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Déclaration de licence d’exploitation

Cette démarche permet de déclarer officiellement une licence par laquelle un auteur autorise un tiers à exploiter son œuvre, afin de dater l’accord et de le rendre opposable.

Poignée de main entre le Ministre et un partenaire lors d’une rencontre officielle

Lorsqu’un auteur autorise une galerie, une maison de production, un éditeur ou une entreprise à exploiter son œuvre pour une durée et un territoire donnés, cet accord gagne à être déclaré auprès du Ministère. La déclaration de licence d’exploitation donne une date certaine au contrat, identifie clairement l’œuvre, les droits concédés et les limites de la concession. Vous obtenez un récépissé de déclaration que vous pouvez produire en cas de litige, devant un partenaire financier ou à l’occasion d’un contrôle. Elle convient aussi bien à la reproduction d’une peinture sur des supports commerciaux qu’à la diffusion d’un morceau de musique.

Droit à régler
10 000 FCFA
Délai
Le délai d’instruction est de 10 à 15 jours ouvrables à compter d’un dossier complet
Validité
Valable pour la durée de la licence indiquée au contrat, avec une nouvelle déclaration en cas de renouvellement ou d’avenant
Pièces à fournir
8

À qui s’adresse cette démarche ?

La déclaration est faite par le concédant, c’est-à-dire l’auteur ou son ayant droit, ou par le licencié muni d’un mandat écrit du concédant. Elle concerne les plasticiens, compositeurs, écrivains, photographes et réalisateurs ainsi que les héritiers titulaires des droits patrimoniaux. Une société de gestion collective peut aussi déclarer au nom de ses membres.

Délai d’instruction. Le délai d’instruction est de 10 à 15 jours ouvrables à compter d’un dossier complet. Il s’allonge si les parties doivent corriger des clauses ou produire un acte de dévolution.

Avant de commencer

  • Le concédant doit être l’auteur de l’œuvre ou en détenir légitimement les droits patrimoniaux, ce qu’il justifie par une pièce d’identité et, le cas échéant, un acte de dévolution.
  • La licence doit être écrite, signée par les deux parties et préciser l’œuvre, les modes d’exploitation, la durée, le territoire et la rémunération prévue.
  • Les modes d’exploitation concédés doivent être énumérés distinctement ; une concession globale de tous les droits sans délimitation ne peut pas être enregistrée en l’état.
  • L’œuvre concernée doit être clairement identifiable par un titre, une description ou des visuels joints au dossier de déclaration.

Pièces à réunir

  • Formulaire de déclaration de licence rempli et signé par le concédant
  • Copie lisible de la carte nationale d’identité ou du passeport du concédant
  • Exemplaire original du contrat de licence signé des deux parties, avec une copie
  • Pièce d’identité du licencié ou, pour une société, extrait du registre du commerce
  • Description de l’œuvre concédée et au moins un visuel ou un extrait représentatif
  • Mandat écrit si la déclaration est déposée par une personne autre que le concédant
  • Acte de dévolution ou attestation d’héritier lorsque le concédant est un ayant droit
  • Preuve de paiement du droit de dépôt

Pas à pas

  1. Préparation du contratVérifiez que la licence mentionne l’œuvre, les droits concédés, la durée et le territoire. Un modèle de contrat est disponible dans la bibliothèque de documents du Guichet unique.
  2. Dépôt du dossierComplétez le formulaire en ligne, joignez les pièces numérisées et réglez le droit affiché avant le paiement. Le dépôt génère un numéro de suivi.
  3. Contrôle de recevabilitéLe Service du statut de l’artiste vérifie que le dossier est complet et que le concédant justifie de sa qualité de titulaire de droits.
  4. Examen des clausesL’agent instructeur contrôle la délimitation des droits concédés et signale par message toute clause ambiguë que les parties doivent clarifier.
  5. Délivrance du récépisséLe récépissé de déclaration, daté et numéroté, est mis à disposition dans votre espace personnel. Un exemplaire est conservé au registre des licences.

Cas particuliers

Licence consentie à une société étrangère

Le contrat doit préciser le territoire et la langue de l’exploitation. Une traduction en français ou en anglais des clauses essentielles est exigée si le contrat est rédigé dans une autre langue.

Œuvre à plusieurs auteurs

Chaque coauteur doit signer la licence ou donner mandat à l’un d’eux. Sans cette autorisation, la déclaration est suspendue jusqu’à régularisation.

Avenant ou prolongation

Toute modification de durée, de territoire ou de modes d’exploitation fait l’objet d’une déclaration complémentaire, rattachée au numéro de la déclaration initiale.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle obligatoire pour que ma licence soit valable ?

Le contrat est valable entre vous et le licencié dès sa signature. La déclaration n’est pas une condition de validité, mais elle donne une date certaine et facilite la preuve de vos droits en cas de contestation.

Puis-je déclarer une licence verbale ?

Non. Le Ministère n’enregistre que des accords écrits et signés. Si votre accord est resté oral, formalisez-le d’abord avec le licencié à l’aide du modèle de contrat disponible sur le Guichet unique.

Le montant de ma rémunération est-il rendu public ?

Non. Les clauses financières sont couvertes par la confidentialité. Seuls l’œuvre, les parties, les droits concédés et la durée figurent sur le récépissé délivré.

Que faire si le licencié n’exécute pas le contrat ?

Le récépissé constitue une preuve de l’existence et de la date de la licence. Vous pouvez le produire pour une mise en demeure ou saisir l’organisme de gestion collective compétent.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Guichet unique

Conseil. Faites relire les clauses de territoire et de durée par les deux parties avant le dépôt : c’est la première cause de demandes de précision qui retardent la délivrance du récépissé.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 10 000 FCFA

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