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Guichet unique

Demande d’attestation de paternité

Cette démarche délivre une attestation officielle reconnaissant une personne comme auteur d’une œuvre, utile pour établir l’antériorité de sa création et défendre ses droits.

Le Ministre et la Secrétaire générale en entretien dans un bureau du Ministère

L’attestation de paternité confirme qu’une personne est reconnue comme l’auteur d’une œuvre déterminée à la date du dépôt de la demande. Elle est précieuse quand une œuvre circule sans signature, quand sa paternité est contestée ou quand son auteur doit prouver son statut pour une candidature, un contrat ou une action en justice. Vous obtenez un document officiel, numéroté, qui décrit l’œuvre et rappelle la date de sa présentation. L’attestation ne crée pas le droit d’auteur, qui naît de la création elle-même, mais elle constitue un élément de preuve solide et facile à produire.

Droit à régler
3 000 FCFA
Délai
L’attestation est délivrée en 7 à 10 jours ouvrables après réception d’un dossier complet
Validité
Sans durée limitée, sous réserve d’une décision de justice contraire
Pièces à fournir
8

À qui s’adresse cette démarche ?

Toute personne physique qui se déclare l’auteur d’une œuvre littéraire, musicale, plastique, photographique, audiovisuelle ou chorégraphique peut en faire la demande. Un ayant droit peut aussi la solliciter pour l’œuvre d’un auteur décédé. Les mineurs sont représentés par leur tuteur légal, et les groupes artistiques désignent un mandataire commun.

Délai d’instruction. L’attestation est délivrée en 7 à 10 jours ouvrables après réception d’un dossier complet. Un entretien ou une vérification supplémentaire peut prolonger l’instruction de quelques jours.

Avant de commencer

  • Le demandeur doit se présenter comme auteur et fournir un exemplaire ou une représentation fidèle de l’œuvre, déposé en même temps que la demande.
  • L’œuvre doit être originale, c’est-à-dire marquée de l’empreinte personnelle de son auteur, et ne pas reproduire manifestement une œuvre déjà protégée.
  • Une déclaration sur l’honneur doit certifier qu’aucune contestation sérieuse de la paternité n’est connue à la date de la demande.
  • En cas de pluralité d’auteurs, chacun doit être nommé et sa contribution décrite, faute de quoi l’attestation ne peut être délivrée qu’au nom collectif.

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande d’attestation de paternité rempli en ligne
  • Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur
  • Exemplaire de l’œuvre ou support numérique la représentant fidèlement
  • Notice descriptive : titre, date et lieu de création, techniques ou supports utilisés
  • Déclaration sur l’honneur de paternité signée
  • Éléments de preuve de la création : brouillons, esquisses, photographies d’atelier, enregistrements datés
  • Mandat et pièce d’identité du représentant légal ou de l’ayant droit, le cas échéant
  • Preuve de paiement du droit de dépôt

Pas à pas

  1. Constitution du dossierRassemblez l’œuvre, la notice descriptive et vos éléments de preuve. Plus la chronologie de création est documentée, plus l’attestation est solide.
  2. Dépôt de la demandeRemplissez le formulaire, téléversez les pièces et payez le droit affiché. L’œuvre déposée est référencée avec un numéro de dépôt.
  3. Vérification de l’originalitéLe Service du statut de l’artiste procède à un examen sommaire d’originalité et s’assure de l’absence de déclaration antérieure contraire.
  4. Entretien éventuelPour une œuvre de grande valeur ou en cas de doute, l’agent peut convoquer l’auteur afin qu’il présente sa démarche de création.
  5. DélivranceL’attestation est signée par le Directeur des affaires générales et disponible au format numérique. Une copie papier légalisée peut être retirée au Guichet unique.

Cas particuliers

Œuvre anonyme ou signée d’un pseudonyme

L’auteur peut demander l’attestation sous son nom réel, avec mention de son pseudonyme de création. Il justifie le lien entre les deux identités par des éléments publics antérieurs.

Œuvre non encore divulguée

Le dépôt peut être effectué sous pli confidentiel. L’attestation établit alors la date de création sans révéler le contenu avant la publication choisie par l’auteur.

Contestation de paternité en cours

Le dossier est instruit mais l’attestation porte la mention de la contestation connue. L’auteur peut la compléter après la décision de l’autorité compétente.

Questions fréquentes

L’attestation me protège-t-elle contre la copie ?

Elle ne vous protège pas par elle-même, puisque le droit d’auteur naît dès la création. Elle apporte en revanche une preuve datée de votre paternité, très utile pour agir contre une copie ou un plagiat.

Puis-je demander l’attestation pour une œuvre ancienne ?

Oui. Vous devez simplement produire des éléments qui établissent votre création : publications, photographies, témoignages écrits ou enregistrements. L’attestation mentionne la date de la demande et la date de création alléguée.

L’œuvre déposée est-elle rendue publique ?

Non. L’exemplaire déposé est conservé dans les archives du Ministère et n’est communiqué qu’à l’auteur ou sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Peut-on déposer une chanson avant l’enregistrement en studio ?

Oui. Une maquette audio et un support écrit des paroles suffisent. Il est recommandé de redéposer la version finale pour que la dernière forme de l’œuvre soit elle aussi attestée.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Direction des affaires générales

Conseil. Conservez vos brouillons, fichiers sources et photos de travail datées : ils renforcent l’attestation et vous seront demandés en cas de litige sur la paternité.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 3 000 FCFA

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