Visa d’exploitation d’une œuvre cinématographique
Le visa d’exploitation autorise la diffusion commerciale d’un film au Cameroun et fixe sa classification par âge, après visionnage par la commission compétente du Ministère.

Aucun film ne peut être exploité commercialement en salle, en vidéo ou en diffusion publique sans visa d’exploitation. Délivré après visionnage de l’œuvre, ce visa atteste que le film peut être montré au public et précise l’âge minimal des spectateurs. Il intéresse les producteurs camerounais qui sortent leur film, les distributeurs qui importent des œuvres étrangères et les exploitants qui programment des titres nouveaux. Il constitue la pièce de référence demandée ensuite pour toute projection publique.
- Droit à régler
- 50 000 FCFA
- Délai
- Le visa est délivré en dix à vingt jours ouvrables après réception d’une copie exploitable
- Validité
- Valable pour l’exploitation du film sur le territoire national, sans durée limitée sauf modification de l’œuvre
- Pièces à fournir
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À qui s’adresse cette démarche ?
La demande est présentée par le producteur, le distributeur ou l’importateur détenant les droits d’exploitation sur le territoire. Un réalisateur indépendant qui assure lui-même la sortie de son film peut aussi la déposer. Le demandeur doit pouvoir justifier de ses droits sur l’œuvre pour la période et le territoire visés.
Délai d’instruction. Le visa est délivré en dix à vingt jours ouvrables après réception d’une copie exploitable. Le délai augmente quand la commission demande une version sous-titrée ou des coupes préalables.
Avant de commencer
- Le demandeur doit détenir les droits d’exploitation de l’œuvre au Cameroun, ce qui se prouve par contrat de production, de cession ou de distribution.
- Le film doit être remis dans une version intégrale, sous-titrée ou doublée en français ou en anglais lorsque la version originale est dans une autre langue.
- Le contenu ne doit contenir ni incitation à la haine, ni atteinte à la dignité humaine, ni apologie de la violence.
- Le générique doit indiquer clairement producteur, réalisateur et année de production afin de permettre l’identification de l’œuvre.
Pièces à réunir
- Formulaire de demande de visa avec titre original, titre d’exploitation, durée et genre
- Copie du film pour visionnage, sur support numérique lisible ou lien sécurisé
- Contrat de production ou de distribution justifiant les droits d’exploitation
- Fiche technique et artistique complète du film
- Synopsis d’une demi-page et affiche ou visuel promotionnel s’ils existent
- Registre de commerce ou statuts de la société demanderesse
- Pièce d’identité du représentant légal
Pas à pas
- Constitution du dossierVous réunissez les justificatifs de droits, la fiche technique et la copie du film. Vérifiez la lisibilité du support avant tout dépôt.
- Dépôt et enregistrementLe Guichet unique enregistre la demande et la transmet au Service du cinéma et de l’audiovisuel, qui inscrit le film au calendrier de visionnage.
- Visionnage par la commissionLa commission visionne le film intégralement et formule un avis sur la conformité du contenu et sur la classification par âge.
- Règlement du droitLe droit à régler est affiché avant le paiement. Il est acquitté après l’avis favorable de la commission, pour permettre l’édition du visa.
- Remise du visaLe visa numéroté est délivré au demandeur. Son numéro doit figurer sur les affiches, bandes-annonces et supports de diffusion du film.
Cas particuliers
Le distributeur doit prouver ses droits pour le territoire camerounais et fournir une version dans l’une des langues officielles. La classification peut différer de celle du pays d’origine.
Un court métrage destiné aux festivals bénéficie du même visa, mais la commission peut réduire les pièces exigées si le film n’a pas de vocation commerciale. Le réalisateur justifie alors simplement de sa qualité d’auteur.
Un montage différent, une durée modifiée ou un doublage nouveau impose un nouveau visionnage. Le visa initial reste valable pour la version d’origine.
Questions fréquentes
Le visa est-il obligatoire pour un film diffusé uniquement en festival ?
Un film présenté dans un festival bénéficie d’une procédure adaptée, mais sa projection reste soumise à une autorisation. Le visa devient obligatoire dès que le film est exploité commercialement en salle ou en support vidéo.
Puis-je contester la classification par âge ?
Oui, par une demande motivée adressée au Service du cinéma et de l’audiovisuel dans le mois suivant la délivrance. La commission réexamine alors le film et peut confirmer ou modifier la classification attribuée.
Le visa protège-t-il mes droits d’auteur ?
Non. Le visa autorise l’exploitation, il ne constitue pas un titre de propriété. La protection du film résulte de la loi sur le droit d’auteur, et le dépôt de l’œuvre peut utilement la documenter.
Que risque une salle qui projette un film sans visa ?
L’exploitant s’expose à la suspension de la séance, à la saisie de la copie et à des sanctions prévues par les textes en vigueur. Il est donc prudent de réclamer le numéro du visa au distributeur.
Modèles et documents utiles
- Contrat de licence d’exploitationContrat
- Déclaration de droits d’auteurDéclaration
- Licence de reproductionContrat
- Contrat de productionContrat
Textes de référence
- Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisinsLoi
- Textes en vigueur relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiquesTexte
- Décret portant organisation du Ministère des Arts et de la CultureDécret
Services qui instruisent le dossier
- Service du cinéma et de l’audiovisuel
- Guichet unique
Conseil. Remettez la copie dans le format le plus courant et testez-la sur un lecteur ordinaire avant le dépôt : un support illisible est la première cause de retard au visionnage.
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Droit à régler : 50 000 FCFA
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