Constat de contrefaçon
L’an [Année], le [Date] à [Heure], à [Lieu], il a été procédé au constat suivant à la demande de [Nom et prénom ou dénomination du plaignant], auteur ou titulaire des droits sur l’œuvre ci-après, conformément à la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
1. L’œuvre originale
- Titre : [Titre]
- Nature : [Musique, film, livre, peinture, photographie, logiciel]
- Date de création ou de première divulgation : [Date]
- Référence du dépôt ou de la déclaration : [Numéro et date]
2. La copie constatée
- Lieu de détention ou de vente : [Marché, boutique, site internet, établissement]
- Responsable présumé : [Nom, enseigne, adresse]
- Nombre d’exemplaires constatés : [Nombre]
- Support : [CD, DVD, impression, tirage, fichier en ligne]
- Prix pratiqué : [Montant]
3. Comparaison
Éléments identiques constatés : [Passages, mélodie, composition, images, mise en page]. Différences éventuelles : [Détails]. Mentions d’auteur : [Absentes / altérées / attribuées à un tiers].
4. Mesures conservatoires
[Achat-test, photographies datées, copie d’écran, saisie ou mise sous scellés].
5. Déclarations de la personne rencontrée
[Propos recueillis].
Les pièces suivantes sont annexées au présent constat : [Liste].
Suite envisagée
- Mise en demeure adressée au contrefacteur le [Date].
- Signalement au Service de la circulation des biens culturels.
- Plainte déposée auprès de [Autorité] le [Date].
Éléments de preuve complémentaires
- Nom et coordonnées des témoins présents lors des constatations.
- Facture ou ticket d’achat de l’exemplaire contrefait.
- Capture d’écran datée comportant l’adresse du site ou de la page.
Valeur du constat
Le constat vaut preuve des faits observés. Il est d’autant plus solide qu’il est établi par un agent habilité, qu’il décrit les lieux avec précision et que les exemplaires copiés sont conservés sous scellés ou photographiés avec leur emballage d’origine.
Clos à [Lieu], le [Date], à [Heure].
L’agent ou officier constatateur : [Nom, qualité, signature]
Le plaignant : [Nom, signature]