DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12.- (1) Le Président, les membres de la Commission, les personnes invitées à titre consultatif ainsi que les membres du Secrétariat Permanent bénéficient des indemnités de session conformément à la réglementation en vigueur. Ils peuvent en outre prétendre au remboursement des frais occasionnés par la tenue des sessions de la Commission, sur présentation des pièces justificatives.
(2) Les avantages et indemnités du personnel du Secrétariat Permanent sont fixés par décision du Ministre chargé de la culture, sur proposition du Président de la Commission.
Article 13.- Les ressources de la Commission sont constituées :
- d’un prélèvement annuel sur le Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ;
- d’une dotation inscrite annuellement sur le budget du Ministère chargé de la culture.
Article14.- (1) Le Président est l’ordonnateur du budget de la Commission.
(2) Il désigne pour les besoins un Régisseur chargé des opérations comptables.
Article 15.- La Commission est tenue de présenter un rapport d’activités administratif, financier et comptable au Ministre chargé de la culture, avec copie au Premier Ministre, au plus tard trois (03) mois après la fin de l’exercice budgétaire, à la diligence de son Président.
Article 16.- Les biens acquis par ou pour le compte de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins créée par Décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin
2004 sont transférés à la Commission dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 17.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la Décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins ainsi que tous ses modificatifs subséquents.
Article 18.- Le Ministre de la Culture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 Septembre 2015
Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, philemon YANG