Agrément de maison d’édition
Reconnaît officiellement une maison d’édition qui publie des livres, lui permet de se déclarer éditeur agréé et de bénéficier des dispositifs de soutien au livre.

Publier des romans, des manuels ou des livres illustrés suppose un cadre professionnel clair entre l’éditeur et les auteurs. L’agrément du MINAC vérifie que la maison d’édition est régulièrement établie, qu’elle dispose d’une ligne éditoriale et qu’elle signe des contrats d’édition conformes à la loi sur le droit d’auteur. Vous obtenez un numéro d’agrément à faire figurer dans vos ouvrages et vos échanges avec les libraires, bibliothèques et institutions.
Pas à pas
- Définir la ligne éditorialeDécrivez vos collections, vos auteurs et votre public. Un dossier trop général est souvent renvoyé pour précision.
- Préparer le contrat typeFaites relire votre contrat d’édition pour qu’il précise la durée, la rémunération et la reddition des comptes.
- Déposer le dossierTransmettez les pièces au Guichet unique et réglez le droit affiché avant le paiement.
- Examen éditorial et juridiqueLe service contrôle la cohérence de la ligne éditoriale et la conformité des contrats. Il peut demander un exemplaire de vos dernières parutions.
- Délivrance de l’agrémentLa décision attribue le numéro d’agrément et fixe les obligations de dépôt et de déclaration des parutions.
- Droit à régler
- 75 000 FCFA
- Délai
- L’instruction demande généralement 30 à 40 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier complet
- Validité
- Valable 5 ans, renouvelable sur présentation du catalogue des parutions
- Pièces à fournir
- 8
Pièces à réunir
- Demande d’agrément signée du dirigeant
- Registre de commerce ou statuts et récépissé de déclaration
- Pièce d’identité du dirigeant et curriculum vitae du responsable éditorial
- Note sur la ligne éditoriale et les collections prévues
- Catalogue des ouvrages déjà publiés ou programme éditorial des douze prochains mois
- Modèle de contrat d’édition utilisé avec les auteurs
- Convention avec l’imprimeur ou attestation de chaîne de fabrication
- Plan de diffusion : libraires, bibliothèques, salons, distribution numérique
Avant de commencer
- La structure doit être immatriculée et avoir pour activité principale ou significative l’édition d’ouvrages destinés à la diffusion publique.
- Elle doit présenter une ligne éditoriale précise, avec les collections, les publics visés et un comité de lecture ou un responsable éditorial identifié.
- Elle doit conclure un contrat d’édition écrit avec chaque auteur, précisant la durée, la rémunération, l’étendue des droits cédés et le tirage.
- Elle s’engage à respecter la loi n° 2000/011 sur le droit d’auteur et à indiquer sur chaque ouvrage l’éditeur, l’année et le tirage.
À qui s’adresse cette démarche ?
Toute société ou association qui édite des ouvrages pour les diffuser au public peut déposer la demande : maisons généralistes, éditeurs scolaires, éditeurs de beaux livres, éditeurs de langues nationales. L’auteur qui publie un seul livre à compte d’auteur n’est pas considéré comme éditeur.
Délai d’instruction. L’instruction demande généralement 30 à 40 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier complet. Un catalogue incomplet, un contrat d’édition à reprendre ou des exemplaires à fournir peuvent l’allonger.
Questions fréquentes
Dois-je avoir un diplôme en édition ?
Non, aucune formation n’est exigée. Le responsable éditorial doit toutefois démontrer une expérience dans le livre, l’écriture, la presse ou l’enseignement.
L’agrément remplace-t-il le dépôt légal des ouvrages ?
Non, le dépôt légal reste une obligation distincte. Vous devez déposer vos publications selon les textes en vigueur, quel que soit votre agrément.
Puis-je publier un auteur étranger ?
Oui, avec un contrat d’édition en règle et, pour une traduction, l’accord écrit du titulaire des droits sur l’œuvre originale.
Que faire si un auteur conteste son contrat ?
Le Ministère peut proposer une médiation à la demande des parties. En l’absence d’accord, le litige relève des juridictions compétentes.
Cas particuliers
Un éditeur de manuels à Bamenda joint les agréments pédagogiques éventuels et précise la validation par des enseignants. La ligne éditoriale doit couvrir les niveaux concernés.
Indiquez les langues, l’orthographe adoptée et les relecteurs. Ces projets peuvent bénéficier d’un accompagnement particulier.
Un éditeur de livres numériques décrit les formats, les plateformes de diffusion et la protection des fichiers. Les contrats prévoient les droits numériques séparément.
Modèles et documents utiles
- Contrat de cession de droits de reproductionContrat
- Contrat d’édition d’artContrat
- Déclaration de droits d’auteurDéclaration
Textes de référence
- Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisinsLoi
- Décret portant organisation du Ministère des Arts et de la CultureDécret
Services qui instruisent le dossier
- Direction des affaires générales
- Service du statut de l’artiste
Conseil. Placez en tête de dossier le contrat d’édition et un exemplaire de votre dernière parution : ce sont les deux pièces que le service examine d’abord.
Déposer le dossier
Droit à régler : 75 000 FCFA
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