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Procès-verbal de constat de dommage

Procès-verbal dressé contradictoirement qui décrit l’état d’une œuvre endommagée et en établit les causes probables, au moment de sa réception ou de sa restitution.

Procès-verbalAssurance et conservation

À quoi sert ce document ?

Il est signé par les parties lors d’un prêt, d’un transport ou d’une exposition, dès qu’un dégât est visible. Il fixe l’état de l’œuvre à une date précise et sert de preuve auprès de l’assureur, du prêteur ou de l’administration pour toute demande d’indemnisation ou de restauration.

Procès-verbal de constat de dommage

Date et heure : [Date, heure]
Lieu : [Adresse précise]
Motif du constat : [Réception, restitution, déballage, accrochage, incident survenu en cours d’exposition]

Personnes présentes

  1. Pour le propriétaire ou prêteur : [Nom, qualité]
  2. Pour l’emprunteur ou dépositaire : [Nom, qualité]
  3. Pour le transporteur : [Nom, société]
  4. Pour l’assureur ou l’expert, le cas échéant : [Nom]

Œuvre concernée
Titre et auteur : [Désignation]
Technique et dimensions : [Description]
N° d’inventaire : [N°]
Référence du constat d’état de départ : [Document et date]

Constatations

  • État de l’emballage et du caisson à l’arrivée : [Intact, ouvert, mouillé, déformé].
  • Nature des dommages : [Rayure, fissure, écaillage, déchirure, tache, perte de matière].
  • Localisation sur l’œuvre : [Zone, avec renvoi à un schéma ou à une photographie].
  • Étendue estimée : [Dimensions ou pourcentage de surface atteinte].
  • Stabilité de l’œuvre : [Manipulable / à isoler].

Causes probables
[Choc, humidité, mauvaise manipulation, défaut d’emballage, usure antérieure]

Réserves et observations de chaque partie
[Déclarations consignées mot à mot]

Mesures immédiates décidées

  1. Mise à l’écart de l’œuvre : [Oui / non, lieu].
  2. Information de l’assureur le [Date].
  3. Intervention d’un restaurateur agréé : [Nom, date prévue].

Les photographies prises au cours du constat, numérotées de 1 à [Nombre], sont annexées au présent procès-verbal.

Suites données au constat

  • Le propriétaire dispose de [Nombre] jours pour adresser sa déclaration de sinistre à l’assureur.
  • L’œuvre reste sous la garde de [Partie désignée] jusqu’à décision de l’assureur.
  • Une copie du présent procès-verbal est adressée au service du Ministère concerné lorsque l’œuvre est classée ou fait l’objet d’un prêt officiel.

Rappel : le procès-verbal décrit des faits observés et ne tranche pas la question de la responsabilité. Celle-ci est examinée ensuite par l’assureur et, au besoin, par un expert désigné d’un commun accord.

Fait à [Lieu], le [Date], en autant d’exemplaires que de parties.

Signatures
[Propriétaire] — [Emprunteur] — [Transporteur] — [Assureur]

Avant de le signer

  • Rédigez le constat sur place, en présence de toutes les parties, avant que l’œuvre ne soit remballée ou déplacée.
  • Comparez avec le constat d’état établi au départ : seul l’écart entre les deux états démontre un dommage nouveau.
  • Consignez toute réserve avant de signer. Une signature sans réserve peut être opposée ensuite à celui qui conteste l’état.

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