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Guichet unique

Contrat de consignation

Contrat par lequel un propriétaire confie ses œuvres à une maison de vente qui se charge de les présenter et de les vendre pour son compte.

ContratVentes aux enchères

À quoi sert ce document ?

Il est signé avant la vente entre le vendeur et le commissaire-priseur. Il fixe la mise à prix, la commission, l’éventuel prix de réserve, les assurances et la durée du dépôt, et délimite les responsabilités de chacun.

Contrat de consignation d’œuvres en vue de vente aux enchères

Entre les soussignés :

Le consignateur : [Nom et prénom ou raison sociale], demeurant à [Adresse], pièce d’identité n° [Numéro], d’une part,

Le commissaire-priseur : [Nom], agréé sous le n° [Numéro], domicilié à [Adresse], d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

  1. Objet. Le consignateur confie au commissaire-priseur les œuvres listées à l’annexe, pour être mises en vente lors de la séance du [Date] ou de toute séance ultérieure arrêtée d’un commun accord.
  2. Garantie de propriété. Le consignateur déclare être propriétaire des œuvres, libres de tout gage, et fournit les justificatifs de provenance disponibles.
  3. Estimation et prix de réserve. Chaque lot reçoit l’estimation inscrite à l’annexe. Le prix de réserve convenu est de [Montant et devise] pour le lot n° [Numéro].
  4. Commission. La commission du vendeur est de [Pourcentage] du prix d’adjudication, outre les frais techniques éventuels : [Détail].
  5. Assurance et garde. Les œuvres sont assurées pendant le dépôt par [Assureur], police n° [Numéro]. Le local de conservation est [Adresse].
  6. Paiement. Le produit net de la vente est versé au consignateur dans un délai de [Nombre] jours après encaissement.
  7. Retrait. En cas d’invendu, les œuvres sont retirées dans les [Nombre] jours, faute de quoi des frais de garde s’appliquent.
  8. Litiges. Tout différend est soumis à une tentative de conciliation puis aux juridictions compétentes.

Annexe : liste des œuvres consignées

[N° de lot, désignation, auteur, technique, dimensions, état, estimation, prix de réserve]

Documents remis par le consignateur

  • Justificatifs de propriété ou de succession
  • Photographies datées de chaque œuvre
  • Certificat d’authenticité ou d’expertise
  • Attestation de non-classement, le cas échéant

Dispositions particulières

[Clauses spécifiques : retrait anticipé, vente groupée de plusieurs lots, exposition itinérante avant la vente, publicité souhaitée]

Fait à [Lieu], le [Date]

Le consignateur : [Nom, qualité, signature]
Le commissaire-priseur : [Nom, qualité, signature]

Avant de le signer

  • Joignez à l’annexe des photographies de chaque œuvre et un constat d’état daté, signé des deux parties : il évite les litiges sur d’éventuels dommages.
  • Discutez du prix de réserve avant la signature : un seuil trop élevé multiplie le risque d’invendu et les frais de garde.
  • Vérifiez que l’assurance couvre bien la période de dépôt, d’exposition et de transport jusqu’à la salle de vente.

Démarches concernées

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