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Guichet unique

Bordereau de reversement à l’artiste

Bordereau qui accompagne le paiement fait à un artiste après la vente de ses œuvres et détaille les sommes déduites et le solde versé.

FicheFinances et fiscalité

À quoi sert ce document ?

La galerie, l’organisateur de foire ou la maison de vente le remet à l’artiste avec le règlement. Il prouve la date et le mode du paiement, précise les retenues appliquées et permet à l’artiste de vérifier que sa part a bien été reversée dans le délai convenu.

Bordereau de reversement à l’artiste

Bordereau n° : [N°] du [Date d’émission]

Débiteur du reversement
[Galerie, organisateur de salon ou opérateur de vente]
Représenté par : [Nom et fonction]
Coordonnées : [Adresse, téléphone, e-mail]

Artiste créditeur
Nom et prénom ou nom d’artiste : [Identité]
N° de carte d’artiste : [N°]
Compte de réception : [Banque et numéro de compte, ou numéro de paiement mobile]

Œuvres concernées

  1. [Titre de l’œuvre n° 1] — vendue le [Date] au prix de [Prix]
  2. [Titre de l’œuvre n° 2] — vendue le [Date] au prix de [Prix]
  3. [Titre de l’œuvre n° 3] — vendue le [Date] au prix de [Prix]

Décompte

  • Total encaissé auprès des acquéreurs : [Montant]
  • Commission ou frais de l’opérateur : [Montant et taux]
  • Frais techniques justifiés (transport, encadrement, assurance) : [Montant]
  • Retenues légales éventuelles : [Nature et montant]
  • Net à payer à l’artiste : [Montant en chiffres et en lettres]

Modalités de paiement

  1. Mode : [Virement, chèque n° …, paiement mobile]
  2. Date de valeur ou de remise : [Date]
  3. Délai convenu au contrat : [Nombre de jours]
  4. Référence du contrat ou du mandat de vente : [Référence]

Mention : la signature de l’artiste vaut accusé de réception du paiement, sous réserve de ses observations écrites formulées dans les quinze jours.

Pièces annexées au bordereau

  • Copies des factures de vente numérotées : [N° des factures].
  • Justificatifs des frais techniques refacturés.
  • Rappel de la clé de répartition du contrat : part de l’artiste [Pourcentage], part de l’opérateur [Pourcentage].

En cas de vente à crédit ou échelonnée, le solde restant dû par l’acquéreur est indiqué ici : [Montant et échéances].

Rappel : le reversement est dû dans le délai fixé au contrat de représentation ou de dépôt-vente. Au-delà, l’artiste peut saisir par écrit le Guichet unique, qui oriente sa réclamation vers le service compétent.

Fait à [Lieu], le [Date]

Pour l’opérateur
[Nom, signature, cachet]

Reçu par l’artiste
[Nom, signature, date]

Avant de le signer

  • Vérifiez que le net à payer correspond au total encaissé moins les seules déductions prévues au contrat signé avec l’artiste.
  • Joignez au bordereau les justificatifs de frais : l’artiste ne doit pas avoir à les réclamer par la suite.
  • Remettez le bordereau le jour même du paiement et faites-en signer un exemplaire pour constituer la preuve du règlement.

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