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Guichet unique

Relevé de commissions de galerie

Document périodique par lequel une galerie détaille les commissions prélevées sur les ventes d’œuvres réalisées pour le compte de chaque artiste représenté.

RapportFinances et fiscalité

À quoi sert ce document ?

La galerie l’établit chaque trimestre ou après une exposition pour rendre compte à l’artiste, ou à sa société de gestion, des ventes réalisées et de la part conservée. Il engage la galerie sur l’exactitude des chiffres et sert de base au reversement ainsi qu’au contrôle de l’activité par le Ministère.

Relevé de commissions de galerie

Galerie : [Nom de la galerie] — enregistrement n° [N°]
Adresse : [Adresse]
Période couverte : du [Date de début] au [Date de fin]

Artiste représenté : [Nom et prénom ou nom d’artiste]
Contrat de représentation : signé le [Date], taux de commission convenu : [Pourcentage]

Tableau des ventes de la période

  1. Désignation de l’œuvre : [Titre, technique, dimensions, année]
  2. Numéro d’inventaire de la galerie : [N°]
  3. Date de la vente : [Date]
  4. Acquéreur (initiales ou référence interne) : [Référence]
  5. Prix de vente toutes charges comprises : [Prix]
  6. Remises accordées à l’acquéreur : [Remise éventuelle]
  7. Base de calcul de la commission : [Prix net]
  8. Commission de la galerie : [Montant calculé]
  9. Frais refacturés à l’artiste, avec justificatifs : [Encadrement, transport, assurance]
  10. Solde revenant à l’artiste : [Montant]

Récapitulatif

  • Nombre d’œuvres vendues : [Nombre]
  • Total des ventes de la période : [Total]
  • Total des commissions : [Total]
  • Total des frais refacturés : [Total]
  • Total à reverser à l’artiste : [Total]

Œuvres restant en dépôt à la clôture : [Liste des œuvres et lieu de conservation]

Mention : l’artiste dispose de trente jours à compter de la réception du présent relevé pour formuler ses observations par écrit.

Rubrique complémentaire — Rappel des conditions du contrat

  • Délai de reversement convenu : [Nombre] jours après encaissement.
  • Prix minimum fixé par l’artiste pour chaque œuvre : [Prix plancher].
  • Exclusivité territoriale : [Oui / non, zone].

Les écarts constatés entre prix catalogue et prix de vente sont justifiés ci-après : [Explications].

Conservation : la galerie archive le relevé signé, les factures et les justificatifs de frais pendant la durée de son contrat avec l’artiste et au moins les années suivantes exigées par les textes en vigueur. Une copie peut être demandée par le Service du statut de l’artiste.

Fait à [Lieu], le [Date]

Pour la galerie
[Nom, qualité, signature, cachet]

Pris connaissance par l’artiste
[Signature et date]

Avant de le signer

  • Rattachez chaque ligne à une facture de vente numérotée : l’artiste doit pouvoir recouper chaque montant avec ses propres notes.
  • Détaillez les frais refacturés avec leurs justificatifs, faute de quoi l’artiste peut contester la déduction.
  • Tenez à jour la liste des œuvres encore en dépôt pour que l’inventaire de la galerie reste cohérent avec le relevé.

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