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Guichet unique

Attestation de statut d’artiste-auteur

Certifie qu’une personne a la qualité d’artiste-auteur, c’est-à-dire de créateur d’œuvres protégées, pour faire valoir ses droits auprès des diffuseurs, des banques ou de l’administration.

Photographie encadrée d’une famille en tenues colorées dans une exposition

L’attestation de statut d’artiste-auteur est un document simple qui établit que vous créez des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur : peintures, sculptures, textes, compositions, photographies, scénarios. Elle est demandée par les éditeurs, producteurs, galeries, sociétés de gestion collective ou établissements financiers pour justifier de votre qualité et de vos revenus d’auteur. Contrairement à la carte d’artiste, elle ne suppose pas d’activité de scène ni de représentation : elle reconnaît le fait de créer. Elle précise la nature des œuvres, la discipline et, le cas échéant, le pseudonyme utilisé.

Droit à régler
5 000 FCFA
Délai
L’attestation est délivrée sous 8 à 12 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet
Validité
Sans durée limitée, tant que la situation déclarée est inchangée.
Pièces à fournir
7

À qui s’adresse cette démarche ?

Tout créateur d’œuvres originales, qu’il soit écrivain, compositeur, plasticien, photographe, auteur de bande dessinée, scénariste ou chorégraphe, qui souhaite faire reconnaître sa qualité d’auteur. La démarche concerne aussi bien les professionnels que les créateurs en début de parcours qui ont déjà publié ou diffusé une œuvre.

Délai d’instruction. L’attestation est délivrée sous 8 à 12 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet. Un doute sur la paternité ou des pièces illisibles allongent ce délai.

Avant de commencer

  • Être l’auteur d’au moins une œuvre originale, divulguée au public sous une forme identifiable : publication, exposition, enregistrement ou diffusion.
  • Pouvoir prouver la paternité de l’œuvre par un dépôt, un contrat, une publication ou un témoignage d’un tiers de confiance.
  • Ne pas utiliser le statut pour une œuvre dont la titularité des droits est contestée devant une juridiction.
  • Fournir, si un pseudonyme est utilisé, un justificatif permettant de relier ce pseudonyme à l’identité civile.

Pièces à réunir

  • Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • Exemplaires, extraits ou reproductions de deux œuvres divulguées
  • Preuves de divulgation : couverture de livre, programme d’exposition, enregistrement, contrat d’édition
  • Attestation de dépôt ou d’enregistrement de l’œuvre, si elle existe
  • Contrats de cession ou d’édition, le cas échéant
  • Déclaration sur l’honneur d’originalité et de titularité des droits
  • Justificatif du pseudonyme, si vous créez sous un nom d’emprunt

Pas à pas

  1. Identification de l’œuvreDécrivez vos créations dans le formulaire en précisant la discipline, la date de divulgation et le support.
  2. Téléversement des preuvesJoignez les justificatifs de paternité et de divulgation. Un extrait suffit pour les œuvres volumineuses.
  3. PaiementLe droit exigible est affiché avant le paiement et le reçu est joint à la demande.
  4. VérificationLe Service du statut de l’artiste contrôle l’originalité apparente et la cohérence des preuves, avec l’appui des services du droit d’auteur.
  5. Délivrance de l’attestationL’attestation vous est transmise en version numérique signée, et une version papier peut être retirée au Guichet unique.

Cas particuliers

Auteur sous pseudonyme

Un auteur-compositeur qui se produit sous un nom de scène à Douala indique son état civil et son pseudonyme. L’attestation mentionne alors les deux noms.

Œuvre de commande

Si l’œuvre a été réalisée pour un commanditaire, joignez le contrat prouvant que vous en restez l’auteur, même si les droits d’exploitation ont été cédés.

Coauteurs

Pour une œuvre à plusieurs mains, chaque coauteur peut demander une attestation, en précisant sa part de contribution et en indiquant les autres auteurs.

Questions fréquentes

Quelle différence avec la carte d’artiste ?

L’attestation reconnaît votre qualité d’auteur d’une œuvre, sans exiger d’activité professionnelle régulière. La carte d’artiste reconnaît un statut professionnel plus large et suppose une pratique suivie.

L’attestation protège-t-elle mon œuvre ?

La protection naît de la création elle-même. L’attestation constitue un élément de preuve précieux, en particulier avec un dépôt daté, mais elle ne remplace pas une action en justice en cas de contrefaçon.

Combien d’œuvres dois-je présenter ?

Deux œuvres divulguées suffisent. Si vous n’en avez qu’une, le service peut délivrer l’attestation sur une œuvre unique, en mentionnant simplement cette création.

Puis-je faire modifier mon attestation ?

Oui, pour ajouter une discipline, un pseudonyme ou une œuvre. La mise à jour passe par une demande modificative et ne nécessite pas de reprendre l’ensemble du dossier.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Direction des affaires générales

Conseil. Conservez une copie datée de votre œuvre dès sa création, avant même sa diffusion : cela facilite la preuve de paternité lors de la demande.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 5 000 FCFA

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