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Guichet unique
Guichet unique

Enregistrement d’un contrat d’édition

Cette démarche permet à un auteur ou à un éditeur de faire enregistrer un contrat d’édition afin d’en fixer la date, les obligations de chacun et la rémunération de l’auteur.

Le Ministre et des officiels devant des livres exposés sur un stand, dans la cour d’un bâtiment colonial

Un contrat d’édition lie un auteur à un éditeur pour la fabrication et la diffusion d’un livre, d’un album de photographies, d’un recueil de partitions ou d’un catalogue d’art. Son enregistrement auprès du Ministère garantit que les engagements sont consignés : nombre d’exemplaires, tirage, redevances, délais de publication. Vous recevez un certificat d’enregistrement qui protège l’auteur contre un tirage non déclaré et sécurise l’éditeur dans ses investissements. La démarche est recommandée avant toute impression, et particulièrement pour les premières œuvres d’un auteur ou les coéditions avec des partenaires étrangers.

Droit à régler
15 000 FCFA
Délai
L’enregistrement est prononcé en 15 à 20 jours ouvrables pour un dossier complet
Validité
Valable pour la durée du contrat d’édition, avec nouvel enregistrement obligatoire en cas de renouvellement ou de réédition
Pièces à fournir
8

À qui s’adresse cette démarche ?

La demande est déposée par l’éditeur, personne physique ou société, ou par l’auteur lui-même. Elle concerne aussi les coéditeurs et les ayants droit d’un auteur décédé qui renouvellent un contrat existant. Un éditeur établi à Douala, Yaoundé ou Buea peut déposer au nom de plusieurs auteurs sous réserve de joindre un contrat par auteur.

Délai d’instruction. L’enregistrement est prononcé en 15 à 20 jours ouvrables pour un dossier complet. Une période supplémentaire est nécessaire quand les parties doivent amender le contrat à la suite des observations.

Avant de commencer

  • Le contrat doit être écrit, signé par l’auteur et l’éditeur, et mentionner le titre de l’œuvre, le tirage minimal et le mode de calcul des redevances de l’auteur.
  • L’éditeur doit exercer son activité de façon régulière, ce qu’il justifie par un document d’immatriculation ou une déclaration d’activité en cours de validité.
  • La durée de la cession et son étendue territoriale doivent être précisées ; une cession pour toute la durée de la protection doit être expressément motivée.
  • L’auteur doit conserver ses droits non cédés, notamment les adaptations audiovisuelles, sauf stipulation écrite contraire clairement acceptée par lui.

Pièces à réunir

  • Formulaire d’enregistrement du contrat d’édition rempli en ligne
  • Contrat d’édition original signé, avec trois exemplaires paraphés
  • Pièces d’identité de l’auteur et du représentant légal de l’éditeur
  • Justificatif d’immatriculation ou de déclaration d’activité de l’éditeur
  • Manuscrit ou maquette de l’œuvre, ou résumé détaillé s’il s’agit d’un ouvrage en cours
  • Attestation de dépôt légal ou engagement de dépôt à la parution
  • Autorisation des coauteurs ou des illustrateurs lorsque l’œuvre est collective
  • Preuve de paiement du droit d’enregistrement

Pas à pas

  1. Vérification du contratL’éditeur et l’auteur contrôlent ensemble le tirage, les redevances et les délais. Un modèle de contrat d’édition d’art est proposé dans la bibliothèque du Guichet unique.
  2. Dépôt en ligneLe dossier numérisé est déposé sur la plateforme avec le paiement du droit affiché. Un accusé de réception est généré immédiatement.
  3. Examen juridiqueLe Service du statut de l’artiste examine l’équilibre des clauses, en particulier la rémunération proportionnelle et la durée de la cession.
  4. Observations éventuellesSi une clause paraît défavorable à l’auteur, l’agent vous notifie ses remarques. Les parties disposent de 15 jours pour y répondre ou modifier le contrat.
  5. Remise du certificatLe certificat d’enregistrement, portant un numéro unique, est publié dans votre espace. Un tirage papier est retirable au Guichet unique.

Cas particuliers

Autoédition accompagnée

Lorsqu’un auteur paie lui-même l’impression avec l’appui d’un prestataire, le contrat de prestation est enregistré comme contrat d’édition à compte d’auteur. L’auteur reste seul titulaire des exemplaires produits.

Coédition avec un éditeur étranger

Le contrat doit désigner l’éditeur chargé de la distribution au Cameroun et fixer la répartition des recettes. Une traduction est exigée si le texte n’est pas en français ou en anglais.

Réédition d’un ouvrage épuisé

L’éditeur dépose un avenant au contrat initial et justifie de l’épuisement du tirage par un état des stocks. L’auteur peut reprendre ses droits si aucune réédition n’intervient dans le délai prévu.

Questions fréquentes

L’enregistrement remplace-t-il le dépôt légal ?

Non. Ce sont deux obligations distinctes. L’enregistrement concerne le contrat entre l’auteur et l’éditeur, tandis que le dépôt légal concerne la remise d’exemplaires de l’ouvrage publié aux institutions désignées.

Un auteur peut-il enregistrer seul le contrat ?

Oui, l’auteur peut déposer le dossier s’il dispose d’un exemplaire signé par l’éditeur. Celui-ci sera informé de l’enregistrement et pourra produire ses observations dans un délai de dix jours.

Que se passe-t-il si l’éditeur dépasse le tirage prévu ?

Le certificat sert de référence. Un dépassement non déclaré constitue un manquement que l’auteur peut signaler au Ministère pour obtenir un état de comptes ou saisir la juridiction compétente.

Faut-il enregistrer un contrat pour un livre numérique ?

Oui, si le contrat prévoit une diffusion numérique. Il doit préciser la plateforme, la durée de mise en ligne et la redevance applicable aux téléchargements.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Direction des affaires générales

Conseil. Joignez dès le dépôt un échéancier de publication signé par l’éditeur : il évite les demandes de précision sur les délais et protège l’auteur en cas de retard.

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Déposer le dossier

Droit à régler : 15 000 FCFA

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