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Guichet unique

Évaluation de valeur d’assurance

Cette démarche permet d’obtenir une évaluation officielle de la valeur d’une œuvre ou d’une collection, destinée à fixer le montant d’une assurance, d’un transport ou d’une garantie.

Tabouret royal à figure assise entièrement recouvert de perles bleues et rouges

Assurer une œuvre sans connaître sa valeur expose à deux risques : une prime inutilement élevée ou une indemnisation insuffisante en cas de sinistre. L’évaluation de valeur d’assurance répond à ce besoin. Un expert estime la pièce selon des critères de marché, d’état, de rareté et de remplacement, et remet un certificat chiffré. Ce document est exigé par les assureurs pour les œuvres de prix, par les musées pour les prêts et par les organisateurs d’expositions. Il est aussi utile pour une déclaration de patrimoine ou un transport international.

Droit à régler
40 000 FCFA
Délai
Comptez de 15 à 25 jours ouvrables pour une collection moyenne
Validité
Valable 3 ans, sauf changement notable du marché ou de l’état de l’œuvre
Pièces à fournir
8

À qui s’adresse cette démarche ?

Propriétaires privés, collectionneurs, galeries, musées, fondations et organisateurs d’expositions qui doivent assurer ou garantir des œuvres. Le dossier est déposé par le propriétaire ou par la structure responsable des œuvres. Les assureurs et courtiers peuvent aussi y recourir, avec l’accord du propriétaire.

Délai d’instruction. Comptez de 15 à 25 jours ouvrables pour une collection moyenne. Un grand nombre d’œuvres, des pièces rares sans références de marché ou des œuvres en dépôt chez un tiers peuvent allonger ce délai.

Avant de commencer

  • Les œuvres à évaluer doivent être identifiées par une fiche détaillée et accessibles pour un examen direct ou, à défaut, pour une étude sur photographies précises.
  • Le demandeur doit préciser l’objet de l’évaluation : assurance de collection, transport, prêt, dépôt en banque, succession ou déclaration à un assureur.
  • Une œuvre dont l’authenticité est contestée ne peut être évaluée tant que cette question n’a pas été tranchée par une attestation ou une expertise.
  • L’évaluation est établie à une date précise et doit être actualisée lorsque le marché évolue sensiblement ou que l’état de l’œuvre change.

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande d’évaluation de valeur d’assurance signé
  • Pièce d’identité ou extrait d’immatriculation du propriétaire
  • Liste des œuvres avec titre, artiste, date, dimensions, technique et état
  • Photographies complètes et détaillées de chaque œuvre
  • Preuves d’acquisition : factures, catalogues de vente, prix d’achat antérieurs
  • Certificat d’authenticité ou rapport d’expertise antérieur, si disponible
  • Contrat ou projet d’assurance en cours, avec les clauses relatives aux œuvres
  • Indication précise de l’usage de l’évaluation et du lieu de conservation des œuvres

Pas à pas

  1. Dépôt de la demandeVous remettez la liste des œuvres, leurs justificatifs et la finalité de l’évaluation au Guichet unique.
  2. Choix de l’évaluateurLe service désigne un évaluateur compétent pour le type d’œuvres : peinture, sculpture, bijoux, objets ethnographiques ou mobilier.
  3. Examen et comparaisonL’évaluateur inspecte les œuvres, compare avec des ventes comparables et tient compte de l’état, de la rareté et du coût de remplacement.
  4. Règlement et rédactionLe droit à régler est affiché avant le paiement. L’évaluateur rédige alors un certificat chiffré, œuvre par œuvre, avec ses motifs.
  5. Remise du certificatLe certificat est remis au propriétaire, qui le transmet à son assureur. Une actualisation peut être demandée à tout moment.

Cas particuliers

Collection de plusieurs dizaines de pièces

Pour une grande collection, l’évaluation se fait par lots, avec une visite sur site. Un inventaire préalable de la collection est exigé et facilite grandement le travail.

Prêt à une exposition étrangère

La valeur d’assurance est reprise dans la convention de prêt et dans l’attestation clou à clou. Elle doit être cohérente dans tous les documents pour éviter une contestation en cas de sinistre.

Œuvre en indivision

Si l’œuvre appartient à plusieurs héritiers, tous doivent être mentionnés. L’évaluation sert alors de base à un partage ou à une décision commune sur la couverture.

Questions fréquentes

La valeur d’assurance est-elle égale à la valeur de vente ?

Pas nécessairement. La valeur d’assurance reflète le coût de remplacement de l’œuvre sur le marché, qui peut être supérieure au prix qu’elle obtiendrait dans une vente rapide.

Mon assureur peut-il refuser votre évaluation ?

Il peut demander une confirmation, mais un certificat établi par un expert agréé est en général accepté. En cas de désaccord, une seconde évaluation peut être effectuée.

Dois-je réévaluer régulièrement ?

Oui, il est conseillé de le faire tous les 3 à 5 ans, ou après un événement important : restauration, forte hausse de la cote de l’artiste ou changement de lieu de conservation.

Les œuvres de mon galeriste de Bafoussam peuvent-elles être évaluées ?

Oui, si elles lui appartiennent ou s’il dispose d’un mandat de dépôt. Les œuvres en dépôt-vente restent évaluées au nom de leur propriétaire d’origine.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Direction du patrimoine culturel
  • Service de la circulation des biens culturels

Conseil. Transmettez à votre assureur le certificat dès réception et demandez un avenant écrit : une valeur non reprise dans le contrat n’est pas garantie en cas de sinistre.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 40 000 FCFA

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