Armoiries du CamerounMinistère des Arts
et de la Culture
République du Cameroun
Mes démarches
Accueil
Mot du Ministre
Actualités
Communiqués
Agenda culturel
Discours officiels
Revue de presse
Photothèque
Vidéothèque
Appels à projets
Offres d’emploi
Marchés publics
Lettre d’information
Questions fréquentes
Plan du site
Contact
Espace presse
Podcast « La voix de la culture »
Mentions légales
Politique de confidentialité
Cookies et traceurs
Le Ministère
Missions et attributions
Organisation
Organigramme
Cabinet du Ministre
Équipe dirigeante
Secrétariat général
Inspection générale
Directions centrales
Délégations régionales
Établissements sous tutelle
Textes législatifs
Textes réglementaires
Stratégie sectorielle
Grands projets
Budget et rapports
Partenaires
Carrières
Archives
Communication institutionnelle
Qualité et accessibilité
Arts
Arts plastiques
Arts visuels
Arts de la scène
Théâtre
Danse
Musique
Littérature et livre
Cinéma et audiovisuel
Photographie
Mode et design
Arts numériques
Artisanat d’art
Annuaire des artistes
Résidences
Prix et distinctions
Éducation artistique
Arts urbains
Patrimoine
Patrimoine matériel
Patrimoine immatériel
Sites UNESCO
Musées nationaux
Monuments classés
Inventaire national
Palais et chefferies
Archéologie
Patrimoine linguistique
Traditions orales
Savoir-faire traditionnels
Restitution des biens culturels
Lutte contre le trafic illicite
Classement et protection
Conservation et restauration
Journées du patrimoine
Paysages culturels
Industries
Musique et disque
Cinéma
Édition et livre
Arts numériques
Mode et créativité
Artisanat
Tourisme culturel
Financement de la culture
Fonds d’aide
Incubateurs
Entrepreneuriat culturel
Observatoire de la culture
Formation aux métiers
Études et rapports
Statistiques du secteur
Export et rayonnement
Propriété intellectuelle
Droits d’auteur
Cadre juridique
Droit d’auteur et droits voisins
Sociétés de gestion collective
Déclarer une œuvre
Licences
Copie privée
Lutte contre la piraterie
Contrats types
Statut social de l’artiste
Médiation
Contentieux
Formation
Barèmes
Registre des œuvres
Contact
Droits voisins numériques
Domaine public
Festivals
Calendrier national
Ngondo
Nguon
Écrans Noirs
Journées du patrimoine
Fête de la musique
Festivals régionaux
Salons et foires
Biennales
Concours nationaux
Journées culturelles
Organiser un festival
Subventions événements
Billetterie
Archives
Bénévolat
Festivals de la diaspora
Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Carte culturelle
Délégations régionales
Chefferies traditionnelles
Langues nationales
Itinéraires culturels
Coopération décentralisée
Observatoire régional
Coopération
UNESCO
Francophonie (OIF)
Union africaine
Commonwealth
CEMAC
Coopération bilatérale
Accords culturels
Organisations professionnelles
Bourses
Échanges d’artistes
Années culturelles
Diaspora
Projets financés
Ambassades
Partenaires techniques
Restitution internationale
Veille et appels internationaux
Services
Carte d’artiste
Autorisation de spectacle
Autorisation de tournage
Autorisation de festival
Dépôt d’une œuvre
Exportation d’œuvres d’art
Classement d’un bien
Demande de subvention
Agrément d’association
Suivi de dossier
Formulaires
Tarifs
Horaires et adresses
Signalement
Aide en ligne
Mon compte
Guichet unique
Guichet unique

Attestation d’exonération fiscale pour mécénat culturel

Permet à un mécène de faire reconnaître officiellement son don à une activité culturelle afin de présenter cette attestation à l’administration fiscale pour bénéficier des avantages prévus.

Trône en bois sculpté devant un grand tissu, entouré de statuettes et objets royaux, en vitrine

Lorsqu’une entreprise de Douala ou un particulier de Yaoundé soutient financièrement ou en nature un projet culturel, il peut demander au MINAC une attestation qui certifie la nature culturelle du don et son affectation. Ce document est ensuite produit auprès de l’administration fiscale, qui apprécie les avantages applicables selon les textes en vigueur. La démarche protège aussi le bénéficiaire, car elle établit que les sommes reçues ont bien servi l’objet culturel annoncé.

Droit à régler
10 000 FCFA
Délai
L’attestation est délivrée en général sous 10 à 15 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet
Validité
Valable pour le don et l’exercice fiscal mentionnés ; une nouvelle attestation est requise pour chaque nouveau don
Pièces à fournir
8

À qui s’adresse cette démarche ?

La demande est déposée par le mécène, personne physique ou société, ou par le bénéficiaire du don avec l’accord écrit du mécène. Le bénéficiaire doit être une structure ou un artiste dont l’activité est culturelle. Les dons effectués sans contrepartie directe en biens ou services sont seuls concernés.

Délai d’instruction. L’attestation est délivrée en général sous 10 à 15 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet. Une valorisation contestable d’un don en nature ou un bénéficiaire non identifié peut retarder la délivrance.

Avant de commencer

  • Le don doit financer une activité, une structure ou une œuvre de nature culturelle clairement identifiée, relevant des missions du Ministère des Arts et de la Culture.
  • Le versement doit avoir été effectué ou formellement promis par écrit, par virement, chèque ou remise en nature valorisée de façon objective.
  • Le mécène ne doit recevoir aucune contrepartie commerciale disproportionnée par rapport au montant du don, hormis une mention de remerciement.
  • Le bénéficiaire doit pouvoir produire un justificatif d’existence légale et un programme d’emploi des fonds ou des biens reçus.

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande d’attestation signé par le mécène
  • Convention ou lettre d’intention de mécénat précisant l’objet, le montant ou la valeur du don et la date
  • Justificatif du versement : relevé bancaire, copie du chèque ou bon de remise en nature
  • Pièce d’identité du mécène, ou registre de commerce et numéro d’identification pour une société
  • Statuts ou récépissé de déclaration du bénéficiaire
  • Descriptif du projet culturel financé et calendrier de réalisation
  • Attestation du bénéficiaire reconnaissant avoir reçu le don
  • Estimation chiffrée signée pour les dons en nature : matériel, mise à disposition de locaux, prestations

Pas à pas

  1. Formaliser le donRédigez avec le bénéficiaire une convention ou une lettre précisant l’objet du don, sa valeur et l’usage prévu.
  2. Réunir les justificatifsJoignez la preuve du versement et les pièces d’identité des deux parties. Pour un don en nature, faites établir une valorisation signée.
  3. Déposer la demandeTransmettez le dossier au Guichet unique et réglez le droit affiché avant le paiement.
  4. Contrôle de la nature culturelleLe Service des subventions vérifie que l’activité financée relève bien du champ culturel et que le bénéficiaire existe légalement.
  5. Délivrance de l’attestationL’attestation, numérotée et signée, est mise à votre disposition en téléchargement. Conservez-la pour votre déclaration fiscale.

Cas particuliers

Don en nature

Une imprimerie de Bafoussam qui offre des affiches doit produire une valorisation signée, fondée sur ses tarifs habituels. Le bénéficiaire atteste la réception du matériel.

Mécénat pluriannuel

Pour un engagement sur trois ans, une attestation est délivrée par exercice, au vu du versement effectué. La convention initiale reste jointe à chaque demande.

Don à une structure non déclarée

Le dossier ne peut pas aboutir sans existence légale du bénéficiaire. Régularisez d’abord sa situation auprès du Service des associations culturelles.

Questions fréquentes

L’attestation garantit-elle un avantage fiscal ?

Non. Elle certifie le caractère culturel du don. C’est l’administration fiscale qui apprécie l’avantage applicable, selon les textes en vigueur et votre situation.

Puis-je demander l’attestation après la déclaration fiscale ?

Il est préférable de l’obtenir avant. Si le don est déjà déclaré, déposez la demande sans attendre, en joignant le justificatif du versement et la date de celui-ci.

Un don en espèces est-il admis ?

Les versements en espèces sont difficiles à prouver. Privilégiez le virement ou le chèque ; à défaut, joignez un reçu signé des deux parties.

Qui reçoit l’attestation ?

Elle est établie au nom du mécène et mentionne le bénéficiaire et l’objet du don. Une copie peut être transmise au bénéficiaire sur demande.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service des subventions
  • Direction des affaires générales

Conseil. Faites figurer dans la convention l’affectation précise des fonds : c’est la mention que le service vérifie en premier.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 10 000 FCFA

Vous avez un compte ? Connectez-vous pour préremplir le formulaire et joindre vos pièces.

WhatsApp