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Déclaration de cession de droits

Cette démarche permet d’enregistrer officiellement la cession totale ou partielle de droits d’auteur, afin de sécuriser la transmission des droits entre l’auteur et le cessionnaire.

Séance de dédicace d'un livre biographique à une table sous chapiteau, livre en premier plan

Lorsqu’un auteur cède à un éditeur, un producteur, une galerie ou un diffuseur le droit d’exploiter son œuvre, il est utile que cette cession soit enregistrée. La déclaration auprès du Ministère donne date certaine à l’acte, précise l’étendue de la cession et protège les deux parties en cas de contestation ultérieure. Elle indique les droits cédés, le territoire, la durée et la rémunération prévue, sans en divulguer le montant. Elle s’applique à toutes les disciplines.

Droit à régler
10 000 FCFA
Délai
L’enregistrement est effectué en général sous cinq à douze jours ouvrables
Validité
Pour la durée de la cession prévue dans l’acte, enregistrée sans limite de conservation
Pièces à fournir
7

À qui s’adresse cette démarche ?

La déclaration est déposée conjointement ou séparément par le cédant, auteur ou titulaire des droits, et par le cessionnaire, bénéficiaire de la cession. Un seul des deux peut déposer l’acte à condition de joindre l’exemplaire signé par l’autre. Les ayants droit d’un auteur décédé peuvent aussi enregistrer une cession qu’ils consentent.

Délai d’instruction. L’enregistrement est effectué en général sous cinq à douze jours ouvrables. Une clause ambiguë, ou l’absence d’un coauteur, peut obliger les parties à régulariser l’acte avant enregistrement.

Avant de commencer

  • La cession doit être constatée par écrit et signée par le cédant, avec l’indication précise des droits transmis et de l’œuvre concernée.
  • L’acte doit mentionner l’étendue de la cession : modes d’exploitation, territoire concerné et durée, ainsi que le principe de la rémunération de l’auteur.
  • Le cédant doit être titulaire des droits cédés, ce qui suppose le cas échéant le consentement des coauteurs de l’œuvre.
  • Une cession globale des œuvres futures est exclue : l’acte porte sur une ou plusieurs œuvres précisément identifiées.

Pièces à réunir

  • Formulaire de déclaration de cession avec identité du cédant et du cessionnaire
  • Exemplaire original de l’acte de cession, signé par les deux parties
  • Identification de l’œuvre : titre, nature et, si elle existe, référence de sa déclaration
  • Copie des pièces d’identité du cédant et du représentant du cessionnaire
  • Statuts ou registre de commerce du cessionnaire lorsqu’il s’agit d’une société
  • Accord des coauteurs si l’œuvre est une œuvre de collaboration
  • Mandat écrit lorsque la déclaration est faite par un représentant

Pas à pas

  1. Vérification de l’acteLes parties s’assurent que le contrat décrit clairement les droits cédés, le territoire, la durée et la rémunération, et qu’il est signé sur chaque page.
  2. Dépôt de la déclarationL’acte et les pièces sont déposés en ligne ou au Guichet unique. Le dépôt est daté et enregistré avec un numéro.
  3. Contrôle juridiqueLe Service du statut de l’artiste examine la cohérence de l’acte avec les règles de cession de la loi sur le droit d’auteur et la qualité des parties.
  4. Règlement du droitLe droit à régler est affiché avant le paiement. Il peut être acquitté par l’une ou l’autre des parties.
  5. Remise de l’attestationUne attestation d’enregistrement est remise aux deux parties. Elle fait foi de la date de la cession et de son contenu à l’égard des tiers.

Cas particuliers

Cession à un éditeur

Un auteur cède à un éditeur le droit d’éditer un livre pendant cinq ans en territoire camerounais. L’acte précise le tirage minimal et la reddition des comptes.

Cession d’un droit d’exposition

Un plasticien cède à une galerie de Douala le seul droit d’exposer et de reproduire son œuvre dans le catalogue. Le droit de vendre ou de modifier l’œuvre reste réservé.

Cession entre coauteurs et producteur

Dans une production audiovisuelle, chaque coauteur signe sa cession distincte au producteur. Les actes sont déposés ensemble pour cohérence de la chaîne de droits.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle une condition de validité de la cession ?

Non, la cession est valable dès la signature d’un écrit conforme à la loi. L’enregistrement apporte une date certaine et une opposabilité renforcée, utiles en cas de conflit avec un tiers ou de revente des droits.

Puis-je céder tous mes droits sur toutes mes œuvres futures ?

Non, la loi protège l’auteur contre les cessions trop larges. L’acte doit viser des œuvres identifiées et délimiter les droits cédés, sans englober les créations à venir dont l’auteur ne peut mesurer la portée.

La rémunération doit-elle figurer dans l’acte ?

L’acte doit prévoir le principe et les modalités de rémunération de l’auteur, proportionnelle ou forfaitaire selon les cas. Le montant n’est pas rendu public par la déclaration, le service ne se prononçant pas sur son niveau.

Que faire si le cessionnaire ne respecte pas ses engagements ?

Conservez l’attestation d’enregistrement et tout échange écrit, puis sollicitez le Service du statut de l’artiste. Une médiation peut être tentée avant le recours aux juridictions compétentes pour demander la résolution de la cession.

Modèles et documents utiles

Textes de référence

Services qui instruisent le dossier

  • Service du statut de l’artiste
  • Direction des affaires générales

Conseil. Faites parapher chaque page de l’acte et datez-le précisément : un acte imprécis sur la durée ou le territoire est le motif le plus courant de contestation après enregistrement.

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Droit à régler : 10 000 FCFA

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