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Guichet unique
Guichet unique

Déclaration de vente d’une œuvre par un artiste

Cette démarche permet à un artiste de déclarer la vente d’une de ses œuvres afin d’établir la traçabilité de l’œuvre et de sécuriser ses droits sur la transaction.

Visiteurs devant des tableaux abstraits accrochés aux murs d'une galerie d'art

Lorsqu’un artiste vend directement une œuvre à un acheteur, il peut déclarer la vente auprès du guichet unique. La déclaration enregistre l’œuvre, le prix, l’identité de l’acquéreur et les réserves éventuelles sur les droits de reproduction. Elle vous délivre un récépissé qui fait foi de la date de la vente et protège l’œuvre contre les contestations de provenance. Elle est recommandée pour les œuvres importantes et nécessaire dès que l’acheteur est une institution, une collectivité ou un acquéreur étranger.

Pas à pas

  1. Identification de l’œuvreVous saisissez le titre, l’année de création, la technique, les dimensions et le numéro d’inventaire de l’atelier, puis ajoutez les photographies.
  2. Renseignement de la venteVous indiquez la date, le prix convenu, le mode de paiement et l’identité de l’acquéreur, en téléversant le contrat ou la facture.
  3. Déclaration des droitsVous précisez si vous gardez le droit de reproduire l’œuvre et d’en autoriser l’exposition, ou si ces droits passent à l’acheteur.
  4. EnregistrementLe Service du statut de l’artiste contrôle la cohérence des pièces et enregistre la vente dans le registre des œuvres de l’artiste.
  5. Remise du récépisséUn récépissé daté est déposé dans votre espace. Vous en remettez une copie à l’acquéreur avec l’œuvre.
Droit à régler
Gratuit
Délai
Le récépissé est généralement délivré en cinq à huit jours ouvrables
Validité
Sans durée limitée
Pièces à fournir
7

Pièces à réunir

  • Formulaire de déclaration de vente rempli et signé par l’artiste
  • Copie de la pièce d’identité de l’artiste
  • Photographie en couleur de l’œuvre vendue, avec ses dimensions et sa technique
  • Contrat de vente ou facture établie à l’attention de l’acquéreur
  • Copie de la pièce d’identité de l’acquéreur ou, pour une personne morale, de son immatriculation
  • Fiche d’identification de l’œuvre mentionnant titre, année, support et numéro d’inventaire d’atelier
  • Mention des réserves de droits d’auteur ou, le cas échéant, de l’acte de cession de droits

Avant de commencer

  • Être l’auteur de l’œuvre vendue ou son ayant droit dûment désigné, et pouvoir justifier de la paternité par des photographies ou des documents d’atelier.
  • Avoir conclu la vente par écrit, avec un prix convenu et l’identité complète de l’acquéreur, même pour une vente de gré à gré.
  • Ne pas avoir cédé l’œuvre auparavant à un tiers, ni l’avoir confiée en dépôt-vente sans en informer le galeriste.
  • Indiquer clairement si les droits de reproduction restent à l’artiste ou sont cédés à l’acquéreur, avec leur étendue.

À qui s’adresse cette démarche ?

Les artistes plasticiens, sculpteurs, photographes, peintres ou céramistes, qu’ils soient ou non membres d’une association, qui vendent une œuvre originale de leur main. La démarche est également ouverte à leurs ayants droit lorsque l’artiste est décédé et que la vente concerne l’œuvre d’un atelier.

Délai d’instruction. Le récépissé est généralement délivré en cinq à huit jours ouvrables. Il peut être retardé si l’identité de l’acquéreur doit être confirmée ou si les photographies sont insuffisantes.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle obligatoire pour chaque vente ?

Elle n’est pas exigée pour les petites pièces vendues en atelier ou sur un marché. Elle devient fortement conseillée dès que l’œuvre est importante, destinée à l’export ou achetée par une institution.

Le ministère prélève-t-il une commission sur la vente ?

Non. La déclaration est un acte de traçabilité et de protection de vos droits. Elle ne porte pas sur le prix et le ministère ne participe pas à la négociation entre vous et l’acquéreur.

Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir envoyée ?

Oui, tant qu’elle n’a pas été validée. Après validation, vous déposez une rectification motivée, par exemple pour corriger un prix ou une adresse, qui s’ajoute à la déclaration d’origine.

Mon acheteur peut-il demander une copie du récépissé ?

Oui, il l’obtient de vous. Le récépissé identifie l’œuvre et la date de la vente, ce qui lui sert de preuve de provenance en cas de revente ou d’assurance.

Cas particuliers

Vente à un acquéreur étranger

Vous mentionnez le pays de destination de l’œuvre. Le récépissé vous sert ensuite de preuve pour la sortie du territoire si l’acheteur emporte la pièce, sous réserve de la démarche d’autorisation de sortie.

Œuvre d’un atelier collectif

Si l’œuvre est signée par plusieurs artistes d’un même atelier, tous les co-auteurs signent la déclaration et le prix est ventilé selon la répartition convenue entre eux.

Vente par un ayant droit

Les héritiers fournissent l’acte justifiant leur qualité et une attestation de l’authenticité de la pièce établie par un expert ou par l’association de l’artiste défunt.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Guichet unique

Conseil. Prenez vos photographies avant la remise de l’œuvre, sous bonne lumière et avec une échelle visible : elles serviront de référence en cas de litige.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Cette démarche est gratuite.

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