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Certificat de non-classement

Ce certificat atteste qu’un bien ou un immeuble n’est ni classé ni en cours de classement, ce qui lève un obstacle à sa vente, à son exportation ou à des travaux.

Exposition de maquettes de cases et de poteries sous une peinture murale d'habitat traditionnel

Avant de vendre un objet ancien, d’exporter une œuvre ou de transformer un bâtiment, il faut savoir si l’administration l’a classé comme bien culturel protégé. Le certificat de non-classement répond à cette question de manière officielle. Il confirme, après consultation des registres, que le bien n’est pas inscrit sur la liste du patrimoine et qu’aucune procédure de classement n’est ouverte. Il rassure l’acheteur, accompagne un dossier d’exportation et permet à un propriétaire de lancer des travaux sans craindre une contestation postérieure.

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande de certificat de non-classement signé
  • Pièce d’identité du demandeur ou extrait d’immatriculation de la structure
  • Description du bien et photographies récentes sous plusieurs angles
  • Titre foncier, plan de situation et extrait cadastral pour un immeuble
  • Facture, acte de succession ou attestation de propriété pour un objet
  • Mandat écrit du propriétaire lorsque la demande est déposée par un tiers
  • Copie du compromis de vente ou de la lettre de commande, si elle motive la demande
  • Indication de l’usage du certificat : vente, exportation, travaux ou assurance

Avant de commencer

  • Le demandeur doit désigner le bien avec précision : description, localisation exacte pour un immeuble, ou fiche d’identification et photographies pour un objet.
  • Il doit justifier d’un intérêt légitime, par un titre foncier, une facture, un compromis de vente ou un mandat du propriétaire.
  • Le bien ne doit pas figurer sur la liste des biens classés ni faire l’objet d’une instance de classement ouverte par le Ministère.
  • Pour les sites ou bâtiments proches d’un bien classé, le service précise si le périmètre de protection s’applique et quelles restrictions subsistent.
Droit à régler
10 000 FCFA
Délai
Le certificat est délivré en 5 à 10 jours ouvrables
Validité
Valable 12 mois, sous réserve qu’aucune procédure de classement ne soit ouverte entre-temps
Pièces à fournir
8

Pas à pas

  1. Dépôt de la demandeVous remplissez le formulaire en ligne et joignez la description du bien, ses photographies et vos justificatifs d’intérêt.
  2. Consultation des registresLe Service du classement et de la protection vérifie la liste des biens classés et celle des procédures ouvertes ou en projet.
  3. Contrôle sur place éventuelPour un immeuble ou un objet monumental, un agent peut se rendre sur place afin de vérifier la localisation et les caractéristiques du bien.
  4. Règlement du droitLe droit à régler est affiché avant le paiement. Le règlement déclenche la signature du certificat par le service compétent.
  5. Remise du certificatLe certificat est remis en version papier signée et en version numérique, avec un numéro permettant de vérifier son authenticité.

À qui s’adresse cette démarche ?

Propriétaires de biens meubles ou immeubles, galeristes, notaires, acquéreurs, transitaires et architectes qui ont besoin d’une preuve de l’absence de classement. Le demandeur doit justifier d’un intérêt : propriété, mandat de vente, projet d’achat ou de travaux. Le certificat peut être demandé pour plusieurs biens dans une même demande.

Délai d’instruction. Le certificat est délivré en 5 à 10 jours ouvrables. Une visite sur place, une identification incertaine du bien ou une procédure de classement à l’étude peuvent allonger la réponse.

Cas particuliers

Bien situé dans un périmètre de protection

Un immeuble non classé mais proche d’un monument classé peut être soumis à des prescriptions de hauteur ou d’aspect. Le certificat mentionne alors ces contraintes.

Procédure de classement en cours

Si le bien est en instance de classement, le certificat ne peut être délivré. Le service vous informe de la procédure et des effets de protection provisoire déjà applicables.

Collection de plusieurs objets

Un lot d’objets peut faire l’objet d’un seul certificat, avec une liste numérotée. Chaque pièce doit être décrite et photographiée séparément pour être couverte.

Modèles et documents utiles

Questions fréquentes

Pourquoi mon notaire me demande-t-il ce certificat ?

Pour sécuriser la vente d’un bien ancien ou situé dans une zone sensible. Il garantit à l’acquéreur qu’il ne sera pas confronté ultérieurement à une servitude de protection imprévue.

Le certificat suffit-il pour exporter une œuvre ?

Il est une pièce du dossier, mais ne remplace pas le certificat d’exportation, qui contrôle la sortie. Il atteste seulement que le bien n’est pas classé.

Que se passe-t-il si le bien est classé ?

Le service vous répond par un courrier indiquant le statut du bien. Les restrictions s’appliquent alors à sa vente, à sa sortie du territoire et à toute modification.

Puis-je demander ce certificat pour un terrain nu ?

Oui, notamment si des vestiges y sont suspectés ou si le terrain jouxte un site protégé. Le plan cadastral et la localisation précise sont alors indispensables.

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du classement et de la protection
  • Direction du patrimoine culturel
  • Guichet unique

Conseil. Demandez le certificat dès la signature du compromis de vente : il est souvent exigé comme condition suspensive et son obtention est rapide si le bien est bien décrit.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 10 000 FCFA

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