Agrément de société de gestion collective
Autorise une société à percevoir et répartir les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte de ses membres, sous le contrôle du Ministère des Arts et de la Culture.

La gestion collective permet aux auteurs, compositeurs, interprètes ou éditeurs de confier à un organisme la perception et la répartition de leurs droits. L’agrément du MINAC reconnaît que la société remplit les garanties de représentativité, de transparence et de bonne gestion exigées. Vous obtenez une décision d’agrément qui vous autorise à signer des licences avec les utilisateurs et à collecter les redevances. La démarche vise les sociétés en création comme celles qui renouvellent leur reconnaissance.
- Droit à régler
- 250 000 FCFA
- Délai
- L’instruction d’une demande complète prend en général 60 à 90 jours ouvrables, audition comprise
- Validité
- Valable 5 ans, renouvelable après contrôle des comptes et de l’activité
- Pièces à fournir
- 8
À qui s’adresse cette démarche ?
La demande est déposée par les fondateurs ou le représentant légal d’une société d’auteurs ou de titulaires de droits voisins déjà constituée. Elle concerne une discipline ou un répertoire précis : musique, arts visuels, œuvres littéraires ou audiovisuelles. Les statuts doivent prévoir une gestion démocratique.
Délai d’instruction. L’instruction d’une demande complète prend en général 60 à 90 jours ouvrables, audition comprise. Des statuts à reprendre ou des échanges complémentaires sur la répartition des droits peuvent allonger ce délai.
Avant de commencer
- La société doit être constituée régulièrement, avec des statuts garantissant l’égalité des membres, leur accès à l’assemblée générale et un contrôle de la gestion.
- Elle doit justifier d’un nombre significatif d’associés titulaires de droits et d’un répertoire identifiable dans la discipline concernée.
- Elle doit disposer de moyens humains, techniques et financiers permettant de percevoir, répartir et comptabiliser les redevances en toute transparence.
- Elle s’engage à respecter la loi n° 2000/011 sur le droit d’auteur et les droits voisins et à présenter des comptes annuels certifiés.
Pièces à réunir
- Demande d’agrément signée du représentant légal
- Statuts de la société et récépissé de déclaration ou acte de constitution
- Liste des associés fondateurs avec leurs qualités de titulaires de droits
- Descriptif du répertoire géré et des catégories d’utilisateurs visés
- Règlement général de perception et de répartition des droits
- Plan de financement et budget des trois premières années
- Identité et curriculum vitae des dirigeants et du commissaire aux comptes
- Projet de contrat type de mandat et de licence aux utilisateurs
Pas à pas
- Vérifier la conformité statutaireFaites relire vos statuts : égalité des membres, assemblée générale, contrôle des comptes et règles de répartition doivent y figurer.
- Constituer le dossierRassemblez les pièces juridiques, le règlement de répartition et le plan de financement. Joignez des tarifs indicatifs aux utilisateurs.
- Dépôt et paiementDéposez le dossier au Guichet unique ; le droit à régler s’affiche avant le paiement.
- Instruction et auditionLa Direction des affaires générales examine le dossier, puis auditionne les dirigeants sur la gouvernance et le mode de répartition.
- Décision d’agrémentLa décision fixe le répertoire couvert, la durée de l’agrément, les obligations de reddition annuelle des comptes et de contrôle.
Cas particuliers
Une société qui couvre musique et arts visuels présente un règlement de répartition distinct par répertoire. L’agrément peut être accordé pour un seul répertoire à la fois.
Une société qui perçoit des redevances avant agrément doit déclarer son activité passée et ses comptes. Le Ministère apprécie la régularisation avant de statuer.
Toute modification des statuts ou du règlement de répartition est notifiée au Ministère avant son application. Une nouvelle instruction peut s’imposer si elle est substantielle.
Questions fréquentes
Un auteur est-il obligé d’adhérer ?
Non, l’adhésion est libre. Un titulaire de droits peut gérer lui-même ses œuvres ou choisir une société agréée pour les licences et la perception collective.
Qui contrôle la société après l’agrément ?
Le Ministère exerce un contrôle sur pièces et peut demander des comptes. L’assemblée générale des associés et le commissaire aux comptes assurent le contrôle interne.
Peut-on agréer deux sociétés pour le même répertoire ?
Cela dépend de la capacité de chaque société et de l’intérêt des titulaires. Le dossier doit expliquer comment éviter les doubles perceptions auprès des utilisateurs.
Les tarifs doivent-ils être validés ?
Les tarifs proposés sont examinés pour leur transparence et leur caractère raisonnable. Ils doivent être publiés et accessibles à chaque catégorie d’utilisateurs.
Modèles et documents utiles
- Déclaration de droits d’auteurDéclaration
- Licence de reproductionContrat
- Registre des œuvres d’un artisteRegistre
- Relevé de droitsRapport
Textes de référence
- Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisinsLoi
- Décret portant organisation du Ministère des Arts et de la CultureDécret
Services qui instruisent le dossier
- Direction des affaires générales
- Service du statut de l’artiste
Conseil. Illustrez votre règlement de répartition par un exemple chiffré sur un cas réel de licence : les instructeurs apprécient la clarté plus que le formalisme.
Déposer le dossier
Droit à régler : 250 000 FCFA
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