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Guichet unique
Guichet unique

Agrément de label musical

Autorise une structure à exercer comme label musical : production, promotion et commercialisation d’enregistrements, dans le respect des droits des artistes et des producteurs.

Rappeur sur scène avec un bassiste lors d'un concert à l'Institut Français

Un label musical accompagne des artistes, finance des enregistrements et diffuse les albums auprès du public. L’agrément du MINAC atteste que la structure est régulièrement établie, qu’elle contracte correctement avec ses artistes et qu’elle respecte les droits d’auteur et droits voisins. Il vous permet d’exercer sous la dénomination de label agréé, de déposer vos catalogues et de traiter plus facilement avec les plateformes, les radios et les sociétés de gestion collective.

Pièces à réunir

  • Demande d’agrément signée du dirigeant
  • Registre de commerce ou statuts avec récépissé de déclaration
  • Pièce d’identité du dirigeant et du directeur artistique
  • Catalogue des enregistrements publiés ou plan de production sur deux ans
  • Modèles de contrats d’artiste, de cession et de licence utilisés par le label
  • Contrat ou attestation de collaboration avec un studio d’enregistrement
  • Convention de distribution ou accord avec une plateforme, s’il existe
  • Engagement signé de déclaration des œuvres et de respect des droits des artistes

Avant de commencer

  • La structure doit être immatriculée, avoir un siège et exercer en pratique la production ou l’édition phonographique en rapport avec son objet social.
  • Elle doit contracter avec ses artistes par écrit, en précisant les rémunérations, la durée de cession et les droits reconnus à chacun.
  • Elle s’engage à déclarer ses enregistrements aux sociétés de gestion et à respecter la loi n° 2000/011 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
  • Elle doit disposer d’un catalogue ou d’un plan de production et d’un responsable désigné, capable de répondre aux demandes de contrôle du Ministère.
Droit à régler
75 000 FCFA
Délai
Le délai habituel est de 30 à 45 jours ouvrables à partir d’un dossier complet
Validité
Valable 3 ans, renouvelable sur présentation du bilan des productions
Pièces à fournir
8

Pas à pas

  1. Faire le point sur votre catalogueDressez la liste de vos productions, avec dates, artistes et statut des droits. Un catalogue clair rassure l’instructeur.
  2. Régulariser les contratsVérifiez que chaque artiste a signé un contrat écrit. Corrigez les clauses imprécises sur la durée et la rémunération.
  3. Déposer la demandeTéléversez le dossier sur le Guichet unique. Le droit à régler est affiché avant le paiement.
  4. Instruction et contrôle des contratsLe Service du statut de l’artiste examine les contrats types et peut demander des modifications avant décision.
  5. Notification de l’agrémentL’agrément est notifié avec sa durée et l’obligation de transmettre chaque année la liste des nouvelles productions.

À qui s’adresse cette démarche ?

Les entreprises ou associations qui produisent, éditent ou distribuent des enregistrements musicaux peuvent déposer la demande : labels indépendants de Douala, producteurs de Yaoundé, structures liées à un studio. Un artiste qui produit uniquement ses propres titres n’a pas besoin de cet agrément.

Délai d’instruction. Le délai habituel est de 30 à 45 jours ouvrables à partir d’un dossier complet. Des contrats d’artiste à reprendre ou un catalogue dont les droits ne sont pas établis peuvent allonger l’instruction.

Cas particuliers

Label lié à un studio

Si le studio et le label appartiennent à la même société, distinguez les deux activités dans le dossier. Chaque prestation a sa facturation propre et ses contrats.

Label de musiques traditionnelles

Précisez l’origine des répertoires et les accords des communautés ou des détenteurs concernés. Le Ministère veille à la protection des expressions culturelles traditionnelles.

Label déjà en activité sans agrément

Régularisez en déposant votre catalogue complet. Les contrats antérieurs sans écrit sont à formaliser avant la décision.

Modèles et documents utiles

Questions fréquentes

Un artiste auto-produit doit-il s’agréer ?

Non, l’agrément concerne les structures qui produisent pour des tiers. Un artiste qui publie seul ses œuvres n’est pas tenu de le demander.

L’agrément remplace-t-il l’adhésion à une société de gestion ?

Non. Le label doit déclarer ses enregistrements aux sociétés de gestion collective. L’agrément en est un complément, pas un substitut.

Puis-je ajouter un nouveau genre musical ?

Oui, il suffit d’informer le Service du statut de l’artiste lors du dépôt de votre bilan annuel. Aucune nouvelle instruction n’est requise pour un simple élargissement du catalogue.

Que risque un label qui ne paie pas ses artistes ?

L’agrément peut être suspendu ou retiré après audition. Les artistes peuvent aussi saisir la voie judiciaire pour obtenir le paiement de leurs rémunérations.

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Direction des affaires générales

Conseil. Joignez les captures de vos contrats les plus récents plutôt que des modèles vierges : elles prouvent que vos pratiques correspondent à vos engagements.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 75 000 FCFA

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