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Guichet unique
Guichet unique

Attestation fiscale de mécénat

Attestation délivrée à un mécène qui certifie le versement d’un soutien à un projet culturel agréé et lui permet de faire valoir l’avantage fiscal prévu.

AttestationFinances et fiscalité

À quoi sert ce document ?

Le mécène la joint à sa déclaration fiscale pour justifier un versement en faveur d’une structure ou d’un projet culturel. Elle est établie par le bénéficiaire après contrôle de la réalité du don, puis visée par le service compétent du Ministère. Elle atteste la date, la nature et la valeur de la contribution, sans valoir quitus sur son emploi.

Attestation fiscale de mécénat culturel

Référence du dossier : [N° de dossier Guichet unique]

Bénéficiaire du soutien
Dénomination : [Nom de la structure ou du porteur de projet]
Statut juridique : [Association, compagnie, musée privé, etc.]
Numéro d’agrément : [N° d’agrément]
Adresse : [Adresse complète]

Mécène
Nom ou raison sociale : [Nom du mécène]
Numéro d’identifiant unique : [NIU du mécène]
Représentant : [Nom et fonction]
Adresse : [Adresse du mécène]

Objet de l’attestation

Le bénéficiaire susnommé certifie avoir reçu du mécène, au titre de l’exercice [Année], le soutien décrit ci-après en faveur du projet culturel [Intitulé du projet].

  1. Nature du soutien : [Don en numéraire / don en nature / mécénat de compétences]
  2. Date de réception : [Date de versement ou de remise]
  3. Montant en chiffres et en lettres, ou valeur estimée du don en nature : [Valeur]
  4. Mode de règlement : [Virement, chèque, remise de matériel]
  5. Affectation prévue : [Production, restauration, résidence, publication…]

Mentions obligatoires

  • Le bénéficiaire déclare que le soutien n’a donné lieu à aucune contrepartie disproportionnée au profit du mécène.
  • Le bénéficiaire s’engage à employer la somme ou le bien reçu conformément à l’affectation indiquée.
  • La présente attestation n’est valable que revêtue du visa du service compétent du Ministère des Arts et de la Culture.

Cette attestation est établie en deux exemplaires originaux, l’un remis au mécène, l’autre conservé par le bénéficiaire avec les justificatifs du versement.

Pièces jointes à l’attestation

  • Copie de l’agrément du bénéficiaire : [Référence].
  • Justificatif du versement : [Relevé ou bordereau].
  • Description du projet soutenu, en une page.

Conservation : le mécène et le bénéficiaire archivent chacun un exemplaire signé pendant toute la durée de prescription fiscale.

Observations : [Remarques du bénéficiaire ou du service]

Fait à [Lieu], le [Date]

Le représentant du bénéficiaire
[Nom, qualité, signature et cachet]

Visa du Ministère
[Service, date, signature et cachet]

Avant de le signer

  • Rapprochez le montant porté sur l’attestation du relevé bancaire ou du bordereau de remise : toute différence retarde la validation du visa.
  • Pour un don en nature, joignez une description du bien et une estimation de sa valeur signée par les deux parties.
  • Conservez l’attestation et ses justificatifs plusieurs années : l’administration fiscale peut les réclamer lors d’un contrôle.

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