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Acte de don

Acte par lequel une personne transfère gratuitement et définitivement la propriété d’un bien culturel à un musée ou à une institution.

ContratPatrimoine et collections

À quoi sert ce document ?

Il est signé par le donateur et l’institution bénéficiaire lors de l’entrée d’une œuvre ou d’un objet dans une collection. Il établit la volonté du donateur, décrit le bien donné et fixe les éventuelles conditions, puis il sert de justificatif d’entrée au registre et de pièce pour l’attestation de mécénat.

Acte de don d’un bien culturel

Entre :
[Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse du donateur], ci-après « le donateur »,
et [Nom de l’institution, représentant légal, adresse], ci-après « le bénéficiaire ».

Article 1 — Désignation du bien donné
Le donateur déclare donner, sans contrepartie, le bien décrit ci-après : [Titre ou désignation, auteur, matériaux, dimensions, date, état de conservation, signes particuliers]. Valeur estimée au jour du don : [Valeur]. Photographies annexées.

Article 2 — Garanties du donateur

  1. Il est le propriétaire exclusif et incontesté du bien.
  2. Le bien n’est grevé d’aucune hypothèque, gage ou saisie.
  3. Le bien n’est pas issu d’un trafic illicite et a été acquis régulièrement, selon la provenance suivante : [Historique].

Article 3 — Acceptation
Le bénéficiaire accepte le don aux conditions du présent acte. Le transfert de propriété intervient à la date de signature, et la remise matérielle a lieu le [Date], à [Lieu].

Article 4 — Conditions et charges

  • Mention obligatoire du nom du donateur sur la cartouche de l’objet : [Oui / non].
  • Exposition de l’objet au public dans un délai de [Durée] : [Oui / non / sans engagement].
  • Autres conditions : [Précision éventuelle].

Article 5 — Droits de l’auteur et reproduction
Le don de l’objet ne transfère pas les droits d’auteur sur l’œuvre, sauf stipulation expresse : [Précision]. Le bénéficiaire peut reproduire l’œuvre pour ses catalogues et sa documentation.

Article 6 — Frais
Les frais de transport, d’assurance et d’enregistrement du don sont supportés par [Bénéficiaire / donateur].

Article 7 — Révocation et restitution
Le don est définitif. Toutefois, si le bénéficiaire ne respecte pas les charges de l’article 4 dans le délai fixé, le donateur peut demander la restitution du bien, après mise en demeure restée sans effet pendant [Délai].

Article 8 — Utilité publique
Le bénéficiaire délivrera au donateur, sur demande, l’attestation nécessaire pour faire valoir l’avantage fiscal éventuellement prévu par les textes en vigueur.

Annexes : photographies numérotées, justificatifs de provenance, pièce d’identité du donateur.

Fait à [Lieu], le [Date], en deux exemplaires originaux.

Le donateur
[Nom, signature précédée de « bon pour don »]

Pour le bénéficiaire
[Nom, qualité, signature, cachet]

Avant de le signer

  • Décrivez le bien avec précision et joignez des photographies : une description floue prête à confusion lors des inventaires futurs.
  • Faites expliquer par le donateur l’origine du bien et consignez ses déclarations, car elles protègent aussi l’institution contre toute contestation.
  • Précisez le sort des droits d’auteur : donner l’objet ne signifie pas donner le droit de reproduire l’œuvre.

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