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Guichet unique

Déclaration d’œuvre photographique

Cette démarche permet à un photographe de déclarer une photographie ou une série d’images pour dater sa création, prouver sa paternité et mieux maîtriser leur utilisation.

Photographie encadrée de deux femmes en perles dans une exposition

Les photographies circulent très vite, sur les réseaux sociaux comme dans la presse, et sont souvent reprises sans mention de leur auteur. Déclarer une photographie ou une série auprès du Ministère permet de prouver que vous en êtes l’auteur et à quelle date vous l’avez réalisée. Le récépissé est utile pour négocier une licence avec un média, répondre à une utilisation non autorisée ou présenter un portfolio. Il s’adresse aussi bien aux reporters qu’aux photographes d’art et de studio.

Droit à régler
3 000 FCFA
Délai
Le récépissé est délivré en trois à huit jours ouvrables
Validité
Sans durée limitée ; la date de dépôt reste attachée à chaque image déclarée
Pièces à fournir
7

À qui s’adresse cette démarche ?

Le photographe, professionnel ou amateur, peut déclarer ses images. Une agence ou un directeur de studio peut le faire pour le compte de ses photographes sur présentation d’un mandat. Les ayants droit d’un photographe décédé peuvent déclarer un fonds ancien. Les personnes photographiées n’ont pas à déposer, mais leur accord à l’exploitation de leur image peut être demandé à part.

Délai d’instruction. Le récépissé est délivré en trois à huit jours ouvrables. Un lot volumineux d’images ou des fichiers de qualité insuffisante peuvent rallonger l’instruction.

Avant de commencer

  • La photographie doit présenter un caractère original, exprimant les choix de cadrage, de lumière ou de composition de son auteur.
  • Le déposant doit fournir le fichier original de la meilleure qualité disponible, accompagné de ses données de prise de vue lorsqu’elles existent.
  • Pour une image représentant des personnes identifiables, le photographe précise les autorisations obtenues pour la diffusion ou s’engage à les recueillir.
  • Un reportage ou une série peuvent être déclarés ensemble, à condition de joindre un descriptif précis du lieu, de la date et du sujet.

Pièces à réunir

  • Formulaire de déclaration avec titre, date et lieu de prise de vue
  • Fichier photographique original, au format numérique haute définition
  • Métadonnées du fichier ou capture des informations de prise de vue
  • Copie de la pièce d’identité du photographe
  • Planche contact ou liste numérotée pour une série d’images
  • Autorisations des personnes photographiées lorsqu’elles sont reconnaissables
  • Mandat de l’agence ou du studio pour un dépôt au nom du photographe

Pas à pas

  1. Sélection des imagesVous choisissez les photographies à déclarer et conservez les fichiers originaux avec leurs métadonnées, sans retouche destructive.
  2. Dépôt de la déclarationLe formulaire et les fichiers sont transmis en ligne ou au Guichet unique. Le dépôt reçoit une date et un numéro.
  3. Contrôle du dossierLe service vérifie la qualité des fichiers, la concordance avec la description et l’identité du déposant.
  4. Règlement du droitLe droit à régler est affiché avant le paiement. Il est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
  5. Remise du récépisséLe récépissé est remis au photographe avec la liste des images déclarées. Il peut être joint à tout contrat de licence ou de publication.

Cas particuliers

Reportage de presse

Un photojournaliste déclare son reportage avec date, lieu et légendes. Il peut mentionner le média commanditaire si celui-ci détient une licence d’exploitation partielle.

Portrait de commande

Pour un portrait commandé par un client, le photographe indique les conditions d’utilisation convenues et conserve la preuve du contrat. L’autorisation de la personne photographiée est jointe.

Fonds ancien d’un studio

Les ayants droit d’un studio de Douala ou de Garoua déposent un lot représentatif, avec un inventaire sommaire. Les négatifs peuvent être numérisés pour le dépôt.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer chaque photographie ?

Non, vous pouvez déclarer une série homogène en une fois, avec une liste numérotée. Pour des images importantes ou susceptibles d’être vendues séparément, une déclaration individuelle reste plus avantageuse pour la preuve.

Mes photos publiées sur les réseaux sociaux sont-elles protégées ?

Elles le sont par la loi dès leur création, mais prouver votre paternité peut s’avérer difficile. La déclaration vous fournit une preuve datée et indépendante des plateformes, qui peuvent supprimer ou compresser vos fichiers.

Puis-je déclarer une photo prise par un employé de mon studio ?

Oui, si votre contrat de travail ou de commande prévoit la cession des droits au studio. Joignez ce contrat à la déclaration en mentionnant le nom du photographe qui a réalisé les prises de vue.

La déclaration m’aide-t-elle à vendre mes images ?

Elle sert de preuve lors d’une négociation de licence, car l’acheteur voit que vous avez fixé vos droits. Elle ne fixe pas de prix, mais renforce votre position face à une reprise non autorisée.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Guichet unique

Conseil. Conservez les fichiers originaux non retouchés et leurs métadonnées : ils démontrent mieux que toute version recadrée que vous êtes bien l’auteur de la prise de vue.

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Droit à régler : 3 000 FCFA

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