Agrément de musée privé
Cette démarche permet à une personne, une association ou une fondation d’obtenir l’agrément officiel pour ouvrir et exploiter un musée privé présentant des collections au public.

Ouvrir un musée privé, qu’il s’agisse d’un espace dédié à l’art contemporain à Douala, d’une maison-musée à Bamenda ou d’une collection d’instruments à Garoua, suppose de respecter des normes de conservation, de sécurité et d’accueil. L’agrément du Ministère atteste que votre structure remplit ces exigences. Vous obtenez le droit d’utiliser l’appellation de musée, d’accéder aux programmes de formation et de bénéficier de prêts d’autres établissements. L’agrément engage aussi le musée à tenir un inventaire, à déclarer ses acquisitions et à ouvrir ses collections à l’étude des chercheurs.
Pas à pas
- Dépôt du projetLe dossier est déposé avec le projet scientifique et l’inventaire. Un agent référent est désigné et prend contact pour une première réunion.
- Visite des locauxUne équipe visite les locaux, contrôle la sécurité, la conservation préventive et l’accueil du public, et formule des recommandations.
- Examen des collectionsLa Direction du patrimoine culturel contrôle l’inventaire et la provenance des collections, et signale tout objet nécessitant des vérifications.
- Avis de la commissionLa commission des musées émet un avis sur le projet, les moyens et la qualité de la médiation. Elle peut demander des améliorations.
- Délivrance de l’agrémentL’arrêté d’agrément est notifié. Le musée est inscrit au répertoire national et reçoit un numéro d’identification muséale.
- Droit à régler
- 100 000 FCFA
- Délai
- L’instruction dure 45 à 60 jours ouvrables
- Validité
- Valable 5 ans, renouvelable après contrôle des conditions d’exploitation
- Pièces à fournir
- 8
Pièces à réunir
- Formulaire de demande d’agrément de musée privé rempli en ligne
- Statuts de la structure et extrait d’immatriculation ou récépissé de déclaration
- Projet scientifique et culturel : mission, collections, public, programmation
- Inventaire des collections avec photographies, dimensions et état de conservation
- Justificatifs de propriété ou de provenance des principales pièces
- Plans des locaux, attestation de conformité aux règles de sécurité et d’assurance
- Curriculum vitae du responsable des collections et de la direction du musée
- Plan de financement et prévisions de fonctionnement sur deux ans
Avant de commencer
- Le musée doit disposer de locaux adaptés, conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité, avec des espaces séparés pour l’exposition, la réserve et l’accueil.
- Les collections doivent être légalement acquises, inventoriées et accompagnées de justificatifs de propriété ou de provenance, sans objet de provenance douteuse.
- Le projet scientifique et culturel doit définir la mission, le public visé, le programme d’expositions et les actions de médiation prévus.
- Le musée doit employer ou mandater une personne qualifiée pour la conservation, et justifier de ressources financières garantissant au moins deux années de fonctionnement.
À qui s’adresse cette démarche ?
La demande est ouverte aux personnes physiques ou morales de droit camerounais : associations, fondations, sociétés, communautés ou propriétaires de collections qui souhaitent créer un musée ouvert au public. Le porteur de projet doit disposer des locaux, des collections et des ressources nécessaires pour assurer une exploitation durable.
Délai d’instruction. L’instruction dure 45 à 60 jours ouvrables. La visite des locaux et la vérification des collections peuvent allonger la procédure, notamment quand des justificatifs de provenance doivent être complétés.
Questions fréquentes
L’agrément est-il obligatoire pour ouvrir un musée ?
L’appellation de musée est réservée aux établissements agréés. Sans agrément, une exposition peut avoir lieu, mais le lieu ne peut pas se présenter comme musée ni recevoir de prêts d’établissements publics.
Puis-je vendre des objets de ma collection ?
Une vente doit être déclarée au Ministère, qui peut faire valoir ses observations. Les objets inscrits à l’inventaire ou classés sont soumis à des règles particulières avant toute cession.
Le musée doit-il proposer un tarif réduit ?
Le musée fixe librement ses prix, mais il est encouragé à prévoir des tarifs réduits pour les scolaires et les étudiants. Des journées gratuites peuvent être convenues dans la convention avec le Ministère.
Qui contrôle le musée après l’agrément ?
La Direction du patrimoine culturel effectue une visite de suivi chaque année et examine le rapport d’activité. Le non-respect des engagements peut conduire à un avertissement, puis à un retrait d’agrément.
Cas particuliers
La demande peut être déposée par la famille ou une fondation. Le dossier doit préciser le statut des œuvres, les droits attachés à l’œuvre de l’artiste et les conditions d’ouverture au public.
Une communauté peut porter un musée de ses objets traditionnels. L’accord des gardiens des objets est requis et les objets sacrés peuvent être exclus des salles ouvertes au public.
Un musée sans salle permanente peut être agréé s’il justifie d’un lieu de conservation et d’un programme de présentation régulier. Les conditions de sécurité sont adaptées à ce format.
Modèles et documents utiles
- Fiche de suivi de l’état de conservationFiche
- Attestation de restaurationAttestation
- Police d’assurance d’œuvres d’artContrat
- Plan de conservation préventiveRapport
- Fiche de sécurité de stockageFiche
- Convention de dépôt en réserveContrat
- Fiche d’inventaire normaliséeFiche
- Registre d’entrée des collectionsRegistre
- Acte de donContrat
- Acte de legsDéclaration
- Procès-verbal d’acquisitionProcès-verbal
- Convention de prêt de muséeContrat
- Fiche de récolementFiche
Textes de référence
- Loi n° 2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au CamerounLoi
- Décret portant organisation du Ministère des Arts et de la CultureDécret
- Guide de l’usager : créer et exploiter un musée privéGuide
Services qui instruisent le dossier
- Direction du patrimoine culturel
- Service du classement et de la protection
- Délégations régionales
Conseil. Faites établir par un professionnel un plan de conservation préventive avant la visite : il montre le sérieux du projet et réduit les recommandations formulées par la commission.
Déposer le dossier
Droit à régler : 100 000 FCFA
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