Autorisation de projection publique de film
Cette démarche permet d’obtenir l’autorisation de projeter un film devant un public, en salle, en plein air ou lors d’un festival, dans le respect des droits attachés à l’œuvre.

Projeter un film devant un public, même gratuitement, suppose une autorisation du Ministère des Arts et de la Culture. Celle-ci vérifie que le film a obtenu son visa d’exploitation, que les droits de diffusion sont acquis et que le lieu offre des conditions de sécurité suffisantes. Vous l’obtenez pour une séance unique, un cycle de projections ou une manifestation entière. Elle concerne les ciné-clubs, les associations, les établissements scolaires, les centres culturels et les organisateurs de festivals.
- Droit à régler
- 15 000 FCFA
- Délai
- Comptez cinq à dix jours ouvrables à partir du dépôt d’un dossier complet
- Validité
- Valable pour les séances et le lieu mentionnés, au maximum pour la durée de la manifestation
- Pièces à fournir
- 7
À qui s’adresse cette démarche ?
Peuvent la demander les exploitants de salle, les associations culturelles, les organisateurs de festivals, les établissements d’enseignement, les centres culturels et les collectivités locales. Toute personne qui organise une séance ouverte au public, avec ou sans billetterie, doit en faire la demande au moins dix jours avant la date prévue.
Délai d’instruction. Comptez cinq à dix jours ouvrables à partir du dépôt d’un dossier complet. Le délai augmente si le film n’a pas encore de visa ou si le lieu doit être inspecté.
Avant de commencer
- Le film projeté doit avoir obtenu un visa d’exploitation ou bénéficier d’une dispense pour les œuvres présentées dans un cadre non commercial.
- L’organisateur doit détenir l’autorisation du titulaire des droits ou de son distributeur pour la ou les séances programmées.
- Le lieu de projection doit présenter des garanties de sécurité : issues dégagées, capacité d’accueil connue et installation électrique conforme.
- Le contenu doit être compatible avec le public visé, la classification par âge étant respectée à l’entrée de la séance.
Pièces à réunir
- Formulaire de demande renseigné avec titre du film, date, horaires et lieu
- Copie du visa d’exploitation du film ou justification de la dispense demandée
- Contrat ou courrier d’accord du distributeur ou du titulaire des droits
- Pièce d’identité de l’organisateur ou statuts et récépissé de l’association
- Plan du lieu de projection avec indication de la capacité d’accueil
- Autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du lieu
- Programme prévisionnel de la manifestation lorsque plusieurs séances sont prévues
Pas à pas
- Choix du film et des droitsVous identifiez le titulaire des droits et obtenez son accord écrit pour la date et le lieu envisagés. Sans cet accord, la demande ne peut être instruite.
- Dépôt de la demandeLe formulaire et les pièces sont déposés en ligne ou au Guichet unique, au plus tard dix jours avant la séance. Un numéro de suivi vous est communiqué.
- Vérification du visaLe Service du cinéma et de l’audiovisuel contrôle le visa d’exploitation, la classification du film et la cohérence avec le public annoncé.
- Contrôle du lieuPour une séance en plein air ou dans un lieu non équipé, la délégation régionale peut procéder à une vérification des conditions d’accueil.
- Délivrance du documentL’autorisation est remise à l’organisateur, qui l’affiche à l’entrée du lieu pendant la séance. Elle porte la date, le titre et le lieu.
Cas particuliers
Une projection réservée aux élèves d’un établissement, sans billetterie, peut bénéficier d’une procédure simplifiée. L’accord du chef d’établissement et le visa du film restent exigés.
L’organisateur doit prévoir un périmètre sécurisé, un éclairage de sortie et l’accord de la mairie. La délégation régionale est informée de la séance pour d’éventuels contrôles.
Un seul dossier peut couvrir l’ensemble des séances, à condition de joindre le programme complet et les accords de droits film par film. Toute modification de programme est signalée par écrit.
Questions fréquentes
La séance gratuite est-elle dispensée d’autorisation ?
Non. La gratuité ne dispense ni de l’autorisation ni de l’accord des ayants droit, car c’est la présentation devant un public qui est encadrée. Seules les projections strictement privées, dans le cercle familial, échappent à cette formalité.
Puis-je projeter un film en ligne devant un public à distance ?
Une diffusion en ligne ouverte au public relève d’autres droits que la projection en salle. Elle doit être couverte par un contrat spécifique avec le titulaire, et l’autorisation vise uniquement les séances physiques.
Que se passe-t-il si le film n’a pas de visa ?
Le dossier ne peut être accepté en l’état. Vous devez d’abord engager la démarche de visa d’exploitation, ou demander une dispense lorsque le film est présenté dans un cadre culturel non commercial.
Puis-je modifier la date après la délivrance ?
Oui, en informant le Guichet unique par écrit avant la date initiale. Une modification de lieu ou de film impose en revanche un nouveau dépôt, car la vérification porte sur ces éléments précis.
Modèles et documents utiles
- Autorisation d’affichageAttestation
- Licence de reproductionContrat
- Fiche technique de spectacleFiche
- Bordereau de recettesFacture
Textes de référence
- Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisinsLoi
- Textes en vigueur relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiquesTexte
Services qui instruisent le dossier
- Service du cinéma et de l’audiovisuel
- Délégations régionales
Conseil. Joignez dès le départ l’accord écrit du distributeur : c’est la pièce qui manque le plus souvent et qui bloque l’instruction alors que le reste du dossier est complet.
Déposer le dossier
Droit à régler : 15 000 FCFA
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