes négociations ;
  • procéder en cas de désaccord entre les parties concernées, à une tentative de conciliation ;
  • servir, en tant que de besoin, d’interface entre les diverses parties prenantes dans la gestion collective du droit d’auteur et droits voisins ;
  • organiser et superviser des concertations et les négociations entre les organismes de gestion collective ou avec les tiers ;
  • procéder à un règlement à l’amiable des différends lorsqu’elle est saisie d’accord parties, sans préjudice des compétences reconnues à la Commission d’Arbitrage prévue à l’article 62 alinéa 2 de la loi n° 2000/011 du 19 décembre

2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

  • s’assurer du respect des clés de répartition des redevances fixées et de la régularité des opérations de facturation, de perception et de répartition ;
  • apporter tout autre concours et appui nécessaires aux organismes de gestion collective lorsqu’elle est sollicitée à cet effet.

Article 7.- Dans l’accomplissement de sa mission, la Commission peut :

  • exiger des organismes de gestion collective toute information ou documents sur leur gestion ;
  • procéder à des contrôles sur pièces et sur place afin de formuler des recommandations tendant à corriger les irrégularités éventuellement constatées et en cas de refus, de saisir le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion collective concerné et informer le Ministre en charge de la culture ;
  • mettre en demeure l’organisme concerné aux fins de correction des irrégularités constatées dans l’exercice de ses missions, et saisir, en cas de refus d’obtempérer ou de récidive, le Ministre chargé de la culture dans un délai d’un (01) mois, avec copie au Premier Ministre ;
  • solliciter en tant que de besoin tout concours nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Article 8.- Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, les organismes de gestion collective sont tenus :

  • de signaler à la Commission toute modification de statuts, textes particuliers ou tarifs ;
  • de communiquer à la Commission toutes décisions prises par leurs organes statutaires internes ;
  • de transmettre à la Commission toute décision de justice les concernant ;
  • de présenter à la Commission à la fin de chaque exercice des copies du bilan, des comptes, du rapport d’activité et des observations des commissaires aux comptes ;
  • d’informer la Commission de la désignation ou de la révocation des administrateurs ;
  • d’informer la Commission des conventions passées avec les organismes étrangers ;
  • de tenir à jour et à disposition de toute réquisition les registres complets de leurs membres.

Article 9.- (1) La Commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

(2) Les convocations accompagnées de l’ordre du jour ainsi que les documents de travail sont adressés aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.

(3) La Commission ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il est passé outre à la prochaine réunion.

(4) Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

(5) A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu circonstancié est adressé au

Ministre chargé de la culture, avec copie au Premier Ministre.

CHAPITRE IV :

DU FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT PERMANENT

Article 10.- (1) Placé sous l’autorité du Président de la Commission, le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent, nommé par arrêté du Ministre chargé de la culture.

(2) Le Secrétaire Permanent est chargé de la coordination des activités du

Secrétariat Permanent.

A ce titre, il :

  • est responsable de sa bonne marche et de l’exécution de ses missions ;
  • assiste aux travaux de la Commission avec voix consultative ;
  • peut recevoir délégation de signature du Président de la Commission.

Article 11.- (1) Le Secrétariat Permanent dispose d’un personnel dédié et mis à sa disposition par le Ministre chargé de la culture.

(2) Le personnel du Secrétariat Permanent ne peut excéder un effectif de six (06)

personnes.

CHAPITRE V :

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12.- (1) Le Président, les membres de la Commission, les personnes invitées à titre consultatif ainsi que les membres du Secrétariat Permanent bénéficient des indemnités de session conformément à la réglementation en vigueur. Ils peuvent en outre prétendre au remboursement des frais occasionnés par la tenue des sessions de la Commission, sur présentation des pièces justificatives.

(2) Les avantages et indemnités du personnel du Secrétariat Permanent sont fixés par décision du Ministre chargé de la culture, sur proposition du Président de la Commission.

Article 13.- Les ressources de la Commission sont constituées :

  • d’un prélèvement annuel sur le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ;
  • d’une dotation inscrite annuellement sur le budget du Ministère chargé de la culture.

Article14.- (1) Le Président est l’ordonnateur du budget de la Commission.

(2) Il désigne pour les besoins un Régisseur chargé des opérations comptables.

Article 15.- La Commission est tenue de présenter un rapport d’activités administratif, financier et comptable au Ministre chargé de la culture, avec copie au Premier Ministre, au plus tard trois (03) mois après la fin de l’exercice budgétaire, à la diligence de son Président.

Article 16.- Les biens acquis par ou pour le compte de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins créée par Décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin

2004 sont transférés à la Commission dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 17.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la Décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins ainsi que tous ses modificatifs subséquents.

Article 18.- Le Ministre de la Culture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 Septembre 2015

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG

Bonne gouvernance

Contrôler sa société : droits des membres et bonnes pratiques

Table de séance du Ministère lors d’une réunion de travail

Une société de gestion collective appartient à ses membres. Participer à sa vie démocratique est donc la meilleure façon de défendre ses droits. Trois outils sont à votre disposition.

L’assemblée générale

Elle approuve les comptes, élit les dirigeants, fixe les grandes orientations. Demandez la convocation, le rapport financier et le projet de résolutions, et votez ou donnez procuration.

Les documents à demander

  • les statuts et le règlement de répartition ;
  • le rapport annuel et le bilan ;
  • le détail des frais de gestion, au regard du plafond fixé par la loi ;
  • le relevé individuel des œuvres et des sommes distribuées.

Les recours

Un membre qui estime ses droits méconnus s’adresse d’abord à sa société, puis à la médiation, à la commission de contrôle, enfin au juge : voir la page contentieux. Les sessions de la formation aux droits d’auteur expliquent comment lire un relevé de répartition.

Pas à pas

De la création à la rémunération

Créer

Votre œuvre ou votre interprétation est protégée dès l’instant où elle existe, sans formalité.

Déclarer

Déposez l’œuvre au Ministère pour dater la création et obtenir un récépissé numéroté.

Choisir la société

Repérez celle de votre domaine : musique, audiovisuel, littérature, arts plastiques ou droits voisins.

Adhérer

Signez l’acte d’affiliation et déclarez vos œuvres au répertoire de la société.

Laisser gérer

La société autorise les utilisations, perçoit les redevances et suit les diffusions.

Être payé

Vous recevez la répartition accompagnée d’un relevé détaillé, après déduction des frais de gestion.

Parcours

L’installation du dispositif de gestion collective

Décembre 2000La loi pose le principe

La loi n° 2000/011 permet aux titulaires de droits de créer des organismes de gestion collective et en fixe les grandes règles.

Années suivantesLes sociétés se constituent

Chaque domaine de la création se dote d’une société : musique, audiovisuel, littérature, arts plastiques, droits voisins.

25 septembre 2015Les décrets d’application

Les décrets fixent les modalités d’application de la loi et organisent la Commission d’arbitrage.

29 septembre 2015La CCOGC est organisée

L’arrêté du Premier ministre définit la composition, le mandat et le secrétariat permanent de la commission de contrôle.

Aujourd’huiUn contrôle régulier

Les sociétés rendent compte à leurs membres et à la commission, et poursuivent la sensibilisation des utilisateurs.

À explorer

La gestion collective dans les autres pages

Retours de terrain

Ceux qui perçoivent leurs droits

“
Depuis mon adhésion, je reçois un relevé détaillé de mes diffusions ; pour la première fois, je sais où passent mes chansons.
Un compositeur
Douala
“
En tant que gérant d’hôtel, j’ai signé une autorisation annuelle : mes clients écoutent de la musique en toute légalité et mon budget est prévisible.
Un hôtelier
Kribi
“
Notre troupe a appris à remettre le programme exact de ses spectacles ; la répartition entre auteurs est devenue plus juste.
Une directrice de compagnie théâtrale
Yaoundé
“
Mon œuvre a été revendue deux fois en galerie : le droit de suite m’a été reversé, ce qui m’a convaincue de rejoindre la société.
Une sculptrice
Foumban

« Une société de gestion n’est pas un guichet : c’est la voix collective de ceux qui créent, et chacun de ses membres en est responsable. »

Une administratrice de société de gestion collective
À télécharger

Les documents de la gestion collective

Pour agir

Les démarches de la gestion collective

Déclarer ses œuvres

Obtenez un récépissé daté avant d’adhérer à la société de votre domaine.

Déposer une œuvre

Contacter le service

Posez vos questions sur l’adhésion, la répartition ou le contrôle des sociétés.

Écrire au service

Consulter les barèmes

Calculez les redevances dues avant d’organiser un concert ou une diffusion.

Voir les barèmes

Se former

Apprenez à lire un relevé de répartition et à participer à une assemblée générale.

Voir la formation
Lexique

Les mots de la gestion collective

Gestion collective

Perception et répartition des droits par une société agréée au nom de ses membres.

Agrément

Autorisation officielle donnée à un organisme pour exercer la gestion collective.

Redevance

Somme due par l’utilisateur d’une œuvre ou d’un enregistrement.

Répartition

Distribution des sommes perçues entre les ayants droit, selon les utilisations.

Répertoire

Ensemble des œuvres dont la société gère les droits.

Acte d’affiliation

Contrat d’adhésion qui donne mandat à la société de gérer les droits.

Frais de gestion

Part des ressources conservée par la société pour son fonctionnement.

Droits voisins

Droits des interprètes, producteurs et organismes de diffusion.

Copie privée

Copie pour l’usage personnel, qui donne lieu à une rémunération collectée.

Droit de suite

Pourcentage du prix de revente d’une œuvre plastique reversé à l’artiste.

Arbitrage

Procédure par laquelle une commission tranche définitivement un désaccord.

Sur le site

Poursuivre avec les droits d’auteur

Ressources

Liens utiles sur la gestion collective

Acteurs

Qui encadre la gestion collective ?

Repères

Qui gère quoi, et pour qui ?

SigleSociétéDomainePrincipaux membres
SONACAMSociété nationale camerounaise de l’art musicalMusiqueCompositeurs, paroliers, éditeurs de musique
SCAAPSociété civile des arts audiovisuels et photographiquesAudiovisuel et photographieRéalisateurs, scénaristes, photographes
SOCILADRASociété civile des droits de la littérature et des arts dramatiquesLittérature et arts dramatiquesÉcrivains, dramaturges, traducteurs
SOCADAPSociété camerounaise de droit d’auteur des arts plastiques et graphiquesArts plastiques et graphiquesPeintres, sculpteurs, graphistes
SCDVSociété camerounaise des droits voisinsDroits voisinsInterprètes, producteurs, diffuseurs
CCOGCCommission de contrôle des organismes de gestion collectiveContrôle des sociétésAdministrations représentées
Commission d’arbitragePlacée auprès du ministre chargé de la cultureDésaccords sur l’usage des phonogrammesMagistrat et représentants de l’État
Questions

Gérer ses droits : vos questions

Quelle société choisir ?

Celle de votre domaine : SONACAM pour la musique, SCAAP pour l’audiovisuel et la photographie, SOCILADRA pour la littérature et les arts dramatiques, SOCADAP pour les arts plastiques et graphiques, SCDV pour les droits voisins. Un artiste polyvalent peut relever de plusieurs sociétés.

L’adhésion est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas une condition de la protection, qui naît de la création, mais elle est nécessaire pour que votre société gère et perçoive vos droits. Sans adhésion, vous devez négocier et contrôler vous-même chaque utilisation de vos œuvres.

Qui contrôle les sociétés ?

La Commission de contrôle des organismes de gestion collective, organisée par l’arrêté du 29 septembre 2015. Elle est présidée par un inspecteur d’État et comprend des représentants des ministères chargés de la culture, de la justice, de l’administration territoriale et des finances.

Quelle part les sociétés conservent-elles ?

Leurs frais de fonctionnement sont plafonnés à 20 % des ressources, le reste étant réservé aux répartitions. Le plafond est de 35 % durant les trois premiers exercices pleins qui suivent l’obtention de l’agrément à la gestion collective.

Comment contester une répartition ?

Demandez d’abord à votre société le détail du calcul. Si le désaccord persiste, tentez la médiation, saisissez la commission de contrôle ou, en dernier recours, la juridiction compétente. Conservez relevés, contrats et programmes de diffusion pour appuyer votre demande.

Un organisateur de spectacle doit-il payer ?

Oui : toute utilisation publique d’œuvres protégées exige l’autorisation de la société compétente et le paiement de la redevance prévue par le barème. L’organisateur remet le programme exact des œuvres jouées pour que la répartition soit correcte.

Un désaccord sur l’usage de phonogrammes, que faire ?

La Commission d’arbitrage, placée auprès du ministre chargé de la culture, statue définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes qui utilisent des phonogrammes. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Comment créer une nouvelle société ?

Le dossier complet est déposé au Ministère contre récépissé, avec copie à la commission de contrôle, qui l’examine et donne son avis. Les statuts, les moyens humains et les activités prévues doivent y figurer.

Où trouver les coordonnées des sociétés ?

Écrivez au service des droits d’auteur par le formulaire de contact ou par téléphone au +237 6 51 70 58 41 ; l’équipe vous oriente vers la société de votre domaine et vous indique les pièces à préparer pour l’adhésion.

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Ministère des Arts et de la Culture
Quartier du Lac – Zone ministérielle
B.P. 1053 Yaoundé, Région du Centre, Cameroun

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