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Guichet unique

Déclaration de découverte fortuite

Cette démarche permet à toute personne ayant trouvé par hasard un objet ou des vestiges anciens de le déclarer au Ministère afin d’en assurer la protection et l’étude.

Ruines de l'ancien port négrier de Bimbia dans la végétation

Lors d’un labour, d’un terrassement, de la construction d’une maison ou d’une promenade, il arrive de découvrir une poterie, des ossements, des outils anciens ou des vestiges bâtis. La loi demande de le déclarer sans délai : le Ministère peut ainsi examiner la découverte, protéger le site et récompenser le découvreur de bonne foi. La déclaration est gratuite et peut être faite sans connaissance archéologique particulière. Vous obtenez un accusé de déclaration et, selon l’intérêt de la trouvaille, une visite de l’équipe du patrimoine. Ne pas déclarer expose à des sanctions et fait perdre des informations scientifiques.

Pas à pas

  1. Mise en sécuritéCessez de creuser, ne déplacez rien et protégez la zone. Si nécessaire, balisez le lieu et prévenez le chef du village ou le responsable du chantier.
  2. DéclarationTransmettez la déclaration par le Guichet unique, par téléphone ou à la délégation régionale. Un numéro de dossier est communiqué.
  3. Visite de constatUn agent de la délégation régionale se rend sur place pour examiner les vestiges, les photographier et déterminer s’ils justifient une protection.
  4. Décision de protectionLe Ministère peut ordonner la suspension des travaux, la conservation du site ou une fouille de sauvetage. Le propriétaire et le déclarant sont informés.
  5. Récompense éventuelleLe découvreur de bonne foi peut recevoir une reconnaissance officielle et, selon les cas, une indemnité. Le procès-verbal de remise de l’objet est établi.
Droit à régler
Gratuit
Délai
Un agent prend contact avec vous sous 5 jours ouvrables et la visite de constat a lieu en général sous 15 jours
Validité
Valable pour la découverte déclarée ; la protection dure aussi longtemps que le Ministère le décide
Pièces à fournir
7

Pièces à réunir

  • Formulaire de déclaration de découverte fortuite rempli en ligne ou au Guichet unique
  • Pièce d’identité du déclarant
  • Photographies de la trouvaille et de son environnement, avec un objet pour l’échelle
  • Localisation précise : village, lieu-dit, coordonnées GPS ou croquis
  • Description : date, circonstances, profondeur approximative, objets associés
  • Attestation du propriétaire du terrain ou du chef de village, si possible
  • Déclaration sur l’honneur du caractère fortuit de la découverte

Avant de commencer

  • La découverte doit avoir été faite de façon fortuite, sans recherche volontaire de vestiges, ce que le déclarant atteste par une déclaration sur l’honneur.
  • Le déclarant doit prévenir le Ministère ou la délégation régionale dans les quarante-huit heures suivant la découverte, en précisant le lieu et la nature de la trouvaille.
  • Les vestiges doivent rester sur place, en l’état, ou être mis en sécurité sans nettoyage ni démontage, en attendant la venue d’un agent.
  • Le déclarant doit communiquer ses coordonnées complètes afin que le Ministère puisse le joindre pour la visite de constat et le suivi éventuel.

À qui s’adresse cette démarche ?

Toute personne qui découvre des vestiges ou objets présumés d’intérêt archéologique, historique ou culturel doit faire la déclaration : cultivateur, ouvrier, entrepreneur de travaux, chef de village ou simple promeneur. Le propriétaire du terrain et le chef de chantier sont également tenus d’en informer les autorités.

Délai d’instruction. Un agent prend contact avec vous sous 5 jours ouvrables et la visite de constat a lieu en général sous 15 jours. Les régions éloignées ou d’accès difficile peuvent nécessiter un délai supplémentaire.

Questions fréquentes

Risque-t-on des poursuites si l’on déclare tardivement ?

Une déclaration tardive faite de bonne foi est généralement traitée avec indulgence si les vestiges n’ont pas été vendus ou détruits. Le plus important est de déclarer dès que vous prenez conscience de l’intérêt de la découverte.

Puis-je garder l’objet que j’ai trouvé ?

Non. Les vestiges archéologiques appartiennent à l’État. Vous devez les remettre au Ministère, mais vous pouvez demander à être mentionné comme découvreur dans les publications.

Mon terrain sera-t-il saisi ?

Non. Le terrain reste votre propriété. Le Ministère peut seulement restreindre temporairement certains travaux et prévoir une indemnisation si la protection du site entraîne un préjudice.

Dois-je payer quelque chose pour déclarer ?

Non. La déclaration est gratuite. Aucun frais n’est demandé au découvreur, y compris pour la visite de l’agent et l’examen des vestiges par le Ministère.

Cas particuliers

Découverte lors d’un chantier de construction

Le chantier est arrêté dans la zone concernée et l’entrepreneur informe immédiatement le Ministère. Une fouille de sauvetage peut être menée avant la reprise des travaux.

Objet remis par un particulier

Si vous avez déjà ramassé l’objet, remettez-le sans le nettoyer à la délégation régionale. Un récépissé vous est délivré et la déclaration peut être régularisée sans poursuite si vous êtes de bonne foi.

Vestiges de nature sacrée ou funéraire

Le chef traditionnel est associé dès la première visite. Le Ministère veille au respect des usages locaux et peut décider de laisser les vestiges sur place.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Direction du patrimoine culturel
  • Délégations régionales
  • Guichet unique

Conseil. Prenez plusieurs photographies avant de toucher à quoi que ce soit, et notez l’heure et l’endroit exact de la trouvaille : ces informations ont plus de valeur scientifique que l’objet lui-même.

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Cette démarche est gratuite.

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