Déclaration d’œuvre audiovisuelle
Cette démarche permet de déclarer un film, un documentaire, une série ou une vidéo afin d’établir officiellement la date de création, la chaîne de droits et les auteurs de l’œuvre.

Une œuvre audiovisuelle réunit de nombreux contributeurs : réalisateur, scénariste, compositeur, producteur. Sa déclaration auprès du Ministère clarifie qui est auteur, qui détient les droits d’exploitation et à quelle date l’œuvre a été achevée. Le récépissé protège le producteur comme le réalisateur lors d’une cession, d’une vente à une chaîne ou d’un différend. Il est conseillé avant tout dépôt en festival, toute négociation de distribution ou toute exploitation en ligne.
- Droit à régler
- 10 000 FCFA
- Délai
- La délivrance intervient en moyenne sous huit à quinze jours ouvrables
- Validité
- Sans durée limitée ; mise à jour nécessaire en cas de nouvelle version majeure
- Pièces à fournir
- 8
À qui s’adresse cette démarche ?
La déclaration est déposée par le producteur de l’œuvre, ou par le réalisateur lorsqu’il est lui-même producteur. Les coauteurs (scénariste, dialoguiste, compositeur de la musique originale) y sont mentionnés avec leur apport. Un mandataire peut agir pour le compte de la production, sur présentation d’un mandat écrit signé par les ayants droit.
Délai d’instruction. La délivrance intervient en moyenne sous huit à quinze jours ouvrables. Des contrats incomplets ou une copie illisible allongent l’instruction.
Avant de commencer
- L’œuvre doit être achevée ou suffisamment avancée pour pouvoir être visionnée dans sa version de référence, avec générique complet.
- Les contrats entre le producteur et les auteurs, réalisateur, scénariste, compositeur, doivent exister par écrit et prévoir la cession des droits d’exploitation.
- Les musiques, images d’archives et extraits préexistants utilisés doivent faire l’objet d’autorisations de leurs titulaires, jointes au dossier.
- Le producteur doit indiquer le format, la durée, la langue de l’œuvre et les éventuelles versions sous-titrées ou doublées.
Pièces à réunir
- Formulaire de déclaration avec titre, genre, durée, année et langue de l’œuvre
- Copie de visionnage de l’œuvre sur support numérique ou lien sécurisé
- Générique complet de l’œuvre
- Contrats de cession signés avec le réalisateur, le scénariste et le compositeur
- Scénario ou synopsis détaillé
- Autorisations de musiques, d’archives ou d’extraits utilisés
- Registre de commerce de la société de production ou pièce d’identité du producteur
- Photographie d’affiche ou visuel de l’œuvre s’il existe
Pas à pas
- Réunion des contratsVous contrôlez que chaque contribution est couverte par un contrat de cession signé. Les manques sont à combler avant le dépôt.
- Dépôt de la déclarationLe formulaire, la copie de l’œuvre et les contrats sont déposés en ligne ou au Guichet unique, qui enregistre la déclaration.
- Contrôle de la chaîne de droitsLe Service du cinéma et de l’audiovisuel vérifie la cohérence entre auteurs déclarés, contrats et générique.
- Règlement du droitLe droit à régler est affiché avant le paiement. Il est acquitté lors du dépôt ou à la validation du dossier.
- Délivrance du récépisséLe récépissé est remis au producteur avec le numéro de déclaration, qui peut figurer sur les documents de distribution.
Cas particuliers
Une série peut être déclarée par saison ou par épisode. Le dossier décrit alors la bible de la série et la répartition des auteurs par épisode.
Un documentaire fondé sur des images d’archives détaille la source de chaque extrait et fournit les autorisations d’usage. Les extraits du domaine public sont signalés comme tels.
Dans une coproduction avec un partenaire étranger, les parts de chaque coproducteur sont précisées. Le contrat de coproduction est joint et fait foi pour la répartition des droits.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon film avant ou après son visa d’exploitation ?
Les deux démarches sont indépendantes. La déclaration fixe la paternité et les droits, tandis que le visa autorise la diffusion. Il est recommandé de déclarer l’œuvre en premier, pour disposer d’une date certaine.
Un film sans contrat écrit avec son équipe peut-il être déclaré ?
Le dossier sera difficile à instruire : sans contrat, la chaîne de droits n’est pas établie. Régularisez d’abord par des contrats de cession écrits, éventuellement rédigés après coup avec l’accord de chaque contributeur.
La déclaration couvre-t-elle aussi la bande originale ?
Elle couvre la musique originale lorsque son compositeur figure parmi les coauteurs déclarés. Les musiques préexistantes restent la propriété de leurs titulaires et doivent faire l’objet d’autorisations distinctes.
Puis-je déclarer une version courte tirée d’un film ?
Oui, si la version courte constitue une œuvre distincte, par exemple un montage pour la télévision. Précisez qu’elle dérive de l’œuvre initiale et joignez le récépissé de celle-ci.
Modèles et documents utiles
- Contrat de licence d’exploitationContrat
- Déclaration de droits d’auteurDéclaration
- Licence de reproduction numériqueContrat
- Attestation de dépôt d’une œuvreAttestation
- Contrat de productionContrat
Textes de référence
- Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisinsLoi
- Textes en vigueur relatifs aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesTexte
Services qui instruisent le dossier
- Service du cinéma et de l’audiovisuel
- Service du statut de l’artiste
Conseil. Faites coïncider exactement les noms du générique avec ceux des contrats : une différence d’orthographe sur un nom d’auteur est un motif fréquent de demande de correction.
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Droit à régler : 10 000 FCFA
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