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Guichet unique

Certificat d’exportation d’un bien culturel

Ce certificat atteste qu’un bien culturel peut quitter définitivement le territoire national, après vérification qu’il n’est pas classé et que sa sortie est conforme à la réglementation.

Tambour à fente peint de motifs géométriques rouges et blancs, sur fond noir

Vendre une sculpture à un acheteur de Paris, envoyer une peinture à un collectionneur de Dakar ou déménager sa collection à l’étranger exige une preuve que le bien peut sortir du pays. Le certificat d’exportation est ce document. Après examen de l’objet, le service constate sa nature, son ancienneté et son statut, puis délivre le certificat. Il est demandé par les transporteurs et les douanes, et protège l’acquéreur contre toute contestation. Sans lui, l’expédition peut être bloquée à la frontière et l’œuvre saisie.

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande de certificat d’exportation signé
  • Copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du mandataire, ou extrait d’immatriculation
  • Photographies nettes du bien sous plusieurs angles, avec échelle visible
  • Description détaillée : titre, auteur, époque, dimensions, matériaux, état
  • Preuve de propriété : facture, attestation de l’artiste ou acte de succession
  • Certificat de non-classement ou demande en cours, lorsqu’il est exigé
  • Facture pro forma ou contrat de vente à l’acquéreur étranger, avec destination finale
  • Accord des détenteurs coutumiers pour les objets rituels ou d’usage communautaire

Avant de commencer

  • Le bien ne doit pas être classé au titre du patrimoine culturel, ni faire l’objet d’une procédure de classement en cours ou d’une revendication.
  • Le demandeur doit prouver sa propriété ou son mandat de vente, par facture, acte de succession, certificat de provenance ou attestation de l’artiste.
  • Le bien doit pouvoir être identifié sans ambiguïté : photographies, dimensions, matière et marques distinctives sont fournies au service.
  • Les objets d’usage rituel ou communautaire ne sortent qu’avec l’accord écrit des détenteurs coutumiers, produit au dossier.
Droit à régler
20 000 FCFA
Délai
Le certificat est délivré en 7 à 14 jours ouvrables à compter de la présentation du bien
Validité
Valable 6 mois à compter de sa délivrance, pour le bien et le destinataire désignés
Pièces à fournir
8

Pas à pas

  1. Dépôt du dossierVous déposez la demande avec les photographies et la preuve de propriété, puis vous prenez rendez-vous pour présenter l’objet.
  2. Examen de l’objetUn agent du Service de la circulation des biens culturels, assisté d’un expert si besoin, examine le bien et vérifie sa fiche d’identification.
  3. Vérification du statutLe service consulte la liste des biens classés et celle des biens signalés comme volés avant de statuer sur la sortie.
  4. Règlement et délivranceLe droit à régler est affiché avant le paiement. Le certificat est ensuite signé, numéroté et remis avec les photographies authentifiées.
  5. Présentation en douaneVous remettez le certificat au transitaire. À la frontière, la douane compare le colis et le certificat avant l’expédition.

À qui s’adresse cette démarche ?

Tout propriétaire, vendeur, galeriste, transitaire mandaté ou artiste qui souhaite faire sortir définitivement un bien culturel du Cameroun. Les artistes vivants exportant leurs propres créations récentes suivent une procédure plus légère. Les biens anciens, rituels ou archéologiques sont examinés avec une attention particulière.

Délai d’instruction. Le certificat est délivré en 7 à 14 jours ouvrables à compter de la présentation du bien. Un doute sur l’ancienneté, la provenance ou le statut de l’objet impose une expertise qui peut ajouter 15 jours.

Cas particuliers

Œuvre d’un artiste vivant

Pour une création récente, l’attestation de l’artiste suffit en général à prouver l’origine. La procédure est simplifiée mais la photographie et l’identification restent obligatoires.

Objet ancien d’une chefferie

Une pièce ancienne détenue par une famille ou une chefferie est soumise à un examen approfondi. Le refus est fréquent lorsqu’il s’agit d’un objet de pouvoir ou de culte.

Envoi en plusieurs colis

Si l’expédition est fractionnée, un certificat est délivré pour chaque colis, avec la liste visée. Les numéros de scellés sont reportés dans le dossier.

Modèles et documents utiles

Questions fréquentes

Le certificat est-il nécessaire pour une œuvre contemporaine ?

Oui, toute sortie définitive d’une œuvre d’art à but commercial est contrôlée, même récente. La procédure est plus rapide mais le certificat reste exigé par les transporteurs.

Puis-je faire sortir un masque hérité de mon grand-père ?

Cela dépend de son statut et de sa valeur culturelle. Il est examiné par le service, qui peut s’opposer à sa sortie s’il est jugé d’intérêt national ou rituel.

Que faire si le service refuse la sortie ?

Le refus est motivé par écrit. Vous pouvez demander une nouvelle étude avec des éléments complémentaires, ou proposer une exportation temporaire pour exposition.

Le certificat remplace-t-il la déclaration en douane ?

Non. Il atteste que la sortie est permise sur le plan culturel, mais la déclaration en douane et le paiement éventuel des droits restent à accomplir séparément.

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service de la circulation des biens culturels
  • Service du classement et de la protection
  • Guichet unique

Conseil. Faites photographier l’objet avec une règle ou un repère de taille et conservez ces images : elles sont comparées au bien lors du contrôle final au départ.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 20 000 FCFA

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