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Guichet unique

Déclaration d’œuvre musicale

Cette déclaration permet à un compositeur, auteur ou interprète de faire enregistrer officiellement une œuvre musicale afin d’en établir la date de création et la paternité.

Guitariste-chanteur en concert

Déclarer une œuvre musicale consiste à la déposer, sous forme de partition, d’enregistrement ou de paroles, pour en fixer la date et l’identité de ses auteurs. Le récépissé obtenu constitue un élément de preuve en cas de litige sur la paternité d’un titre, d’un arrangement ou d’un refrain. Il est utile avant une sortie d’album, un contrat d’édition, une diffusion radio ou une cession. La déclaration concerne autant une chanson isolée qu’un album complet ou une composition instrumentale.

Pas à pas

  1. Préparation de l’œuvreVous finalisez l’enregistrement ou la partition et rassemblez les paroles. Le support doit représenter l’œuvre telle qu’elle sera exploitée.
  2. Dépôt de la déclarationLe formulaire et les pièces sont transmis en ligne ou au Guichet unique. Le dépôt est daté et reçoit un numéro d’enregistrement.
  3. Vérification de la recevabilitéLe service contrôle que les pièces sont complètes, que les auteurs sont identifiés et que les parts totalisent l’intégralité de l’œuvre.
  4. Règlement du droitLe droit à régler est affiché avant le paiement. Il est acquitté au moment du dépôt, en ligne ou au Guichet unique.
  5. Remise du récépisséLe récépissé de déclaration est délivré aux auteurs. Il mentionne la date de dépôt et le numéro d’enregistrement, à conserver avec les fichiers sources.
Droit à régler
5 000 FCFA
Délai
Le récépissé est délivré en général sous cinq à dix jours ouvrables
Validité
Sans durée limitée ; la date de dépôt reste attachée à l’œuvre déclarée
Pièces à fournir
7

Pièces à réunir

  • Formulaire de déclaration avec titre, genre, durée et date de création
  • Enregistrement audio de l’œuvre sur support numérique ou partition lisible
  • Texte complet des paroles, dans la langue d’écriture
  • Copie de la pièce d’identité de chaque auteur et compositeur
  • Accord de répartition des parts entre les coauteurs, signé
  • Autorisation des titulaires de droits en cas d’emprunt ou d’arrangement d’une œuvre existante
  • Mandat du producteur ou de l’éditeur lorsqu’il dépose pour le compte des auteurs

Avant de commencer

  • L’œuvre doit être originale et exprimer la création personnelle de ses auteurs, qu’il s’agisse d’une chanson, d’une instrumentale ou d’un arrangement.
  • Chaque coauteur doit être identifié avec sa contribution (musique, paroles, arrangement) et la répartition convenue de ses parts.
  • Le déposant doit fournir une fixation de l’œuvre, enregistrement audio ou partition, permettant de l’identifier sans ambiguïté.
  • Les éventuels emprunts, échantillons ou reprises doivent être signalés avec l’accord de leurs titulaires de droits.

À qui s’adresse cette démarche ?

La déclaration est faite par le compositeur, le parolier ou l’arrangeur, seul ou ensemble s’il y a plusieurs coauteurs. Un producteur ou un éditeur peut la déposer s’il détient un mandat ou une cession des droits. Les interprètes qui ont écrit leurs propres titres sont également concernés. Chaque coauteur doit être mentionné avec sa part.

Délai d’instruction. Le récépissé est délivré en général sous cinq à dix jours ouvrables. Des pièces manquantes ou une contestation sur la paternité peuvent allonger ce délai.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle obligatoire pour être protégé ?

Non, la protection naît de la création elle-même. La déclaration apporte toutefois une date certaine et une preuve facile à produire en cas de plagiat ou de litige, ce qui la rend précieuse pour tout artiste.

Puis-je déclarer une œuvre inachevée ?

Oui, si elle est suffisamment fixée pour être identifiée, par exemple une maquette ou une partition de travail. Si l’œuvre évolue de façon importante, une nouvelle déclaration pourra établir la version finale.

Puis-je modifier les parts après la déclaration ?

Oui, par une déclaration modificative signée par tous les coauteurs, accompagnée du récépissé initial. Une modification imposée par un seul auteur sans l’accord des autres ne peut être enregistrée.

Cette déclaration m’inscrit-elle à une société de gestion collective ?

Non, ce sont deux démarches distinctes. La déclaration établit votre paternité, tandis que l’adhésion à un organisme de gestion collective permet de percevoir vos droits. Le récépissé facilite toutefois cette adhésion.

Cas particuliers

Album de plusieurs titres

Un album peut être déclaré en une seule fois, avec la liste des titres et la répartition de chacun. Chaque titre reçoit alors un numéro individuel.

Reprise ou adaptation d’un titre traditionnel

Pour une adaptation d’un chant traditionnel du Grand Nord ou de l’Ouest, l’adaptateur déclare son arrangement et précise l’origine de la mélodie. Il ne s’approprie pas le fonds commun.

Œuvre composée en collectif

Quand un groupe compose collectivement, tous les membres sont déclarés avec leur part. En cas de désaccord, la déclaration est suspendue jusqu’à production d’une répartition signée par tous.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Guichet unique

Conseil. Déclarez votre titre avant sa première diffusion publique et conservez le fichier exact déposé : c’est cette version, datée, qui servira de référence en cas de contestation.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 5 000 FCFA

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