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Guichet unique

Agrément de collection privée

Cette démarche permet à un collectionneur de faire agréer sa collection, afin de la faire reconnaître officiellement, de la sécuriser et de faciliter ses prêts, expositions et déplacements.

Salle de musée présentant des statues, masques et cimiers d'Afrique centrale sur socles blancs

Un collectionneur de masques, de sculptures, d’instruments de musique ou d’art contemporain peut faire agréer sa collection auprès du Ministère. L’agrément atteste que les pièces sont légalement détenues, inventoriées et conservées dans de bonnes conditions. Vous obtenez une carte de collectionneur agréé, qui facilite les prêts à des institutions, les demandes d’exportation temporaire et les échanges avec les musées. L’agrément n’empêche ni de vendre ni de donner vos objets, mais ces opérations doivent être déclarées. Il protège aussi la collection contre les soupçons de provenance irrégulière et simplifie les contrôles.

Pièces à réunir

  • Formulaire de demande d’agrément de collection privée rempli en ligne
  • Pièce d’identité du collectionneur ou statuts de l’association qui détient la collection
  • Inventaire complet de la collection avec photographies, dimensions, matériaux et état
  • Justificatifs de provenance : factures, attestations, actes de donation, déclarations d’héritiers
  • Présentation de la collection : thème, histoire de sa constitution, objets majeurs
  • Description du lieu de conservation avec photographies et mesures de sécurité
  • Attestation d’assurance ou engagement de souscription pour la collection
  • Preuve de paiement du droit d’instruction

Avant de commencer

  • La collection doit comporter un nombre significatif d’objets cohérents par leur thème, leur origine ou leur période, et présenter un intérêt documentaire, artistique ou culturel.
  • Chaque objet doit pouvoir être rattaché à une provenance légale : achat, héritage, don ou fabrication personnelle, avec des justificatifs lorsque ceux-ci existent.
  • Le collectionneur doit disposer de conditions de conservation et de sécurité adéquates, qui sont contrôlées lors de la visite d’un agent du Ministère.
  • Il doit tenir un registre à jour des entrées et sorties d’objets et le tenir à la disposition des agents lors des contrôles.
Droit à régler
50 000 FCFA
Délai
L’agrément est délivré en 30 à 45 jours ouvrables, visite comprise
Validité
Valable 5 ans, renouvelable après mise à jour de l’inventaire
Pièces à fournir
8

Pas à pas

  1. Constitution de l’inventaireLe collectionneur décrit chaque objet sur une fiche avec photographies et provenance. Un modèle de fiche normalisée est disponible dans la bibliothèque du Guichet unique.
  2. Dépôt de la demandeLe dossier est déposé en ligne, accompagné du règlement du droit affiché. Un numéro de dossier est attribué et un agent référent est désigné.
  3. Visite à domicileUn agent visite le lieu de conservation, examine un échantillon d’objets et vérifie les conditions de sécurité et de conservation préventive.
  4. Vérification de provenanceLa Direction du patrimoine culturel contrôle les justificatifs et peut interroger les registres d’objets volés ou déclarés disparus.
  5. Remise de l’agrémentL’agrément est délivré avec la carte de collectionneur et l’inscription au répertoire. Le collectionneur reçoit les règles à respecter.

À qui s’adresse cette démarche ?

La demande est faite par un collectionneur, une famille détentrice d’une collection ou une association qui rassemble des objets d’art et de culture. Elle concerne les ensembles significatifs d’objets anciens, traditionnels ou contemporains, détenus par des particuliers dans un cadre non commercial ou à titre de passion et de transmission.

Délai d’instruction. L’agrément est délivré en 30 à 45 jours ouvrables, visite comprise. Le délai peut s’allonger si les justificatifs de provenance sont incomplets ou si certains objets nécessitent une expertise.

Cas particuliers

Collection héritée d’un parent

L’héritier fournit l’acte de dévolution et, si possible, l’inventaire dressé par le défunt. Les objets sans provenance documentée sont signalés et peuvent faire l’objet d’une expertise.

Collection d’art contemporain

Le dossier précise les contrats d’achat auprès des artistes ou galeries. Les droits d’auteur restent aux créateurs, et l’agrément ne donne aucun droit de reproduction sur les œuvres.

Objet de provenance incertaine

L’objet est mis de côté du périmètre de l’agrément, le temps d’une enquête. Il peut être rattaché ensuite à la collection s’il est établi qu’il a été légalement acquis.

Modèles et documents utiles

Questions fréquentes

Dois-je ouvrir ma collection au public ?

Non. Une collection privée agréée reste privée. Il vous est simplement demandé d’accepter des visites de contrôle et, éventuellement, d’autoriser un chercheur à consulter certains objets selon des conditions convenues.

Puis-je continuer à acheter des objets après l’agrément ?

Oui. Vous devez mettre à jour votre registre et déclarer les nouvelles acquisitions chaque année, avec leur provenance. Les pièces classées font l’objet de règles de déclaration plus strictes.

L’agrément facilite-t-il l’exportation d’objets ?

Il simplifie les démarches de sortie temporaire pour une exposition, mais ne dispense pas d’une licence d’exportation ni de la vérification que l’objet n’est pas classé ou interdit de sortie.

Que se passe-t-il en cas de vol ?

Vous devez le déclarer sous 48 heures au Ministère et aux services de police avec la fiche d’identification des objets. L’agrément facilite alors la diffusion de l’alerte et la recherche.

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Direction du patrimoine culturel
  • Service de la circulation des biens culturels
  • Délégations régionales

Conseil. Photographiez chaque objet avec une règle et sur fond neutre dès le début de l’inventaire : ces photographies serviront en cas de prêt, d’assurance ou de signalement de vol.

Déposer ma demande

Déposer le dossier

Droit à régler : 50 000 FCFA

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