Attestation d’exonération fiscale pour mécénat culturel
Permet à un mécène de faire reconnaître officiellement son don à une activité culturelle afin de présenter cette attestation à l’administration fiscale pour bénéficier des avantages prévus.

Lorsqu’une entreprise de Douala ou un particulier de Yaoundé soutient financièrement ou en nature un projet culturel, il peut demander au MINAC une attestation qui certifie la nature culturelle du don et son affectation. Ce document est ensuite produit auprès de l’administration fiscale, qui apprécie les avantages applicables selon les textes en vigueur. La démarche protège aussi le bénéficiaire, car elle établit que les sommes reçues ont bien servi l’objet culturel annoncé.
- Droit à régler
- 10 000 FCFA
- Délai
- L’attestation est délivrée en général sous 10 à 15 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet
- Validité
- Valable pour le don et l’exercice fiscal mentionnés ; une nouvelle attestation est requise pour chaque nouveau don
- Pièces à fournir
- 8
À qui s’adresse cette démarche ?
La demande est déposée par le mécène, personne physique ou société, ou par le bénéficiaire du don avec l’accord écrit du mécène. Le bénéficiaire doit être une structure ou un artiste dont l’activité est culturelle. Les dons effectués sans contrepartie directe en biens ou services sont seuls concernés.
Délai d’instruction. L’attestation est délivrée en général sous 10 à 15 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet. Une valorisation contestable d’un don en nature ou un bénéficiaire non identifié peut retarder la délivrance.
Avant de commencer
- Le don doit financer une activité, une structure ou une œuvre de nature culturelle clairement identifiée, relevant des missions du Ministère des Arts et de la Culture.
- Le versement doit avoir été effectué ou formellement promis par écrit, par virement, chèque ou remise en nature valorisée de façon objective.
- Le mécène ne doit recevoir aucune contrepartie commerciale disproportionnée par rapport au montant du don, hormis une mention de remerciement.
- Le bénéficiaire doit pouvoir produire un justificatif d’existence légale et un programme d’emploi des fonds ou des biens reçus.
Pièces à réunir
- Formulaire de demande d’attestation signé par le mécène
- Convention ou lettre d’intention de mécénat précisant l’objet, le montant ou la valeur du don et la date
- Justificatif du versement : relevé bancaire, copie du chèque ou bon de remise en nature
- Pièce d’identité du mécène, ou registre de commerce et numéro d’identification pour une société
- Statuts ou récépissé de déclaration du bénéficiaire
- Descriptif du projet culturel financé et calendrier de réalisation
- Attestation du bénéficiaire reconnaissant avoir reçu le don
- Estimation chiffrée signée pour les dons en nature : matériel, mise à disposition de locaux, prestations
Pas à pas
- Formaliser le donRédigez avec le bénéficiaire une convention ou une lettre précisant l’objet du don, sa valeur et l’usage prévu.
- Réunir les justificatifsJoignez la preuve du versement et les pièces d’identité des deux parties. Pour un don en nature, faites établir une valorisation signée.
- Déposer la demandeTransmettez le dossier au Guichet unique et réglez le droit affiché avant le paiement.
- Contrôle de la nature culturelleLe Service des subventions vérifie que l’activité financée relève bien du champ culturel et que le bénéficiaire existe légalement.
- Délivrance de l’attestationL’attestation, numérotée et signée, est mise à votre disposition en téléchargement. Conservez-la pour votre déclaration fiscale.
Cas particuliers
Une imprimerie de Bafoussam qui offre des affiches doit produire une valorisation signée, fondée sur ses tarifs habituels. Le bénéficiaire atteste la réception du matériel.
Pour un engagement sur trois ans, une attestation est délivrée par exercice, au vu du versement effectué. La convention initiale reste jointe à chaque demande.
Le dossier ne peut pas aboutir sans existence légale du bénéficiaire. Régularisez d’abord sa situation auprès du Service des associations culturelles.
Questions fréquentes
L’attestation garantit-elle un avantage fiscal ?
Non. Elle certifie le caractère culturel du don. C’est l’administration fiscale qui apprécie l’avantage applicable, selon les textes en vigueur et votre situation.
Puis-je demander l’attestation après la déclaration fiscale ?
Il est préférable de l’obtenir avant. Si le don est déjà déclaré, déposez la demande sans attendre, en joignant le justificatif du versement et la date de celui-ci.
Un don en espèces est-il admis ?
Les versements en espèces sont difficiles à prouver. Privilégiez le virement ou le chèque ; à défaut, joignez un reçu signé des deux parties.
Qui reçoit l’attestation ?
Elle est établie au nom du mécène et mentionne le bénéficiaire et l’objet du don. Une copie peut être transmise au bénéficiaire sur demande.
Modèles et documents utiles
- Attestation fiscale de mécénatAttestation
- Reçu fiscal de donFacture
- Quittance de frais de dossierFacture
- Acte de donContrat
Textes de référence
- Loi n° 2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au CamerounLoi
- Textes en vigueur relatifs au mécénat et à la fiscalité des donsTexte
Services qui instruisent le dossier
- Service des subventions
- Direction des affaires générales
Conseil. Faites figurer dans la convention l’affectation précise des fonds : c’est la mention que le service vérifie en premier.
Déposer le dossier
Droit à régler : 10 000 FCFA
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